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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villemandeur.
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Thèmes du document : Culture et patrimoine, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024
Publié le
ID : 045-214503385-20240708-2024, 047-DE
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Convention de partenariat entre la Ville de
Villemandeur et la Ville de chalette sur Loing
Utilisation des installations, échange de matériel
Coopération de programmation
Entre les soussignés :
La ville de Châlette sur Loing appelée ci-dessous « la ville de Châlette », représentée par Monsieur DEMAUMONT, dûment autorisée à signer la présente convention, d’autre part
Et
La Ville d’Villemandeur, appelée ci-dessous « la Ville de Villemandeur», représentée par la Maire, Madame SERRANO dûment autorisée à signer la présente convention, d’une part ;
Il est d’abord exposé ce qui suit :
Les Villes de Châlette et Villemandeur, porte un projet de politiques culturelles chacune sur son Territoire. La recherche de synergie et de mutualisation sur certaines opérations peut permettre des économies et le renforcement de la pertinence des offres et une meilleure réalisation des droits culturels portés par la déclaration de Friebourg. Les droits culturels s'inscrivent dans le cadre juridique des droits de l'homme. Ils visent à faire reconnaître le droit de chaque personne à participer à la vie culturelle, de vivre et d'exprimer sa culture et ses références, dans le respect des autres droits humains fondamentaux
L’Agglomération ayant vocation à conduire sa politique culturelle sur l’ensemble du territoire en synergie avec les opérateurs locaux cherche à nouer des partenariats efficients, singulièrement avec les communes développant des offres culturelles et évènementielles. Ainsi, l’Agglomération pourra alléger les coûts de production des spectacles ou événements de Villemandeur en prêtant du matériel ou des équipements de spectacle. Dans le même souci d’efficacité de la dépense publique, l’Agglomération mettra gratuitement à disposition de la ville de Villemandeur son logiciel de billetterie. Le point de vente ainsi créé proposera les spectacles des deux partenaires, facilitant l’accès du public à l’offre. Les places de spectacles de la Ville de Villemandeur seront, le cas échéant, proposées à la vente à l’Hôtel Communautaire et à la Médiathèque de l’AME.
Dans ce contexte il a été convenu entre les parties ce qui suit :
Il est proposé :
Article 1 – Objet
En premier lieu, la convention précisera les modalités d’échanges de matériel et Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024
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d’utilisation réciproque d’installations techniques ou d’outillages entre services culturels et évènementiels.
Article 2 – Mutualisation de matériel technique, installations techniques, outillages et ateliers dans le cadre des politiques culturelles des contractants
Afin de réduire les dépenses d’achat, de location et de prestation de services, le prêt et l’emprunt de matériel technique sont pratiqués à chaque fois que cela est possible. Les économies ainsi réalisées permettent, sans investissement ni location, l’amélioration de la technique liée aux manifestations et indirectement les conditions de travail. De même, pour optimiser la dépense publique, les agents culturels de la ville de Châlette et de la ville de Villemandeur peuvent être autorisés à utiliser les outillages ou matériels techniques dont ils auraient besoin pour la réalisation de leurs missions dans l’atelier ou dans les locaux de l’autre partie. La présence des agents d’une des parties signataires dans les locaux de l’autre est couverte par l’assurance du propriétaire. Chaque partie décidera librement des personnes habilitées à autoriser ces usages. Dans ce contexte, l’employeur de chaque agent reste responsable de son personnel, il doit s’assurer des obligations réglementaires ou légales s’appliquant dans ce cadre : formation, protection, habilitation par exemple.
Dans tous les cas, la portée de ces dispositions se limite aux projets culturels et évènementiels des contractants et aux personnels qui y contribuent.
Dans le cadre de programmation commune, permettant à chaque partie de diminuer les couts de cession des spectacles, le meilleur équipement à utilisé (salle du Hangar ou locaux mandorais) sera sélectionné en fonction de la nature du projet et mis à la disposition de l’autre partie gracieusement.
Article 3.1 – Modalités
Tout matériel devra être repéré et testé avant son prêt. Ce dernier ne peut être effectué sans l’accord des responsables respectifs.
Une demande écrite préalable est indispensable pour assurer le suivi du matériel ; elle devra préciser :
- La désignation du matériel,
- Sa quantité,
- Les dates de départ et retour.
Si un de ces critères venait à être modifié une nouvelle demande écrite sera faite ; dans le cas contraire, les personnes en nom pourront ne pas accéder à cette modification lors de l’enlèvement.
Tous les accessoires non solidaires des matériels devront être inventoriés à l’enlèvement et au retour. Les matériels pourront être testés à ces moments-là afin de garantir leur bon fonctionnement.
Article 3.2 – Dispositions financières
Le prêt et l’emprunt de matériel technique entre la ville de Châlette et la Ville de Villemandeur se feront à titre gratuit. Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024
Publié le
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Article 3.3 – Assurance - Avarie
Les villes garantissent par une assurance appropriée leur matériel technique. En cas d’avarie, la structure ayant dégradé le matériel s’engage à assurer dans des délais raisonnables à une remise en état ou à défaut à prendre en charge une location en cas de nécessité absolue. Le propriétaire peut cependant décider de faire réparer, le coût engendré restant à la charge de l’emprunteur.
Article 6 – Durée
La présente convention est conclue pour un an à compter de la date de signature. Ce contrat sera reconduit tacitement par période d’un an et au maximum pour 3 années, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception, 3 mois au moins avant le terme de la période contractuelle en cours.
Article 7 – Résiliation
La présente convention pourra être dénoncée :
- Par la Ville de Villemandeur à tout moment par lettre recommandée adressée à l’utilisateur :
o pour cas de force majeure ou pour des motifs sérieux tenant au bon fonctionnement du service public,
o si les locaux sont utilisés à des fins non conformes aux obligations contractées par les parties dans ladite convention ou dans le Règlement Intérieur.
- Par l’Agglomération Montargoise pour cas de force majeure, dûment constatée et signifiée à la Ville par lettre recommandée, si possible dans un délai de 5 jours francs avant la date prévue de l’utilisation des locaux.
- La résiliation sera automatique si, notamment, les parties ne respectent pas les règles relatives à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel. La résiliation se fera par une mise en demeure adressée par courrier recommandé avec accusé de réception.
La résiliation ne pourra être effective qu’à l’expiration d’un délai d’un mois après réception de la mise en demeure.
Article 8 – Contentieux
En cas d’échec de la résolution par la voie amiable, tout contentieux devra être porté devant le Tribunal Administratif d’Orléans, s’agissant d’une convention comportant usage de dépendance du domaine public.
Fait à Villemandeur, le 2024
Le Maire de Châlette sur Loing,
Franck DEMAUMONT
Le Maire de Villemandeur
Denise SERRANO Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024
Publié le
ID : 045-214503385-20240708-2024 047-DE
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