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unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2026 06 26 Annexe Don de defibrillateurs Convention
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2026 06 26 Annexe Don de defibrillateurs Convention)
Thèmes du document : Consommateurs, Fin de vie, Assurance,
CONVENTION DE DON DE MATERIEL ENTRE
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES AUNIS SUD
ET
L’ASSOCIATION CHARENTAISE REANIMATION SECOURS
ANNEE 2026
AR Prefecture
017-200041614-20260630-2026_06_26-DE
Reçu le 15/07/2026 Entre :
La Communauté de Communes Aunis Sud,
Dont le siège est situé 45 avenue Martin Luther King, 17700 SURGERES (France)
Représenté par le Président,
Et :
L’Association Charentaise Réanimation Secours (ACRS),
Dont le siège est situé 9 Chemin du cimetière, 17540 NUAILLE D’AUNIS (France)
Représentée par le Président.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les conditions de la cession de matériels, cités à
l’article 2, à l’ACRS.
Article 2 – Désignation du matériel
La Communauté de Communes Aunis Sud, par la présente convention, fait don à l’ACRS de
défibrillateurs arrivés en fin de garantie constructeur. Les caractéristiques de ces équipements
sont précisées en annexe.
Article 3 – Certification de propriété
La Communauté de Communes Aunis Sud certifie qu’elle détient tous les droits et les pouvoirs
de procéder à la donation des dits matériels.
Article 4 – Acceptation du don
Le don est réciproquement consenti et accepté par les deux parties dans le respect des
conditions énoncées par la présente convention.
Article 5 – Conditions d’orientation du don
L’ACRS s'engage à :
-Attester, pour son association, de la reconnaissance d’utilité publique ou d’intérêt général sur
présentation des statuts le mentionnant, ou tout autre moyen en attestant,
- Prendre en charge gratuitement le matériel donné,
AR Prefecture
017-200041614-20260630-2026_06_26-DE
Reçu le 15/07/2026 - Consentir à ce qu’aucun support ni assistance ni garantie ne sera fourni par la Communauté
de Communes Aunis Sud aux équipements cédés en l’état,
- Ne pas rendre le matériel à la Communauté de Communes Aunis Sud,
- Récupérer le matériel dans les locaux du donateur sur rendez-vous,
- Réutiliser tout le matériel fourni.
La Communauté de Communes Aunis Sud s'engage à :
- Ne pas facturer ou faire supporter de frais à l’ACRS, pour l'enlèvement du matériel,
- Donner le matériel sans contrepartie financière ni publicitaire,
- Ne céder du matériel que si celui-ci lui appartient entièrement,
- Ne pas céder du matériel gagé ou immobilisé par une quelconque action administrative ou
judiciaire,
- Ne pas réclamer ou récupérer le matériel après donation, celui-ci devenant la propriété de
l’ACRS dès la signature de la convention.
Article 6 – Transfert de propriété
La Communauté de Communes Aunis Sud cède à l’ACRS la propriété pleine et exclusive du
matériel faisant l’objet de la présente convention.
Fait à Surgères, le ……………………………. en deux exemplaires orignaux.
Pour la Communauté de
Communes Aunis Sud
Pour l’Association Charentaise
Réanimation et Secours
Le Président de la Communauté de
Communes Aunis Sud
Le Président de l’Association
Charentaise Réanimation et
Secours
AR Prefecture
017-200041614-20260630-2026_06_26-DE
Reçu le 15/07/2026 Annexe – Liste du matériel cédé
N°
Inventaire
CDC
Type Fabricant Modèle N° série Montant brut Amt VNC
20150592188 Défibrillateur Cardiac Science Powerheart G3 5129037 2 099,04 € 2 099,04 € 0,00 €
20150602188 Défibrillateur Cardiac Science Powerheart G3 4458029 2 099,04 € 2 099,04 € 0,00 €
2016032188 Défibrillateur Cardiac Science Powerheart G3 4458015 1 669,44 € 1 494,00 € 175,44 €
5 867,52 € 5 692,00 € 175,44 €
AR Prefecture
017-200041614-20260630-2026_06_26-DE
Reçu le 15/07/2026