Déliberation - DEL2024 50 Centre de Sante Creation Dune Regie de Recettes

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Déliberation - DEL2024 50 Centre de Sante Creation Dune Regie de Recettes Document publié le Lundi 14 octobre 2024 par la commune d'Alénya. Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 50 Centre de Sante Creation Dune Regie de Recettes)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Département des Pyrénées-Orientales

Commune d'Alénya

Conseil Municipal du 14 Octobre 2024

DELIBERATION N° 2024 - 50

L'an deux mille vingt-quatre, lundi 14 octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune dûment convoqué par le Maire, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur MAGDALOU Jean-André, Maire.

Date de convocation : vendredi 4 octobre 2024

Etaient présents : Monsieur MAGDALOU Jean-André, Madame TORRES Sylvie, Monsieur CLAVAGUERA

Marcel, Madame RESSEGUIER Sarita, Monsieur OLIVE Robert, Madame ROIG Colette, Monsieur

FERNANDEZ Alain, Madame VALENZUELA Hélène, Monsieur TRESSON Sébastien, Monsieur GIRBAL

Alain, Madame DRILLIEN MISERY Nadine, Monsieur THOLLET Jean-Pierre, Madame MITIDIERI Elisabeth,

Madame SERRANO Corinne, Monsieur KOHLER Eddy, Monsieur DE CASO Alexandre, Monsieur

TONNAIRE Frédéric, Madame GIL Laura, Madame JOFRE-DESTAVILLE Marie-Ange, Madame

CAZANAVE Manon

Procurations :

Madame MARTIN Séverine à Monsieur GIRBAL Alain

Monsieur ARIZA Noël à Monsieur OLIVE Robert

Absents : Monsieur ABDELHADI Pierre, Madame FONTENEAU Magali, Monsieur PEREZ Jérôme Secrétaire : Madame CAZANAVE Manon

CENTRE DE SANTE

CREATION D’UNE REGIE DE RECETTES

Par délibération du 14 octobre 2024, le Conseil Municipal a décidé la création d’un budget annexe pour le Centre de Santé Municipal, dont l’ouverture est prévue en janvier 2025. L’encaissement des honoraires médicaux nécessite la création d’une régie.

Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Ouï les explications de son président, le Conseil Municipal

DECIDE de valiser le principe de création d’une régie de recettes pour l’encaissement des honoraires médicaux du Centre de Santé Municipal qui ouvrira en janvier 2025.

DIT que les modalités ainsi que la désignation du régisseur et mandataires seront précisées dans les arrêtés municipaux qui compléteront la présente délibération.

D’'AUTORISER Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette délibération.

VOTE : 22 POUR : 22 CONTRE : ABSTENTION :

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus

Acte rendu exécutoire après

- Transmission en Préfecture 1:

- Publication sur le site de la Maine (www.alenya. fr) : 16 octobre 2024 Le Maire - Notification le (s'il y a lieu) Jean-André MAGDALOU

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa publication. La réponse interviendra alors dans un délai de deux mois, le silence de l'administration faisant naitre une décision de rejet tacite. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois à compter de sa publication ou de la réponse au recours gracieux. Le tnbunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyen accessible par le site internet www:telerecours. fr

Mairie - Place de la République +33 (0)4 68 37 38 00

66200 Alénya mairie@alenya.fr

Accusé de réception en préfecture

066-216600023-20241014-CM1410DEL202450-DE

Date de télétransmission : 15/10/2024

Date de réception préfecture : 15/10/2024