Compte-Rendu - cr succinct 16 septembre 2014 3821

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Compte-Rendu - cr succinct 16 septembre 2014 3821 Document publié le Mardi 16 septembre 2014 par la commune de Gretz-Armainvilliers. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr succinct 16 septembre 2014 3821)Thèmes du document : Éducation, Eau et assainissement, Justice et droit, Conseillers en exercice : 29

Présents : 24

Absents : 5

Pouvoirs : 5

Votants : 29

constaté à l'ouverture de la séance

Convoqués le 10 septembre 2014

CONSEIL MUNICIPAL COMPTE RENDU SOMMAIRE

SÉANCE DU MARDI 16 SEPTEMBRE 2014

Le 16 septembre 2014 à 20 heures et 35 minutes, le Conseil municipal de la ville de Gretz-Armainvilliers, s'est réuni en mairie.

Étaient présents :

Mmes - MM. GARCIA Jean-Paul, Maire, MONGIN Claude, adjoint au Maire, SPRUTTA-BOURGES Nathalie, adjoint au Maire, BADOZ-GRIFFOND Yvonne, adjoint au Maire, BOURDEILLE Christian, adjoint au Maire, LENOIR Isabelle, adjoint au Maire, SEVESTE Arnaud, adjoint au Maire, MASSON Isabelle, adjoint au Maire, CHOULET Gérard, USSEGLIO-VIRETTA Guy, PORTE Dominiue, RENAUDET Denis, BENOIT Dominique, DEVAUCHELLE Marie-Paule, MATHÉROT Olivier, ZUCCOLO Isabelle, LANNERÉE Véronique, ARBON Sandrine, DANSOU Viviane, GIUDICELLI Sandrine, LEROY Virginie, GANDARD François, JULIEN Virginie, MOISSET Christian.

Avaient donné pouvoir :

M. GIOVANNONI Patrick à M. GARCIA Jean-Paul - M. VACHER Gérard à M. MONGIN Claude - M.SIEVERT-PÉRÉ Guy Christian à Mme LENOIR Isabelle - M. BOURUMEAU Christophe à Mme ZUCCOLO Isabelle - Mme BORDERIEUX Patricia à M. MOISSET Christian

Après avoir constaté que le quorum était atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte et le Conseil municipal désigne à l'unanimité, Mme Sprutta-Bourges, secrétaire de séance, en application de l'article L 2121-15 du Code général des collectivités territoriales.

I – Procès verbal de la séance Conseil municipal du 29 mars 2014

Le Conseil municipal a adopté, à l'unanimité, le procès verbal de la séance du Conseil municipal du 3 juin 2014.

II - Compte-rendu des décisions du Maire (délibération n°95-2014)

En vertu des disposition de l'article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal a pris acte des décisions suivantes : Décision n° 2014-15 :Convention annuelle de formation avec la société AFI à destination des utilisateurs des logiciels informatiques AFI pour un montant de 4 600 € net de taxes - Décision n° 2014-16 (annulée par la décision n° 2014- 24 ) Contrat d’entretien du matériel et équipement sportif du gymnase Victor Hugo, d’une durée d’un an, soit jusqu’au 5 juin 2015, avec la Société GYMNAVA dont le siège social est situé à Marseille. Le montant de la première année s’élève à 8 287,40 € HT - Décision n° 2014-17 : Contrat de service d’une durée de 36 mois avec la Société ARPÈGE, dont le siège social est situé 13 rue de la Loire à Saint-Sébastien-sur- Loire 44236, relatif à la mise à disposition d’un « Espace famille » pour un montant de 8 372 € TTC auxquels s’ajoutent une prestation de maintenance annuelle pour un montant révisable annuellement de 239,20 €. Décision n° 2014-18 :Convention avec l’association « Clochettes et Maracas » dont le siège social est fixé 47 route de Chartrettes à Vaux-le-Pénil 77000, représentée par Mme Brigitte MÜNKEL, Présidente, pour l’animation de 8 séances de deux heures d’éveil musical et de sensibilisation à la musique destinées aux enfants et assistantes maternelles fréquentant le les ateliers du Relais Assistantes Maternelles pour un tarif horaire fixé à 48 € TTC. Décision n° 2014-19 : Avenant au contrat d’assistance du logiciel CONCERTO d’adjonction du module OPUS à 6 licences CONCERTO pour un montant annuel de 288,00 € TTC avec la Société ARPEGE, 13 rue de la Loire à Saint-Sébastien-sur-Loire 44236. Décision n° 2014-20 : Avenant au contrat d’assistance du logiciel CONCERTO d’adjonction d’une licence supplémentaire CONCERTO OPUS PETITE ENFANCE pour un montant annuel de 237,60 € TTC avec la Société ARPEGE, 13 rue de la Loire à Saint-Sébastien-sur-Loire 44236. Décision n ° 2014-21: Convention avec le groupe SACPA/CHENIL SERVICE dont le siège social est fixé Domaine de Rabat à PINDERES 47700, représenté par M. JF FONTENEAU en sa qualité de Président Directeur Général, pour la capture, le ramassage, les transports des animaux errants et /ou dangereux, le ramassage de cadavres d’animaux sur la voie publique de Gretz-Armainvilliers et la gestion du centre animalier (fourrière) avec un coût annuel de 0,698 € HT par an et par habitant. La présente convention est conclue pour une durée de deux ans allant du 1er juillet 2014 au 30 juin 2016. Décision n° 2014-22 : Convention avec l’association AIDIL relative à la mise en place d’une action de formation à destination des élus locaux concernant des réunions de quartiers. Le montant de cette formation s’élève à 1 600 € net de taxes. Décision n° 2014-23 : Avenant à la convention d’abonnement relative à la mise à jour ORACLE d’une adjonction de 5 licences spécifiques complètes ORACLE pour un montant annuel de 161,88 € TTC avec la Société ARPEGE, 13 rue de la Loire à Saint-Sébastien-sur-Loire 44236. Décision n° 2014-24 : Annule la décision n°2014-16 du 5 juin 2014 transmise en Préfecture le 16 juin 2014, relative au contrat d’entretien et d’équipement du gymnase Victor Hugo à Gretz-Armainvilliers. Décision n° 2014-25 : Contrat de service et de maintenance avec Société YONNE COPIE, 10 avenue de la Fontaine Sainte-Marguerite BP 322 à AUXERRE 89005 cedex, pour les photocopieurs installés à l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement et à l’école maternelle Leclerc, d’une durée de 60 mois à compter du 1er octobre 2014, pour un coût copie de 0,00504 € TTC et sur une base de 20 000 copies pour trois mois, soit un montant trimestriel de 100,80 € TTC. Décision n° 2014-26 : Contrat de service et de maintenance avec Société YONNE COPIE, 10 avenue de la Fontaine Sainte-Marguerite BP 322 à AUXERRE 89005 cedex, pour le photocopieur installé aux Services techniques, d’une durée de 36 mois à compter du 1er octobre 2014, pour un coût copie de 0,00778 TTC sur une base de 9 000 copies pour trois mois, soit un montant trimestriel de 70,02 € TTC. Décision n° 2014-27 : Accepte l’offre de la Société MATECIR SAS relative au contrat d’entretien des défibrillateurs installés dans les bâtiments communaux et signe avec cette société un contrat d’un an renouvelable trois fois d’un

Conseil municipal du 16 septembre 2014 - 1an. Le montant de la première année s’élève à 1 296 € HT. Décision n° 2014-28 : marché de fourniture de repas et de goûters, avec la Société SOGERES 30 cours de l’Ile Seguin à Boulogne-Billancourt cedex (92777), pour le centre de restauration et le multi-accueil avec un coût prévisionnel annuel de l’ordre de 295 109,43 € HT. La durée d’exécution de ce marché est fixée la première période du 16 août 2014 au 31 août 2015. Il peut être proroger 3 fois un an sans toutefois pouvoir excéder la date butoir du 31 août 2018.

II I- Syndicat mixte pour l'aménagement de la Marsange : rapport d'activité 2013 Le Conseil municipal a pris acte du rapport d'activités 2013 du Syndicat mixte pour l'aménagement de la Marsange.

IV – Adoption du règlement intérieur du conseil municipal (délibération n°96-2014) Le Conseil municipal a adopté, par 25 voix pour et 4 abstentions, le règlement intérieur du Conseil municipal.

V – Création d'un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance (délibération n°97-2014) Le Conseil municipal a approuvé, à l'unanimité, la création du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance de la Communauté de communes Les Portes Briardes, entre villes et forêts.

VI– Communauté de communes Les Portes briardes, entre villes et forêts : modification de l'article 5 des statuts de la communauté de communes (délibération n°98-2014)

Le Conseil municipal a approuvé, à l'unanimité, la modification, comme suit, de l'article 5 des statuts de la communauté de communes Les portes briardes, entre villes et forêts : Article 5 – Le conseil communautaire.

La communauté de communes est administrée par les membres désignés selon les dispositions de la loi n°2010- 1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, modifiée les 26 juillet 2011, 29 février 2012, 31 décembre 2012 et 17 mai 2013. Le nombre de sièges ainsi que celui attribué à chaque commune membre sont arrêtés par application des dispositions de la loi n°2002-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes er d'agglomération et au 2e tiret paragraphe I, paragraphes III et IV de l'article 5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales. En conséquence, le Conseil communautaire est composé de 42 sièges répartis entre les communes membres et fixe un accord amiable selon le tableaux ci-dessous :

Population municipale Conseillers

Ozoir-la Ferrière 20268 18

Lésigny 7442 7

Férolles-Attily 1123 3

Gretz-Armainvilliers 7984 7

Tournan-en -Brie 8054 7

Total 44871 42

VII – Transfert de la compétence en matière d'aménagement numérique à la communauté de communes Les portes briardes, entre villes et forêts(délibération n°99- 2014)

Le Conseil municipal, à l'unanimité, a approuvé la modification comme suit de l'article 2.1.1 des statuts de la communauté de communes Les portes briardes, entre villes et forêts : Aménagement de l’espace - Aménagement numérique du territoire : Conception, con struction, exploitation et commercialisation d’infrastructures, de réseaux et de services locaux de communications électroniques et activités connexes”, a décidé de transférer à la Communauté de communes Les Portes Briardes, entre villes et forêts la compétence en matière d’aménagement numérique et a autorisé Monsieur le Président de la Communauté de communes Les Portes Briardes, entre villes et forêts, à solliciter l’arrêté de Madame la Préfète de Seine et Marne pour la modification des statuts sous réserve de l’obtention de la majorité définie à l’article L. 5211-5 du Code général des collectivités territoriales.

VIII – Communauté de communes Les portes briardes, entre villes et forêts : adhésion au syndicat mixte Seine-et-Marne numérique et désignation de ses membres (délibération n°100-2014)

Le Conseil municipal a décidé, à l'unanimité, d'autoriser le Conseil communautaire de la Communauté de communes Les portes briardes, entre villes et forêts, à adhérer à un syndicat mixte ouvert exerçant la compétence de l’article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales, en l’occurrence le syndicat mixte Seine-et- Marne numérique, sis 3, rue Paul Cézanne à Melun (77000) et a approuvé la désignation de MM. André BOYER et Jean-Paul GARCIA en qualité de délégués titulaires au Comité syndical de Seine-et-Marne numérique et de Mme Eva LONY et de M. Benoît SCHMIT en qualité de délégués suppléants ;

IX – Syage : adhésion du syndicat mixte du ru d'Yvron à la compétence « mise en oeuvre du SAGE de l'Yerres » (délibération n°101-2014)

Le Conseil municipal a approuvé, à l'unanimité, la demande d'adhésion du syndicat mixte du ru d'Yvron à la compétence « Mise en oeuvre du SAGE de l'Yerres.

Conseil municipal du 16 septembre 2014 - 2X – Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Tournan-en-Brie : rapport annuel sur la qualité des services publics de l'eau potable pour l'année 2013

Le Conseil municipal a pris acte du rapport 2013 sur la qualité des services publics de l'eau potable 2013 du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Tournan-en-Brie.

XI – Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Tournan-en-Brie : adhésion de nouvelles communes et structures intercommunales et approbation des nouveaux statuts et du règlement intérieur (délibération n°102-2014)

Le Conseil municipal a approuvé, à l'unanimité, la transformation du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Tournan-en-Brie en syndicat mixte à la carte ainsi que les nouveaux statuts et règlement intérieur du syndicat, et a approuvé, à l'unanimité,l'adhésion au syndicat des collectivités suivantes : Châtres, Fontenay-Trésigny, Rozay-en-Brie, Voinsles, Vaudoy-en-Brie, Bernay-Vilbert, Courpalay, La Chapelle Iger, Quiers, Aubepierre-Ozouer-le-repos, Mortcerf, Courtomer, Lumigny-Nesles-Ormaux, Hautefeuille, Chaumes-en-Brie, SIAEP de Beauvoir Argentières, SIAEP de la Houssaye-en-Brie ;

XII – Subvention annuelle de fonctionnement à l'association « L'envol gretzois » (délibération n°103-2014) Le Conseil municipal, à l'unanimité, a décidé d'attribuer à l'association L'envol gretzois une subvention de fonctionnement de 3 000 euros au titre de l'année 2014.

XIII – Restauration collective : modification du réglement de fonctionnement (délibération n°104-2014) Le Conseil municipal a adopté, à l'unanimité, le règlement de fonctionnement modifié du service de restauration collective.

XIV - Accueil de loisirs sans hébergement : modification du réglement de fonctionnement (délibération n°105-2014) Le Conseil municipal a adopté, à l'unanimité, le règlement de fonctionnement modifié du service d'accueil de loisirs sans hébergement.

XV – Tarif de l'accueil périscolaire – année 2015 (délibération n°106-2014) Le Conseil municipal, par 25 voix pour et 4 voix contre, a fixé comme suit les tarifs 2015 (en vigueur à compter du 1er janvier 2015) des accueils périscolaires gérés par la commune :

• Accueil du matin : 1,65 euro • Accueil du soir : 2,90 euros

XVI – Tarif de l'étude surveillée – année 2015 (délibération n°107-2014)

Le Conseil municipal, par 25 voix pour et 4 voix contre, a fixé à 1,85 euro le tarif journalier de l'étude surveillée compter du 1er janvier 2015.

XVII– Tarif de la restauration collective – année 2015 (délibération n°108-2014) Le Conseil municipal, par 25 voix pour et 4 voix contre, a décidé de reconduire à l'identique, pour l'année 2015, d'une part, les modalités financières de prise en charge des enfants relevant d'un Projet d'accueil individualisé avec fourniture d'un panier repas par la famille qui prévoit la facturation mensuel d'un forfait correspondant au prix d'un repas et, d'autre part, les tarifs de la restauration collective qui s'établissent comme suit :

• Repas enfant : 4 euros • Repas adulte : 4,85 euros

XVIII– Classes de découverte école élémentaire Victor-Hugo et école primaire Leclerc – année scolaire 2014 – 2015 (délibération n°109-2014)

Le Conseil municipal, à l'unanimité, a décidé de programmer trois séjours en classes de découverte « montagne » du 6 au 19 décembre 2014, au bénéfice de deux classes de CM2 de l'école élémentaire Victor-Hugo et d'une classe de CM2 de l'école primaire Leclerc, soit 82 écoliers (à ce jour) ; a décidé, compte-tenu des difficultés à recouvrer le montant d'eventuels frais médicaux auprès des familles, de demander un chèque de caution de 50 euros et a fixé comme suit la participation des familles :

Ressources mensuelles Famille avec : 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants et + Jusqu'à 1 148 € 132,60 € 125,60 € 115,20 € 104,70 € 1 149 € à 1 391 € 148,50 € 140,70 € 129,00 € 117,30 € 1 392 € à 1 585 € 166,40 € 157,60 € 144,50 € 131,30 € 1 586 € à 1 807 € 186,30 € 176,50 € 161,80 € 147,10 € 1 808 € à 2 060 € 208,70 € 197,70 € 181,20 € 164,70 € 2 061 € à 2 349 € 233,70 € 221,40 € 203,00 € 184,50 € 2 350 € à 2 677 € 261,80 € 248,00 € 227,30 € 206,70 € 2 678 € à 3 052 € 293,20 € 277,80 € 254,60 € 231,50 € 3 053 € à 3 480 € 328,40 € 311,10 € 285,20 € 259,20 € 3 481 € à 3 967 € 367,80 € 348,40 € 319,40 € 290,30 € 3 968 € à 4 522 € 411,90 € 390,20 € 357,70 € 325,20 € 4 523 € à 5 155 € 461,30 € 437,00 € 400,60 € 364,20 € 5 156 € à 5 877 € 516,70 € 489,50 € 448,70 € 407,90 € Au-delà de 5 877 € 586,30 € 548,20 € 502,50 € 456,90 €

Conseil municipal du 16 septembre 2014 - 3XIX – Accueil de loisirs sans hébergement : création d'un tarif hors commune et fixation des tarifs pour l'année 2015 (délibération n°110-2014)

Le Conseil municipal, à l'unanimité, a fixé à 6,41 euros le tarif applicable à la demi-journée d'accueil sans repas pour les enfants ne résidant pas à Gretz-Armainvilliers et a adopté, les tarifs suivants applicables à compter du 1er janvier 2015 :

Ressources mensuelles Famille 1 enfant Famille 2 enfants Famille 3 enfants Famille 4 enfants et + 1 jour 1/2 jour 1 jour 1/2 jour 1 jour 1/2 jour 1 jour 1/2 jour avec sans avec sans avec sans avec sans repas repas repas repas repas repas repas repas

Jusqu'à 1 164 € 7,09 € 2,06 € 6,52 € 1,72 € 5,82 € 1,30 € 5,56 € 1,15 € 1 165 € à 1 410 € 8,21 € 2,73 € 7,55 € 2,33 € 6,72 € 1,84 € 6,43 € 1,66 € 1 411 € à 1 607 € 8,60 € 2,97 € 7,92 € 2,56 € 7,04 € 2,03 € 6,73 € 1,85 € 1 608 € à 1 832 € 9,02 € 3,22 € 8,29 € 2,78 € 7,38 € 2,23 € 7,05 € 2,04 € 1 833 € à 2 089 € 9,45 € 3,48 € 8,68 € 3,02 € 7,74 € 2,45 € 7,39 € 2,24 € 2 090 € à 2 382 € 9,91 € 3,75 € 9,11 € 3,27 € 8,10 € 2,67 € 7,75 € 2,45 € 2 383 € à 2 715 € 10,39 € 4,04 € 9,55 € 3,54 € 8,49 € 2,90 € 8,12 € 2,68 € 2 716 € à 3 095 € 10,90 € 4,35 € 10,01 € 3,81 € 8,91 € 3,15 € 8,51 € 2,91 € 3 096 € à 3 528 € 11,42 € 4,66 € 10,50 € 4,11 € 9,33 € 3,40 € 8,92 € 3,16 € 3 529 € à 4 022 € 11,98 € 5,00 € 11,00 € 4,41 € 9,78 € 3,68 € 9,35 € 3,42 € 4 023 € à 4 585 € 12,56 € 5,34 € 11,54 € 4,73 € 10,25 € 3,96 € 9,79 € 3,68 € 4 586 € à 5 227 € 13,17 € 5,71 € 12,10 € 5,07 € 10,75 € 4,26 € 10,27 € 3,97 € 5 228 € à 5 959 € 13,82 € 6,10 € 12,69 € 5,42 € 11,28 € 4,57 € 10,77 € 4,27 € Au-delà de 5 959 € 14,49 € 6,50 € 13,31 € 5,79 € 11,83 € 4,90 € 11,29 € 4,58 €

Hors commune 14,49 € 6,50 € 14,49 € 6,50 € 14,49 € 6,50 € 14,49 € 6,50 €

XX – Fixation du nombre de représentants du personnel au comité technique et décisions relatives au paritarisme et au reccueil de l'avis des représentants de la collectivité (délibération n°111-2014) Le Conseil municipal, par 25 voix pour et 4 abstentions, a fixé à 5 le nombre de représentants titulaires du personnel et en nombre égal le nombre de représentants suppléants, a décidé de maintenir le paritarisme numérique en fixant à 5 le nombre de représentants titulaires de la collectivité et en nombre égal le nombre de représentants suppléants et a décidé de mettre en oeuvre le recueil par le comité technique de l'avis des représentants de la collectivité.

XXI – Admission en non valeur d'un produit irrecouvrable (délibération n°112-2014) Le Conseil municipal, à l'unanimité, approuve l'admission en non valeur du titre de recettes T-408 du 9 juillet 2009 pour une somme de 222,13 euros.

XXII – Institution de la déclaration préalable pour la réalisation des travaux de ravalement en application de la loi ALUR (délibération n°113-2014)

Le Conseil municipal, à l'unanimité, a décidé de soumettre à déclaration préalable la réalisation de travaux de ravalement sur l'ensemble du territoire communal.

XXIII – Convention relative à la mise en oeuvre du processus de verbalisation électronique et demande de subventions (délibération n°114-2014)

Le Conseil municipal, à l'unanimité, a autorisé la signature de la convention relative à la mise en oeuvre du processus de verbalisation électronique et a autorisé Monsieur le Maire à solliciter à ce titre les subventions prévues à l'article 3 de la LFR n°2010-1658 du 29 décembre 2010.

XXIV– Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'ssainissement pour l'année 2013 Le Conseil municipal a pris acte du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement pour l'année 2013.

Fait à Gretz-Armainvilliers, le 18 septembre 2014

Jean-Paul GARCIA

Maire de Gretz-Armainvilliers

Affiché le 18 septembre 2014

Conseil municipal du 16 septembre 2014 - 4