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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2022 0469 ConventionMiseDispoServices CommunesORT
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
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Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Assurance,
Es
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Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 DECEMBRE 2022
Délibération n° DEL-2022-0469
Objet: Opération de Revitalisation du Territoire - Convention de mise à disposition de services entre les communes
bénéficiant de l'ORT : Crolles, Pontcharra, Villard-Bonnot
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 45
Pouvoirs : 16
Absents : 0
Excusés : 29
Pour : 6]
Contre : 0
Abstention : O
N'ayant pas pris part au vote : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
a hp EE 2022 PR DEC, 2
Secrétaire de séance :
Christophe BORG
et la Communauté de communes Le Grésivaudan
Le vendredi 16 décembre 2022 à 18 heures 30, le conseil
communautaire de la communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, président. Convocation dûment faite le 09
décembre 2022.
Présents : Claude BENOIT, Patricia BAGA, Henri BAILE,
Michel BASSET, Patrick BEAU, Patricia BELLINI, François
BERNIGAUD, Anne-Françoise BESSON, Christophe BORG,
Coralie BOURDELAIN, Jean-François CLAPPAZ, Alexandra
COHARD, Roger COHARD, Brigitte DESTANNE DE BERNIS,
Christophe DURET, Thierry FEROTIN, Michèle FLAMAND),
lona GENTY, Martin GERBAUX, Annick GUICHARD, Alain
GUILLUY, Mylène JACQUIN, Joseph JURADO, Richard
LATARGE, Hervé LENOIRE, Philippe LORIMIER, Marie-
Béatrice MATHIEU, Françoise MIDALI, Clara MONTEIL,
François OLLEON, Valérie PETEX, Serge POMMELET,
Guillaume RACCURT, Sidney REBBOAH, Franck REBUFFET-
GIRAUD, Sophie RIVENS, Cécile ROBIN, Jean Luc ROUX,
Olivier ROZIAU, Olivier SALVETTI, François STEFANI,
Christophe SUSZYLO, Jean-Claude TORRECILLAS,
Françoise VIDEAU, Régine VILLARINO
Pouvoir : Cédric ARMANET à Cécile ROBIN, Dominique
BONNET à Jean-François CLAPPAZ, Karim CHAMON à
Alain GUILLUY, Brigitte DULONG à Christophe BORG,
Pierre FORTE à Françoise MIDALI, Claudine GELLENS à
Françoise VIDEAU, Philibpe GENESTIER à Claude BENOIT,
Martine KOHLY à Sidney REBBOAH, Julien LORENTZ à
Coralie BOURDELAIN, Christelle MEGRET à Annick
GUICHARD, Régine MILLET à François BERNIGAUD,
Emmanuelle MOREAU à Christophe SUSZYLO, Claire
QUINETTE-MOURAT à Martin GERBAUX, Franck SOMME à
Olivier ROZIAU, Laurence THERY à Henri BAILE, Damien
VYNCK à Patricia BELLINI
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221216-DEL-2022-0469-DE
Date de télétransmission : 26/12/2022
Date de réception préfecture : 26/12/2022 Vu la délibération n° DEL 2019-0449 en date du 16 décembre 2019 relative à
l'Opération de Revitalisation de Territoire du Grésivaudan,
Vu la délibération n° DEL-2021-0326, en date du 27 septembre 2021 relative au poste
de chef de projet, modifiée le 27/06/2022 par la délibération n° DEL-2022-0259, créant
l'emploi permanent,
Par délibération du 27 septembre 2021, la Communauté de communes Le
Grésivaudan (CCLG]) a validé la création d'un poste de chargé de mission
«Opération de Revitalisation du Territoire » (ORT) et procédé au recrutement d'un
cadre de catégorie A.
Pour rappel, ce dispositif se déroule sur une période de 12 années, et concerne à ce
jour les 3 communes de Crolles, Pontcharra et Villard-Bonnot. Il s'agit de mener à bien
des actions liées à la requalification et à la rénovation urbaine, avec des
financements mobilisables auprès de différents partenaires.
Dans le cadre de la mise en œuvre de cette ORT, le bloc communal a souhaité
mutualiser l'animation globale du dispositif. L'agent qui occupe ce poste a intégré la
Communauté de communes le 15 février dernier. Son rôle est de coordonner son
déploiement en lien avec les communes, ainsi que de lancer et de suivre une
opération programmée d'amélioration de l'habitat avec un volet renouvellement
urbain {{OPAH-RU »}. L'agent est également mobilisé dans les actions de
réhabilitation des logements anciens. Il est mis à la disposition de plein droit de la
commune pour la durée de la convention.
Répartition du financement entre les collectivités
Le plan prévisionnel de financement du poste prévoyait à l'origine : 50% à la charge
de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), et les 50% restants répartis entre les 4
collectivités du bloc communal.
En l'absence de participation de l'ANAH, qui interviendra plutôt lors du lancement de
l'OPAH-RU, le plan de financement initial est donc à modifier. Ainsi, l'intercommunalité prend temporairement à sa charge la part de l'ANAH, puisque la mise en place de
l'OPAH-RU relève de la compétence intercommunale. La répartition du financement est la suivante :
- 50% de l'EPCI,
- 50 % entre les 4 collectivités du bloc communal (Crolles, Pontcharra, Villard-
Bonnot, et la CCLG).
Le reste à charge prévisionnel pour chaque commune sera de 7 300 € au titre de
l'année 2023. Le coût annuel pour la CCLG sera de 36 300 €, soit 62,5 % du poste.
Un avenant à la convention sera établi dès lors que le tour de table financier sera élargi à d'autres partenaires.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221216-DEL-2022-0469-DE
Date de télétransmission : 26/12/2022
Date de réception préfecture : 26/12/2022 Calendrier de mise en œuvre
La prise de fonction du chargé de mission date de mi-février 2022.
Le co-financement du poste prendra effet au 1e mars 2023, la 1e année étant
considérée comme une année préparatoire à la mutualisation, et à la mise en œuvre
opérationnelle de l'OPAH-RU.
La demande de remboursement s'effectue selon une périodicité semestrielle sur la
base du réel, en juillet de l'année n et en janvier de l'année n+1.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de :
valider le plan de financement prévisionnel tel qu'indiqué ci-dessus, et de
demander aux communes bénéficiant du dispositif ORT d'acter également de
leur co-financement, dans le cadre d'une convention de mise à disposition de
services ci-annexée,
l'autoriser à signer tous les actes afférents à cette affaire, et notamment la
convention de mise à disposition de services ci-annexée.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 1 6 DEC, 2022
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221216-DEL-2022-0469-DE
Date de télétransmission : 26/12/2022
Date de réception préfecture : 26/12/2022 Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221216-DEL-2022-0469-DE
Date de télétransmission : 26/12/2022
Date de réception préfecture : 26/12/2022 Page 2
Entre
La Communauté de communes Le Grésivaudan, représentée par son Président, Monsieur Henri BAILE, dûment habilité à cet effet par une délibération du Conseil communautaire en date du XX/XX/XXXX,
Ci-après dénommée Le Grésivaudan,
D’une part,
Et
La commune XXX, représentée par son Maire, Monsieur/Madame XX, dûment habilité(e) à cet effet par une délibération en date du XX/XX/XXXX,
Ci-après dénommé la commune,
D’autre part,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-4-1 et D. 5211-16; Vu la délibération du Conseil communautaire 2019-0449, en date du 16 décembre 2019 engageant la Communauté de communes dans le dispositif ORT et permettant la signature de la convention correspondante ;
Vu la délibération du Conseil municipal XXX, en date du XXX, engageant la commune XXX dans le dispositif ORT et permettant la signature de la convention correspondante ;
Vu l’avis du Comité Technique de la Communauté de communes Le Grésivaudan en date du 25 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Comité Technique de la commune XXX en date du XXXX.
L’intercommunalité s’est engagée dans un dispositif d’opération de revitalisation de territoire (ORT) depuis le 9 janvier 2020, avec Crolles, Pontcharra et Villard-Bonnot. L’objectif est de favoriser la redynamisation des centres-bourgs des collectivités impliquées. La convention initiale prévoit que les collectivités se regroupent pour déterminer la nature et l’ampleur de l’animation nécessaire à la mise en œuvre, au suivi et à l’évolution de la convention. Ainsi, il a été convenu que Le Grésivaudan se chargeait de recruter un chargé de mission ORT / OPAH- RU pour coordonner la mise en place du dispositif, avec un cofinancement des communes signataires de l’ORT.
Le plan prévisionnel de financement du poste prévoyait à l’origine : 50% à la charge de l’Agence Nationale de l’habitat (ANAH), et les 50% restants répartis entre les 4 collectivités du bloc communal.
CONVENTION
DE MISE A DISPOSITION DE SERVICES
PREAMBULE
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221216-DEL-2022-0469-DE
Date de télétransmission : 26/12/2022
Date de réception préfecture : 26/12/2022 Page 3
En l’absence de participation de l’ANAH, qui interviendra plutôt au moment du lancement de l’OPAH-RU, le plan de financement initial est donc à modifier. L’intercommunalité prend temporairement à sa charge la part de l’ANAH, puisque la mise en place de l’OPAH-RU relève de la compétence intercommunale. La répartition du financement est la suivante :
- 50 % pour l’EPCI,
- 50 % entre les 4 collectivités du bloc communal (Crolles, Pontcharra, Villard-Bonnot, et la CCLG).
La contribution de l’EPCI sur le poste s’élève donc à 62,5% de son coût.
Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la présente convention a pour objet de définir les conditions et modalités de la mise à disposition d’une partie des services, listés à l’article 3, de la Communauté de communes Le Grésivaudan au profit de la commune.
Cette mise à disposition a recueilli l’avis Bureau communautaire le XXXXXX 2022, du comité technique du Grésivaudan le 25 novembre 2022 et du comité technique de la commune XXXXXX 2022 le XXXXXX 2022.
La présente convention est prévue pour une durée de trois ans à compter du 1er mars 2023 jusqu'au 31 décembre 2025 inclus. Elle pourra être renouvelée par reconduction expresse et modifiée, par voie d’avenant, accepté par les deux parties.
Les services suivants sont pour totalité ou partie mis à disposition des communes :
LE GRESIVAUDAN
CONTRIBUTION DES SERVICES À LA MISE EN ŒUVRE ET AU SUIVI DE L’OPERATION DE REVITALISATION DE TERRITOIRE (ORT)
EXERCICE 2023
SERVICES MISSIONS ETP / Catégorie
Intitulé du poste :
chargé de mission
ORT et OPAH-RU
- Être le référent du projet au sein du bloc communal en lien avec
l’organisation des services en place dans chaque collectivité.
Assurer la coordination et la transversalité des acteurs du projet.
- Élaborer le programme d’action et formaliser l’ORT avec ses
partenaires. Contribuer à la rédaction des fiches actions et des
avenants à la convention pour les membres du bloc communal.
→ = 50/4, soit
12,5 % d’ETP
/ Cat. A
ARTICLE 1 : OBJET ET CONDITIONS GENERALES
ARTICLE 2 : DUREE
ARTICLE 3 : SERVICES MIS A DISPOSITION
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221216-DEL-2022-0469-DE
Date de télétransmission : 26/12/2022
Date de réception préfecture : 26/12/2022 Page 4
- Assurer la mise en œuvre du programme d’action et son
articulation avec les autres projets éventuels et les politiques
territoriales du bloc communal.
- Concevoir et piloter le processus global de concertation et mettre
en œuvre une stratégie de communication et de promotion des
projets.
- Animer le volet gestion du suivi financier et bilans d’opération.
- Préparer et animer les instances de pilotage (comités de pilotage,
comités locaux de projet, groupes de travail thématiques).
- Réaliser le bilan-évaluation des programmes, mise en place des
outils de suivi.
En cas de réorganisation des services mis à disposition, Le Grésivaudan informera les communes dans un délai d’un mois, sans qu’un avenant aux présentes ne soit nécessaire, dès lors que les volumes financiers correspondant au coût global de la mise à disposition restent identiques.
L’agent concerné est mis à la disposition de plein droit de la commune pour la durée de la convention.
Il est placé, pour l'exercice de ses fonctions sous l'autorité fonctionnelle du Maire de la commune. Ce dernier adresse directement au(x) responsable(s) des services ou partie(s) de services les instructions nécessaires à l'exécution des tâches et il en contrôle l'exécution.
Le Président du Grésivaudan est l’autorité hiérarchique, il continue de gérer la situation administrative du personnel mis à disposition (position statutaire et déroulement de carrière). Le Président du Grésivaudan, en sa qualité d'autorité investie du pouvoir de nomination, exerce le pouvoir disciplinaire. Il est saisi au besoin par la commune.
Par conséquent, Le Grésivaudan prend les décisions relatives aux congés annuels, congés de maladie, congés de longue durée, aux maladies et accidents imputables au service et aux accidents de travail et maladies professionnelles, au temps partiel thérapeutique, aux congés de maternité, d'adoption, de paternité, congés de formation professionnelle, congés pour validation des acquis de l'expérience, congés pour bilan de compétences, congés pour formation syndicale, congés en vue de favoriser la préparation, la formation, ou le perfectionnement de cadres, congé de solidarité familiale, congé de représentation pour siéger comme représentant d'une association déclarée en application de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou d'une instance, consultative ou non, instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d'une autorité de l'Etat, à l'échelon national, régional ou départemental ou d'une collectivité territoriale, congé de présence parentale.
Le Grésivaudan prend, les décisions relatives au bénéfice du compte personnel de formation (CPF) et à l'aménagement de la durée de travail (cycle de travail, temps partiel, …).
Le Grésivaudan verse à l’agent concerné par la mise à disposition, la rémunération
ARTICLE 4 : CONDITIONS D’EMPLOI DU PERSONNEL MIS A DISPOSITION
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221216-DEL-2022-0469-DE
Date de télétransmission : 26/12/2022
Date de réception préfecture : 26/12/2022 Page 5
correspondant à son grade ou à son emploi d'origine (traitement, le cas échéant, supplément familial de traitement, primes, participation mutuelle et prévoyance et indemnités).
Les conditions de travail des personnels mis à disposition sont établies par Le Grésivaudan après avis de la commune.
Lorsque cesse la présente mise à disposition (par l’arrivée du terme prévu ou par résiliation) l’agent, réintègre ses fonctions dans l’un des emplois de son grade au sein du Grésivaudan. S'agissant des agents non titulaires de droit public, ils font l'objet d'une recherche de reclassement dans la limite de leur engagement en cours.
Les dommages susceptibles d’être causés aux tiers dans le cadre de l’exécution des missions confiées par la commune relèvent de la responsabilité exclusive de celle-ci, dans le cadre des contrats d’assurance souscrits à cet effet.
Les dommages susceptibles d’être causés aux agents mis à disposition dans le cadre de l’exécution des missions confiées par la commune relèvent de la couverture au titre des accidents de service à la charge de la Communauté de communes Le Grésivaudan.
Le Grésivaudan procède à l’entretien annuel professionnel ainsi qu’à l’entretien lié au CIA, sur la base d’un rapport transmis par la commune.
1. MODE DE CALCUL
Conformément à l’article L. 5211-4-1 du CGCT, la mise à disposition des services de l’EPCI au profit des communes fait l’objet d’un remboursement par le bénéficiaire de la mise à disposition des frais de fonctionnement du service mis à disposition.
Le remboursement des frais de fonctionnement du service mis à disposition s'effectue sur la base de 12,5% du coût brut chargé du poste.
2. MODALITES DE VERSEMENT :
Le montant prévisionnel annuel total de la présente convention est de 7 300 € au titre de l’année 2023.
La demande de remboursement s'effectue selon une périodicité semestrielle sur la base du réel, en juillet de l’année n et en janvier de l’année n+1.
Elle est présentée par Le Grésivaudan à la commune accompagnée d’un tableau, présentant l’ensemble des dépenses constatées dans le cadre de la présente convention. Ce tableau sert de justificatifs de paiement.
ARTICLE 5 : MODALITÉS DE CONTRÔLE ET D'ÉVALUATION DES ACTIVITÉS DU PERSONNEL MIS À DISPOSITION
ARTICLE 6 : REMBOURSEMENT
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221216-DEL-2022-0469-DE
Date de télétransmission : 26/12/2022
Date de réception préfecture : 26/12/2022 Page 6
La présente convention ne pourra être modifiée que par avenant signé entre Le Grésivaudan et la commune pour la durée résiduelle d'application de la convention.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention initiale, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause son objet ou son économie générale. Étant attaché à la présente convention, tout avenant sera soumis aux dispositions qui la régissent.
La demande de modification de la convention est réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et les conséquences qu'elle emporte. L'autre partie dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître son avis en réponse.
La présente mise à disposition peut prendre fin de manière anticipée à la demande de l'une des deux parties cocontractantes pour tout motif lié à l'organisation de ses propres services ou à l’évolution de son statut et ses compétences. Cette décision est notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de trois mois. En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra également être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
En cas de difficultés sur l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable.
En cas de désaccord persistant, celui-ci sera porté devant le Tribunal administratif de Grenoble.
Convention établie en deux exemplaires originaux,
Fait à Crolles, le …………………………
Pour la commune Pour Le Grésivaudan
Le Maire, Le Président,
XX Henri BAILE
ARTICLE 7 : AVENANT
ARTICLE 8 : RESILIATION
Article 9 : LITIGES
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221216-DEL-2022-0469-DE
Date de télétransmission : 26/12/2022
Date de réception préfecture : 26/12/2022