Procès Verbal - proces verbal conseil 22 09 2017

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Procès Verbal - proces verbal conseil 22 09 2017 Document publié le Vendredi 22 septembre 2017 par la commune d'Orveau. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal conseil 22 09 2017)Thèmes du document : Vieillesse, Eau et assainissement, Institutions publiques, PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 22 SEPTEMBRE 2017

Le Conseil Municipal légalement convoqué le 16 septembre 2017, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales s’est réuni en séance publique le vendredi 22 septembre 2017 à 19 heures en Mairie, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur le Maire, Michel DAIGLE.

Membres en exercice : 11

Etaient présents : Michel DAIGLE, Maire, Philippe DAMIOT, Bruno DOURIEZ, Nathalie ROTH, Maires Adjoints, Philippe BROUILLARD, Zélia DA SILVA ANTUNES, Sylvie FOULARD, Agnès PAICHELER, Pierre- Emmanuel ROTH, Conseillers Municipaux.

Absents non représentés : Brigitte DORLET

Georges SOVY

Le Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 23 juin 2017 et celui de la séance du Conseil Municipal du 30 juin 2017 ont été approuvés à l’unanimité.

Les différents dossiers soumis à votre vote sont les suivants :

1. Désignation d’un conseiller municipal en tant que représentant suppléant au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté de Communes du Val d’Essonne (CCVE)

2. Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté de Communes du Val d’Essonne(CCVE) en date du 4 juillet 2017 3. Sécabilité eau potable et adhésion du Syndicat Intercommunal d’Energie pour la Région de Mennecy et des Environs (SIERME) au Syndicat Intercommunal d’Aménagement, de Rivières et du Cycle de l’Eau (SIARCE)

4. Convention de déneigement entre la Commune et Monsieur Éric SENECHAL 5. Convention d’occupation précaire de la salle de classe et des annexes de l’école Antoine de Saint Exupéry à l’association « La Maison des Part’Ages »

6. Questions diverses

INFORMATION :

Création de cavurnes dans le cimetière communal

---------------------------------------------

DELIBERATION N° 1-1

Objet : Désignation d’un conseiller municipal en tant que représentant suppléant au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté de Communes du Val d’Essonne (CCVE)

Monsieur le Maire informe l’assemblée que par délibération du Conseil Communautaire de la CCVE en date

du 27 juin 2017, il a été voté à l’unanimité la modification de la composition de la CLECT comme suit :

21 représentants issus des assemblées des Communes membres auxquels s’ajoutent 21 suppléants

respectifs.

Actuellement pour Orveau, Madame Zélia DA SILVA ANTUNES est la représentante titulaire de la Commune.

Par conséquent, vous êtes invités à désigner un membre suppléant à ladite commission.Sur le rapport de Michel DAIGLE, Maire, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'UNANIMITE 9 voix POUR :

- DESIGNE Madame Nathalie ROTH comme représentante suppléante de la Commune d’Orveau au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté de Communes du Val d’Essonne (CCVE),

- DIT que cette délibération sera notifiée à Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Val d’Essonne.

DELIBERATION N° 1-2

Objet : Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté de Communes du Val d’Essonne(CCVE) en date du 4 juillet 2017

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée que la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées

(CLECT) a pour rôle principal de procéder à l'évaluation des charges et des recettes liées aux transferts de

compétences entre Communes et EPCI ayant opté pour la fiscalité professionnelle unique (FPU). Elle se

réunit à chaque transfert de charges, que celui-ci ait pour origine une extension de périmètre ou un transfert

de compétence.

La CLECT adopte un rapport d’évaluation basé sur la méthodologie d’évaluation des transferts de charges

issue de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts. En vertu de l’article 1609 nonies C du CGI,

l’évaluation doit porter sur :

• Le coût net de fonctionnement (dépenses minorées des recettes). Ce coût net peut être estimé sur la

base du dernier compte administratif connu ou d’une moyenne des années précédentes, afin de

prendre en compte les effectifs à jour, les évolutions de grades, les renchérissements des coûts, … A

ce coût de fonctionnement, il convient de tenir compte de frais indirects (gestion administrative et

comptable, statutaire, réglementaire …).

• L’investissement : il convient de distinguer l’investissement récurrent (petits travaux, acquisitions,…)

des travaux de gros entretien et renouvellement.

Ainsi, les représentants siégeant au sein de la CLECT de la CCVE, en date du 4 juillet 2017, ont été chargés

d’examiner les charges transférées au titre :

✓ De la compétence aide à domicile qui concerne les personnels des services en régie des communes

de Mennecy et Vert-le-Grand, et les subventions versées aux associations suivantes : ASAD –

Association Santé à Domicile, ASAMDTA – Association de Soins, d’Aide-Ménagère à Domicile et de

Transport Accompagné et ASAMPA – Association Soins Aide-Ménagère aux Personnes Agées et

CLIC : Centres locaux d'information et de coordination gérontologique,

✓ De l’entretien et du renouvellement du patrimoine relatif aux zones d’activités transférées le 1er

janvier 2017,

✓ De l’entretien et du renouvellement des voiries d’intérêt communautaire situées à Fontenay le

Vicomte et à Ormoy.

S’agissant de la procédure d’adoption, ce rapport doit être approuvé par délibérations concordantes de la

majorité qualifiée d’au moins deux tiers des Conseils Municipaux représentant la moitié de la population, ou

d’au moins la moitié des Conseils Municipaux représentant les deux tiers de la population, prises dans un

délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au Conseil Municipal par le Président de la

commission.

Une fois le rapport approuvé, il pourra être présenté au Conseil Communautaire pour la détermination des

attributions de Compensation.Lorsque le rapport n’a pas été transmis aux Conseils Municipaux, ou à défaut de leur approbation dudit

rapport, le préfet est compétent pour déterminer le coût des charges transférées.

Sur le rapport de Michel DAIGLE, Maire, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'UNANIMITE 9 voix POUR :

- APPROUVE le contenu et les conclusions du rapport de la CLECT de la Communauté de Communes du Val d’Essonne, en date du 4 juillet 2017, portant sur les charges transférées au titre :

✓ De la compétence aide à domicile qui concerne les personnels des services en régie des communes de Mennecy et Vert-le-Grand, et les subventions versées aux associations suivantes : ASAD – Association Santé à Domicile, ASAMDTA – Association de Soins, d’Aide-Ménagère à Domicile et de Transport Accompagné et ASAMPA – Association Soins Aide-Ménagère aux Personnes Agées et CLIC : Centres Locaux d'Information et de Coordination gérontologique,

✓ De l’entretien et du renouvellement du patrimoine relatif aux zones d’activités transférées le 1er janvier 2017,

✓ De l’entretien et du renouvellement des voiries d’intérêt communautaire situées à Fontenay le Vicomte et à Ormoy.

DELIBERATION N° 1-3

Objet : Sécabilité eau potable et adhésion du Syndicat Intercommunal d’Energie pour la Région de Mennecy et des Environs (SIERME) au Syndicat Intercommunal d’Aménagement, de Rivières et du Cycle de l’Eau (SIARCE)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l'Article 6.3 des statuts du SIARCE dispose que : «Le

syndicat exerce la compétence Eau potable (production, transport, distribution) sur le territoire des

collectivités adhérentes lui a yant délégué cette compétence» et laisse entendre dans sa rédaction

que la compétence Eau Potable n'est qu'un seul bloc.

Afin de permettre à Cœur d'Essonne Agglomération d'exercer selon son souhait, la seule

compétence distribution publique d'eau potable, une réécriture de l'Article précité est nécessaire

afin de rendre sécable la compétence.

Egalement, la rationalisation de la carte des syndicats a conduit les élus du Syndicat Intercommunal

d'Energie pour la Région de Mennecy et des Environs (SIERME) a décidé d'agréger leurs compétences

à celles d'un établissement à même de poursuivre leur choix politique. Ainsi, avec une volonté

partagée d'offrir le meilleur service au meilleur coût aux habitants des Communes d'Ormoy, Le

Coudray-Montceaux, Auvernaux, Nainvi!le-les-Roches, Chevannes, , Champcueil, Villabé, Vert-Le-

Grand et Fontenay-Le-Vicomte, le SIERME, a décidé par délibération en date du 10 avril 2017 d'adhérer

au SIARCE pour ses compétences électricité et gaz.

Sur le rapport de Michel DAIGLE, Maire, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à la MAJORITE 8 voix POUR, 1 ABSTENTION (Agnès PAICHELER) :

- APPROUVE l'adhésion du SIERME au SIARCE pour l'intégralité de ses compétences: «organisation et fonctionnement du service public de distribution d'électricité et de gaz» qu'elle exerce pour les Communes d'Ormoy, Le Coudray-Montceaux, Auvernaux, Nainville- les-Roches, Chevannes, Champcueil, Villabé, Vert- Le-Grand et Fontenay-Le-Vicomte,- ADOPTE la modification des statuts, proposée et votée par le comité syndical du SIARCE lors de sa réunion du 22 juin 2017, concernant la sécabilité de la compétence eau potable,

- DEMANDE à Madame la Préfète de l'Essonne, Madame la Préfète de Seine et Marne et Monsieur le Préfet du Loiret de bien vouloir arrêter les nouveaux statuts du Syndicat.

DELIBERATION N° 1-4

Objet : Convention de déneigement entre la Commune et Monsieur Éric SENECHAL

Michel DAIGLE rappelle à l’assemblée que par délibération en date du 17 octobre 2014 une convention de déneigement entre la Commune et Monsieur Éric SENECHAL a été signée afin que la Commune, équipée d’une lame niveleuse mais ne disposant pas de tracteur suffisamment puissant, puisse bénéficier du déneigement de ses axes routiers.

En effet, toute personne exerçant une activité agricole peut apporter son concours aux Communes en assurant le déneigement des routes au moyen d’une lame communale montée sur son propre tracteur. Cette participation des exploitants agricoles, à une mission de service public, doit cependant garder un caractère accessoire dans son activité.

Cette convention arrive à échéance le 31 octobre 2017, il vous est donc proposé de la renouveler afin de continuer à confier le déneigement de la Commune à Monsieur Éric SENECHAL.

Sur le rapport de Michel DAIGLE, Maire, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'UNANIMITE 9 voix POUR :

- DECIDE de confier le déneigement de la Commune à Monsieur Éric SENECHAL, agriculteur, dont le siège social est situé à Bouray-sur-Juine (Essonne) 37 route de Boinveau à compter du 1er novembre 2017,

- DIT que la rémunération allouée à Monsieur Éric SENECHAL comprend une participation forfaitaire mensuelle de 152,45 euros HT, pendant les mois de novembre à avril, chaque année, pour la prise en charge de la lame, ainsi qu’une indemnité horaire d’intervention fixée à 38,11 euros HT,

- FIXE les modalités de cette mission par convention et AUTORISE le Maire à signer cette convention de participation au déneigement avec l’agriculteur concerné,

- DIT que la dépense sera imputée au budget communal.

DELIBERATION N° 1-5

Objet : Convention d’occupation précaire de la salle de classe et des annexes de l’école Antoine de Saint Exupéry à l’association « La Maison des Part’Ages »

Michel DAIGLE rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’il a été contacté en début d’année 2017 par

l’association « La Maison des Part’Ages » car cette association était intéressée par les locaux de l’école

Antoine de Saint Exupéry. Plusieurs entretiens ont eu lieu et le principe de louer l’école a été envisagé. Lors

du Conseil Municipal du 7 avril dernier, l’association est venue présenter une vue d’ensemble de leur

activité.

Afin de répondre aux attentes de l’association « la maison des Part’Ages », deux courriers ont été adressés ;

l’un à Madame la Préfète et l’autre au Directeur Académique afin d’obtenir la désaffectation de la classe de

l’école Antoine de Saint Exupéry. Ce dernier a donné un avis favorable en date du 11 juillet 2017.Au vu de ces éléments, il vous est proposé de procéder à la désaffectation de la salle de classe et de valider

les modalités de la mise à disposition de cet espace par une convention d’occupation précaire avec

l’association « La Maison des Part’Ages » dont le siège social est situé à la Ferté-Alais (91590), 5 rue Le

Nôtre et représentée par Madame Carole BUGES, Présidente, et de m’autoriser à signer cette dite

convention.

Sur le rapport de Michel DAIGLE, Maire, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'UNANIMITE 9 voix POUR :

- DECIDE la désaffectation de la salle de classe de l’école Antoine de Saint Exupéry située 18 Grand-Rue Guy Gauthier à Orveau (91590) et CHARGE Monsieur le Maire d’exécuter la présente décision,

- ACCEPTE que l’association « La Maison des Part’Ages » utilise la salle de classe et des annexes de l’école Antoine de Saint Exupéry selon les modalités fixées par une convention d’occupation précaire entre les deux parties,

- FIXE une redevance mensuelle à 500 euros,

- PRECISE que les charges d’électricité et de gaz seront à la charge de l’occupant,

- AUTORISE le Maire à signer la présente convention et d’effectuer toutes les démarches administratives s’y rapportant,

- DIT que les recettes seront inscrites au Budget Primitif.

1 - 6 QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire demande à l’assemblée s’il y a des questions, les membres du Conseil Municipal informent celui-ci qu’aucune question n’est à soumettre.

INFORMATION

Le secrétariat a été contacté pour savoir si le cimetière d’Orveau possède un columbarium ou des cavurnes. N’ayant ni l’un ni l’autre, le Conseil Municipal étudie la possibilité de créer des cavurnes.

La séance a été levée à 19 heures 45.

- Un compte-rendu est affiché

en Mairie le 29 septembre 2017

pour une durée de 2 mois,

- Certifie le caractère exécutoire du présent document.

Le Maire,

Michel DAIGLE.