Compte-Rendu - Reunion 28 03 2019

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Compte-Rendu - Reunion 28 03 2019 Document publié le Jeudi 28 mars 2019 par la commune de Vaux. Lien du pdf (Compte-Rendu - Reunion 28 03 2019)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, REPUBLIQUE FRANCAISE

MAIRIE DE VAUX

COMPTE RENDU DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 28 mars 2019

Nombre de conseillers

élus :

15

Conseillers en fonction :

10

Conseillers présents : 10

Procuration : 0

Date de la convocation :

21.03.2019

Sous la Présidence du Maire Roland SIMON,

Membres Présents :

Mmes ANCIEN Raphaëlle, COLLET Nicole, KLEIN Bernadette

LAUER Martine, LECLAIRE Josyane, SANNIER Marie-Paule

M.M. COMBELLES Jean, FAVRE Christian, ROYER Alain.

Membres absents excusés :

Membres absents :

Secrétaire de séance : M. FAVRE Christian

ORDRE DU JOUR

- Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2018

- Fixation du taux des trois taxes

- Budget Primitif 2019

- Délégation de signature pour la rétrocession de parcelles dans le domaine communal.

COMPTE ADMINISTRATIF 2018

Le Conseil municipal délibérant sur le Compte Administratif de l’exercice 2018 dressé par Monsieur Roland SIMON, Maire, après s’être fait présenté le budget, les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur Municipal accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état actif, l’état passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

1) Lui donne acte de la présentation du Compte Administratif lequel peut se résumer ainsi :RESULTAT DE L’EXERCICE :

Investissement : Opérations réelles.

RECETTES DEPENSES EXCEDENT DEFICIT 46 967,80 86 006,92 39 039,12

Fonctionnement : Opérations réelles

RECETTES DEPENSES EXCEDENT DEFICIT 423 955,34 364 514,67 59 440,67

RESULTAT DE CLOTURE

Résultat de

clôture

Exercice

précédent

Affectation du

résultat de

fonctionnement

Solde Exécutoire

de l’exercice

Transfert ou

intégration de

résultat par

opération d’ordre

Résultat de

Clôture

(hors reste à

réaliser)

Investissement - 32 821,67 -39 039,12 - 71 860,79 Fonctionnement 31 072,40 31 072,40 59 440,67 59 440,67 TOTAUX -1 749,27 31 072,40 20 401,55 -12 420,12

2) Constate pour la comptabilité de la commune les identités de valeur avec les indications du

compte de gestion.

3) Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.

4) Arrête les résultats définitifs comme résumés ci-dessus.

5) Donne quitus entier et sans réserve au Maire pour la gestion de la comptabilité de

l’exercice écoulé

Pour à l’unanimité

COMPTE DE GESTION 2018

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, déclare que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2018 pour la commune de VAUX par le Trésorier, Madame Marie-Thérèse MOLLENTHIEL, visé et signé par l'ordonnateur, n'apporte ni observation, ni réserve de sa part.

Le compte de gestion a été voté à l’unanimité.

TRANSFERT DE PROPRIETES DES VOIRIES ET DES ESPACES PUBLICS

Rapport :

Depuis le 1er janvier 2018, Metz Métropole exerce de plein droit, en lieu et place des Communes membres, les compétences « création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; parcs et aires de stationnement » et « création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu’à leurs ouvrages accessoires ».

Dans ce cadre, la délibération du Conseil de Communauté du 18 décembre 2017 « consistance et modalités de gestion des compétences voiries et espaces publics transférées au 1er janvier 2018 » a déterminé les contours des compétences transférées à la Métropole ainsi que les espaces, équipements et missions restant de compétence communale.Dès lors, dans un premier temps, l’ensemble des voiries et des espaces publics a été mis à disposition de Metz Métropole à titre gratuit par la Commune de Vaux, conformément à l’article L. 5217-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Ces mêmes biens communaux doivent, dans un second temps, être transférés en pleine propriété dans le patrimoine de la Métropole, en application des dispositions de l’article L. 5217-5 du CGCT. Il est précisé que ce transfert de propriété, tel qu’acté par la délibération du Bureau de Metz Métropole en date du 11 février 2019 et par la présente délibération, n’a aucune incidence sur le contenu des compétences communales en matière de « voirie » et d’« espace public », définies dans la délibération du Conseil de Communauté du 18 décembre 2017 et son annexe. Il convient donc de dissocier l’assiette foncière, propriété de la Métropole, des ouvrages et équipements, dont certains restent de gestion communale.

Aussi, conformément à la délibération précitée du Conseil de Communauté de Metz Métropole du 18 décembre 2017 précisant le périmètre des compétences « voirie » et « espace public », les emprises concernées par le transfert de propriété entre la Commune de Vaux et Metz Métropole sont les suivantes

- les voies, comprenant l’assiette de la route, ses dépendances ainsi que les chemins ruraux carrossables ouverts à la circulation générale avec revêtement de type tapis routier, tels que matérialisés dans le plan communal annexé à la présente délibération,

- les pistes cyclables et liaisons piétonnes référencées dans le Plan de Déplacements Urbains de Metz Métropole actuellement en cours de révision (approbation prévue courant 2019).

Les emprises foncières à transférer feront l’objet, ultérieurement, d’un procès-verbal de remise à signer entre la Commune de Vaux et Metz Métropole, précisant, pour les parcelles cadastrées, leur référence cadastrale et leur consistance, afin de pouvoir procéder à leur inscription au Livre Foncier. Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal d’acter le transfert de propriété des voiries et des espaces publics, qui a déjà fait l’objet d’une délibération concordante du Bureau de Metz Métropole en date du 11 février 2019.

Motion :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5217-5, VU le décret n° 2017-1412 du 27 septembre 2017 portant création de la Métropole dénommée « Metz Métropole »,

VU la délibération du Conseil de Communauté de Metz Métropole du 18 décembre 2017 portant consistance et modalités de gestion des compétences voiries et espaces publics transférées au 1er janvier 2018,

VU la délibération du Bureau de Metz Métropole en date du 11 février 2019 portant transfert de propriété des voiries, des espaces publics et des moyens matériels afférents, CONSIDERANT que le passage en Métropole au 1er janvier 2018 entraîne de plein droit le transfert en pleine propriété et à titre gratuit, à la Métropole, de l’ensemble des biens nécessaires à l’exercice de la compétence transférée,

CONSIDERANT les contours des compétences transférées en matière de voiries et espaces publics à la Métropole ainsi que les espaces, équipements et missions restant de compétence communale, CONSIDERANT qu’il convient de dissocier la propriété des emprises foncières transférées à la Métropole de la gestion de certains ouvrages et équipements, restant de compétence communale,

ACTE le transfert de propriété, à titre gratuit, des parcelles communales cadastrées ainsi que des parcelles non cadastrées ou non référencées au Livre Foncier, correspondant aux : - voies, comprenant l’assiette de la route, ses dépendances ainsi que les chemins ruraux carrossables ouverts à la circulation générale avec revêtement de type tapis routier, tels que matérialisés dans le plan communal annexé à la présente délibération,

- pistes cyclables et liaisons piétonnes référencées dans le Plan de Déplacements Urbains de Metz Métropole actuellement en cours de révision (approbation prévue courant 2019).

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer le Procès-verbal de remise avec Metz Métropole afin de permettre l’inscription des parcelles au Livre Foncier.SUBVENTION

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, décide d'octroyer une subvention de 150 € à l'association « Amicale des Sapeurs-Pompiers du Val de Moselle », 32 rue de la Moselle – 57 680 CORNY sur MOSELLE.

Vote : 9 Pour – 1 Contre

RETROCESSION DE PARCELLES DANS LE DOMAINE COMMUNAL

Madame Marie-Thérèse HARTER, domiciliée 31 Rue du Général Metman à METZ, propriétaire des parcelles cadastrées Section 1 N°280 d’une superficie de 39 m² et Section 1 N°281 d’une superficie de 46 m², cède à l’euro symbolique à la commune de Vaux lesdites parcelles.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré :

- Décide d’acquérir à l’euro symbolique les deux parcelles dénommées ci-dessus, appartenant à Madame Marie-Thérèse HARTER

- La Commune de Vaux prendra à sa charge les frais d’arpentage et d’enregistrement au Livre Foncier.

- Donne pouvoir à Monsieur le Maire de signer tout document relatif à cette affaire. - Donne délégation de signature à Madame Josyane LECLAIRE, 1ère adjointe pour la signature de l’acte de vente en la forme administrative.

Cette délibération annule et remplace celle prise le 13 février 2019 sous le N°09.2019.

Informations diverses :

- Une déclaration de travaux a été déposée en mairie par Metz Métropole pour la réalisation d’un PAVe « Route du Bois la Dame ».