Déliberation - 2023 28 Integration du Reseau DES Mediatheques de HLC avec annexes tampon

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Déliberation - 2023 28 Integration du Reseau DES Mediatheques de HLC avec annexes tampon Document publié le Jeudi 4 mai 2023 par la commune de Lanhouarneau. Lien du pdf (Déliberation - 2023 28 Integration du Reseau DES Mediatheques de HLC avec annexes tampon)Thèmes du document : Télécommunications et internet, Consommateurs, Données personnelles, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DU FINISTĖRE

MAIRIE DE LANHOUARNEAU

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 4 MAI 2023

L’an deux mille vingt-trois, le 4 mai à 20h, le conseil municipal de la

commune de LANHOUARNEAU, dûment convoqué le 27 avril, s’est réuni

en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Eric

Pennec, Maire.

Présents : Eric Pennec, Gilbert Le Menn, Josée Falc’hun, Stéphane Riou,

François Kerboul, Francis Moine, Bernard Torchen, Gwénola Beyer, Marc

Bodennec, Anne-Sophie Le Goff, Cyril Vourc’h, Noémie Quéré

Excusés : Dominique Déroff donnant pouvoir à Noémie Quéré, Françoise

Le Borgne donnant pouvoir à Anne-Sophie Le Goff, Séverine Guéguen

donnant pouvoir à Marc Bodennec

Secrétaire de séance : Gwénola Beyer

N°2023-28

INTEGRATION DU RESEAU DES MEDIATHEQUES DE HLC

Monsieur le Maire, expose le projet de mise en réseau des médiathèques afin de « Déployer une expertise au service du territoire pour offrir un service de lecture publique optimal »

Contexte

Haut-Léon Communauté dispose de la compétence “Développement de la Lecture Publique”. Cette démarche a été initiée afin d’offrir et de développer un service optimal et équitable à l'échelle du territoire communautaire.

La présente délibération vise à proposer l’adoption de différents documents structurants pour la mise en réseau :

- Une convention entre la commune et Haut-Léon Communauté encadrant le réseau des médiathèques

- Un règlement intérieur du réseau des médiathèques

- Des conventions encadrant le bénévolat en médiathèque

Convention HLC/Commune

Dans l’objectif de mettre en œuvre le réseau des médiathèques, les communes et la Communauté de communes se sont rapprochées pour convenir des modalités suivantes, selon des engagements de chaque partie :

Nombre de conseillers

municipaux

En exercice : 15

Présents : 12

Votants : 15

Quorum suivant l’article

L2121-17 du CGCT = 8- une carte de lecteur et un tarif unique,

- des pratiques harmonisées, comme les règles de prêt,

- un logiciel de médiathèque et un portail web commun,

- Le déploiement de la technologie RFID dans les médiathèques,

- du matériel informatique mis à disposition par HLC,

- La rédaction d’un schéma de développement

- des animations communautaires autour de la lecture publique.

La présente délibération vise à proposer la signature d’une convention entre les communes et Haut- Léon encadrant le fonctionnement du réseau des médiathèques de Haut-Léon Communauté et les engagements respectifs de chacune des parties.

La convention est établie pour une durée de deux années, correspondant à l’installation du réseau.

Règlement intérieur

Les médiathèques sont placées sous la responsabilité des instances politiques et administratives de leur commune ; la Communauté de communes de Haut-Léon assurant, pour sa part, le développement du projet de mise en réseau, dans le cadre de ses compétences : « Développement de la lecture publique par la coordination et l’animation du réseau des médiathèques-bibliothèques du territoire » Le règlement intérieur encadre le fonctionnement du réseau, en s’appuyant sur les compétences respectives des membres du réseau : HLC et chacune des 14 communes.

Pour ce faire, le document est organisé comme suit :

• Un règlement commun, qui touche à l’ensemble des règles communes du réseau

(présentation générale du réseau et des bibliothèques, abonnements, règles de prêt, RGPD),

• Un règlement propre à chaque bibliothèque pour les règles fixées par les municipalités

(horaires, espace multimédia, boîte de retour…).

• Une annexe au règlement intérieur : charte d’usage d’internet, des postes

informatiques et du réseau WIFI.

Le règlement intérieur commun, ainsi que celui propre à chaque médiathèque, est un document support obligatoire au bon fonctionnement du réseau des médiathèques.

Convention encadrant le bénévolat en médiathèque

Lors de la commission du 14 juin 2022 ont été présentés aux membres de la commission 5 axes de développement issus du travail collaboratif mené avec l’ensemble des acteurs « Lecture publique » du territoire (élus, professionnels, bénévoles) ainsi que les partenaires institutionnels (Drac, CD 29). L’axe 4, qui sera développé dans le futur schéma territorial de la lecture publique est le suivant : « Favoriser les pratiques bénévoles et professionnelles au sein du réseau ». L’un de ses enjeux étant « l’accompagnement des équipes bénévoles ».

Afin de répondre à cet enjeu, il est donc proposé aux communes une charte pour encadrer les activités bénévoles au sein des médiathèques du réseau.

Annexes

1. Convention de partenariat Haut-Léon /Commune

2. Règlement intérieur du réseau des médiathèques de Haut Léon communauté 3. Exemplaires de la « Charte du Bénévole agissant en situation d’autonomie » et « Charte du bénévole agissant sous la responsabilité d’une équipe professionnelle »LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi Bibliothèque (loi Robert) du 21 décembre 2021,

Vu la délibération communautaire CC-2020-12-N136, approuvant son projet de territoire et notamment son axe sur le développement de la lecture publique,

Vu la délibération communautaire CC-2022-06-N95 approuvant la modification des statuts de Haut- Léon relative à la compétence 7 .4.1.2 – « Développement de la Lecture Publique tout particulièrement la Coordination et l’animation du réseau des Médiathèques et Bibliothèques du territoire communautaire »,

Vu la délibération communautaire CC-2022-11-N121 approuvant le schéma général de mise en réseau des médiathèques,

Vu la délibération communautaire BUR-2023-03-N48 approuvant la signature d’une convention avec chaque commune encadrant le fonctionnement du « Réseau des Médiathèques de Haut-Léon Communauté »,

Vu la délibération communautaire BUR-2023-03-N49 approuvant le règlement intérieur du réseau des médiathèques,

Vu la délibération communautaire BUR-2023-03-N50 approuvant les propositions de « convention bénévole »

Considérant, la nécessité de formaliser la mise en réseau des médiathèques par des documents cadres et conventions précisant les engagements des parties

Après en avoir délibéré, décide de :

• Valider la convention entre la commune et Haut-Léon Communauté encadrant le réseau des médiathèques joint à la présente délibération (Annexe 1)

• Valider le règlement intérieur du réseau des médiathèques de Haut-Léon communauté et encadrant le fonctionnement du réseau des médiathèques, joint à la présente délibération (Annexe 2)

• Valider les conventions encadrant le bénévolat en médiathèque jointes à la présente délibération (Annexe 3)

• D’autoriser le Maire à signer les conventions correspondantes et autres documents relatifs au bon déroulement de ce dossier.

POUR CONTRE ABSTENTION

15 / /

Le Maire Le secrétaire de séance

Eric Pennec Gwénola BeyerRéseau des médiathèques de Haut-Léon Communauté – Maison des services au public 29250 Saint-Pol de Léon

CONVENTION DE PARTENARIAT

ENTRE

HAUT-LEON COMMUNAUTE représentée par Monsieur Jacques EDERN, Président Dûment autorisé par délibération du Bureau Communautaire du 22 mars 2023.

ET

LA COMMUNE DE …………………… représentée par M…………………………, …..

Dûment autorisé par………………………………………………………………………………………….

Préambule

Vu la Loi bibliothèque du 21 décembre 2021 ;

Vu la compétence statutaire de Haut-Léon Communauté « Développement de la lecture publique par la coordination et l’animation du réseau des médiathèques-bibliothèques du territoire » ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 16 novembre 2022 définissant le cadre du Schéma de développement de la Lecture publique ;

Il est rappelé :

« Les Médiathèques sont un service public, l’accès y est libre et ouvert à tous… »

« Les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements ont pour missions de garantir l’égal accès de tous à la culture, à l’information, à l’éducation, à la recherche, aux savoirs et aux loisirs ainsi que de favoriser le développement de la lecture. Elles contribuent à la réduction de l’illettrisme et de l’illectronisme ». (Loi Robert décembre 2021).

Les Médiathèques développent, constituent et proposent des collections mises à disposition pour l’emprunt et/ou la consultation.

Elles peuvent également proposer des services tels que des espaces multimédias, des ressources numériques...

Bien que pleinement inscrites dans la charte de territoire et son volet transition solidaire, les Médiathèques sont placées sous la responsabilité des instances politiques et administratives de leur commune.Réseau des médiathèques de Haut-Léon Communauté – Maison des services au public 29250 Saint-Pol de Léon

1 – Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les engagements respectifs de Haut Léon Communauté et les communes signataires.

Elle fixe les objectifs et les modalités de mise en œuvre du réseau pour une durée de 2 ans afin de mettre en place une coopération entre les Médiathèques et renforcer le développement de la lecture publique sur l’ensemble du territoire communautaire.

2 – Réseau des Médiathèques de Haut-Léon Communauté

Les animations et événements culturels des Médiathèques du réseau sont accessibles à tous.

Les équipes du réseau, salariées et bénévoles, sont à la disposition des usagers pour les aider à mieux disposer des collections, des services et des ressources.

Le réseau des Médiathèques de Haut-Léon Communauté a pour objectif de contribuer à la culture, à l’éducation et à la formation en assurant l’égalité de tous à la lecture et aux ressources documentaires.

Il met à la disposition des usagers un choix de livres, d’abonnements, de documents sonores, audiovisuels et multimédia et met en place des animations.

Il permet la consultation sur place et l’emprunt à domicile.

Il participe à la vie culturelle, sociale et éducative des communes adhérentes au réseau.

Coordonné par Haut-Léon Communauté, le « Réseau des Médiathèques de Haut-Léon » fédère, au sein d’un projet de développement et d’accompagnement de la lecture publique, ses 14 communes membres : Cléder ; Ile de Batz ; Lanhouarneau ; Mespaul. Plouénan ; Plouescat ; Plougoulm ; Plounévez-Lochrist ; Roscoff ; Saint-Pol de Léon ; Santec ; Sibiril ; Tréflez ; Tréflaouénan.

La commune de Tréflaouénan se définissant comme un point relais lecture. La commune est toutefois pleinement intégrée au réseau et bénéficiera des mêmes possibilités d’inscription pour ses habitants et de modalités spécifiques d’accès aux collections via des actions hors les murs qui seront déclinées dans un avenant à cette convention.

3 – Gouvernance

Cette coopération a pour objectif de faire bénéficier les habitants du territoire de services supplémentaires et complémentaires.Réseau des médiathèques de Haut-Léon Communauté – Maison des services au public 29250 Saint-Pol de Léon

Cette modernisation des espaces culturels doit s’inscrire dans une démarche de solidarité et de mutualisation des moyens et ne rien retirer à la notion de proximité de chacune des structures.

Les actions réciproques de chaque collectivité s’inscrivent dans le respect de la séparation des compétences des communes et de la Communauté.

3.1 Communes

La gestion des Médiathèques relève de la responsabilité des communes ; à ce titre, elles peuvent recruter du personnel et/ou avoir recours au bénévolat.

Les communes assurent la gestion et l’entretien des bâtiments, les liaisons internet, l’octroi d’un budget pour l’acquisition et la gestion collections…

Dans le cadre du réseau de Médiathèque, les instances des collectivités sont amenées à se prononcer notamment sur l’adoption de règles, de procédure…

Les recettes des cotisations d’inscription sont perçues par chaque Médiathèque.

3.2 Haut-Léon Communauté

Le Conseil Communautaire de Haut-Léon, par l’intégration de la compétence « Lecture Publique » a souhaité apporter un accompagnement à ses communes membres pour le développement des Médiathèques.

3.2.1 Coordination

Pour ce faire, une coordination est assurée à l’échelle communautaire avec les objectifs suivants :

• Mise en réseau des Médiathèques ;

• Elaborer un Schéma de Développement de la Lecture Publique dans le

cadre d’un Contrat Territoire-Lecture (C.T.L.) ;

• Conduire un projet informatique commun ;

• Harmoniser les politiques et pratiques documentaires ;

• Développer et conforter les partenariats locaux ;

• Proposer un projet culturel, scientifique, éducatif et social ;

• Animer et développer le réseau de Médiathèque (partage de

collections, inclusion, formation des partenaires…).

3.2.2 Commission communautaire « Administration Générale »

La Commission communautaire, où chaque commune membres est représentée, est chargée de l’évaluation et du développement de la Lecture Publique et de définir la politique et des orientations stratégiques communautaires en matière de Lecture Publique relevant de son champ de compétences.

3.2.3 Comité de Pilotage

Le Comité de Pilotage est une instance assurant le suivi du réseau des Médiathèques de Haut-Léon Communauté qui se réunit autant que de besoins. Il est composé :

• Du Président de HLC ;

• Du Vice-Président « Administration générale » ;

• De la Directrice Générale Adjointe ;

• De la chargée Lecture Publique ;

• D’élus référents pour le réseau des Médiathèque ;

• Occasionnellement de la DRAC Bretagne, Bibliothèque du Finistère…Réseau des médiathèques de Haut-Léon Communauté – Maison des services au public 29250 Saint-Pol de Léon

3.2.4 Comités Techniques Thématiques

Les Comités techniques sont chargés des réflexions techniques.

Ses membres (bibliothécaires, bénévoles, coordinatrice…) sont chargés d’alimenter le Comité de Pilotage de propositions, d’évolutions….

Ils se réunissent autant que de besoins.

4 – Engagements réciproques

4.1 Engagement de Haut-Léon Communauté

Haut Léon Communauté s’engage à soutenir la commune dans sa volonté de proposer aux habitants du territoire une offre de lecture publique, dans un rôle de coordination et d’animation des actions à l’échelle du réseau, en complémentarité des actions et du calendrier des communes.

Ce soutien peut être exprimé ainsi :

• Humain : appui de la coordination communautaire du réseau des

Médiathèques, proposition de formations…

• Financier : mise en place d’animations communautaires autour de la Lecture

Publique, édition des cartes d’abonnement, développement du matériel informatique (voir ci-après), prise en charge de l’édition des “Guides du Lecteur”,

• Communication : création de supports de communication, utilisation de

réseaux sociaux, mobilisation du réseau de partenaires en cohérence avec les actions et liens déjà existants dans les communes.

4.2 Engagement de la commune

La commune s’engage dans le développement de la Lecture Publique dans l’objectif de progressivité des actions en lien avec les recommandations départementales et nationales. Elle s’engage à respecter les objectifs, préconisations ou dispositions suivantes : • Offrir à la population une offre de service harmonisé, dans le cadre des pratiques communes, du tarif et de la carte unique et du respect du règlement du réseau ;

• Tendre, sous 4 ans, vers un budget d’acquisition minimal de 2 euros par

habitant (préconisations minimales nationales Drac) ;

• Tendre vers une gestion municipale de la Médiathèque sous réserve que les

conditions le permettent afin d’harmoniser les pratiques du réseau (en l’absence d’un professionnel, les bibliothécaires bénévoles conservent toutes leurs activités) ;

• Faciliter la participation des bibliothécaires bénévoles et professionnelles à la

mise en œuvre d’actions pour le réseau des Médiathèques ;

• Participer à des animations autour de la Lecture Publique et participer à leur

promotion en respectant au maximum la charte graphique du réseau ;

• Assurer la poursuite du puçage des ouvrages à l’issue d’une première

intervention assurée par un prestataire de la Communauté ;

• Se charger du matériel d’équipement afférent (plastique de couverture,

côtes…) ;Réseau des médiathèques de Haut-Léon Communauté – Maison des services au public 29250 Saint-Pol de Léon

5 – Equipements informatiques

5.1 Engagement de Haut-Léon Communauté

Haut-Léon Communauté est chargée des missions relevant de sa compétence : « Développement de la lecture publique par la coordination et l’animation du réseau des médiathèques-bibliothèques du territoire ».

Elle met à disposition de chaque commune, pour sa Médiathèque, divers matériels informatiques qui varient selon la fréquentation de l’équipement et la population de la commune.

Dans ce cadre, HLC porte notamment les actions suivantes :

• Logiciel commun (S.I.G.B.) : investissement, mise à disposition des communes,

formation et maintenance assurés par Haut-Léon Communauté ;

• Portail web de territoire (OPAC) : investissement, mise à disposition des

communes, formation et maintenance assurés par Haut-Léon Communauté ; • Puces R.F.I.D. : Fourniture des puces R.F.I.D., intervention technique lors du premier puçage des collections assurées par Haut-Léon Communauté (le puçage régulier relève ensuite des gestionnaires des équipements) ;

• Automates de prêt : investissement, mise à disposition des communes intéressées,

formation et maintenance assurés par Haut-Léon Communauté ;

• Matériel informatique : investissement, remise aux communes, formation assurée

par Haut-Léon Communauté ; la maintenance et le renouvellement du matériel relève des communes :

 Ordinateur fixe ou portable destiné aux professionnels ;

 Ordinateur pour les usagers de la Médiathèque (poste public) ;

 Paire d’enceintes ;

 Casque audio ;

 Lecteur code à barre « douchette » ;

 Tablette tactile ;

 Imprimante ;

• Matériel d’animation jeu vidéo « Console » « jeux vidéo » « vidéoprojecteur » :

(uniquement pour les Médiathèques possédant un espace adapté) : investissement, remise aux communes, formations assurées par Haut-Léon Communauté ; la maintenance et le renouvellement du matériel relève des communes ;

• Malle pédagogique : Mise à disposition tournante de ce matériel sur réservation

auprès de la coordination ;

5.2 Engagement des Médiathèques

Pour le bon fonctionnement de ces outils, la commune s’engage à :

• Mettre à disposition une connexion internet suffisante pour le bon fonctionnement

du logiciel de la Médiathèque via une borne « Wifi » dont l’installation et le fonctionnement sont à la charge de la commune ;

• Utiliser le matériel fourni par HLC uniquement pour les besoins de la Médiathèque

dans le cadre de ses missions de Lecture Publique ;

• Ne pas utiliser de programmes qui rendraient le SIGB, le portail et les ressources en

ligne inaccessibles ;

• Signaler toute anomalie auprès de la Coordination qui dépasserait des problèmes

mineurs appelant l’intervention du prestataire du logiciel ;

• Accepter, Communiquer et Afficher aux usagers le Règlement Intérieur commun ;

• Assurer les responsabilités détaillées dans le présent article ;Réseau des médiathèques de Haut-Léon Communauté – Maison des services au public 29250 Saint-Pol de Léon

• Respecter les préconisations d’installation fournies par Haut-Léon Communauté.

• Assurer la maintenance informatique des postes mis à disposition par HLC

5.3 Procès-verbal de mise à disposition

Le matériel informatique fait l’objet d’un Procès-Verbal de mise à disposition du matériel qui sera ensuite annexé à la présente convention.

5.4 Responsabilités et assurances

En cas de dommage causé au matériel ou d'incident technique, la commune prévient Haut Léon Communauté dans les plus brefs délais.

La commune s’engage à contracter les assurances nécessaires pour couvrir les risques en garantie dommage (notamment vol, dégât des eaux, incendie, événements naturels ou tout acte de vandalisme) liés à l’utilisation du matériel en Médiathèque ou sur tout autre lieu hors les murs de la Médiathèque ainsi que pendant le transport de celui-ci.

La commune en qualité de dépositaire assume l’entière responsabilité du matériel dès sa prise en charge et jusqu'à sa restitution.

6 – Communication

Afin d’identifier le réseau, il est convenu par la présente convention :

• Dénomination « Réseau des Médiathèques de Haut-Léon Communauté » ;

• Création d'une identité visuelle commune notamment une Charte Graphique du

réseau ;

• Elaboration de documents communs (bulletin d’inscription, règlement intérieur,

politique tarifaire, affiches…) ;

• Réseaux sociaux : page FaceBook, compte Instagram…

• Plaquette de lancement et de présentation ;

• Flyers, Guides du Lecteur, carte unique, newletter…

• Goodies ;

• Veiller, sur l’ensemble des documents de communication de la Médiathèque édités

par les communes ou la Communauté, à faire figurer le logo du « Réseau des Médiathèques de Haut-Léon communauté » auquel elles appartiennent…

• Chaque Médiathèque accepte la pose d’une plaque (fournie et posée par HLC après

accord de la commune) identifiant son appartenance au « Réseau des Médiathèques de Haut-Léon Communauté »…

7 – Suivi et évaluation du réseau

À l’issue de chaque année, lors de la durée de la convention, les parties signataires se réuniront pour évaluer les actions du réseau des Médiathèques de Haut-Léon Communauté. Comme indiqué dans la Loi Bibliothèque de 2021, le bilan annuel d’activité sera réalisé par la coordination du réseau en lien avec les équipes des médiathèques afin d’être transmis, non plus individuellement par les communes, mais par la coordination du réseau au Ministère de la Culture.

8 – Durée de la convention

La présente convention est d’une durée de deux ans à compter de la date de la signature. Elle se poursuivra par tacite reconduction.

Elle peut être dénoncée avec un délai minimal de 6 mois avant chaque date anniversaire.Réseau des médiathèques de Haut-Léon Communauté – Maison des services au public 29250 Saint-Pol de Léon

Ceci induit la remise de l’ensemble des matériels informatiques détaillés dans le procès-verbal de mise à disposition.

9 – Résiliation de la convention

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements résultant de la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai de trente jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception valant mise en demeure et restée sans effet.

Ceci induit la remise de l’ensemble des matériels informatiques détaillés dans le procès-verbal de mise à disposition.

10 – Avenant

Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.

11 – Litige

Pour tout litige ayant trait à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, les communes s’engagent à recourir à une solution amiable.

A défaut, il sera fait appel d’abord à la médiation des instances communautaires et en dernier recours à l’arbitrage du Tribunal Administratif de Rennes.

Fait en 2 exemplaires orignaux,

À Saint-Pol de Léon, le

Pour Haut-Léon Communauté Pour la Commune Jacques EDERN,

PrésidentRéseau des médiathèques de Haut-Léon Communauté – Maison des services au public 29250 Saint-Pol de Léon

REGLEMENT INTERIEUR DU

RESEAU DES MEDIATHEQUES

DE HAUT LEON COMMUNAUTE

1 -Règles de fonctionnement du réseau

Le présent règlement s’applique dans l’ensemble des équipements du réseau des Médiathèques de Haut -

Léon communauté avec néanmoins des éléments complémentaires propres à chaque établissement, spécifiés

dans un document complémentaire ( partie 4).

1.1 Présentation du réseau

Coordonné par Haut-Léon Communauté, le réseau des Médiathèques de Haut-Léon fédère les 14 communes

du territoire : Cléder ; Ile de Batz ; Lanhouarneau. Mespaul. Plouénan ; Plouescat ; Plougoulm ; Plounévez-

Lochrist ; Roscoff ; Saint-Pol de Léon ; Santec ; Sibiril ; Tréflez ; Tréflaouénan.

Bien que pleinement inscrites dans la Charte de Territoire et son volet transition solidaire, les Médiathèques

sont placées sous la responsabilité des instances politiques et administratives de leur commune.

1.2 Equipements informatiques

Haut-Léon Communauté assure, pour sa part, sa compétence : « Développement de la lecture publique par la

coordination et l’animation du réseau des médiathèques-bibliothèques du territoire ».

A ce titre, elle porte notamment les actions suivantes :

 Logiciel commun (S.I.G.B.) : investissement, mise à disposition des communes, formation et

maintenance assurés par Haut-Léon Communauté ;

 Portail web de territoire (OPAC) : investissement, mise à disposition des communes, formation et

maintenance assurés par Haut-Léon Communauté ;

 Puces R.F.I.D. : Fourniture des puces R.F.I.D., intervention technique lors du premier puçage des

collections assurées par Haut-Léon Communauté (le puçage régulier relève ensuite des

gestionnaires des équipements) ;

 Automates de prêt : investissement, mise à disposition des communes intéressées, formation et

maintenance assurés par Haut-Léon Communauté ;

 Matériel informatique : investissement, remise aux communes, formations assurées par Haut-

Léon Communauté ; la maintenance et le renouvellement du matériel relève des communes.Réseau des médiathèques de Haut-Léon Communauté – Maison des services au public 29250 Saint-Pol de Léon

1.3 Missions et services

« Les médiathèques sont un service public, l’accès y est libre et ouvert à tous… »

Conformément à la loi « Robert » du 21 décembre 2021, « Les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements ont pour missions de garantir l’égal accès de tous à la culture, à l’information, à l’éducation, à la recherche, aux savoirs et aux loisirs ainsi que de favoriser le développement de la lecture... Elles contribuent à la réduction de l’illettrisme et de l’illectronisme. ».

Ainsi, les Médiathèques développent, constituent et proposent des collections mises à disposition pour

l’emprunt et/ou la consultation sur place ou à distance selon des conditions d’horaire propres à chacune

d’entre elles.

Elles peuvent également proposer des services tels que des espaces multimédias, des ressources

numériques... Les animations et événements culturels des Médiathèques du réseau sont accessibles à tous

selon les modalités prévues par chaque établissement organisateur en concertation avec la coordination

réseau.

Les équipes du réseau, salariées et bénévoles, sont à la disposition des usagers pour les aider à mieux

disposer des collections, des services et des ressources dans le cadre de leurs missions de lecture publique.

Dans les médiathèques du réseau, chaque usager peut librement et sans être inscrit :

 Venir, lire, travailler sur place, passer du temps, se divertir, assister aux animations...

 Bénéficier de certaines fonctionnalités de l’OPAC : recherche documentaire, sélections thématiques,

renseignements sur les animations...

 Accéder aux postes Internet publics : lors de la première connexion, l'usager prend connaissance des

règles de fonctionnement de ces postes qui impliquent l’acceptation de la Charte Informatique du

réseau des Médiathèques de Haut-Léon.

Chaque usager doit en revanche s’inscrire donc posséder une carte d’abonné pour :

 Emprunter et réserver des documents ;

 Gérer son compte en ligne ;

 Bénéficier de toutes les fonctionnalités de l’OPAC ;

 Accéder aux ressources numériques SYREN disponibles en ligne et mises à disposition par le Conseil

Départemental du Finistère aux usagers.Réseau des médiathèques de Haut-Léon Communauté – Maison des services au public 29250 Saint-Pol de Léon

1.5 Inscription dans le réseau des Médiathèques

Pour emprunter des documents, l’inscription est obligatoire.

Elle est valable 1 an à partir de la date d’inscription.

Lors de son inscription, l’usager renseigne un bulletin et atteste sur l’honneur de l’exactitude des données

fournies.

Il lui est demandé de présenter tout justificatif nécessaire. *

Toute modification des coordonnées doit être signalée.

Pour les mineurs, une autorisation parentale est signée par le responsable légal.

Tout usager, par son inscription, s’engage à se conformer au présent règlement.

L’inscription est individuelle ou établie pour une collectivité dans le cadre des catégories d’inscription

suivantes identiques sur l’ensemble des équipements du réseau des médiathèques de Haut-Léon :

Individuel jusqu’à 25 ans inclus Gratuité

Individuel bénéficiaire des minima sociaux,

demandeurs d’emploi et allocations spécifiques*

Gratuité

Collectivités (Ecoles, EHPAD, Foyer de vie,

Crèches, Centre de Loisirs…)

Gratuité

Nouveaux arrivants (en résidence principale) sur

le territoire depuis moins d’un an*

Gratuité (pour un an)

Adulte individuel hors catégories précitées 10 €

Ces tarifs sont susceptibles d’évolution.

Chaque emprunteur est responsable des documents empruntés.

Les choix de documents empruntés par un mineur relèvent de la responsabilité des parents ou du responsable

légal.

* Les nouveaux arrivants s’engagent à remplir une attestation sur l’honneur prévue à cet effet.Réseau des médiathèques de Haut-Léon Communauté – Maison des services au public 29250 Saint-Pol de Léon

1.6 Carte unique

Haut-Léon Communauté est chargée de la fourniture des cartes du réseau à chaque Médiathèque.

La carte d’adhérent permet d’emprunter sur l’ensemble du réseau des Médiathèques de Haut-Léon.

Les documents sont rendus dans la Médiathèque où ils ont été empruntés.

Dans l’attente du déploiement informatique complet et de la mise en œuvre de la navette à l’horizon 2025, les

documents sont rendus dans la médiathèque où ils ont été empruntés.

Pour tout emprunt de documents via les automates de prêts, la présentation de la carte est indispensable.

Les conditions d’emprunt sont les suivantes :

Type d’abonnement Individuel Collectivité*

Durée du prêt 4 semaines 4 semaines

Documents papier 10 documents papier Jusqu'à 40 documents papier DVD - CD 4 DVD ou CD 10 DVD ou CD

• Par collectivité s’entend les ALSH, crèches, Epadh, foyers de vie, écoles maternelles et primaires,

collèges et lycées.

1.6.1 RESERVATIONS

Tout document est réservable par le site internet des Médiathèques de Haut-Léon ou à l’accueil de

la Médiathèque de son choix.

Chaque usager peut réserver jusqu’à 5 documents sur l’ensemble du réseau

Afin de proposer une offre actualisée à tous les usagers, il n’est accepté que deux prêts de nouveautés

par carte ; un document a le statut de nouveauté pour une durée de 4 mois.

Les usagers peuvent également réserver des documents de la Bibliothèque Départementale du

Finistère, via leur Médiathèque ; l’usager sera informé par courriel, ou par défaut par téléphone, de

la disponibilité des documents réservés.

Tout document réservé non retiré dans un délai de 2 semaines sera remis en circulation ou

attribué au réservataire suivant.

Pour les collectivités, une carte d’emprunteur est remise à un responsable désigné par sa

collectivité ; toutefois, une collectivité peut bénéficier de plusieurs cartes.

Pour les écoles, une carte sera établie par classe ; ces cartes sont conservées à la Médiathèque.

1.6.2 PROLONGATIONS

Tout prêt de document peut être prolongé une seule fois à compter de la date de retour prévue et

pour le même délai que le prêt initial.

Cette prolongation s’effectue via le site internet des Médiathèques de Haut-Léon ou à l’accueil de

la médiathèque de son choix.

Les prolongations ne sont pas autorisées pour les nouveautés et les documents réservés.Réseau des médiathèques de Haut-Léon Communauté – Maison des services au public 29250 Saint-Pol de Léon

1.6.3 RETARDS

En cas de retard de restitution des documents, les Médiathèques du réseau adressent à l’usager un

courriel, ou à défaut un courrier de relance.

Le compte de l’adhérent est bloqué après l’envoi du 3ème courriel/courrier de relance, jusqu’à

rétablissement de la situation.

La restitution des documents entraînera automatiquement un déblocage du compte et permet

d’emprunter de nouveau.

Dans le cas où les documents ne sont pas rendus, le blocage du compte est maintenu et une

procédure de demande de remboursement par le Trésor public est engagée à compter de 4

semaines après l’envoi de la 3ème relance.

1.6.4 PERTE OU DETERIORATION

En cas de perte ou de détérioration d’un document, l’usager ou son responsable légal en assure son

remplacement :

 Soit par le même document, neuf ou d’occasion en bon état (soumis à validation du

bibliothécaire), pour les livres, CD et jeux ;

 Soit par un autre titre de valeur équivalente si ce dernier n’est plus commercialisé (références

communiquées par le bibliothécaire) ;

Pour ce qui concerne le cas particulier des DVD : En cas de détérioration, l’usager restituera les

documents dans leur intégralité accompagnés le cas échéant de leur matériel d’accompagnement

(livret, jaquette…) un remboursement au tarif d’achat sera demandé ainsi qu’en cas de perte. A

titre d’information, le prix d’achat des DVD en Médiathèque est en moyenne de 55 € car il inclus les

droits de prêts, d’auteurs, de consultation et de diffusion.

L’emprunteur n’est pas autorisé à réparer lui-même ou à faire réparer les documents qu’il a

détériorés.

En cas de détériorations répétées, l’usager peut perdre son droit au prêt de façon provisoire ou

définitive.Réseau des médiathèques de Haut-Léon Communauté – Maison des services au public 29250 Saint-Pol de Léon

1.6.5 SUGGESTIONS D’ACHAT ET DONS

Les usagers peuvent faire des suggestions d’achat via le portail en ligne et l’onglet prévu à cet effet.

Ils peuvent également soumettre leurs suggestions directement auprès des équipes.

Suggestion ne signifie pas automatiquement achat : les suggestions seront examinées en fonction

de la politique documentaire de leur Médiathèque et de celle du réseau.

1.7 Obligations des usagers

Les usagers se doivent de :

 Respecter les lieux, le personnel et les autres usagers, ne pas faire preuve de comportements

susceptibles de constituer un trouble à l’ordre public ;

 Respecter la neutralité des lieux (pas de propagande politique, syndicale, religieuse ou

commerciale…) ;

 Prendre soin des matériels et des lieux (ordinateurs, mobiliers, tablettes, automates...) ;

 Respecter le droit à l’image (pas de prise de vue des usagers ou du personnel sans accord explicite et

a fortiori d’enfants sans autorisation écrite des parents ou du représentant légal) ;

 Ne pas fumer (y compris la cigarette électronique), ni consommer d’alcool ;

 Ne pas introduire d’animaux (sauf pour des raisons d’accessibilité comme les chiens guides de

personnes malvoyantes, de chiens d’assistance…) ;

 Boire et manger dans la limite de la tolérance, avec discrétion et retenue.

1.8 Application du Règlement Intérieur

Le présent règlement est affiché au sein des Médiathèques, dans les locaux à usage du public et consultable

sur le site du réseau des Médiathèques de Haut-Léon Communauté.

Les salariés et les bénévoles des Médiathèque du réseau sont chargés de l’application du présent règlement.

Tout usager, par le fait de son inscription, de sa participation à une activité proposée par la Médiathèque ou

de la fréquentation d’un site s’engage à se conformer au présent règlement.

Des infractions graves ou des négligences répétées peuvent entrainer la suppression temporaire ou définitive

du droit au prêt et, le cas échéant, de l’accès aux Médiathèques du réseau.Réseau des médiathèques de Haut-Léon Communauté – Maison des services au public 29250 Saint-Pol de Léon

2 -Usage des matériels informatiques

2.1 Définition des usages

La consultation d’Internet a pour objet de compléter la documentation que les Médiathèques offrent aux

usagers et de favoriser l’appropriation d’Internet, en tant qu’outil essentiel de recherche d’informations, par

tous les citoyens.

L’utilisation des postes informatiques publics et la consultation d’Internet sont liées au respect du présent

Règlement Intérieur.

Il définit également les conditions d’utilisation du réseau Wifi.

Ce réseau permet à un utilisateur authentifié de se connecter à partir d’un équipement muni d’une carte wifi

(ordinateur portable, tablette, smartphone…) et disposer d’une connexion internet depuis les zones

couvertes par le réseau.

2.2 Conditions d’accès et d’usage

Le personnel et les équipes bénévoles des Médiathèques sont en charge de l’application des conditions

d’accès et d’usage :

• L’accès aux postes informatiques publics est ouvert aux heures d’ouverture de la Médiathèque et sauf

occupation des postes pour un événement particulier organisé par la Médiathèque ;

• La consultation d’Internet est gratuite et non soumise à une inscription ;

• L’accès est prévu pour un usage personnel et individuel ; la consultation collective est autorisée dans

la limite de deux personnes par poste ;

• Pour accéder aux postes, il est nécessaire de s’identifier selon des modalités de connexion transmises

par les équipes des Médiathèques ;

• Préalablement à l’utilisation d’un poste internet, l’usager doit prendre connaissance du présent

Règlement Intérieur et le valider.

• Les usagers s’engagent à ne pas modifier la configuration des postes de consultation et/ou effectuer

des opérations pouvant nuire à leur bon fonctionnement. Cette activité est soumise aux conditions

décrites par le présent règlement intérieur du réseau des Médiathèques de Haut-Léon Communauté

permettant un usage respectueux des personnes, du personnel, des lieux et des matériels.

• Le personnel peut, en cas d'usage contrevenant, procéder à l'application des sanctions prévues par le

présent règlement intérieur.

• L’accès des moins de 15 ans au service se fait sous la responsabilité du représentant légal de l’enfant

ayant autorisé l’inscription au réseau des Médiathèques de Haut-Léon Communauté.

La Médiathèque ne peut garantir les débits de connexion, ni un fonctionnement continu du service.Réseau des médiathèques de Haut-Léon Communauté – Maison des services au public 29250 Saint-Pol de Léon

2.3 Contenus

L’accès à Internet permet une utilisation libre de tout son contenu, hormis les usages interdits par la

réglementation en vigueur.

La Médiathèque peut aussi proposer des sélections de sites, mais ne peut être tenue responsable de leur

dysfonctionnement ni de l’actualisation de leur contenu.

2.4 Services

Les services proposés sont les suivants :

• Accès à Internet ;

• Accès au portail du réseau des Médiathèques de Haut-Léon Communauté ;

• Réservation de postes, qui permet un droit égal d’accès à tous les usagers ;

• Utilisation d’outils logiciels de bureautique et traitement de fichiers multimédias ;

• Utilisation de clés personnelles USB ou disque dur externe (la Médiathèque n’est cependant pas

responsable du dysfonctionnement ou des dommages éventuels sur les clés USB).

2.5 Accès à internet

La confidentialité et la fiabilité des informations sur Internet n’étant pas assurées, la navigation se fait sous

l’entière responsabilité de l’usager ou de son représentant légal.

L’envoi de toute information nominative se fait sous la responsabilité de l’usager ou de son représentant légal

(inscription à un concours, formalité administrative, etc).

Sur les sites nécessitant une identification (par identifiant, nom d'utilisateur, numéro de compte, login et mot

de passe), l’usager doit impérativement se déconnecter avant de quitter le site ou de fermer le navigateur.

Il ne s'agit pas simplement de "quitter" en cliquant sur la croix en haut à droite, mais de rechercher sur le site

le mode de déconnexion.

Cette procédure est nécessaire pour effacer de la mémoire du navigateur l’identité de l’usager qui quitte un

poste.

En cas d’oubli, toute personne qui utilisera ce poste à sa suite pourrait se connecter avec les identifiants et le

compte de l’usager précédent ; la recherche de responsabilité de la Médiathèque ne pourra être recherchée.

L'accès des moins de 15 ans au service se fait sous la responsabilité des représentants légaux de l’enfant ayant

autorisé l'inscription de celui-ci au réseau des Médiathèques de Haut-Léon Communauté.

Le RGPD (Règlement général de protection des données) fixe la majorité numérique à 15 ans ; à partir de cet

âge, « un mineur peut consentir seul à un traitement de données à caractère personnel ».Réseau des médiathèques de Haut-Léon Communauté – Maison des services au public 29250 Saint-Pol de Léon

2.6 Textes réglementaires

La consultation d’Internet et l’usage des postes informatiques doivent respecter les lois et réglementations

en vigueur.

À ce titre, et de façon non exhaustive, sont interdits :

• Les sites pornographiques, pédophiles ;

• Les sites faisant l’apologie de la violence, des discriminations, du racisme, ou de pratiques illégales, à

caractère sectaire ;

• Les sites prônant le non-respect des droits de la personne (atteinte à la vie privée d’autrui, diffamation

et injures) ;

• Les sites incitant les mineurs à commettre des actes illicites ou dangereux ;

• Les sites incitant au suicide, à la haine raciale et à la violence ;

• Les sites faisant l’apologie de tous les crimes, notamment meurtre, viol, crime de guerre ou contre

l’humanité ;

• Les sites prônant le non-respect de la propriété intellectuelle et artistique, proposant la contrefaçon

ou la copie de logiciels commerciaux, notamment le téléchargement illégal de contenus audios ou

vidéos protégés par le droit d’auteur.

L'usager qui contreviendrait à la loi lors de consultations de sites Internet s'exposerait aux poursuites civiles

et pénales prévues par les textes législatifs réglementaires en vigueur.

2.7 Textes réglementaires

La Médiathèque a mis en place un logiciel de filtrage pour décourager toute tentative d’accéder à des sites

portant atteinte à la loi.

Le personnel et les équipes bénévoles ont la possibilité de faire cesser toute connexion non-conforme au

présent règlement.

Tout usager en situation d’abus pourra se voir interdire l’accès aux postes informatiques publics de la

Médiathèque, provisoirement ou définitivement.Réseau des médiathèques de Haut-Léon Communauté – Maison des services au public 29250 Saint-Pol de Léon

3 -Règlement Général à la Protection des Données (RGPD)

La gestion et l’animation du portail web du réseau des Médiathèques sont assurées par la coordination de

Haut -Léon Communauté.

Cette dernière, en sa qualité de responsable de traitement, est soucieuse de la protection des données

personnelles.

Elle met en œuvre tous les moyens techniques, physiques et logiques pour respecter, non seulement, les

principes du Règlement Général à la Protection des Données (RGPD), mais aussi, la loi N°78-17 du 6 janvier

1978 dite « Loi Informatique et Libertés ».

La présente politique de protection de la confidentialité s’applique à la collecte, à l’utilisation et à la

communication de renseignements personnels concernant les utilisateurs de nos services par le Réseau des

Médiathèques de Haut-Léon, les différentes médiathèques ainsi que le Conseil Départemental du Finistère

(dans le cadre des ressources numériques SYREN mises à disposition par la Bibliothèque du Finistère).

3.1 Qui est responsable de mes données personnelles ?

Les responsables de traitement des données sont les représentants légaux qui définissent pour quel usage et

comment vos données personnelles sont utilisées :

• Le Président de Haut-Léon Communauté ;

• Les Maires des communes

• Le Président du Conseil Départemental du Finistère ( Pour les ressource sen ligne SYREN°

Les informations personnelles collectées vous concernant permettent d’assurer la gestion des abonnements dans les Médiathèques du réseau, pour des finalités déterminées, explicites et légitimes.

Elles sont enregistrées et transmises à Haut-Léon Communauté.

Elles sont également transmises aux organismes compétents, dans la limite de leurs missions et des traitements notamment le Trésor Public pour la régie des différentes Médiathèques.

Les données personnelles sont conservées et traitées pour la seule durée nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie :

• 10 ans pour la régie ;

• 1 an après la fin du dernier prêt pour les données d’inscription ;

• 1 an pour les logs de connexion pour le Wifi.

Elles sont ensuite détruites suivant la réglementation française.

Vous avez le droit d’accéder à vos informations personnelles, de les faire rectifier, de demander leur effacement ou la limitation.Réseau des médiathèques de Haut-Léon Communauté – Maison des services au public 29250 Saint-Pol de Léon

3.2 Comment exercer mes droits ?

Pour exercer vos droits, vous pouvez adresser à :

• Haut Léon Communauté - Service « Lecture Publique » - Maison France Service - 29 rue des Carmes -

29250 Saint Pol de Léon (coordination.mediatheque@hlc.bzh) ;

Ou

• Notre Délégué à la Protection des Données :

- Par courriel "protection.donnees@cdg29.bzh" ;

- Par courrier : cellule RGPD, Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du

Finistère, 7 Boulevard du Finistère, 29000 Quimper.

Haut-Léon ou le Délégué à la Protection des Données sera susceptible de vous demander un justificatif d’identité.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

Haut-Léon Communauté ne cède ni ne vend les données qu’elle collecte.

3.3 Accès Internet

Haut-Léon Communauté est tenue de respecter les obligations légales incombant aux Fournisseurs d’Accès

Internet (FAI).

Dans ce cadre, la Médiathèque est tenue de collecter et conserver certaines données de connexion des

utilisateurs, ce qui constitue un traitement à caractère personnel au sens des dispositions légales et

règlementaires en vigueur relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment la loi n°78-17 du

6 janvier 1978 remodifiée ainsi que le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27

avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère

personnel et à la libre circulation de ces données applicable à compter du 25 mai 2018.

Les finalités du traitement des données à caractère personnel sont la recherche, la constatation et la poursuite

des infractions pénales ; les données personnelles collectées sont :

• Les données relatives aux équipements terminaux de communication utilisés (adresse MAC) ;

• Les caractéristiques techniques ainsi que la date, l’horaire et la durée de chaque communication ;

• Les données relatives aux services complémentaires demandés ou utilisés et leurs fournisseurs ;

• Les données permettant d’identifier le ou les destinataires de la communication. Concernant les

traitements opérés par les responsables des traitements en la matière, la condition de licéité

suivante, citée à l’article 6 du règlement UE du 25 avril 2016 susvisé, sous la lettre c) est respectée :

le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement

est soumis, à savoir le respect des articles L.34-1 et R.10-13 du code des postes et communications

électroniques.Réseau des médiathèques de Haut-Léon Communauté – Maison des services au public 29250 Saint-Pol de Léon

L’exigence de collecte de ces données personnelles a un caractère réglementaire et conditionne l’accès au

réseau ; la non-fourniture de ces données à caractère personnel empêchera l’accès à ce réseau wifi.

La durée de conservation des données personnelles mentionnées au présent article est d'un an à compter du

jour de l’enregistrement.

L’accès interne aux données à caractère personnel mentionnées au présent article sera restreint au

responsable informatique de Haut-Léon Communauté et aux autorités administratives et judiciaires (services

de police ou de gendarmerie et tribunaux) légalement habilitées à demander et obtenir communication des

données collectées, dans le cadre de la recherche, la constatation et la poursuite des infractions pénales ainsi

que dans le cadre de la prévention des actes de terrorisme.

La personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l'accès à ses données à

caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la

personne concernée, et du droit à la portabilité des données.

La personne concernée a le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de

l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Conformément au règlement européen susvisé, la personne concernée peut exercer ses droits en matière de

données personnelles en contactant le délégué à la protection des données personnelles de Haut-léon

Communauté (protection.donnees@cdg29.bzh).Réseau des médiathèques de Haut-Léon Communauté – Maison des services au public 29250 Saint-Pol de Léon

4 -Règlement Spécifique à la Médiathèque de………

La Médiathèque de la commune de ……………………. fait partie du Réseau des Médiathèques de Haut-Léon

Communauté.

L’ensemble des règles de fonctionnement et usages précédemment énumérées s’y appliquent sans

restriction.

4.1 Horaires

Les jours et les horaires d’ouverture sont propres à chaque médiathèque.

Horaires :

Les usagers sont informés de ces horaires par voie d’affichage et sur les documents d’information diffusés par

l’équipement (guide du lecteur, flyer …) dont les supports sont harmonisés à l’échelle du réseau des

Médiathèques.

Ils apparaissent également sur le site internet du réseau des Médiathèques de Haut-Léon Communauté dans

l’onglet prévu à cet effet.

Ces horaires peuvent être amenés à être modifiés.

Les fermetures et modifications exceptionnelles d’horaires sont affichées sur site, sur le portail commun du

réseau des Médiathèques de Haut-Léon Communauté, sous réserve que l’information ait bien été

communiquée à la coordination, et sur les sites internet propre aux communes ou tout autre moyen de

communication (print ou web).

4.2 Dispositions particulières hors articles précitésLogo ville

VILLE DE

MEDIATHEQUE …

Charte de coopération du bibliothécaire volontaire

« Être bénévole en bibliothèque c’est allier plaisir et engagement »

Entre la Ville de … , représentée par Madame, Monsieur , Maire, d’une part,

Et

Nom……………………………….., Prénom…..................................................

domicilié(e) ……………………………………………........, d’autre part,

ci-après désigné « le bénévole »,

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET

Considérant que :

• professionnalisme et volontariat ne s'opposent pas en matière de bibliothèques, mais s'appuient l'un sur l'autre ;

• les volontaires sont indispensables au fonctionnement d'un service de lecture publique dans les petites communes et que ce volontariat implique l'acceptation de contraintes qui doivent avoir leur contrepartie ;

• les professionnels sont recommandés dès que la population de la commune ou du Groupement de communes responsable de la bibliothèque atteint 2000 habitants (Critères DRAC d’éligibilité aux financements publics) ;

Le Conseil supérieur des bibliothèques a adopté la Charte du bibliothécaire volontaire sur

laquelle s’appuie cette convention.

Le bénévole est celui qui, en sa seule qualité de particulier et sans contrepartie, apporte une

contribution effective dans un but d'intérêt général en complémentarité avec des agents

publics.

La présente convention fixe donc les conditions de présence de Mme /

M......................................................., collaborateur (trice) bénévole au sein de la

médiathèque municipale de…. .ARTICLE 2 – NATURE DES MISSIONS DE SERVICE PUBLIC

Le bénévole peut être amené à effectuer les activités suivantes au sein de la

collectivité dans le cadre des activités de la médiathèque :

• Participer à l’accueil et l’information des publics au sein de la structure,

• Effectuer le prêt et le retour des documents toujours en concertation avec des agents titulaires et professionnels.

• Contribuer au rangement des documents,

• Aider à l’équipement des ouvrages nouvellement réceptionnés ou à la réparation d’ouvrages plus anciens.

• Participer aux acquisitions de documents

• Participer au choix de documents auprès de la bibliothèque Départementale du Finistère (antenne de Ste sève)

En fonction de leurs souhaits et de leurs compétences, les bénévoles peuvent également

participer :

• Aux animations programmées à la médiathèque/Bibliothèque : l’accueil des classes,

des rendez-vous des histoires, soirées rencontres dédiées à la littérature…

Les activités des bénévoles s’exercent, de manière générale, au sein de la structure.

Toutefois dans le cadre d’animations spécifiques dites « Hors les murs » le bénévole peut

être amené à se déplacer de manière exceptionnelle (soirée conte, ateliers dans les

classes…) .

Rôles et missions souhaitées :

OUI NON

Permanences de service public : accueils des usagers, renseignements, prêts, retours, réservations, rangements

Accueil collectif : classes, crèches, centres de loisirs

Couverture de documents

Participation aux achats concertés de documents

Valorisation des collections (coup de cœur, participation au désherbage…)

Elaboration et mise en œuvre d’animations

Communication

Echange de documents avec la bibliothèque Départementale

Participation à la vie du réseau

Autres

ARTICLE 3 – ENGAGEMENT DE LA COLLECTIVITE

La collectivité s’engage à :

• Accueillir et informer le bénévole du fonctionnement du réseau des médiathèques de Haut-Léon et plus spécifiquement de la médiathèque/bibliothèque…. et de ses objectifs

• Lui confier une activité correspondant à ses motivations et à ses compétences

• Assurer la coordination des plannings d’intervention, que ce soit pour l’accueil du public ou pour l’accueil des classes,

• Réaliser et partager avec l’équipe de bénévoles le bilan annuel de la médiathèque• Faciliter l’accès aux formations proposées par le réseau des médiathèques et la Bibliothèque Départementale du Finistère à destination des bénévoles.

• Prendre en charge sa formation et ses frais de déplacement dans le cadre de ces formations

• à les informer que la collectivité collecte leurs données (nom, prénom, adresse postale, signature de la présente charte) à des fins déterminés et légitimes, soit le suivi des bénévoles ; que la communication de celles-ci relève également du consentement du bénévole et que ces données sont conservées le temps du bénévolat et ensuite détruites ; qu’elles resteront strictement en interne de la collectivité et ne seront ni cédées ni vendues à quiconque. Le bénévole est également informé qu’il a des droits sur ses données qu’il peut réclamer auprès de la collectivité ou auprès du délégué à la protection des données de la collectivité. S’il considère que sa demande n’a pas été respectée, il peut faire une réclamation auprès de la CNIL.

• Offrir un abonnement gratuit pendant toute la durée de la coopération.

ARTICLE 4 – ENGAGEMENT DU BENEVOLE

Le bénévole qui s’engage à la médiathèque affirme son engagement personnel auprès

de la collectivité au sein d’un service public et offre son engagement sans

contrepartie de rémunération.

En outre le bénévole s’engage à :

• Respecter le règlement intérieur du Réseau des médiathèques de Haut-Léon ainsi

que le volet règlement intérieur propre à ….,

• Collaborer avec les autres salariées et bénévoles

• Accepter d’être encadrés par des salariés sur certaines activités

• Une durée et une régularité déterminées, en accord avec l'autorité publique • Avertir le service le plus tôt possible en cas d’empêchement,

• Suivre des formations si nécessaire hors de la médiathèque

• Participer, chaque fois que possible, aux réunions de coordination et de bilan,

• Respecter les règles de neutralité et de confidentialité des informations qu’il est amené à connaître dans le cadre de ses fonctions de bénévole au sein d’un service public

• Donner la priorité au public

• Connaître les modalités d’inscription dans le réseau : carte et tarif unique, portail en ligne…

ARTICLE 5 – ASSURANCE

Pour les collaborateurs occasionnels du service public, l’assurance responsabilité civile –

garanties multirisques – de la Ville de … couvre les dommages que le bénévole peut causer

à un tiers ainsi que les dommages que ce collaborateur peut lui-même subir du fait de

l’activité.

ARTICLE 6 – DUREE

Le bénévole s’engage pour une durée de 2 ans avec possibilité de reconduction mais pourra

également se désengager à tout moment en respectant un délai de prévenance raisonnable.Un bilan sera fait chaque année avec le/la maire, ou son représentant afin de réajuster si

nécessaire, l’engagement des bibliothécaires bénévoles suivant les besoins de la

médiathèque et en tenant compte de ses compétences et préférences.

ARTICLE 7 – MODALITES

La présente convention, établie en deux exemplaires, sera adressée à chacune des parties.

Fait à ……………………………………. Le …………………..…………..

Le bénévole,

NOM et Prénom

Le Maire,Logo ville

VILLE DE

MEDIATHEQUE …

Charte de coopération du bibliothécaire volontaire

« Être bénévole en bibliothèque c’est allier plaisir et engagement »

Entre la Ville de … , représentée par Madame, Monsieur , Maire, d’une part,

Et

Nom……………………………….., Prénom…..................................................

domicilié(e) ……………………………………………........, d’autre part,

ci-après désigné « le bénévole »,

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET

Considérant que d’après la charte du bibliothécaire volontaire approuvé par le Conseil supérieur des bibliothèques :

• Professionnalisme et volontariat ne s’opposent pas en matière de bibliothèques, mais s’appuient l’un sur l’autre au sein du réseau des médiathèques de Haut-Léon • Les volontaires sont indispensables au fonctionnement d’un service de lecture publique dans les petites communes. Ce volontariat implique l’acceptation d’obligations qui doivent avoir leur contrepartie ;

• Un salarié professionnel à temps plein est recommandé dès que la population de la commune responsable de la bibliothèque atteint 2000 habitants, il assure l’assistance technique dont ont besoin les volontaires.

Le Conseil supérieur des bibliothèques a adopté la Charte du bibliothécaire volontaire sur

laquelle s’appuie cette convention.

Le bénévole est celui qui, en sa seule qualité de particulier et sans contrepartie, apporte une

contribution effective dans un but d'intérêt général afin d’assurer la bonne marche du service

public de lecture.

La présente convention fixe donc les conditions de présence de Mme /

M......................................................., collaborateur (trice) bénévole au sein des locaux

communaux de la bibliothèque municipale de…. .ARTICLE 2 – NATURE DES MISSIONS DU BIBLIOTHECAIRE VOLONTAIRE

Le bénévole peut être amené à effectuer les activités suivantes au sein des locaux dans le

cadre des activités de la médiathèque :

• Assurer l’accueil et l’information des publics au sein de la structure,

• Effectuer le prêt et le retour des documents sur le SIGB commun aux 14 médiathèques du réseau ainsi que le rangement des documents,

• Procéder à l’équipement des ouvrages nouvellement réceptionnés ou à la réparation d’ouvrages plus anciens.

• Effectuer les acquisitions de documents

• Procéder aux choix de documents auprès de la bibliothèque Départementale du Finistère (antenne de Ste Sève)

• Proposer et animer les actions programmées à la Bibliothèque : l’accueil des classes,

des rendez-vous des histoires, soirées rencontres dédiées à la littérature…

• Effectuer les inscriptions au sein du réseau des médiathèques de Haut-Léon

communauté

Les activités des bénévoles s’exercent, de manière générale, au sein de la structure.

Toutefois dans le cadre d’animations spécifiques dites «Hors les murs » le bénévole peut

être amené à se déplacer de manière exceptionnelle (soirée conte en extérieur, ateliers dans

les classes…)

Rôles et missions souhaitées :

OUI NON

Permanences de service public : accueils des usagers, inscriptions, renseignements, prêts, retours, réservations, rangements

Accueil collectif : classes, crèches, centres de loisirs

Couverture de documents

Participation aux achats concertés de documents

Catalogage des documents

Valorisation des collections (coup de cœur, Désherbage…)

Elaboration et mise en œuvre d’animations

Communication

Echange de documents avec la bibliothèque Départementale

Participation à la vie du réseau

Autres

ARTICLE 3 – ENGAGEMENT DE LA COLLECTIVITE

La collectivité s’engage à :

• Accueillir et informer le bénévole du fonctionnement du réseau des médiathèques de Haut-Léon et plus spécifiquement de la médiathèque/bibliothèque…. et de ses objectifs

• Faciliter l’accès aux formations proposées par le réseau des médiathèques et la Bibliothèque Départementale du Finistère à destination des bénévoles.

• Prendre en charge sa formation et ses frais de déplacement dans le cadre de ces formations

• à les informer que la collectivité collecte leurs données (nom, prénom, adresse postale, signature de la présente charte) à des fins déterminés et légitimes, soit le suivi des bénévoles ; que la communication de celles-ci relève également du consentement du bénévole et que ces données sont conservées le temps dubénévolat et ensuite détruites ; qu’elles resteront strictement en interne de la collectivité et ne seront ni cédées ni vendues à quiconque. Le bénévole est également informé qu’il a des droits sur ses données qu’il peut réclamer auprès de la collectivité ou auprès du délégué à la protection des données de la collectivité. S’il considère que sa demande n’a pas été respectée, il peut faire une réclamation auprès de la CNIL.

• Offrir un abonnement gratuit pendant toute la durée de la coopération.

ARTICLE 4 – ENGAGEMENT DU BENEVOLE

Le bénévole qui s’engage à la médiathèque affirme son engagement personnel auprès

de la collectivité au sein d’un service public et offre son engagement sans

contrepartie de rémunération.

En outre le bénévole s’engage à :

• Respecter le règlement intérieur du Réseau des médiathèques de Haut-Léon ainsi

que le volet règlement intérieur propre à ….,

• Demander l’accord de la Mairie avant de s’engager dans des actions engageant la

médiathèque/bibliothèque,

• Collaborer avec les autres salariées et bénévoles du réseau

• Une durée et une régularité déterminées, en accord avec les autres bénévoles • Avertir les autres bénévoles le plus tôt possible en cas d’empêchement,

• Suivre des formations si nécessaire hors de la médiathèque

• Participer, chaque fois que possible, aux réunions de coordination et de bilan réseau,

• Respecter les règles de neutralité et de confidentialité des informations qu’il est amené à connaître dans le cadre de ses fonctions de bénévole au sein d’un service public

• Donner la priorité au public

• Connaître les modalités d’inscription dans le réseau : carte et tarif unique, portail en ligne…

ARTICLE 5 – ASSURANCE

Pour les collaborateurs occasionnels du service public, l’assurance responsabilité civile –

garanties multirisques – de la Ville de … couvre les dommages que le bénévole peut causer

à un tiers ainsi que les dommages que ce collaborateur peut lui-même subir du fait de

l’activité au sein d’un bâtiment municipal.

ARTICLE 6 – DUREE

Le bénévole s’engage pour une durée de 2 ans avec possibilité de reconduction mais pourra

également se désengager à tout moment en respectant un délai de prévenance raisonnable.

Un bilan sera fait chaque année avec le/la maire, ou son représentant afin de réajuster si

nécessaire, l’engagement des bibliothécaires bénévoles suivant les besoins de la

médiathèque et en tenant compte de ses compétences et préférences.ARTICLE 7 – MODALITES

La présente convention, établie en deux exemplaires, sera adressée à chacune des parties.

Fait à ……………………………………. Le …………………..…………..

Le bénévole,

NOM et Prénom

Le Maire,