Procès Verbal - proces verbal conseil 25 09 2020

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Procès Verbal - proces verbal conseil 25 09 2020 Document publié le Vendredi 25 septembre 2020 par la commune d'Orveau. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal conseil 25 09 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales, PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 25 SEPTEMBRE 2020

Le Conseil Municipal légalement convoqué le 17 septembre 2020, conformément au Code Général des collectivités Territoriales s’est réuni en séance publique le vendredi 25 septembre 2020 à 19 heures 30 minutes, à la salle des Fêtes Victor Hugo, sous la présidence de Monsieur le Maire, Philippe DAMIOT.

Membres en exercice : 11

Etaient présents : Philippe DAMIOT, Maire, Bruno DOURIEZ, Zélia DA SILVA ANTUNES, Philippe BROUILLARD adjoints au Maire, Mandy ANTUNES, Kévin BROUILARD, Sylvie FOULARD, Thierry GAUTHIER, Yoann MONTET (à partir de 20h13), Gérard SAROTTE.

Absent représenté : Anouk VAILLANT (pouvoir Yoann MONTET)

Absents non représentés : Yoann MONTET (jusqu’à 20h13) et prend part aux délibérations du point 5.

Le Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 26 juin 2020 a été approuvé à l’unanimité.

Les différents dossiers soumis à votre vote sont les suivants :

1. Versement de la cotisation communale à la Société Civile de Chasse

2. Modification du point N° 16 de la délibération n° 1-1 du 26 juin 2020, Délégation d’attribution du Conseil Municipal au Maire

3. Désignation des représentants communaux au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté de Communes du Val d’Essonne

4. Règlement intérieur/Questions orales

5. Opposition du transfert de compétence PLU à la Communauté du Val d’Essonne 6. Questions diverses

Suite au vote des différents points cités ci-dessus, Monsieur le Maire a demandé à l’assemblée son accord pour l’ajout d’un point, ce qui est accepté à l’unanimité :

7. Convention de déneigement entre la Commune et Monsieur Éric SENECHAL ---------------------------------------------

DELIBERATION N° 1-1

Objet : Versement de la cotisation communale à la Société Civile de Chasse

Monsieur le Maire, informe le Conseil Municipal que chaque année la commune doit se prononcer pour la cotisation à la Société Civil de Chasse dont elle est membre.

Il vous est donc proposé de délibérer sur ce point.

Sur le rapport de Philippe DAMIOT, Maire, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’UNANIMITE (9 voix POUR),

- AUTORISE le Maire à verser pour la commune la cotisation à la Société Civile de Chasse dont elle est membre : la première à 270 € et les suivantes à 250 € l’une et à recevoir l’indemnité de cession du droit de chasse sur les terres mises à la disposition des chasseurs (670 €).

La commune versera 4 cotisations (1020 €) et recevra 4 indemnités de cession du droit de chasse (2680 €).DELIBERATION N° 1-2

Objet : Modification du point N°16 de la délibération n°1-1 du 26 juin 2020, Délégation d’attribution du

Conseil Municipal au Maire

Monsieur le Maire, informe le Conseil Municipal que suite à un courrier du Préfet de l’Essonne en date du 4 août 2020 concernant la délibération 1-1 du Conseil Municipal du 26 juin 2020 et visée en Sous-Préfecture le 3 juillet 2020 ayant pour objet la délégation des attributions du Conseil Municipal au Maire, il nous est demandé de définir expressément les conditions ou les limites à apporter au point n°16 (actions en justice).

Il vous est donc proposé de délibérer à nouveau sur ce point pour le modifier et apporter les limitations que vous souhaitez éventuellement.

Sur le rapport de Philippe DAMIOT, Maire, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'UNANIMITE (9 voix POUR) :

- DEFINIT expressément les conditions à apporter au point n°16 à savoir :

⚫ D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, dans tous les cas et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000€ pour les Communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000€ pour les Communes de 50 000 habitants et plus,

DELIBERATION N° 1-3

Objet : Désignation des représentants communaux au sein de la Commission Locale d’Evaluation des

Charges Transférées (CLECT) de la Communauté de Communes du Val d’Essonne

Monsieur le Maire, informe le Conseil Municipal qu’en raison de la modification de la Composition du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Val d’Essonne, il est nécessaire pour cet EPCI de renouveler la composition de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT).

Aux termes de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, il est créé entre l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) soumis au régime de la taxe professionnelle unique et ses communes membres une commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges.

La composition de la CLECT de la Communauté de Communes du Val d’Essonne a été arrêtée par la délibération n°12-2020 en date du 15 juillet 2020.

La CLET élit son Président et son Vice-président parmi ses membres. Les membres de la CLECT sont élus jusqu’au prochain renouvellement des conseils municipaux.

Il vous est donc proposé de désigner les représentants de la Commune d’Orveau au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT).

Sur le rapport de Philippe DAMIOT, Maire, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'UNANIMITE (9 voix POUR) :

- DESIGNE Monsieur SAROTTE Gérard comme représentant titulaire de la commune d’Orveau au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté de Communes du Val d’Essonne.

- DESIGNE Monsieur BROUILLARD Kévin comme représentant suppléant de la commune d’Orveau au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté de Communes du Val d’Essonne.

- DIT que cette délibération sera notifiée à Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Val d’Essonne.DELIBERATION N° 1-4

Objet : Règlement intérieur/questions orales

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, article L.2121-19, que dans les communes de moins de 1000 habitants, pour lesquelles l’adoption d’un règlement intérieur n’est pas obligatoire, une délibération spécifique doit néanmoins être prise pour fixer les conditions dans lesquelles sont présentées et traitées les questions orales.

Les questions orales posées par les conseillers municipaux peuvent porter non seulement sur les affaires inscrites à l’ordre du jour de la séance, mais également sur tous les objets ayant trait aux affaires de la commune, y compris ceux qui ne sont pas inscrits à l’ordre du jour de la réunion du conseil.

Il vous est donc proposé au conseil municipal de délibérer sur le choix des questions orales

Sur le rapport de Philippe DAMIOT, Maire, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'UNANIMITE (9 voix POUR)

Article 1 : les questions orales portent sur des sujets d’intérêt communal. Elles ne donnent lieu à aucun débat, ni vote, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents.

Article 2 : si le nombre, l’importance ou la nature des questions orales le justifient, le Maire peut décider de les traiter dans le cadre d’une séance du conseil municipal spécialement organisée à cet effet.

Article 3 : si l’objet des questions orales le justifie, le Maire peut décider de les transmettre pour examen aux commissions permanentes concernées.

Article 4 : les questions orales sont traitées à la fin de chaque séance, la réponse est alors jointe au procès- verbal de la réunion au cours de laquelle la question a été posée.

DELIBERATION N° 1-5

Objet : Opposition du transfert de compétence PLU à la Communauté de Communes du Val d’Essonne

Monsieur le Maire informe que la loi ALUR avait permis aux communes membres de certains EPCI de s’opposer au transfert de la compétence PLU, par l’effet d’une minorité de blocage, ce qui a été le cas pour les communes de la Communauté de Communes du Val d’Essonne en 2016. Cependant, cette même loi organise un nouveau transfert de droit de la compétence aux EPCI concernés (communautés de communes et communautés d’agglomération existant à la date de publication de la loi ALUR, soit le 27 mars 2014, ainsi que celles créées ou issues d’une fusion, postérieurement à cette date).

Ainsi, ces EPCI qui n’auraient pas pris la compétence en matière de PLU, ou documents d’urbanisme en tenant lieu et cartes communales, deviendront compétents de plein droit, le premier jour de l'année suivant l'élection du président de la communauté suite au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, c’est-à-dire au 1er janvier 2021.

Mais la loi organise à nouveau une période durant laquelle un droit d’opposition pourra être exercé par les communes membres : si, dans les trois mois précédant le 1er janvier 2021, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de compétence n'aura pas lieu. Les délibérations qui pourront être prises en compte seront donc celles qui seront rendues exécutoires entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020.Par conséquent, les membres du Conseil Municipal sont invités à délibérer pour s’opposer au transfert de la compétence en matière de PLU ou documents d’urbanisme en tenant lieu et cartes communales à la Communauté de Communes du Val d’Essonne.

Sur le rapport de Philippe DAMIOT, Maire, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'UNANIMITE (11 voix POUR)

- S’OPPOSE au transfert de la compétence en matière de PLU, de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale à la Communauté de Communes du Val d’Essonne,

- MAINTIENT la compétence communale en matière de PLU, de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale,

- DEMANDE au Conseil Communautaire du Val d’Essonne de prendre acte de cette décision d’opposition.

DELIBERATION N° 1-6

Objet : Convention de déneigement entre la Commune et Monsieur Éric SENECHAL

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération en date du 22 septembre 2017 une convention de déneigement entre la Commune et Monsieur Éric SENECHAL a été signée afin que la Commune, équipée d’une lame niveleuse mais ne disposant pas de tracteur suffisamment puissant, puisse bénéficier du déneigement de ses axes routiers.

En effet, toute personne exerçant une activité agricole peut apporter son concours aux Communes en assurant le déneigement des routes au moyen d’une lame communale montée sur son propre tracteur. Cette participation des exploitants agricoles, à une mission de service public, doit cependant garder un caractère accessoire dans son activité.

Cette convention arrive à échéance le 31 octobre 2020, il vous est donc proposé de la renouveler afin de continuer à confier le déneigement de la Commune à Monsieur Éric SENECHAL.

Sur le rapport de Philippe DAMIOT, Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’UNANIMITE (11 voix POUR)

DECIDE de confier le déneigement de la Commune à Monsieur Éric SENECHAL, agriculteur, dont le siège

social est situé à Bouray-sur-Juine (Essonne) 37 route de Boinveau à compter du

1er novembre 2020,

- DIT que la rémunération allouée à Monsieur Éric SENECHAL comprend une participation forfaitaire

mensuelle de 152,45 euros HT, pendant les mois de novembre à avril, chaque année, pour la prise en

charge de la lame, ainsi qu’une indemnité horaire d’intervention fixée à 38,11 euros HT,

- FIXE les modalités de cette mission par convention et AUTORISE le Maire à signer cette convention de

participation au déneigement avec l’agriculteur concerné,

- DIT que la dépense sera imputée au budget communal.

-----------------------------------------------------------1 - 7 QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire demande à l’assemblée s’il y a des questions, les membres du Conseil Municipal informent celui-ci qu’aucune question n’est à soumettre.

INFORMATIONS

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Conseil Départemental a lancé une opération nommée « Contrat de Voirie Communale ». La Commune doit définir un ou plusieurs projets entrant dans l’enveloppe budgétaire. La CCVE souhaiterai pour faciliter le suivi des chantiers et des dossiers administratifs que la commune définisse un seul projet.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que 2 entreprises sont intervenues pour le débouchage de canalisation de l’appartement de l’école.

- Le présent compte-rendu est affiché

en Mairie le 1er octobre 2020

pour une durée de 2 mois,

- Certifie le caractère exécutoire du présent document.

Le Maire,

Philippe DAMIOTLes signatures suivent au registre.

NOMS ET PRENOMS SIGNATURES

ANTUNES Mandy

BROUILLARD Kévin

BROUILLARD Philippe

DA SILVA ANTUNES Zélia

DAMIOT Philippe

DOURIEZ Bruno

FOULARD SYLVIE

GAUTHIER Thierry

MONTET Yoann

SAROTTE Gérard