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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2024 0329 ORT MiseADisposition Agent
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2024 0329 ORT MiseADisposition Agent)
Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Assurance,
ES
D
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
Objet :
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 14 OCTOBRE 2024
Délibération n° DEL-2024-0329
Opération de Revitalisation des Territoires - Mise à
disposition d'un agent
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 61
Pouvoirs : 10
Absents : O
ExcUSES : 13
Pour : 7]
Conire :0
Abstention : 0
N'ayant pas pris part au vote : O
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
4 7 OCT. 2024
et publié le
17 OCT. 204
Secrétaire de séance :
Christelle MEGRET
Le lundi 14 octobre 2024 à 18 heures 30, le Conseil
communautaire de la Communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, Président. Convocation dûment faite le 08
octobre 2024.
Présents : Cédric ARMANET, Henri BAILE, Michel BASSET,
Philippe BAUDAIN, Patrick BEAU, Patricia BELLINI, Claude
BENOIT, Zakia BENZEGHIBA, François BERNIGAUD,
Clément BONNET, Dominique BONNET, Coralie
BOURDELAIN, Karim CHAMON, Jean-François CLAPPAZ,
Roger COHARD, Cécile CONRY, Isabelle CURT, Brigitte
DESTANNE DE BERNIS, Brigitte DULONG, Agnès DUPON,
Christophe DURET, Thierry FEROTIN, Michèle FLAMAND,
Pierre FORTE, Annie FRAGOLA, Claudine GELLENS,
Philippe GENESTIER, llona GENTY, Martin GERBAUX, André
GONNET, Annick GUICHARD, Alain GUILLUY, Mylène
JACQUIN, Joseph JURADO, Martine KOHLY, Richard
LATARGE, Hervé LENOIRE, Julien LORENTZ, Philippe
LORIMIER, Marie-Béatrice MATHIEU, Christelle MEGRET,
Françoise MIDALI, Régine MILLET, François OLLEON,
Valérie PETEX, Sandrine PISSARD-GIBOLLET, Serge
POMMELET, Claire QUINETTE-MOURAT, Sidney REBBOAH,
Franck REBUFFET-GIRAUD, Cécile ROBIN, Olivier ROZIAU,
Olivier SALVETTI, Brigitte SORREL, François STEFANI, Youcef
TABET, Annie TANI, Jean-Claude TORRECILLAS, Martine
VENTURINI, Françoise VIDEAU, Régine VILLARINO
Pouvoirs : Patrick AYACHE à Annie FRAGOLA, Patricia
BAGA à Hervé LENOIRE, Anne-Françoise BESSON à Jean-
François ŒCLAPPAZ, Alexandra COHARD à Martin
GERBAUX, Nelly GADEL à Youcef TABET, Philippe LECAT à
| Cécile ROBIN, Guillaume RACCURT à Françoise VIDEAU,
Sophie RIVENS à llona GENTY, Christophe SUSZYLO à Zakia
BENZEGHIBA, Damien VYNCK à Patricia BELLINI
Le
RÉ
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa no tification ou de sa-püblication.
Mod. 540330 - 04/22 Fobrèque Entreprise lobellisee t IMPRIM'VERT"
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20241014-DEL-2024-0329-DE
Date de télétransmission : 18/10/2024
Date de réception préfecture : 18/10/2024 VU la délibération communautaire n° DEL-2022-0469 du 16 décembre 2022 relative à
la convention de mise à disposition de services entre les communes bénéficiant de
l'opération de revitalisation de territoire (ORT) : Crolles, Pontcharra, Villard-Bonnot et la
communauté de communes Le Grésivaudan,
Vu la délibération communautaire n° DEL-2028-0473 du 18 décembre 2023 relative à
l'opération de revitalisation de territoire — bilan triennal et avenant n° 2,
Vu la délibération communautaire n° DEL-2024-0002 du 5 février 2024 relative à
l'opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) - Mise en œuvre de deux dispositifs,
La communauté de communes Le Grésivaudan assure la coordination de l'opération de revitalisation de territoire [ORT). Pour ce faire, elle a recruté un agent chargé de l'animation du dispositif qui travaille en étroite collaboration avec les communes d'Allevard, Crolles, Pontcharra et Villard-Bonnot. Cet agent assure également la mise en œuvre el le suivi des deux opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH).
Une Convention de mise à disposition répartit, depuis le 1 mars 2023, la charge financière du poste entre les trois communes initialement engagées dans l'ORT:
Crolles, Pontcharra, Villard-Bonnot et la communauté de communes Le Grésivaudan.
L'arrivée d'Allevard dans le dispositif, depuis le 18 avril 2024, et l'obtention d'une
subvention de l'Agence nationale de l'habitat au titre de l'OPAH - renouvellement
urbain modifient la clé de répartition des financements. Ainsi, la participation au
financement des communes et de la communauté de communes est abaissée.
À compter du 1£' janvier 2025, le poste sera cofinancé comme suit :
Anah 50 %
Communauté de communes Le Grésivaudan 25%
Commune d'Allevard 6,25 %
Commune de Crolles 6,25 %
Commune de Pontcharra 625% |
Commune de Villard-Bonnot 6,5% |
La convention cadre avec la commune d'Allevard est jointe en annexe, ainsi que l'avenant aux conventions bilatérales signées avec les communes de Crolles, Ponicharra et Villard-Bonnot.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20241014-DEL-2024-0329-DE
Date de télétransmission : 18/10/2024
Date de réception préfecture : 18/10/2024 Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de :
- Valider la répartition du financement du poste de chargé de mission ORT et
OPAH-RU mis à disposition des communes d'’Allevard, Crolles, Pontcharra et
Villard-Bonnot, telle qu'indiquée ci-dessus,
-_ L'autoriser à signer la convention cadre, annexée à la présente délibération, avec la commune d'Allevard, ainsi que les avenants aux conventions avec les communes de Crolles, Pontcharra et Villard-Bonnot, annexés à la présente délibération.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 14 OCT. 2024
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de- el Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de-sa-puüblication.
Mod. 540330 4/22 Faobréa @e Entreprise labellisee IMPRIM'VERT*
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20241014-DEL-2024-0329-DE
Date de télétransmission : 18/10/2024
Date de réception préfecture : 18/10/2024 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 18/10/2024
Date de réception préfecture : 18/10/2024 \
cn Le GRÉSIVAUDAN AI Varu Œ communauté de communes LES - BAINS
Entre
La communauté de communes Le Grésivaudan, représentée par son Président, Monsieur Henri BAILE, dûment habilité à cet effet par une délibération du conseil communautaire en date du 14 octobre 2024,
Ci-après dénommée Le Grésivaudan,
D’une part,
Et
La commune d’Allevard, représentée par son Maire, Monsieur Sidney Rebboah, dûment habilité à cet effet par une délibération en date du 7 octobre 2024,
Ci-après dénommé la commune,
D’autre part,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-4-1 et D. 5211-16; VU la délibération du conseil communautaire 2019-0449, en date du 16 décembre 2019 engageant la communauté de communes dans le dispositif ORT et permettant la signature de la convention correspondante ;
Vu la délibération n° DEL 2022-0469 en date du 16 décembre 2022 relative à la mise à disposition de services entre les communes de Crolles, Pontcharra, Villard-Bonnot et la communauté de communes Le Grésivaudan dans le cadre de l’opération programmée d’amélioration de l’habitat ; VU la délibération du conseil municipal d’Allevard, en date du 29 janvier 2024, engageant la commune dans le dispositif ORT et permettant la signature de la convention correspondante ; Vu l’avis du Comité Technique de la communauté de communes Le Grésivaudan en date du 25 novembre 2022 et l’information faite le 27 septembre ;
Vu l’avis de la commission ressource de la commune d’Allevard en date du 23 septembre 2024,
L’intercommunalité s’est engagée dans un dispositif d’opération de revitalisation de territoire (ORT) depuis le 9 janvier 2020, avec les communes de Crolles, Pontcharra et Villard-Bonnot. L’objectif est de favoriser la redynamisation des centres-bourgs des collectivités impliquées. La convention initiale prévoit que les collectivités se regroupent pour déterminer la nature et l’ampleur de l’animation nécessaire à la mise en œuvre, au suivi et à l’évolution de la convention. Ainsi, il a été convenu que Le Grésivaudan se chargeait de recruter un chargé de mission ORT / OPAH-RU pour coordonner la mise en place du dispositif, avec un cofinancement des communes signataires de l’ORT.
L’entrée d’Allevard dans le dispositif ORT, depuis le 18 avril 2024, implique son engagement sur le financement de ce poste.
CONVENTION
DE MISE A DISPOSITION DE SERVICES
PREAMBULE
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20241014-DEL-2024-0329-DE
Date de télétransmission : 18/10/2024
Date de réception préfecture : 18/10/2024 Page 3
Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la présente convention a pour objet de définir les conditions et modalités de la mise à disposition d’une partie des services, listés à l’article 3, de la communauté de communes Le Grésivaudan au profit de la commune.
Cette mise à disposition a recueilli l’avis Bureau communautaire le 13 juin 2022, du comité technique du Grésivaudan le 25 novembre 2022 et de la commission ressource de la commune d’Allevard le 23 septembre 2024. Une nouvelle information a été faite auprès du comité social technique le 27 septembre 2024 de la communauté de communes Le Grésivaudan.
La présente convention est prévue pour une durée de quatorze mois à compter du 1er janvier 2025 jusqu'au 28 février 2026 inclus. Elle pourra être renouvelée par reconduction expresse et modifiée, par voie d’avenant, accepté par les deux parties.
Les services suivants sont pour totalité ou partie mis à disposition de la commune :
LE GRESIVAUDAN
CONTRIBUTION DES SERVICES À LA MISE EN ŒUVRE ET AU SUIVI DE L’OPERATION DE REVITALISATION DE TERRITOIRE (ORT)
EXERCICES 2025 - 2026
SERVICES MISSIONS
Intitulé du poste :
chargé de mission
ORT et OPAH-RU
- Être le référent du dispositif au sein du bloc communal en lien avec l’organisation des services en place dans chaque collectivité. Assurer la coordination et la transversalité des acteurs du dispositif.
- Élaborer le programme d’actions et formaliser l’ORT avec ses partenaires. Contribuer à la rédaction des fiches actions et des avenants à la convention pour les membres du bloc communal.
- Assurer la mise en œuvre du programme d’actions et son articulation avec les autres projets éventuels et les politiques territoriales du bloc communal.
- Concevoir et piloter le processus global de concertation et mettre en œuvre une stratégie de communication et de promotion des projets.
- Animer le volet financier et les bilans d’opération.
- Préparer et animer les instances de pilotage (comités de pilotage, comités locaux de projet, groupes de travail thématiques).
- Réaliser le bilan-évaluation des programmes, la mise en place des outils de suivi.
ARTICLE 1 : OBJET ET CONDITIONS GENERALES
ARTICLE 2 : DUREE
ARTICLE 3 : SERVICES MIS A DISPOSITION
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 18/10/2024
Date de réception préfecture : 18/10/2024 Page 4
En cas de réorganisation des services mis à disposition, Le Grésivaudan informera les communes dans un délai d’un mois, sans qu’un avenant aux présentes ne soit nécessaire, dès lors que les volumes financiers correspondant au coût global de la mise à disposition restent identiques.
L’agent concerné est mis à la disposition de plein droit de la commune pour la durée de la convention.
Il est placé, pour l'exercice de ses fonctions sous l'autorité fonctionnelle du Maire de la commune. Ce dernier adresse directement au(x) responsable(s) des services ou partie(s) de services les instructions nécessaires à l'exécution des tâches et il en contrôle l'exécution.
Le Président du Grésivaudan est l’autorité hiérarchique, il continue de gérer la situation administrative du personnel mis à disposition (position statutaire et déroulement de carrière). Le Président du Grésivaudan, en sa qualité d'autorité investie du pouvoir de nomination, exerce le pouvoir disciplinaire. Il est saisi au besoin par la commune.
Par conséquent, Le Grésivaudan prend les décisions relatives aux congés annuels, congés de maladie, congés de longue durée, aux maladies et accidents imputables au service et aux accidents de travail et maladies professionnelles, au temps partiel thérapeutique, aux congés de maternité, d'adoption, de paternité, congés de formation professionnelle, congés pour validation des acquis de l'expérience, congés pour bilan de compétences, congés pour formation syndicale, congés en vue de favoriser la préparation, la formation, ou le perfectionnement de cadres, congé de solidarité familiale, congé de représentation pour siéger comme représentant d'une association déclarée en application de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou d'une instance, consultative ou non, instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d'une autorité de l'Etat, à l'échelon national, régional ou départemental ou d'une collectivité territoriale, congé de présence parentale.
Le Grésivaudan prend, les décisions relatives au bénéfice du compte personnel de formation (CPF) et à l'aménagement de la durée de travail (cycle de travail, temps partiel, …).
Le Grésivaudan verse à l’agent concerné par la mise à disposition, la rémunération correspondant à son grade ou à son emploi d'origine (traitement, le cas échéant, supplément familial de traitement, primes, participation mutuelle et prévoyance et indemnités).
Les conditions de travail des personnels mis à disposition sont établies par Le Grésivaudan après avis de la commune.
Lorsque cesse la présente mise à disposition (par l’arrivée du terme prévu ou par résiliation) l’agent, réintègre ses fonctions dans l’un des emplois de son grade au sein du Grésivaudan. S'agissant des agents non titulaires de droit public, ils font l'objet d'une recherche de reclassement dans la limite de leur engagement en cours.
Les dommages susceptibles d’être causés aux tiers dans le cadre de l’exécution des missions confiées par la commune relèvent de la responsabilité exclusive de celle-ci, dans le cadre des contrats d’assurance souscrits à cet effet.
Les dommages susceptibles d’être causés aux agents mis à disposition dans le cadre de l’exécution des missions confiées par la commune relèvent de la couverture au titre des accidents de service à la charge de la communauté de communes Le Grésivaudan.
ARTICLE 4 : CONDITIONS D’EMPLOI DU PERSONNEL MIS A DISPOSITION
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Le Grésivaudan procède à l’entretien annuel professionnel ainsi qu’à l’entretien lié au CIA, sur la base d’un rapport transmis par la commune.
1. MODE DE CALCUL
Conformément à l’article L. 5211-4-1 du CGCT, la mise à disposition des services de l’EPCI au profit des communes fait l’objet d’un remboursement par le bénéficiaire de la mise à disposition des frais de fonctionnement du service mis à disposition.
Le remboursement des frais de fonctionnement du service mis à disposition s'effectue sur la base de 6,25 % du coût brut chargé du poste. Le plan de financement du poste est réparti comme suit :
Anah 50 %
Communauté de communes Le Grésivaudan 25 %
Commune d’Allevard 6,25 %
Commune de Crolles 6,25 %
Commune de Pontcharra 6,25 %
Commune de Villard-Bonnot 6,25 %
2. MODALITES DE VERSEMENT :
Le montant prévisionnel annuel total de la présente convention s’élève à 3 800 € au titre de l’année 2025 et suivantes.
La demande de remboursement s'effectue selon une périodicité semestrielle sur la base du réel, en juillet de l’année n et en janvier de l’année n+1.
Elle est présentée par Le Grésivaudan à la commune accompagnée d’un tableau, présentant l’ensemble des dépenses constatées dans le cadre de la présente convention. Ce tableau sert de justificatif de paiement.
La présente convention ne pourra être modifiée que par avenant signé entre Le Grésivaudan et la commune pour la durée résiduelle d'application de la convention.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention initiale, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause son objet ou son économie générale. Étant attaché à la présente convention, tout avenant sera soumis aux dispositions qui la régissent.
La demande de modification de la convention est réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et les conséquences qu'elle emporte. L'autre partie dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître son avis en réponse.
ARTICLE 5 : MODALITÉS DE CONTRÔLE ET D'ÉVALUATION DES ACTIVITÉS DU PERSONNEL MIS À DISPOSITION
ARTICLE 6 : REMBOURSEMENT
ARTICLE 7 : AVENANT
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Date de télétransmission : 18/10/2024
Date de réception préfecture : 18/10/2024 Page 6
La présente mise à disposition peut prendre fin de manière anticipée à la demande de l'une des deux parties cocontractantes pour tout motif lié à l'organisation de ses propres services ou à l’évolution de son statut et ses compétences. Cette décision est notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de trois mois. En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra également être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
En cas de difficultés sur l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable.
En cas de désaccord persistant, celui-ci sera porté devant le Tribunal administratif de Grenoble.
Convention établie en deux exemplaires originaux,
Fait à Crolles, le …………………………
Pour la commune d’Allevard, Pour la communauté de comunes Le
Grésivaudan
Le Maire, Le Président,
Monsieur Sidney Rebboah Henri BAILE
ARTICLE 8 : RESILIATION
Article 9 : LITIGES
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Date de réception préfecture : 18/10/2024 D
bu”
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
Le Indiquer date Indiquer référence Page 1 sur 2
CONVENTION
de mise à disposition de services
Avenant n° 1
Entre les soussignés :
La communauté de communes Le Grésivaudan,
Représentée par son Président, Monsieur Henri BAILE
Dont le siège est situé 390, rue Henri Fabre - 38926 CROLLES cedex, Agissant en vertu de la délibération N° délibération du Date
Ci-après désignée Le Grésivaudan
D’une part,
Et :
La commune
Situé(e) Adresse
Représenté(e) par Titre, NOM Prénom
autorisé à signer en vertu de Enoncer l'acte donnant l'autorisation du Date
Ci-après désignée NOM
D’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Une convention signée le XXX entre la commune de XXX et la communauté de communes Le Grésivaudan a permis de définir la répartition financière de l’animation de l’opération de revitalisation de territoire (ORT). En effet, Le Grésivaudan s’est chargé de recruter un chargé de mission ORT / OPAH-RU pour coordonner la mise en place du dispositif. En contrepartie, les communes participent au financement du poste.
L’obtention d’une subvention de l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah) et l’entrée d’Allevard dans l’ORT impliquent une nouvelle répartition du financement entre les différents partenaires.
Article 1 : Objet
Le présent avenant a pour objet de modifier la répartition financière de la mise à disposition de services.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 18/10/2024
Date de réception préfecture : 18/10/2024 Le Indiquer date Indiquer référence Page 2 sur 2
En effet, la communauté de communes avait à sa charge 50 % au titre de l’OPAH-RU, et les 50 % restants étaient divisés entre les 4 collectivités du bloc communal (Crolles, Pontcharra, Villard- Bonnot, et la communauté de communes). La répartition était donc la suivante :
Communauté de communes Le Grésivaudan 62,5 %
Commune de Crolles 12,5 %
Commune de Pontcharra 12,5 %
Commune de Villard-Bonnot 12,5 %
Le poste de chargé de mission ORT / OPAH-RU bénéficie d’une subvention de 50 % de l’Anah. La part de financement de la commune est donc abaissée. La nouvelle répartition financière est la suivante :
Anah 50 %
Communauté de communes Le Grésivaudan 25 %
Commune d’Allevard-les-Bains 6,25 %
Commune de Crolles 6,25 %
Commune de Pontcharra 6,25 %
Commune de Villard-Bonnot 6,25 %
Le remboursement des frais de fonctionnement du service mis à disposition s'effectue sur la base de 6, 25 % du coût brut chargé du poste.
Article 2 : date d’effet
L’avenant prend effet le xx/xx/xxxx.
Article 3 :
Les autres termes de la convention initiale sont inchangés.
Le présent acte est établi en 2 exemplaires originaux.
Fait à Crolles, le Rempli par les AG
Pour Le Grésivaudan Pour NOM structure
Le Président, Fonction
Henri BAILE NOM Prénom signataire En cas de signature par un VP, mettre ici :
Pour le Président,
Henri BAILE
Le vice président délégué à …
Prénom + Nom
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