Compte-Rendu - Reunion 13 02 2019

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Compte-Rendu - Reunion 13 02 2019 Document publié le Mercredi 13 février 2019 par la commune de Vaux. Lien du pdf (Compte-Rendu - Reunion 13 02 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Vieillesse, REPUBLIQUE FRANCAISE

MAIRIE DE VAUX

COMPTE RENDU DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 13 février 2019

Nombre de conseillers

élus :

15

Conseillers en fonction :

11

Conseillers présents : 9

Procuration : 1

Date de la convocation :

07.02.2019

Sous la Présidence du Maire Roland SIMON,

Membres Présents :

Mmes ANCIEN Raphaëlle, COLLET Nicole, KLEIN Bernadette

LECLAIRE Josyane, SANNIER Marie-Paule

M.M. COMBELLES Jean, FAVRE Christian, ROYER Alain.

Membres absents excusés : LAUER Martine (procuration)

Membres absents : FENNINGER Joël

Secrétaire de séance : M. FAVRE Christian

ORDRE DU JOUR

- Retrait des délibérations N°42, 43, 44, 45 du 18.12.2018 et N°47 du 21.01.2019

- Avenant N°4 à la convention foncière avec l’EPFL

- Opposition à la convention entre l’EPFL et ADOMA

- Autorisation de défense en justice

- Opposition à la décision de la Préfecture concernant l’occupation de la Maison de Retraite.

- Démission d’un Conseiller Municipal

- Convention de coopération avec Metz Métropole pour la fourniture de sel de déneigement.

- Indemnité de conseil au Trésorier de la Commune

- Rétrocession de parcelles dans le domaine communal.

RETRAIT DES DELIBERATIONS N° 42, 43, 44, 45 du 18.12.2018 et N° 47 du 21.01.2019

Monsieur le Maire donne lecture du courrier du Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle émanant du service de contrôle de légalité des délibérations, concernant les délibérations N° 42, 43, 44, 45, du 18.12.2018 et N° 47 du 21.01.2019.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,Décide le retrait des délibérations dénommées ci-dessus.

Voté : 9 Voix Pour – 1 Abstention

AVENANT N°4 A LA CONVENTION FONCIERE AVEC L’EPFL

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, donne l’autorisation à Monsieur le Maire de signer l’avenant N°4 à la convention foncière F08FD700061 du 07.01.2010 entre la commune et l’EPFL concernant l’acquisition de la Maison de retraite et tous les documents relatifs à cette opération.

Voté à l’unanimité.

OPPOSITION A LA CONVENTION ENTRE L’EPFL ET ADOMA

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, s’oppose à la convention signée entre l’EPFL et ADOMA concernant la mise à disposition des locaux de la Maison de retraite sise au 1 Rue de l’Eglise à Vaux.

Voté : 9 voix Pour et 1 Abstention.

AUTORISATION DE DEFENSE EN JUSTICE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Autorise le Maire à intenter au nom de la commune de Vaux des actions en justice ou de défendre les intérêts de la commune dans les actions intentées contre elle, que ce soit en demande ou en défense, en référé ou au fond, en première instance , en appel ou en cassation, quelle que soit la juridiction, pour tous litiges portant sur le contrat de location conclu entre l’EPFL et ADOMA ainsi que sur l’exécution de la convention foncière entre l’EPFL et la commune de Vaux telle que modifiée par avenant.

Confie à Maître Grégory JUNG, avocat au Barreau de Metz, le soin de défendre les intérêts de la commune. »

Voté à l’unanimité.

OPPOSITION A LA DECISION DE LA PREFECTURE CONCERNANT L'OCCUPATION de la MAISON DE RETRAITE

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

S’oppose à la décision de la Préfecture de la Moselle concernant l’implantation d’un centre de transit dans l’ancienne maison de retraite de Vaux située 1 Rue de l’Eglise, pour des demandeurs d’asile.

Voté : 9 Voix Pour – 1 Abstention.DEMISSION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL

Monsieur le Maire donne lecture du courrier de démission de Monsieur Joël FENNINGER conseiller municipal, suite principalement à son désaccord avec la décision de la Préfecture d’installer 50 demandeurs d’asile dans l’ancienne Maison de Retraite de Vaux, dont vous trouverez copie jointe.

Le Conseil Municipal accepte sa démission.

A compter du 14 Février 2019 Monsieur Joël FENNINGER ne fait plus parti des membres du Conseil Municipal de Vaux.

CONVENTION DE COOPERATION AVEC METZ METROPOLE POUR LA FOURNITURE DE SEL DE DENEIGEMENT

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec Metz Métropole concernant la fourniture de sel de déneigement.

Voté à l’unanimité.

INDEMNITE DE CONSEIL AU TRESORIER DE LA COMMUNE

Le Conseil municipal,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 publié au journal officiel du 17 décembre 1983 ; Après avoir obtenu l’accord de Madame Marie-Thérèse MOLLENTHIEL, Trésorier de la commune, lui demande de fournir des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable à compter du 1er décembre 2018, notamment dans les domaines relatifs à :

- L’établissement des documents budgétaires et comptables ;

- La gestion financière, l’analyse budgétaire, financière et de la trésorerie ; - La gestion économique ;

- La mise en œuvre des réglementations économiques, budgétaires et financières ; - Décide de lui attribuer l’indemnité de conseil au taux de 100% calculée par application du tarif ci-après à la moyenne des dépenses budgétaires des sections d’investissement et de fonctionnement, à l’exception des opérations d’ordre, afférentes aux trois derniers exercices selon le barème ci-après :

 3 pour mille sur les 7 622,45 premiers euros

 2 pour mille sur les 22 867,35 euros suivants

 1,5 pour mille sur les 30 489,80 euros suivants

 1 pour mille sur les 60 979,61 euros suivants

 0,75 pour mille sur les 106 714,31 euros suivants

 0,50 pour mille sur les 152 449,02 euros suivants

 0,25 pour mille sur les 228 673,53 euros suivants

 0,10 pour mille sur toutes les sommes excédant 609 796,07 euros.

RETROCESSION DE PARCELLES DANS LE DOMAINE COMMUNAL

Madame Marie-Thérèse HARTER, domiciliée 31 Rue du Général Metman à METZ, propriétaire des parcelles cadastrées Section 1, N°280 d’une superficie de 39 m² et N°281 d’une superficie de 46 m², cède à titre gratuit à la commune de Vaux les parcelles dénommées ci-dessus.La Commune de Vaux prendra à sa charge les frais d’arpentage et d’enregistrement au Livre Foncier.

Informations diverses :

- Le terrain du verger près de la salle des fêtes a été estimé par le service des Domaines.

- Le Préfecture a pris en compte le dossier de la commune pour la sécheresse qui sera examiné par la commission interministérielle à la DSCGSC (Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises).

- Un PAVe sera installé prochainement par Metz Métropole « Route du Bois la Dame ».