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Déliberation - DEL 2024 06 Cooperation decentralisee creation dune regie davances
Document publié le Mercredi 3 janvier 2024 par la commune d'Alénya.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 06 Cooperation decentralisee creation dune regie davances)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Pyrénees-Orientaies
d'Alénya
Conseil Municipal du 04 Mars 2024
DELIBERATION N° 2024 — 06
L’an deux mille vingt-quatre, le lundi 4 mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune dûment
convoqué par le Maire, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la
présidence de Monsieur MAGDALOU Jean-André, Maire.
Date de convocation : jeudi 22 février 2024
Etaient_ présents : Monsieur MAGDALOU Jean-André, Madame TORRES Sylvie, Monsieur CLAVAGUERA Marcel, Madame RESSEGUIER Sarita, Monsieur OLIVE Robert, Madame ROIG Colette, Monsieur FERNANDEZ Alain, Monsieur TRESSON Sébastien, Monsieur GIRBAL Alain, Madame DRILLIEN MISERY Nadine, Monsieur THOLLET Jean-Pierre, Madame SERRANO Corinne, Monsieur DE CASO Alexandre, Monsieur TONNAIRE Frédéric, Madame GIL Laura, Monsieur PEREZ Jérôme, Madame JOFRE-DESTAVILLE Marie-Ange, Madame CAZANAVE Manon
Procurations :
Madame VALENZUELA Hélène à Madame RESSEGUIER Sarita
Madame MITIDIERI Elisabeth à Madame CAZANAVE Manon
Absents : Monsieur ABDELHADI Pierre, Madame FONTENEAU Magali, Monsieur KOHLER Eddy, Madame MARTIN Séverine, Monsieur ARIZA Noël,
Secrétaire : Madame CAZANAVE Manon
COOPERATION DECENTRALISEE
CREATION D’UNE REGIE D’AVANCES
Le Maire expose à l’assemblée la nécessité de créer une régie d’avances pour le service de la coopération décentralisée en vue de leur mission au Kenya relatif au projet « Eau source de vie et de développement en pays de Luo » conformément aux délibérations du 10/10/2022 et 19/06/2023.
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 :
Ouï les explications de son président, le Conseil Municipal ;
DECIDE
ARTICLE 1 -Ilest institué une régie d’avance auprès du service de la coopération décentralisée d’Alénya pour leur mission au Kenya.
ARTICLE2 - Cette régie est installée à la mairie d’Alénya ;
ARTICLE 3 - La régie fonctionne du 1° janvier au 31 décembre ;
ARTICLE 4 - La régie paie les dépenses suivantes :
- Voyages, déplacements, missions 6251
Mairie - Place de la République +33 (0)4 68 37 38 00
66200 Alénya mairie@alenya.fr www.alenya.fr
Accusé de réception en préfecture
066-216600023-20240304-CM0403DEL202406-DE
Date de télétransmission : 06/03/2024
Date de réception préfecture : 06/03/2024 ARTICLE5 - Les dépenses désignées à l’article 4, sont payées selon le mode de règlement suivant: en numéraire ou carte bancaire internationale ;
ARTICLE 6 - Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 6000 euros ;
ARTICLE 7 - Le régisseur est tenu de verser trimestriellement auprès de l’ordonnateur et auprès du comptable
assignataire, la totalité des pièces justificatives relatives à ces dépenses ;
ARTICLES - Le Maire d’Alénya et le comptable public assignataire d’ Argelès-sur-Mer sont chargés, chacun en
ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
VOTE : 20 POUR : 19 CONTRE: I ABSTENTION : A. GIRBAL
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus
Le Maire
Jean-André MAGDALOU
Acte rendu exécutoire après :
- Transmission en Préfecture
- Publication sur le site de la Mairie (www.alenva.fr) : 08 mars 2024
- Notification le (s'il y a lieu) :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa publication. La réponse interviendra alors dans un délai de deux mois, le silence de l'administration faisant naïtre une décision de rejet tacite. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois à compter de sa publication ou de la réponse au recours gracieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyen accessible par le site internet www:.telerecours.fr
Mairie - Place de la République +33 (0)4 68 37 38 00
66200 Alénya mairie@alenya.fr www.alenya.fr
Accusé de réception en préfecture
066-216600023-20240304-CM0403DEL202406-DE
Date de télétransmission : 06/03/2024
Date de réception préfecture : 06/03/2024