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unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2026 06 05 Annexe PAT Accord de consortium
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2026 06 05 Annexe PAT Accord de consortium)
Thèmes du document : Consommateurs, Agriculture et alimentation, Données personnelles,
COPERMUTE
ACCORD DE CONSORTIUM
PHASE DE REALISATION
Opération soutenue par l’État dans le cadre du dispositif « Démonstrateurs territoriaux des transitions agricoles et alimentaires » de France 2030, opéré par la Caisse des Dépôts
TERRES DE TRANSITIONS
LA ROCHELLE – RÉ - AUNIS
AR Prefecture
017-200041614-20260630-2026_06_05-DE
Reçu le 15/07/2026 2
Accord de consortium – AMI DTAA – Démonstrateur « Terres de Transitions » – Avril 2026
Table des matières
A PROPOS ............................................................................................................................................................ 4
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS .................................................................................................................................... 5
ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD ........................................................................................................................ 8
ARTICLE 3 – NATURE DE L’ACCORD ..................................................................................................................... 8
ARTICLE 4 – MODALITÉS D’EXÉCUTION DU PROJET ............................................................................................ 8
ARTICLE 5 - ORGANISATION – GOUVERNANCE ................................................................................................... 9
ARTICLE 6 – MODALITES FINANCIERES ............................................................................................................. 12
ARTICLE 7 – AUTRES ENGAGEMENTS DES PARTIES........................................................................................... 18
ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE ......................................................................................................... 18
ARTICLE 9 – UTILISATION / EXPLOITATION ....................................................................................................... 20
ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITE – PUBLICATIONS ............................................................................................ 21
ARTICLE 11 – RESPONSABILITES – ASSURANCES ............................................................................................... 25
ARTICLE 12 – ENTREE EN VIGUEUR - DURÉE DE L’ACCORD .............................................................................. 26
ARTICLE 13 – RETRAIT OU DÉFAILLANCE D’UNE PARTIE ................................................................................... 26
ARTICLE 14 – ENTRÉE D’UNE NOUVELLE PARTIE AU CONSORTIUM ................................................................. 29
ARTICLE 15 – MODIFICATION STATUTAIRE D’UNE PARTIE DU CONSORTIUM .................................................. 29
ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE.......................................................................................................................... 30
ARTICLE 17 – CORRESPONDANCE ..................................................................................................................... 30
ARTICLE 18 – INTUITU PERSONAE – CESSION DE CONTRAT – CHANGEMENT DE CONTRÔLE .......................... 32
ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE - LITIGES........................................................................................................ 33
ARTICLE 20 – STIPULATIONS DIVERSES ............................................................................................................. 33
SIGNATURES DES PARTIES ................................................................................................................................ 35
ANNEXES
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Accord de consortium – AMI DTAA – Démonstrateur « Terres de Transitions » – Avril 2026
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE LA ROCHELLE, domiciliée 6 rue Saint-Michel CS 41287 – 17086 – La Rochelle Cedex 02, représentée par son Président en exercice, Monsieur Olivier FALORNI, numéro de SIRET : 241 700 434 00020
ci-après dénommée « CdA » ou « CHEF DE FILE »
ET
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AUNIS ATLANTIQUE, établissement Public de Coopération Intercommunale, domiciliée au 200 rue de la Juillerie, 17170 Ferrières, représentée par son Président, Monsieur Sylvain AUGERAUD, numéro de SIRET : 200 041 499 00225
ci-après dénommée « Aunis Atlantique »
ET
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AUNIS SUD, établissement Public de Coopération Intercommunale, domiciliée au 44 rue du 19 mars 1962, 17700 Surgères, représentée par son Président, Monsieur Christophe RAULT, numéro de SIRET : 200 041 614 00013
ci-après dénommée « Aunis Sud »
ET
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L’ILE DE RÉ, établissement Public de Coopération Intercommunale, domiciliée au 3 rue du Père Ignace, 17 410 Saint-Martin-de-Ré, représentée par son Président, Monsieur Jean – Paul HERAUDEAU, numéro de SIRET : 241 700 459 00043
ci-après dénommée « Ile de Ré »
ET
LA COOPÉRATIVE CARBONE, SAS, domiciliée 1 rue Fleming, 17000 La Rochelle, représentée par sa Présidente Anne ROSTAING, n° SIRET : 892 240 128 00025
ci-après dénommée «COOPERATIVE CARBONE »
ET
LA VILLE DE LA ROCHELLE, Collectivité locale, domiciliée au 1 rue de l’Hôtel de Ville, 17000 La Rochelle, représenté par son Maire Monsieur Olivier FALORNI, n° SIRET : 211 703 004 00013 ci-après dénommée «Ville de La Rochelle »
ET
17 ET DES BROUETTES, Association, domiciliée au 2 avenue de Fetilly, 17000 La Rochelle, représentée par son Président M. MOCQUILLON Adrien, n° SIRET 933 082 299 00019,
Ci-après dénommée « 17 EDB » ;
ET
AORE, société par actions simplifiée, domiciliée au 14 route du Praud, 17630 La Flotte, représentée par Louis Chatin en qualité de président, n° SIRET 930 209 0510 0018
Ci-après dénommée « AORE » ;
ET
BORDEAUX SCIENCES AGRO, établissement public d’enseignement supérieur et de recherche, domiciliée au 1 Cr du Général de Gaulle, 33170 Gradignan, représentée par sa directrice Sabine BRUN - RAGEUL, n° SIRET 193 302 031 00011
Ci-après dénommée « BORDEAUX SCIENCES AGRO » ;
ET
GRAINS DE SOLEILS, SARL, domiciliée route de Brettes, la Luzerne, 17700 Saint-Pierre-La-Noue, représentée par son fondateur Edouard Rousseau, n° SIRET 83832828400016
Ci-après dénommée « GRAINS DE SOLEILS » ;
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ET
PERMA O FOOD, SAS, domiciliée au 2 rue Basse de Saint Eloi, 17000 La Rochelle, représentée par son Président M. Mathias TENRET, en cours d’immatriculation
Ci-après dénommée « PERMA O FOOD » ;
ET
CORAB CENTR’ATLANTIQUE, SCA, domiciliée au 9 avenue Gustave Eiffel, 17400 Saint-Jean-d’Angély, représentée par son Président Julien Veillat, n° SIRET 419 251 541 00035
Ci-après dénommée « CORAB » ;
ET
NONA, SAS, domiciliée au 61 rue de Lyon, 75012 Paris, représentée par M. Louis SIBILLE, Directeur, n° SIRET 888 237 476 00047
Ci-après dénommée « NONA » ;
ET
Copermute, Association, domiciliée au 280 Avenue des Corsaires, 17000 La Rochelle, représentée par sa présidente Cécile JOLAS, en cours d’immatriculation
Ci-après dénommée « Copermute » ;
ET
LA ROCHELLE UNIVERSITÉ, établissement public d’enseignement supérieur et de recherche, domiciliée au 23 avenue Albert EINSTEIN, 17031 La Rochelle, représentée par son Président Gérard BLANCHARD, n° SIRET : 19170032700015.
Ci-après dénommée « LA ROCHELLE UNIVERSITÉ » ;
ET
CULTURES DE BIODIVERSITÉ, Association, domiciliée au 9 Av. Gustave Eiffel, 17400 Saint-Jean-d'Angély, représentée par son Président M. Emmanuel Marchand
Ci-après dénommée « CULTURES DE BIODIVERSITÉ » ;
ci-après individuellement désignée par la « PARTIE » et collectivement par les « PARTIES ».
A PROPOS :
L’appel à manifestation d’intérêt “Démonstrateur territoriaux des transitions agricoles et alimentaires” s’inscrit dans le cadre de deux stratégies d’accélération du plan de relance de l’Etat, France 2030 :
- Systèmes agricoles durables et équipements agricoles contribuant à la transition écologique (SADEA), avec pour objectifs de construire le modèle agricole de demain afin de préserver l’environnement, structurer les filières agricoles et les territoires en favorisant les approches intégrées, et travailler à la résilience et à l’adaptation de l’agriculture au changement climatique
- Alimentation durable et favorable à la santé (ADFS), qui a pour objectifs la résilience des systèmes alimentaires et l’autonomie protéique, le développement des systèmes productifs alimentaires plus intégrés au niveau territorial et la consommation de qualité nutritionnelle et sociale des aliments
Pour participer à la réalisation de ces stratégies, l’Etat cherche à travers cet AMI des territoires cohérents et structurés agissant pour la transformation de leur agriculture et de leur système alimentaire.
L’objectif de l’AMI “Démonstrateurs territoriaux” est de regrouper les acteurs du secteur et du territoire afin de décliner de façon opérationnelle une stratégie de transformation, en testant de manière coordonnée de nouvelles technologies et de nouveaux modèles d’usage dont le potentiel de diffusion, voire de réplicabilité, est élevé. L’action permet d’accompagner la mise en œuvre des expérimentations et innovations en conditions réelles. Ces expérimentations mobilisent l’ensemble des acteurs concernés (personnes publiques, entreprises,
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investisseurs, associations et usagers) et permettent de concevoir différemment les projets, aux échelles territoriales pertinentes, afin de répondre aux spécificités des territoires.
Ensemble, les EPCI de La Rochelle, Aunis Atlantique, Aunis Sud et de l’Ile de Ré comptent 250 000 habitants, 93 300 ha de Surface Agricole Utile (SAU), et 930 exploitations agricoles. Sur ce territoire, 18% des agriculteurs sont investis dans des circuits de proximité, et 6% de la SAU est en Agriculture Biologique. La production agricole de ces communes est aujourd’hui trop spécialisée pour couvrir l’ensemble des besoins locaux. D’autre part, 21% des émissions de gaz à effet de serre de CdA de La Rochelle sont liés à l’alimentation (dont transformation, transport, commercialisation, agriculture …). Dans ce contexte, de nombreux enjeux d’alimentation et d’agriculture responsables apparaissent comme : favoriser l’offre de produits locaux respectueux de l’environnement et du vivant, sensibiliser le grand public, faciliter la collaboration entre les producteurs, les professionnels et les consommateurs, ou encore protéger les terres agricoles.
Des réponses technologiques, économiques, organisationnelles, politiques et sociologiques sont donc nécessaires sur le territoire pour parvenir à répondre à ces enjeux. Le projet porté par les parties prenantes dans le cadre de l’AMI propose une stratégie de transformation agroalimentaire innovante du territoire. Sous la coordination de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle, les Parties ont souhaité répondre aux objectifs suivants :
- Former les professionnels et sensibiliser les citoyens sur les solutions et actions à mener pour réduire l’impact environnemental de notre agriculture et de notre alimentation ;
- Identifier et appliquer les pratiques bas carbone et favorables à l’environnement ; - Proposer un modèle économique de transition agricole et alimentaire ; - Territorialiser et soutenir la structuration des filières pour une meilleure résilience et une plus forte autonomie alimentaire ;
- Assurer les débouchés des démarches de qualité ;
- Promouvoir une transition autour des 3R : Rémunération, Résilience et Réconciliation ; - Déployer l’innovation technique et organisationnelle pour y parvenir.
Une première phase, dite de « maturation » a permis l’attribution d’un premier volume de subventions pour consolider la feuille de route, garantir l’appropriation le plus large possible de l’écosystème local et favoriser l’émergence de solutions de coopérations concrètes. A présent, le projet Terres de Transitions s’engage à partir de fin 2025 dans une phase dite « de réalisation ». Elle doit permettre de déployer la feuille de route fléchée dans la phase d’amorçage réaliser les investissements identifiés.
Un dossier d’investissement détaillant les actions portées par les acteurs du projet a été présenté le 30 octobre 2025 et a fait l’objet d’une décision d’attribution de subvention suite au comité d’engagement du 10 décembre 2025 et d’une décision du Premier Ministre rendue après avis du Comité de pilotage ministériel en date du 23 décembre 2025.
Dans ce cadre, les PARTIES ont conclu le présent Accord de Consortium visant notamment à définir les droits et obligations des BENEFICIAIRES porteurs d’opérations en Subvention dans le cadre du Projet
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Dans le présent ACCORD, les termes suivants, employés en lettres majuscules, tant au singulier qu’au pluriel, auront les significations respectives suivantes :
1.1 ACCORD :
L’ensemble constitué par le présent ACCORD et ses annexes, ainsi que les éventuels avenants.
1.2 CHEF DE FILE :
La CdA, CHEF DE FILE du PROJET et habilitée à engager les PARTIES dans le cadre du présent ACCORD formalisé dont elle est la représentante.
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1.3 LES PARTIES ou BENEFICIAIRES :
Ce sont l’ensemble des structures qui portent une opération dans le présent programme et sont bénéficiaires de la subvention.
1.4 AFFILIÉ(S) :
Toute personne morale qui est contrôlée, directement ou indirectement, par une des PARTIES, ou contrôle une des PARTIES ou est sous le même contrôle qu’une des PARTIES, et ce tant que ce contrôle durera. Pour les besoins de cette définition, on entend par contrôle la détention de : − 50% ou plus du capital social de cette personne morale, ou
− 50% ou plus des droits de vote des actionnaires ou des associés de cette personne morale,
1.5 PROJET :
PROJET intitulé « LA ROCHELLE – RÉ – AUNIS, TERRES DE TRANSITIONS » faisant l’objet de l’ACCORD et décrit à l’ANNEXE 1.
1.6 COMITÉ DE SUIVI :
Instance constituée pour rendre compte des avancées du projet au FINANCEUR ainsi qu’aux services de l’Etat.
1.7 COMITÉ DE PILOTAGE :
Instance de pilotage constituée conformément à l’article 5.3 ci-après.
1.8 COMITÉ TECHNIQUE :
Instance dans laquelle se retrouvent l’ensemble des PARTIES ainsi que le CHEF DE FILE pour faire des points d’étape sur le projet et faciliter les synergies inter-acteurs conformément à l’article 5 ci-après.
1.9 INSTANCE EXTERNE D’EVALUATION
Instances constituées conformément à l’article 5.5 ci-après
1.10 DATE D’EFFET :
La DATE D’EFFET de l’ACCORD est fixée à la date de signature de l’accord par l’ensemble des PARTIES.
1.11 ÉQUIPE DE COORDINATION :
L’ÉQUIPE DE COORDINATION du PROJET telle que définie à l’article 5.2 ci-après.
1.12 RÉSULTATS :
Toutes les informations et connaissances techniques et/ou scientifiques issues de l’exécution du PROJET, notamment le savoir-faire, les secrets de fabrique, les secrets commerciaux, les données, les bases de données, les logiciels, les dossiers, les plans, les schémas, les dessins, les formules, et/ou tout autre type d’informations, sous quelque forme qu’elles soient, brevetables ou non et/ou brevetés ou non, et tous les droits de propriété intellectuelle ne découlant, générés par une ou plusieurs PARTIES, ou leurs sous-traitants.
1.13 RÉSULTATS COMMUNS :
Tous RÉSULTATS développés au titre du PROJET, notamment les études constitutives de la phase de maturation et de la phase de réalisation du PROJET.
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1.14 RÉSULTATS PROPRES :
RÉSULTATS obtenus par une PARTIE seule, sans le concours d’une autre PARTIE, c’est-à-dire sans la participation en termes d’activité inventive ou intellectuelle lors de l’exécution de sa PART DU PROJET.
1.15 CONNAISSANCES PROPRES
Toutes les informations et connaissances techniques et/ou scientifiques, notamment le savoir-faire, les secrets de fabrique, les secrets commerciaux, les données, les bases de données, logiciels, les dossiers, les plans, les schémas, les dessins, les formules et/ou tout autre type d’informations, sous quelque forme qu’elles soient, brevetables ou non, et/ou brevetées ou non, et tous les droits de propriété intellectuelle en découlant, nécessaires à l’exécution du PROJET, appartenant à une PARTIE ou détenue par elle avant la DATE D’EFFET de l’ACCORD ou indépendamment de la réalisation des travaux et sur lesquels elle détient les droits d’utilisation.
1.16 BREVETS NOUVEAUX :
Toute demande de brevet et brevet en découlant, portant sur des RÉSULTATS.
1.17 INFORMATION CONFIDENTIELLES :
Toutes les informations et/ou toutes les données sous quelque forme et de quelque nature qu’elles soient – incluant notamment sous documents écrits ou imprimés, tous échantillons, modèle et/ou CONNAISSANCES PROPRES, connaissances brevetables ou non, brevetées ou non, communiquées par une PARTIE à une ou plusieurs autres PARTIE(S) au titre de l’ACCORD, pour lesquelles la PARTIE qui communique ces informations a indiqué de manière non équivoque leur caractère confidentiel, ou oralement leur caractère confidentiel au moment de la communication et a confirmé par écrit ce caractère dans un délai de trente (30) jours calendaires.
Les PARTIES reconnaissent que le RÉSULTATS et les CONNAISSANCES PROPRES des autres PARTIES constituent des INFORMATIONS CONFIDENTIELLES.
1.18 PARTIES COPROPRIETAIRES :
PARTIES copropriétaires de RÉSULTATS COMMUNS, telles que définies à l’Article 7.3 ci-après.
1.19 PART DU PROJET :
Travaux nécessaires à la réalisation du PROJET en phase de réalisation, par le personnel des partenaires des actions et tâches définies, par la passation des marchés et le suivi des études indispensables à la tenue des objectifs fixés dans cette phase de réalisation et mise à la charge d’une PARTIE, telle que définie à l’Annexe 2 de l’ACCORD.
Ces actions pourront être réalisées soit par une PARTIE au présent ACCORD, soit par un sous-traitant. La liste des ACTIONS présente en Annexe 2 est prévisionnelle et ne sera définitivement validée qu’après présentation et validation de la maquette financière par la Banque des Territoires et réponse positive du comité d’engagement.
1.20 REQUALIFICATIONS :
Modification apportée à une opération affectant ses caractéristiques initiales, notamment la typologie des dépenses, les bénéficiaires, les montants, la nature des coûts ou le taux de subvention demandé. Elle entraîne une mise à jour des conditions financières et/ou opérationnelles du projet et, selon qu’elle est majeure ou mineure, est associée à un circuit de décision spécifique.
1.21 FINANCEUR :
Le programme France 2030 de l’Etat, via son opérateur la Banque des territoire, filiale de la caisse des dépôts.
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1.22 PARTENAIRES
Entité contribuant à la dynamique du projet et à son impact territorial, sans être signataires de l’accord de consortium. Elles peuvent être associées aux actions, aux échanges ou à la gouvernance sans engagement contractuel ni responsabilité directe dans le cadre du consortium.
1.23 FINANCEMENT et PART DE SUBVENTION
Montant de l’aide France 2030 allouée au PROJET.
1.24 PART DE COFINANCEMENT
Contribution financière apportée par un ou plusieurs membres du consortium pour couvrir tout ou partie des coûts d’une opération, en complément d’autres sources de financement. Elle correspond aux fonds engagés directement par ces membres, hors financement externe attribué au projet.
ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD
L’accord de groupement a pour objet :
− de définir les modalités d’exécution du PROJET et de la collaboration entre les PARTIES durant la phase de réalisation du projet ;
− d’organiser la gouvernance du PROJET ;
− de fixer les règles de dévolution des droits de propriété intellectuelle des résultats, et de leur exploitation ;
− de fixer les modalités et conditions générales d’accès aux connaissances propres et les modalités et conditions générales d’utilisation et d’exploitation des RÉSULTATS.
ARTICLE 3 – NATURE DE L’ACCORD
Aucune stipulation de l’ACCORD ne pourra être interprétée comme constituant entre les PARTIES, à l’occasion de la réalisation du projet « LA ROCHELLE – RÉ – AUNIS, TERRES DE TRANSITIONS», une entité juridique de quelque nature que ce soit.
Les PARTIES déclarent que l’ACCORD ne comporte aucun affectio societatis et ne peut en aucun cas être interprété comme constituant un acte de société.
Aucune PARTIE n’a le pouvoir d’engager les autres PARTIES ni de créer des obligations à la charge des autres PARTIES, en dehors du CHEF DE FILE dans le seul cadre de la mission qui lui est confiée et dans la limite des droits qui lui sont conférés ci-après.
Les PARTIES reconnaissent être solidaires pour l’exécution du PROJET. Elles s’efforceront de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à son accomplissement. Il s’agit néanmoins d’une solidarité relative entre les PARTIES, chacun répondant uniquement de sa propre part.
ARTICLE 4 – MODALITÉS D’EXÉCUTION DU PROJET
4.1 RÉPARTITION DES PARTS DU PROJET
La répartition des PARTS DU PROJET entre les PARTIES est définie de façon prévisionnelle en Annexe 3.
4.2 EXÉCUTION DE SA PART DU PROJET
Chaque PARTIE s’engage à exécuter sa PART DU PROJET en mettant en œuvre tous les moyens nécessaires à cette exécution.
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Chaque PARTIE est tenue de faire part aux autres PARTIES de toutes les difficultés rencontrées dans l’exécution de sa PART DU PROJET qui sont susceptibles de compromettre les objectifs du PROJET. Cette information doit être adressée au CHEF DE FILE dans les meilleurs délais.
Non-transférabilité et affectation exclusive des fonds
Les subventions reversées dans le cadre de la présente CONVENTION sont personnelles, non cessibles et non transférables. Elles doivent être exclusivement affectées à la réalisation de la PART DU PROJET telle que définie à l’Annexe 2 « Livrables attendus ».
Toute réaffectation, transfert ou utilisation des fonds à d’autres fins, notamment à des opérations distinctes de la présente CONVENTION ou au bénéfice d’un tiers, est strictement interdite, sauf autorisation écrite et préalable du CHEF DE FILE.
En cas de manquement à la présente clause, le CHEF DE FILE pourra exiger le reversement immédiat des sommes indûment utilisées, sans préjudice des sanctions prévues à cet effet.
4.3 SOUS-TRAITANCE
Les sous-traitants listés en Annexe 2 sont considérés comme acceptés par les PARTIES.
Les actions constituant la Phase de réalisation du PROJET seront pour une partie d’entre elles effectuées par les sous-traitants susmentionnés.
Toute sous-traitance non prévue en Annexe 2 nécessaire à une PARTIE pour la réalisation d’une partie de sa PART DU PROJET, devra faire l’objet d’une information préalable au CHEF DE FILE. L’accord du CHEF DE FILE sera réputé acquis à l’issue d’un délai de cinq (5) jours calendaires.
Chaque PARTIE sera pleinement responsable de la réalisation de la partie de sa PART DU PROJET qu’elle sous- traitera à un tiers, auquel elle imposera les mêmes obligations que celles qui lui incombent au titre de l’ACCORD, notamment la confidentialité.
Chaque PARTIE s’engage, dans ses relations avec ses sous-traitants, à prendre toutes les dispositions pour acquérir les droits de propriétés intellectuelle sur les RÉSULTATS obtenus par lesdits sous-traitants dans le cadre du PROJET, aux bénéfices de l’ensemble des PARTIES conformément à l’article 7 du présent ACCORD.
Dans le cas d’une telle sous-traitance, toute utilisation par le sous-traitant des CONNAISSANCES PROPRES ou RÉSULTATS appartenant à une autre PARTIE sera subordonnée à l’accord préalable écrit de cette autre PARTIE et sera limitée aux seuls besoins de l’exécution de la partie de la PART DU PROJET.
ARTICLE 5 - ORGANISATION – GOUVERNANCE
La gouvernance renvoie à un système d'entités décisionnelles qui dirigent et qui permettent de prendre un nombre de décisions dans un domaine d'activités donné. Ces formes de gouvernance quelle qu'elle soit, sont liées à la mise en place d'une stratégie et surtout permettent de s'assurer que la trajectoire prise est la bonne dans le temps long.
Rappelons que l’ambition du territoire n’est pas de créer ex nihilo une nouvelle gouvernance dédiée au programme Terres de Transitions, mais bien de l’intégrer dans une gouvernance plus globale de transition des secteurs agricole et de l’alimentation. La Gouvernance est détaillée dans le schéma présenté dans le dossier France 2030. Elles s’organisent autour d’un COPIL, qui en lien avec une cellule de coordination, assure les échanges avec le FINANCEUR Banque des Territoires pour les sujets relevant directement du programme France 2030 Terres de Transitions.
Notons que le travail sur la gouvernance se fait de façon itérative et donc qu’elle pourra être amenée à changer au cours du programme. A titre indicatif, un schéma de gouvernance (à date) est proposé en ANNEXE 11.
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Accord de consortium – AMI DTAA – Démonstrateur « Terres de Transitions » – Avril 2026
Un Comité Technique (COTECH) entre les 16 opérateurs du présent consortium sera créé et se réunira à minima 2 fois par an pour favoriser la dynamique du projet, enclencher les synergies identifiées et faciliter le reporting.
5.1 LE CHEF DE FILE
5.1.1 DESIGNATION DU CHEF DE FILE
D’un commun accord entre les PARTIES, la Communauté d’Agglomération de La Rochelle, représentée par son Président en exercice, est désignée porteur de projet ci-après dénommé le « CHEF DE FILE ».
5.1.2 ROLE DU CHEF DE FILE
Le CHEF DE FILE s’engage au titre de l’ACCORD en son nom et pour son compte ainsi qu’au nom et pour le compte des Partenaires. Le CHEF DE FILE est le seul interlocuteur du FINANCEUR et il est responsable de la mise en place et de la formalisation de la collaboration entre les PARTIES, de la répartition du FINANCEMENT France 2030 entre les Partenaires et de la coordination de la Phase de réalisation.
Le CHEF DE FILE est notamment chargé :
− D’être l'intermédiaire entre les PARTIES et le FINANCEUR et entre les PARTIES et le COMITÉ DE PILOTAGE ; il a qualité de porteur de projet, chef de file, auprès du FINANCEUR.
− De diffuser aux PARTIES, dans un délai raisonnable pour le bon déroulement du PROJET, toutes correspondances d’intérêt commun en provenance du financeur public, ou toutes correspondances à destination du FINANCEUR ayant notamment pour objet de lui faire part de toute difficulté rencontrée dans la réalisation du PROJET,
− De rassembler et transmettre au FINANCEUR, un rapport sur l’état d’avancement du PROJET sur le plan technique, financier et scientifique, ainsi que, le cas échéant, un rapport de fin de recherche au terme du PROJET,
− De coordonner l’action des PARTIES pour l’exécution du PROJET et notamment, d’établir, diffuser et mettre à jour le calendrier général du PROJET et d’en contrôler son exécution,
− D’assumer sous sa responsabilité la gestion du FINANCEMENT France 2030 qui lui est versé et à ce titre collecte les pièces justificatives correspondantes et les conserve pendant toute la durée de la Convention et pendant une durée de dix ans à compter du terme de la Convention.
− De tenir une comptabilité analytique dans laquelle figureront tous les éléments nécessaires à l’évaluation précise des coûts liés à la réalisation de la Phase de réalisation (par exemple, pour les personnels mobilisés, déclarations du temps consacré au PROJET). Il assure par une séparation adéquate au sein de sa comptabilité analytique, une traçabilité des flux financiers (entrées et sorties) liés à la gestion du Financement. − D’assurer le suivi de l’avancement de la réalisation des contributions et la communication entre les PARTIES, notamment les échanges d’informations relatives aux connaissances propres et aux connaissances nouvelles − Il arbitre les requalifications des PARTIES lorsque celles-ci sont considérées comme mineures au sens du RGF (annexe 12) ;
− En cas de difficulté et/ou de divergence entre les PARTIES de collecter les propositions de solution émanant de chacune des PARTIES, d’en assurer la diffusion entre elles, d’en élaborer éventuellement la synthèse et de veiller à la mise en œuvre de la solution retenue par le COMITÉ DE PILOTAGE. Le cas échéant, le CHEF DE FILE en informera le FINANCEUR.
5.1.3 OBLIGATIONS DES PARTIES A L'EGARD DU CHEF DE FILE
Chaque PARTIE a les obligations suivantes :
− Nommer un responsable chargé de rendre compte au CHEF DE FILE de l’avancée de la réalisation de leurs contributions,
− Fournir au CHEF DE FILE les éléments de réponse relatifs aux demandes éventuelles du FINANCEUR dans les délais impartis par le FINANCEUR,
− Porter à la connaissance du CHEF DE FILE l'état d'avancement de sa PART DU PROJET, selon une périodicité à définir d'un commun accord au sein du COMITÉ DE PILOTAGE,
− Transmettre au CHEF DE FILE ses demandes d’ajouts aux Annexes concernées dans un délai raisonnable et compatible avec les exigences du FINANCEUR,
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− Prévenir sans délai le CHEF DE FILE de toute difficulté susceptible de compromettre l'exécution normale du PROJET,
− Transmettre au CHEF DE FILE, à sa demande, les éléments nécessaires à l'établissement des rapports techniques périodiques et le cas échéant du rapport de fin de recherche destinés au FINANCEUR trente (30) jours calendaires avant la remise du rapport concerné.
5.2 EQUIPE DE COORDINATION DU PROJET
Pour favoriser le bon déroulement du PROJET, une équipe de coordination est mise en place. Elle regroupe les coordinateurs de chaque projet ayant trait à la transition agricole et alimentaire (Terres de Transitions, PAT, Parlement alimentaire etc…).
La liste de ces représentants pourra être modifiée par simple décision unanime du COMITÉ DE PILOTAGE.
En tant que de besoin, ces représentants pourront se faire assister de tout spécialiste de leur choix, moyennant information préalable aux autres PARTIES.
L'Équipe de Coordination du PROJET suit l'exécution de l’ACCORD, et notamment l'avancement du PROJET. Elle s’assure du respect des engagements du CHEF DE FILE ou des Partenaires au titre des accords conclus dans le cadre du PROJET et notamment la Convention de Financement et le présent Accord.
Elle veille au respect des échéances et en cas de besoin, décide, sur proposition du CHEF DE FILE ou d’une des PARTIES, des solutions en cas de problème d’exécution. Elle propose au COMITÉ DE PILOTAGE toute éventuelle modification relative à l’estimation financière et/ou au calendrier, sous réserve de l’approbation du FINANCEUR.
A ce titre, l'Équipe de Coordination du PROJET assure notamment le suivi des études et entérine les demandes d’évolution de l’Annexe 2.
L'Équipe de Coordination du PROJET se réunit autant que nécessaire.
L'Équipe de Coordination du PROJET réunit en tant que de besoin des groupes techniques et thématiques dans lesquels les PARTIES sont impliquées.
L'Équipe de Coordination du PROJET propose au COMITÉ DE PILOTAGE le cas échéant et sous réserve de l’approbation du FINANCEUR de l’exclusion d’une PARTIE défaillante ou de l’intégration d’une nouvelle PARTIE pour la réalisation du PROJET, en lien avec les règles fixées par le Règlement Général et Financier (RGF) soumis par le FINANCEUR et consultable en ANNEXE 12.
5.3 – COMITÉ DE PILOTAGE
5.3.1 COMPOSITION DU COMITÉ DE PILOTAGE
Pour favoriser le bon déroulement des actions du PROJET, il est décidé de conserver le COMITÉ DE PILOTAGE déjà en place dans le cadre du PAT notamment. Il est composé d’un représentant par EPCI, de la Chambre d’Agriculture et du GAB 17, ainsi que du Port de pêche. Il est aussi prévu une extension à des représentants du Parlement qui seront désignés (élargissement à deux voix en cours de réflexion).
Les représentants du COMITE DE PILOTAGE sont désignés par les PARTENAIRES au sein de leur structure. Ils sont réputés avoir le pouvoir d’engager les PARTIES qu’ils représentent dans le cadre du PROJET et dans le respect des procédures décisionnelles qui leurs sont propres. A défaut, le désaccord d’une PARTIE devra être notifié dans le délai d’1 mois à compter de la réunion du COMITÉ DE PILOTAGE.
L'Équipe de Coordination de Projet participera aux COMITÉS DE PILOTAGE, mais ne dispose pas de droit de vote.
En tant que de besoin, ces représentants pourront se faire assister de tout spécialiste de leur choix, moyennant information préalable aux autres PARTIES.
Le COMITÉ DE PILOTAGE se réunit au maximum tous les trois mois, sur convocation du CHEF DE FILE et à minima 3 fois par an.
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5.3.2 MISSIONS DU COMITÉ DE PILOTAGE
Le COMITÉ DE PILOTAGE arbitre et valide les propositions et les travaux des PARTIES à conduire pour garantir la cohérence du projet d’ensemble. Il valide le projet de candidature.
Les propositions soumises au COMITÉ DE PILOTAGE se feront par l’intermédiaire de l'Équipe de Coordination.
Le COMITÉ DE PILOTAGE est responsable des avancées scientifiques du PROJET. Il apporte les solutions techniques et scientifiques aux éventuels événements susceptibles de remettre en cause les travaux et les échéances des PARTIES.
Aussi, dans le cadre du PROJET, c’est notamment le COMITE DE PILOTAGE qui, lorsqu’elles sont majeures au sens du RGF en Annexe 13, arbitre les requalifications soumises et proposées par les PARTIES en amont de leur validation définitive en COMITE DE SUIVI par les financeurs.
5.3.3 DECISIONS DU COMITÉ DE PILOTAGE
Toutes les décisions du COMITÉ DE PILOTAGE sont prises à la majorité de ses membres présents ou représentés.
Chacun des membres dispose d’une seule voix de même valeur.
Chaque fois que l’unanimité ne sera pas atteinte, le COMITÉ DE PILOTAGE réexaminera le(s) point(s) de désaccord dans un délai maximum d’un (1) mois. En cas de désaccord persistant au sein du COMITÉ DE PILOTAGE, la question sera soumise à un groupe technique dédié pour avis.
Les point(s) de désaccords seront tranchés à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés. Les réunions du COMITÉ DE PILOTAGE feront l'objet de compte-rendu et transmis à chacune des PARTIES dans les quinze (15) jours calendaires suivants la date de la réunion.
Tout compte-rendu est considéré comme accepté par les PARTIES si, dans les quinze (15) jours calendaires à compter de son envoi, aucune objection ni revendication n’a été formulée par écrit (courriel ou courrier) par les PARTIES.
5.4 INSTANCE INDEPENDANTE D’EVALUATION
Dans le cadre du PROJET, il est prévu qu’UN COMITE D’ÉVALUATION, directement reliée à la GOUVERNANCE globale, soit créé. Il est composé de membres experts de l’évaluation, d’acteurs scientifiques, de structures de recherche ainsi que d’acteurs proches du démonstrateurs (opérateurs par exemple) ayant un lien avec le territoire du PROJET et trouvant un intérêt local au PROJET.
Ils ont pour objet de permettre aux acteurs du territoire qui le souhaitent de co-construire certaines actions, de conseiller et d’aviser les groupes de travail sur les actions identifiées durant la phase de réalisation. Le rôle du COMITE D’EVALUATION est aussi d’évaluer les impacts et externalités desdites actions en lien avec la transition agri – alim. En rendant compte des résultats et analyses au COPIL, il permet d’éclairer la prise de décision en fournissant au COPIL des clés de lectures pertinentes et permet ainsi un monitoring avisé de la transition agri alim du territoire.
ARTICLE 6 – MODALITES FINANCIERES
Les modalités financières du Règlement Général et Financier AMI s’appliquent au présent ACCORD.
La CdA de La Rochelle, en tant que CHEF DE FILE, sera signataire de la Convention de Financement. Elle recevra directement du FINANCEUR le FINANCEMENT France 2030 correspondant à la phase de réalisation du PROJET. Sous réserve du respect des engagements du CHEF DE FILE au titre de la Convention de Financement, le FINANCEMENT France 2030 sera versé au CHEF DE FILE. Celui-ci aura à sa charge de passer des conventions de reversement avec les PARTIES concernées.
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6.1 STIPULATIONS COMMUNES AUX SUBVENTIONS ET AUX COFINANCEMENTS
LE CHEF DE FILE sera l’interlocuteur principal des PARTIES pour toutes les questions relatives à la conduite du projet.
Les PARTIES s’engagent à présenter dans les délais impartis, à la demande du CHEF DE FILE, l’ensemble des éléments demandés par ce dernier, tels que notamment, mais non exclusivement les factures, rapports, études, relevés, informations administratives jugés nécessaires à l’évaluation de chaque action (liste exhaustive en ANNEXE 9)
Les PARTIES assurent être en conformité avec le règlement européen relatif aux aides d’Etat et communiquent à la demande du CHEF DE FILE des justificatifs attestant de sa bonne foi. Cependant chaque PARTIE assume son entière responsabilité en cas de non-conformité avec le règlement européen d’aides d’Etat.
LE CHEF DE FILE réunit et transmet l’ensemble des pièces permettant d’instruire les demandes de versement de la Subvention. Il reste l’interlocuteur du FINANCEUR et transmet les demandes de versement.
Dans l’hypothèse où le FINANCEUR demanderait la restitution de tout ou partie de la PART DE SUBVENTION notamment, mais non exclusivement, par manquement d’une PARTIE à ses obligations ou à la non réalisation de ses actions ayant un effet significatif défavorable sur le PROJET, chaque PARTIE s’engage à reverser au CHEF DE FILE tout ou partie de sa PART DE SUBVENTION, dans des proportions indiquées par le CHEF DE FILE, dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception de la demande de reversement du CHEF DE FILE. Dans tous les cas, toute demande devra faire l’objet d’une démonstration rigoureusement argumentée et détaillée de faits vérifiables.
Le CHEF DE FILE a trente (30) jours calendaires pour organiser une médiation avec les PARTIES impliquées. Suite et à partir de la fin de cette période de médiation et si les solutions envisagées engendrent une restitution totale, partielle ou suspension simple des versements de la PART DE COFINANCEMENT, chaque PARTIE impliquée s’engage à reverser à la PARTIE émettrice de la demande, la PART DE COFINANCEMENT suivant les modalités définies durant la période de médiation. Dans tous les cas, la PART DE COFINANCEMENT à reverser ne peut être supérieure au montant réel des coûts engagés et légitimes pour la réalisation de ses ACTIONS, conformément aux attentes fixées par le présent ACCORD.
Dans tous les cas, LE CHEF DE FILE ne saurait être responsable et n’indemnisera pas les dépenses réalisées par les PARTIES qui ne seront pas prises en charge en cas de cessation du versement ou de modification des montants de la PART DE SUBVENTION et/ou de la PART DE COFINANCEMENT.
Chaque PARTIE s’engage à supporter individuellement le complément de financement nécessaire à l'exécution de ses ACTIONS.
LE CHEF DE FILE ne pourra pas être tenu responsable en cas de perte de SUBVENTION ou de COFINANCEMENT destinés à la réalisation des ACTIONS d’une ou plusieurs PARTIES.
Chaque PARTIE supporte seule les conséquences financières d’une restitution de subvention résultant de ses propres manquements. Le CHEF DE FILE ne peut être tenu responsable des remboursements dus par les autres PARTIES.
Les modalités de reversement des montants de la PART DE SUBVENTION attribués aux PARTIES et les éventuels PART DE COFINANCEMENTS sont précisés dans le présent ACCORD.
L’échéancier prévisionnel du versement de la PART DE SUBVENTION et de la PART DE COFINANCEMENTS est joint en annexe 4.
6.2 COUT DES ACTIONS ET REPARTITION DES SUBVENTIONS
Le coût total du PROJET est estimé à neuf millions deux cent onze mille cent quatre-vingt-cinq euros et vingt centimes hors taxes (9 211 185, 20 € HT).
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Le montant prévisionnel des subventions par PARTIES se répartit ainsi, pour un montant total de quatre millions quatre cent quatre-vingt-quatre mille deux cent cinquante-cinq euros et cinquante-huit centimes (4 484 255,58 € HT).
Nom Catégorie*
Montant de subvention
France 2030
prévisionnel €
CDA LA ROCHELLE EPCI 770 109,80 €
VILLE DE LA ROCHELLE Collectivité locale 372 420,58 €
BORDEAUX SCIENCES AGRO Etablissement public d’enseignement et de recherche 64 750 €
COOPERATIVE CARBONE SAS 887 472,60 €
CORAB SCA 75 000,00 €
NONA SAS 376 986,50 €
GRAINS DE SOLEIL SARL 235 135,50 €
17 ET DES BROUETTES Association 225 000,00 €
PERMA O FOOD Fondation 259 000,00 €
AORE SAS 249 750,00 €
COPERMUTE Association 697 269,60 €
CDC ILE DE RÉ EPCI 142 875,00 €
LA ROCHELLE UNIVERSITE Etablissement public d’enseignement et de recherche 46 661,00 €
CULTURES DE BIODIVERSITE Association 81 825,00 €
TOTAL 4 484 255,58 €
Les montants prévisionnels du FINANCEMENT France 2030 attribués aux PARTIES et des compléments de financement qu’elles supportent aux fins d’exécution du PROJET seront décrits dans l’annexe financière de la convention de réalisation signée entre le CHEF DE FILE et LE FINANCEUR.
6.3 MODALITES DES SUBVENTIONS
Les modalités financières du Règlement Général et Financier (ANNEXE 12) de l’AMI « Démonstrateurs territoriaux des transitions Agricole et Alimentaire » s’appliquent au présent ACCORD et les justificatifs à associer aux demandes de versements sont décrits en ANNEXE 9.
6.4 DEPENSES ELIGIBLES A LA SUBVENTION
Les dépenses reconnues comme éligibles à la SUBVENTION dans le cadre du PROJET sont définies au sein du Règlement général et financier de la Phase réalisation du Règlement Général et Financier de l’action « Démonstrateurs territoriaux des transitions Agricole et Alimentaire » et s’appliquent au présent ACCORD.
La SUBVENTION est strictement réservée à la réalisation de la Phase de réalisation du PROJET et plus précisément au paiement des Dépenses Eligibles. Elle constitue un financement exceptionnel qui s’ajoute aux moyens mobilisés par LES PARTIES rassemblés pour mettre en œuvre le PROJET.
Ainsi l’assiette des coûts présentés au titre des Dépenses Eligibles ne peut concerner que des coûts directement liés à la Phase de réalisation. Seules les Dépenses Eligibles engagées après la décision du comité d’engagement, soit le 10 décembre 2025, peuvent être acceptées par le FINANCEUR. Le montant de la Subvention dont l’emploi n’aura pas pu être justifié ou qui ne serait pas alloué au paiement de Dépenses Eligibles fera l’objet d’un reversement au FINANCEUR sur simple demande de ce dernier.
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6.5 ENCADREMENT DES SUBVENTIONS
La Subvention sera versée par le FINANCEUR selon les modalités prévues à l’article 6.4. Le montant total de la Subvention est plafonné à quatre millions six cent sept mille quatre cent quarante euros et dix centimes (4 607 440,10 €), en application de la décision du Premier ministre en date du 23 décembre 2025.
Le montant de subvention au niveau de chaque PART DU PROJET est déterminé en fonction du taux de cofinancement propre à l’action et dans la limite du montant maximal de subvention pour l’action tels que définis en annexe 3.
Par ailleurs, la Subvention participe au plan « France relance » de 100 Md€ pour la période 2021-2022 qui a vocation à être financé à hauteur de 40 % par l’Union européenne. En vertu de l’article 9 du Règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience, il est précisé que la Subvention est conditionnée par l’interdiction de bénéficier d’un autre soutien au titre d’autres programmes et instruments de l’Union couvrant les mêmes coûts. La Subvention est attribuée dans le respect des conditions du Règlement n°1407/2013 du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis ainsi que des régimes exemptés de notification :
• Régime n°SA.108057 : Aides à la coopération dans le secteur agricole pour la période 2023-2029 • Régime n°SA.111723 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation pour la période 2024-2026
• Régime n°SA 108468 : Aides en faveur des PME actives dans la transformation et/ou la commercialisation de produits agricoles pour la période 2023-2029.
• Régime n°SA.58995 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) • Régime n° SA.59108 relatif aux aides à la protection de l’environnement.
Le CHEF DE FILE devra déclarer au FINANCEUR, en amont et à l’issue de la Phase réalisation, tout autre soutien perçu au titre d’autres programmes et instruments de l’Union couvrant ou étant susceptibles de couvrir les mêmes coûts.
Il est rappelé que la Subvention France 2030 ne peut excéder 50% du coût total des dépenses éligibles pour la Phase de réalisation. Le montant de subvention et le pourcentage de cofinancement pourront être révisés en fonction du taux de réalisation et du niveau de performance visés dans les fiches actions en annexe.
6.6 MODALITES DE VERSEMENT DES SUBVENTIONS
Le montant total de la subvention de quatre millions quatre cent quatre-vingt-quatre mille deux cent cinquante- cinq euros et cinquante-huit centimes (4 484 255,58 € HT) en application de la décision du premier ministre en date du 23 décembre 2025, sera versé selon les modalités suivantes :
Les subventions seront versées par le FINANCEUR au CHEF DE FILE selon les modalités suivantes : - Une première tranche, correspondant à 25% du montant total de la Subvention, au moment de la signature de la Convention (2026);
- Des versements intermédiaires (2028 – 2030), suite à l’appel de fonds du CHEF DE FILE et sur justification de l’avancement de la réalisation des ACTIONS et de la conformité de leurs caractéristiques avec celles visées par la convention de réalisation ;
- Le versement du solde au terme de programme (2031), de 20% minimum et à la fin de l’exécution des ACTIONS, sous réserve que le montant définitif des Dépenses éligibles soit justifié dans les délais prévus.
Le montant total des acomptes versés par PART DU PROJET (comprenant le premier versement de 25%) est plafonné à 80% de la subvention fléchée pour chaque action.
A noter également que chaque demande de versement intermédiaire est conditionnée à : - La consommation d’au moins 80% des versements précédents (montant réellement dépensé – date de paiement de la facture faisant foi)
- La levée d’éventuelles réserves
- La transmission de la maquette budgétaire actualisée
- La signature d’un avenant contenant la maquette budgétaire actualisée
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- La transmission d’un bilan financier consolidé (ou par bénéficiaire) certifié par un comptable, comptable public, un expert-comptable ou un CAC sur la période
Le CHEF DE FILE procédera à la redistribution entre les PARTIES via des conventions de reversements.
Les subventions seront versées par LE CHEF DE FILE aux PARTIES sur la base d’un bon à payer, selon les modalités suivantes :
- Une première tranche, correspondant au choix (les deux n’étant pas cumulables) : o à un acompte de 20% du montant total de la Subvention, dans les 30 jours ouvrés suivant l’encaissement effectif de la SUBVENTION versée par l’OPERATEUR au CHEF DE FILE ; o au réel au T3 2027 sur les dépenses éligibles 2026 sur présentation des justificatifs de dépenses ;
- entre 2028 et 2030 : les versements se font au réel sur appel de fonds et sur considération et justifications des dépenses à l’année N-1 considérant que la conformité de leurs caractéristiques avec celles visées par la convention de réalisation est respectée. Le versement ne pourra ainsi être effectif que sur présentation des factures correspondant à l’appel de fond, dans les 30 jours ouvrés suivant l’encaissement effectif de la SUBVENTION versée par l’OPERATEUR au CHEF DE FILE ;
- le versement du solde la dernière année du programme (2031), à la fin de l’exécution de l’ACTION, sous réserve que le montant définitif des Dépenses éligibles soit justifié dans les délais prévus, dans les 30 jours ouvrés suivant l’encaissement effectif de la SUBVENTION versée par l’OPERATEUR au CHEF DE FILE.
Pour rappel, pour demander le versement suivant, la consommation d’au moins 80% des versements précédents (montant réellement dépensé – date de paiement de la facture faisant foi) doit être réalisée.
Chacun de ces versements est conditionné à la présentation par les PARTIES au CHEF DE FILE de l’ensemble des documents justificatifs listés à l’article 6.6.1, 6.7 et en ANNEXE 9.
Le montant prévu au présent article constitue un maximum. Ainsi, le montant de la Subvention ne pourra pas être revu à la hausse lors du versement du solde.
Si le coût définitif de la Phase réalisation est inférieur au coût de la Phase réalisation précisé à l’article 2.4, la différence pourra être imputée sur le solde.
Si le coût définitif de la Phase réalisation est inférieur à ce qui a été versé lors du premier versement, la PARTIE devra procéder au remboursement de la différence.
Chaque PARTIE s’engage à supporter individuellement le complément de financement nécessaire à l’exécution de sa PART DU PROJET.
Un calendrier administratif et financier est proposé à titre indicatif en ANNEXE 10.
Modalités financières applicables aux opérations communes aux EPCI
Par dérogation aux modalités de financement applicables aux autres opérateurs du programme qui passeront donc par une convention de reversement, les opérations mises en œuvre en commun par les EPCI signataires (opération 1.1.2 pour la CDA de La Rochelle et la CDC Aunis Sud) et (les opération 3.1.1 / 3.1.3 communes aux 4 EPCI) ne feront pas l'objet d'une telle convention.
À ce titre, le chef de file percevra l'intégralité des subventions attribuées au titre de ces opérations communes. Après déduction des montants de subvention effectivement perçus aux montants réellement dépensés, le chef de file procédera auprès des EPCI concernés à des appels de fonds (en N+1), correspondant uniquement au reste à charge, selon les modalités financières et la clé de répartition en vigueur à date, telles qu'approuvées par les parties dans la convention du Projet Alimentaire de Territoire (PAT) notamment.
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Toutefois, afin de tenir compte de l'exécution réelle du programme et, le cas échéant, de procéder aux ajustements nécessaires entre les budgets prévisionnels et les dépenses effectivement supportées par les parties, une convention de reversement pourra être conclue au cours de la dernière année du programme. Cette convention aura pour objet de rééquilibrer les maquettes financières entre les EPCI, dans le respect des règles de financement applicables.
6.6.1 DEMANDES DE VERSEMENT
Chaque demande de versement devra être envoyée par chaque PARTIE au CHEF DE FILE par mail, accompagnée des divers justificatifs associés.
Les paiements seront effectués par virements bancaires sur le compte du BENEFICIAIRE transmis au moment de la demande de premier versement, après le bon à payer du CHEF DE FILE.
Aux demandes de versement devront impérativement être jointes les pièces justificatives listées ci-dessous. Une demande de versement de la Subvention ne sera réputée reçue qu’à la condition d’être complète.
Pour la première demande de versement, le CHEF DE FILE devra transmettre au FINANCEUR :
- Son RIB;
- Son KBIS ou SIREN de moins de trois mois ;
- La lettre de demande de versement de la Subvention, à partir du modèle fourni dans l’annexe 5 ;
Pour les demandes de versements intermédiaires et du solde de la Subvention, les PARTIES devront transmettre :
- leur RIB (en cas de changement depuis la première demande de versement) - leur KBIS ou SIREN de moins de trois mois ;
- La lettre de demande de versement de la Subvention, à partir du modèle fourni en annexe 5;
Le bilan financier du Projet, détaillant l’ensemble des dépenses réalisées pour LA PART du Projet à partir du modèle fourni, ainsi que l’ensemble des co-financements qui ont permis la réalisation du Projet. Le CHEF DE FILE est responsable de la bonne conservation des justificatifs de dépenses (factures, déclarations du temps et des ETP consacrés à la réalisation des études) qui pourront éventuellement être demandés par le FINANCEUR. Le bilan financier devra faire l’objet d’une validation par le FINANCEUR.
Le bilan technique du Projet, à partir du modèle fourni, reprendra en particulier les éléments présents dans le dossier de candidature pour en tirer les différents enseignements et devra permettre l’évaluation de l’impact du projet par rapport aux objectifs visés et du rapport d’évaluation spécifique à chaque projet. Le bilan technique devra faire l’objet d’une validation par le FINANCEUR. Il inclut notamment les livrables intermédiaires décrits dans l’ANNEXE 2.
Uniquement pour le solde :
- Une attestation d’un expert-comptable ou Commissaire aux Comptes (quel que soit le statut juridique du BENEFICAIRE) ;
- Une mise à jour des indicateurs tels que décrits en Annexe de la présente Convention ;
Si la demande est incomplète, le CHEF DE FILE le notifiera aux PARTIES.
La demande complète de versement du solde doit parvenir au CHEF DE FILE dans un délai maximum de 4 mois après la fin de période de réalisation. A défaut, l’Opérateur sera libéré de toute obligation de versement de la
Subvention, sans préjudice des dispositions de l’article 8.
Clause de contrôle / audit :
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Chaque PARTIE s’engage à tenir à disposition du CHEF DE DILE et du FINANCEUR et de tout auditeur mandaté par eux l’ensemble des pièces justificatives pendant une durée de dix (10) ans à compter de la clôture du projet.
6.7 ÉLÉMENTS JOINTS AUX DEMANDES
Les PARTIES s’engagent à remplir et à fournir au CHEF DE FILE dans les trente (30) jours calendaires suivant la clôture de l’exercice l’ensemble des éléments et justificatifs précisés conformément aux conventions attributives de subventions.
Dans tous les cas, il est nécessaire de fournir à chaque demande (à l’exception du premier acompte s’il s’agit de l’option choisie) l’ensemble des factures établies au nom de chaque PARTIE, chaque PARTIE s’engage à collecter et à garder l’ensemble des pièces justificatives correspondantes (détail en ANNEXE 9) et doit les remettre au CHEF DE FILE, lequel le transmettra au FINANCEUR en cas de demande de ces derniers dans les conditions définies par chaque CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION. À cette éventuelle demande, les bons de commandes et devis ne sont pas recevables. Les dépenses relatives à des prestataires externes et à des AFFILIES devront être justifiées par des factures, contrats et livrables au nom de la PARTIE pour ses ACTIONS. Idéalement, les PARTIES demanderont à ce que les factures afférentes au PROJET soit libellées « Terres de Transitions » ou « France 2030 ».
ARTICLE 7 – AUTRES ENGAGEMENTS DES PARTIES
7.1 OUVERTURE DES DONNEES ET INDICATEURS
Les PARTIES s’engagent à mettre à disposition des données réutilisables dans le cadre d’une démarche d’open data à l’exception des données relatives aux secrets industriels et aux propriétés intellectuelles exclus de l’ACCORD, et sous réserve du respect de la réglementation applicable aux données à caractère personnel.
Les PARTIES s'engagent à mettre à disposition :
- des données en rapport avec leurs opérations et qui peuvent nourrir le reporting du programme ;
- les données nécessaires à la fourniture des indicateurs ou la mise en œuvre du PROJET ;
Les PARTIES s'engagent à maintenir leurs données à jour.
Les PARTIES s’engagent à fournir les données à la demande de l’équipe de direction de PROJET pour en permettre le bon pilotage et répondre aux attentes d’indicateurs proposés en phase de maturation notamment.
7.2 EXEMPLARITE
Les PARTIES s’entendent à adopter un comportement exemplaire en matière d’éco-administration et d’inciter leurs partenaires locaux à développer des projets permettant d’accompagner l’objectif de transitions environnementales et d’adaptation.
Sous réserve d’une validation en COPIL, le PORTEUR DU PROJET et les PARTIES communiquent et partagent leurs expériences, notamment mais non exclusivement auprès des structures publiques et privées proposées par France 2030, le PORTEUR DE PROJET, et sur proposition des PARTIES.
ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
8.1 CONNAISSANCES PROPRES
Chaque Partie reste propriétaire de ses CONNAISSANCES PROPRES.
A l’exception des stipulations ci-après, l’ACCORD n’emporte aucune cession ou licence des droits de la PARTIE détentrice sur ses CONNAISSANCES PROPRES.
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Sous réserve de stipulations de l’article 8, rien dans le présent ACCORD n'interdit à la PARTIE détentrice d'utiliser de quelque manière que ce soit ses CONNAISSANCES PROPRES pour elle-même ou avec tout tiers de son choix.
8.2 RÉSULTATS PROPRES
Les RÉSULTATS PROPRES sont la propriété de la PARTIE qui les a générés.
Les éventuels brevets nouveaux et les autres titres de propriété intellectuelle sur lesdits RÉSULTATS seront déposés à ses seuls frais, à son seul nom et à sa seule initiative après information des autres PARTIES.
8.3 RÉSULTATS COMMUNS
Les PARTIES sont copropriétaires à parts égales des RÉSULTATS issus des études constituant la Phase de maturation et la phase de réalisation du PROJET ou des RÉSULTATS obtenus conjointement durant ces deux phases du projet.
Les PARTIES COPROPRIETAIRES signeront, par acte séparé et avant toute exploitation autre que pour les besoins du PROJET, un accord de copropriété sur un modèle à définir entre les Partenaires définissant les droits et obligations s’y rapportant et reprenant pour ce qui concerne les RÉSULTATS COMMUNS brevetables et/ou les droits d’auteur les principes exposés ci-dessous.
Dans le cas où des RÉSULTATS COMMUNS seraient générés en partie par le personnel d’une structure commune de recherche (de type « UMR »), les tutelles de ladite structure seront considérées comme une seule partie copropriétaire. Il est entendu que lesdites tutelles feront leur affaire de la répartition entre elles de la quote-part de copropriété qui leur est attribuée, conformément à la convention régissant la structure.
8.3.1 RÉSULTATS COMMUNS brevetables
8.3.1.1 Gestion et procédure
Les PARTIES décideront en COMITÉ DE PILOTAGE si les RÉSULTATS COMMUNS doivent faire l’objet de demandes de brevet déposées à leurs noms conjoints, et désigneront parmi elles celle qui sera chargée d’effectuer les formalités de dépôt et de maintien en vigueur. Elles pourront aussi décider de désigner un tiers pour effectuer ces formalités.
Chaque PARTIE fera son affaire de la rémunération de ses inventeurs.
Sauf modalités particulières définies dans l’accord de copropriété, les frais de dépôt, d’obtention et de maintien en vigueur des BREVETS NOUVEAUX en copropriété seront supportés par les PARTIES COPROPRIETAIRES.
8.3.1.2 Renonciation
Si l’une des PARTIES COPROPRIETAIRES de RÉSULTATS COMMUNS renonce à déposer ou, après avoir été partie à des dépôts de BREVETS NOUVEAUX renonce à poursuivre une procédure de délivrance ou à maintenir en vigueur un ou plusieurs BREVETS NOUVEAUX dans un ou plusieurs pays, elle devra en informer les autres PARTIES COPROPRIETAIRES en temps opportun pour que celles-ci déposent en leurs seuls noms et poursuivent la procédure de délivrance ou le maintien en vigueur à leurs seuls frais et profits. La PARTIE qui s’est désistée s’engage à signer ou à faire signer toutes pièces nécessaires pour permettre aux autres PARTIES de devenir seuls copropriétaires du ou des BREVETS NOUVEAUX dans le ou les pays concernés.
Une PARTIE COPROPRIÉTAIRE sera réputée avoir renoncé au dépôt, à la poursuite de la procédure de délivrance ou au maintien en vigueur d'un BREVET NOUVEAU, soixante (60) jours calendaires après la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par la ou les autres PARTIE(S) COPROPRIÉTAIRE(S) lui demandant de faire connaître sa décision sur ce point.
Dans le cas où une PARTIE COPROPRIÉTAIRE renoncerait dans certains pays à la poursuite de la procédure et/ou au maintien en vigueur d’un BREVET NOUVEAU, elle resterait engagée au titre du règlement de copropriété pour les autres BREVETS NOUVEAUX bénéficiant de la même date de priorité.
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Il est entendu que la PARTIE renonçant ne pourra prétendre à aucune compensation au titre de l’exploitation par les autres PARTIES COPROPRIÉTAIRES pour les pays pour lesquels elle a abandonné la procédure.
8.3.1.3 Cession
Chaque PARTIE COPROPRIÉTAIRE a le droit de céder sa quote-part de copropriété sur les BREVETS NOUVEAUX. Toutefois, en cas de cession hors AFFILIÉS projetée par une PARTIE COPROPRIÉTAIRE, la ou les autres PARTIES COPROPRIÉTAIRES disposeront d’un droit de préemption dans les conditions qui suivent.
Le cédant devra notifier son projet par lettre recommandée avec avis de réception aux autres PARTIES COPROPRIETAIRES en indiquant, dans sa notification, sous réserve de ses éventuelles obligations de confidentialité, les conditions, notamment financières, de l’opération projetée, ainsi que l’identité du cessionnaire envisagé et, si le cessionnaire est une personne morale, de la ou des personnes en détenant le contrôle ultime.
Chaque PARTIE COPROPRIETAIRE disposera alors d’un délai de soixante (60) jours calendaires à compter de la réception de ladite notification, pour faire connaître à la PARTIE cédante, par lettre recommandée avec avis de réception, si elle entend ou non user de ce droit de préemption.
A défaut de réponse dans ce délai, une PARTIE sera réputée avoir renoncé à l’exercice de son droit de préemption.
En cas d’exercice du droit de préemption par la PARTIE non cédante, la transaction sera réalisée aux conditions initialement notifiées par le cédant, comme indiqué ci-dessus.
Tout cédant s’oblige à inclure dans tout contrat de cession le détail des droits et obligations attachés aux BREVETS NOUVEAUX.
8.3.1.4 Défense des BREVETS NOUVEAUX
Au cas où l’une des PARTIES COPROPRIETAIRES suspecterait la contrefaçon d’un BREVET NOUVEAU, les PARTIES COPROPRIETAIRES se consulteront sur l’opportunité d’entamer ensemble une action en contrefaçon.
Dans le cas où un accord ne pourrait être obtenu entre les PARTIES COPROPRIETAIRES dans un délai de soixante (60) jours calendaires à compter de la notification par l'une des PARTIES COPROPRIETAIRES aux autres PARTIES COPROPRIETAIRES des actes de contrefaçon présumés d'un tiers, chacune des PARTIES COPROPRIÉTAIRES pourra exercer, sous sa propre responsabilité, à ses frais et à son entier profit, toute action qu'elle jugera utile.
Les PARTIES COPROPRIÉTAIRES ayant participé à de telles actions ne seront redevables d’aucune garantie à l'égard des autres PARTIES COPROPRIETAIRES quant aux conséquences dommageables de telles actions et notamment en cas d'annulation de tout ou partie des BREVETS NOUVEAUX.
8.3.2 RÉSULTATS COMMUNS relevant du droit d’auteur hors logiciels
Un règlement de copropriété entre les indivisaires définira les droits détenus par les PARTIES COPROPRIETAIRES concernées notamment au regard de la spécificité des RÉSULTATS COMMUNS obtenus et des conditions d’accès et d’utilisation qu’elles souhaitent se réserver.
ARTICLE 9 – UTILISATION / EXPLOITATION
9.1 CONNAISSANCES PROPRES
9.1.1 Aux fins d’exécution du PROJET
Pour la durée du PROJET, les PARTIES concèdent sans contrepartie financière un droit d’utilisation de leurs CONNAISSANCES PROPRES aux autres PARTIES sur demande écrite de celles-ci lorsqu’elles leur sont nécessaires pour exécuter leur PART DU PROJET.
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Plus particulièrement, lorsque ces CONNAISSANCES PROPRES sont des Logiciels, la PARTIE qui les reçoit ne pourra les utiliser que sur ses propres matériels et ne sera autorisée qu’à réaliser la reproduction strictement nécessitée par le chargement, l’affichage, l’exécution la transmission et le stockage de ces logiciels aux seules fins de son utilisation pour la réalisation de sa PART DU PROJET, ainsi qu’une copie de sauvegarde. Il pourra être également accordé si besoin un droit d’adaptation, de traduction et de modification desdits logiciels aux seules fins de permettre à la PARTIE qui les reçoit de réaliser sa PART DU PROJET.
La PARTIE qui les reçoit s’interdit tous autres actes d’utilisation de ces logiciels, et notamment tout prêt ou divulgation à des tiers, sauf autorisation préalable de la Partie détentrice, et toute exploitation. Le droit d’utilisation ainsi conféré n’entraîne pas l’accès aux codes sources des logiciels considérés.
9.1.2 Aux fins d’exploitation des RÉSULTATS
Pendant la durée du PROJET et douze (12) mois après son terme et sous réserve des droits des tiers et des éventuelles restrictions figurant à l’Annexe 2, chaque PARTIE s’engage à concéder aux autres PARTIES et/ou à leurs AFFILIÉS, par acte séparé et sur demande écrite, une licence sur ses CONNAISSANCES PROPRES lorsqu’elles sont nécessaires à l’exploitation, par la PARTIE ou l'AFFILIÉ qui en fait la demande, de ses RÉSULTATS ou des RÉSULTATS sur lesquels elle a obtenu des droits d’exploitation.
La PARTIE détentrice s’engage à concéder lesdites licences à titre gratuit.
Ces droits seront non exclusifs, non cessibles et sans droit de sous licence sauf accord préalable et écrit de la PARTIE détentrice.
9.2 RÉSULTATS
9.2.1 Utilisation – Exploitation de ses RÉSULTATS par une PARTIE
Chaque PARTIE est libre d’exploiter ses RÉSULTATS sous réserve des droits des autres PARTIES.
9.2.2 Utilisation – Exploitation des RÉSULTATS COMMUNS par les PARTIES COPROPRIETAIRES
Les PARTIES COPROPRIÉTAIRES et leurs AFFILIÉS disposent d’un droit non exclusif d’exploitation industrielle et/ou commerciale, directe et indirecte des RÉSULTATS COMMUNS.
En cas d’exploitation effective par une PARTIE et/ou ses AFFILIÉS, celle-ci donnera lieu à une compensation financière, forfaitaire ou proportionnelle, qui sera équitable eu égard aux contributions respectives des PARTIES COPROPRIETAIRES. Toutefois, aucune compensation ne sera due entre industriels en cas d’exploitation directe par l’un d’entre eux.
L’accord de toutes les PARTIES copropriétaires est nécessaire en cas d’exploitation exclusive. Pour les RÉSULTATS COMMUNS consistant en des logiciels, l’accord des autres PARTIES COPROPRIÉTAIRES est nécessaire en cas de diffusion des codes sources.
ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITE – PUBLICATIONS
10.1 CONFIDENTIALITÉ
Chacune des PARTIES, pour autant qu'elle soit autorisée à le faire, transmettra aux autres PARTIES ses seules INFORMATIONS CONFIDENTIELLES qu’elle juge nécessaires à la réalisation du PROJET. Aucune stipulation de l’ACCORD ne peut être interprétée comme obligeant l'une des PARTIES à communiquer ses INFORMATIONS CONFIDENTIELLES à une autre PARTIE.
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La PARTIE qui reçoit une INFORMATION CONFIDENTIELLE (ci-après désignée la « PARTIE RÉCIPIENDAIRE ») d'une autre PARTIE (ci-après désignée la « PARTIE ÉMETTRICE ») s'engage, pendant la durée de l'ACCORD et pendant les cinq (5) ans qui suivent la fin de l'ACCORD, quelle qu’en soit la cause, à ce que les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES émanant de la PARTIE ÉMETTRICE :
• soient protégées et gardées strictement confidentielles,
• ne soient communiquées qu'aux seuls membres de son personnel, à ses AFFILIÉS ou à ses sous-traitants ayant à en connaître pour la réalisation du PROJET et sous réserve qu’ils soient tenus d’obligations de confidentialité au moins aussi strictes que celles résultant des présentes.
• ne soient utilisées par lesdites personnes visées au b) ci-dessus que dans le but défini par l'ACCORD, • ne soient copiées, reproduites ou dupliquées totalement ou partiellement qu’aux fins de réalisation du PROJET.
Toutes les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES et leurs reproductions, transmises par une PARTIE à une autre PARTIE, resteront la propriété de la PARTIE émettrice sous réserve des droits des tiers et devront être restituées à cette dernière ou détruites sur sa demande, à l’exception d’une copie qui pourra être conservée à des seules fins d’archivage.
En tout état de cause, la PARTIE récipiendaire reste responsable envers la PARTIE émettrice du respect par ses AFFILIÉS et sous-traitants des obligations prévues au présent article 9.1.2.
La PARTIE récipiendaire n'aura aucune obligation et ne sera soumise à aucune restriction eu égard à toutes les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES dont elle peut apporter la preuve :
- qu'elles sont entrées dans le domaine public préalablement à leur divulgation ou après celle-ci mais dans ce cas en l'absence de toute faute de la PARTIE RECIPIENDAIRE
- qu'elles étaient licitement en sa possession avant de les avoir reçues de la PARTIE ÉMETTRICE, - qu'elles ont été reçues d'un tiers autorisé à les communiquer,
- que leur utilisation ou communication a été autorisée par écrit par la PARTIE ÉMETTRICE, - qu’elles ont été développées de manière indépendante et de bonne foi par des personnels de la PARTIE RECIPIENDAIRE n’ayant pas eu accès à ces INFORMATIONS CONFIDENTIELLES.
Dans le cas où la communication d’INFORMATIONS CONFIDENTIELLES est imposée par l’application d’une disposition légale ou réglementaire ou dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou arbitrale, cette communication doit être limitée au strict nécessaire. La PARTIE RÉCIPIENDAIRE s’engage à informer immédiatement et préalablement à toute communication la PARTIE ÉMETTRICE afin de permettre à cette dernière de prendre les mesures appropriées à l’effet de préserver leur caractère confidentiel.
Sans préjudice des articles 7 et 8, il est expressément convenu entre les PARTIES que la communication par les PARTIES entre elles d'INFORMATIONS CONFIDENTIELLES, au titre de l'ACCORD, ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite à la PARTIE RECIPIENDAIRE un droit quelconque, notamment de propriété intellectuelle (sous forme d’une licence ou par tout autre moyen) sur les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES.
10.2 PUBLICATIONS – COMMUNICATIONS
Dans le respect des stipulations de l’article 9.1, tout projet de communication, notamment par voie de publication, présentation sous quelque support ou forme que ce soit, relatif aux RÉSULTATS COMMUNS des autres PARTIES, par l’une ou l’autre des PARTIES, devra recevoir, pendant la durée de l’ACCORD et les deux (2) ans qui suivent son expiration ou sa résiliation, l’accord préalable écrit du CHEF DE FILE.
Le CHEF DE FILE fera connaître sa décision dans un délai maximum de soixante (30) jours calendaires à compter de la date de notification de la demande, cette décision pouvant consister : − à accepter sans réserve le projet de communication ; ou
− à demander que les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES leur appartenant soient retirées du projet de
communication ; ou
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− à demander des modifications, en particulier si certaines informations contenues dans le projet de
communication sont de nature à porter préjudice à l’exploitation industrielle et commerciale des
CONNAISSANCES PROPRES et/ou RÉSULTATS ; ou
− à demander que la communication soit différée si des causes réelles et sérieuses leur paraissent l’exiger,
en particulier si des informations contenues dans le projet de publication ou de communication doivent
faire l’objet d’une protection au titre de la propriété industrielle.
Toutefois, aucune des PARTIES ne pourra refuser dans ce cas son accord à une publication ou communication au-delà d’un délai de dix-huit (18) mois suivant la première soumission du projet concerné. En l’absence de réponse d’une PARTIE à l’issue de ce délai de soixante jours (60) calendaires, son accord sera réputé acquis.
A l’issue du délai des deux (2) ans, toute publication ou communication se fera dans le respect des obligations de confidentialité stipulées à l’article 9.1 ci-avant.
Sous réserve du respect des stipulations de l’article 9.1 relatives à la confidentialité, les termes de l’article 9.2.1 ne pourront faire obstacle :
• ni à l'obligation qui incombe à chacune des personnes participant au PROJET de produire un rapport d'activité à ou aux organisme(s) dont elle relève ;
• ni à la soutenance de thèse des chercheurs participant au PROJET organisée dans le respect de la réglementation universitaire en vigueur. Cette soutenance pourra être organisée à huis clos à chaque fois que cela est nécessaire ;
• ni aux dépôts par une ou plusieurs PARTIES d’une demande de brevet découlant uniquement de leurs RÉSULTATS ;
• ni à la publication ou communication par une PARTIE de ses RÉSULTATS PROPRES.
10.3 RESPONSABILITE CONJOINTE DANS LES TRAITEMENTS DE DONNEES A CARACTERE PERSONNELLE COLLECTEES ET TRAITEES PAR LES MEMBRES DU CONSORTIUM DANS LE CADRE DE L’ACCORD DE PARTENARIAT
10.3.1 Préambule
Les parties sont amenées à déterminer conjointement les finalités et les moyens de traitements de données personnelles régi par le RGPD (règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016) et la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (modifiée). Les parties seront les responsables conjoints des traitements de données personnelles, au sens de l’article 26 du RGPD. Cet accord a pour objet de définir les conditions dans lesquelles elles effectueront ces traitements.
10.3.2 Conformité du traitement au RGPD
Pour les traitements de données personnelles visés par cet accord, les parties s’engagent à se conformer
strictement au RGPD, qui s’appliquera en toute circonstance, nonobstant toute éventuelle stipulation contraire.
10.3.3 Caractéristiques des traitements de données personnelles
Le responsable DPO indiqué en annexe 7 en définit les caractéristiques des traitements.
10.3.4 Rôles respectifs et obligations respectives des responsables du traitement.
Information des personnes concernées : Les personnes concernées par les opérations de traitement recevront les
informations requises, au moment de la collecte de données par chaque porteur de projet. L’information des
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personnes concernées fera clairement apparaître la responsabilité conjointe du traitement et présentera les
grandes lignes de cet accord.
Suppression et conservation des données
Chaque PARTIE s’engage à supprimer ou anonymiser les données à caractère personnel à l’issue de la durée de conservation ainsi que toute copie ou sauvegarde résiduelle.
Les données conservées au-delà de cette durée ne peuvent l’être que pour des motifs légaux, comptables ou d’archivage dans l’intérêt public.
Exercice des droits des personnes concernées – responsabilité – Les personnes dont les données personnelles sont
traitées peuvent exercer les droits que le RGPD leur confère à l’égard de et contre chacun des responsables
conjoints du traitement.
Point de contact pour les personnes concernées – Les parties désignent comme points de contacts pour les
personnes dont les données sont traitées, les délégués à la protection des données (DPO) ou référents RGPD
(Règlement Général sur la Protection des Données) dont la liste et les coordonnées sont indiquées seront
enregistrées par le référent DPO indiqué en annexe 7.
Registre de traitement - Chaque PARTIE inscrira, dans son registre de traitement de données à caractère
personnel, les traitements de données pour lesquels il intervient. Il fera apparaître clairement la responsabilité
conjointe de traitement et nommera les PARTIES responsables conjointes.
Mesures de sécurité - Chaque PARTIE s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité adéquates et adaptées
aux données traitées, et à minima :
- les moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement;
- les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles- ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique;
- une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.
Notification de violation de données
En cas de violation de données à caractère personnel, chaque PARTIE :
- Notifie sans délai et au plus tard dans les 72 heures à l’autorité de contrôle compétente (la CNIL), sauf si la violation n’est pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques ;
- Informe les autres responsables conjoints du traitement ;
- Documente la violation dans un registre interne et y joint le bordereau de déclaration CNIL.
La notification à la CNIL, comporte, conformément à l’article 33 du RGPD : - La description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de données à caractère personnel concernés ; - Le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d'un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ; - La description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ; - La description des mesures prises ou que le responsable du traitement propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.
Si, et dans la mesure où il n’est pas possible de fournir toutes ces informations en même temps, les informations peuvent être communiquées de manière échelonnée sans retard indu.
Lorsque la violation est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les personnes physiques, chaque PARTIE informe sans délai les personnes concernées, dans des termes clairs et simples, des éléments mentionnés ci- dessus.
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Les co-responsables du traitement se prêtent assistance mutuelle dans la préparation, la gestion et le suivi des notifications adressées à la CNIL et aux personnes concernées.
Sous-traitance
Chaque PARTIE peut faire appel à un ou plusieurs sous-traitants pour la mise en œuvre d’activités spécifiques de traitement relevant du présent accord.
La PARTIE devra veiller à intégrer des clauses RPGD adéquates dans sa contractualisation avec son sous-traitant. Chaque PARTIE s’engage à :
- Ne recourir qu’à des sous-traitants présentant des garanties suffisantes en matière de sécurité et de conformité ;
- Intégrer dans ses contrats les clauses prévues par l’article 28 du RGPD ; - Notifier aux autres PARTIES tout projet de changement de sous-traitant lorsque celui-ci pourrait affecter le traitement conjoint.
Si le sous-traitant ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, la PARTIE demeure pleinement responsable devant ses co-responsables de traitement de l’exécution de ses obligations.
Suppression et conservation des données
Chaque PARTIE s’engage à supprimer ou anonymiser les données à caractère personnel à l’issue de la durée de conservation ainsi que toute copie ou sauvegarde résiduelle.
Les données conservées au-delà de cette durée ne peuvent l’être que pour des motifs légaux, comptables ou d’archivage dans l’intérêt public.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITES – ASSURANCES
11.1 DISPOSITIONS GENERALES
Les PARTIES reconnaissent être conjointement tenues quant à la réalisation du PROJET ainsi que de toutes les PARTS DU PROJET le constituant.
Ainsi, en cas de défaillance de l’une des PARTIES dans la réalisation de sa PART DU PROJET, les autres PARTIES seront assujettis à leurs meilleurs efforts quant à la réalisation de ladite PART DU PROJET en remplacement de la PARTIE défaillante.
En aucun cas, le présent ACCORD ne pourra être considéré comme constitutif d’une obligation de résultats imposée aux PARTIES dans la réalisation des PARTS DU PROJET. Les PARTIES feront les meilleurs efforts et mettront en œuvre tous les moyens nécessaires à l’accomplissement de leur PART DU PROJET et/ou, le cas échéant, des PARTS DU PROJET d’une PARTIE défaillante.
11.2 RESPONSABILITE A L’EGARD DES TIERS
Chacune des PARTIES reste responsable, dans les conditions du droit commun, des dommages que celle-ci ou son personnel pourrait causer aux tiers à l'occasion de l'exécution de l'ACCORD.
11.3 RESPONSABILITE ENTRE LES PARTIES
11.3.1 DOMMAGES CORPORELS
Chacune des PARTIES prend en charge la couverture de son personnel conformément à la législation applicable dans le domaine de la sécurité sociale, du régime des accidents du travail et des maladies professionnelles dont il relève et procède aux formalités qui lui incombent.
Chaque PARTIE est responsable, dans les conditions de droit commun, des dommages de toute nature causée par son personnel au personnel de toute autre PARTIE.
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11.3.2 DOMMAGES AUX BIENS
Chaque PARTIE est responsable, dans les conditions de droit commun, des dommages qu’elle cause du fait ou à l’occasion de l’exécution de l’ACCORD aux biens mobiliers ou immobiliers d’une autre PARTIE.
11.3.3 DOMMAGES INDIRECTS
Les PARTIES renoncent mutuellement à se demander réparation des préjudices indirects (perte de production, perte de chiffre d’affaires, manque à gagner, etc.) qui pourraient survenir dans le cadre de l’ACCORD.
11.4 GARANTIES ET RESPONSABILITES DU FAIT DES CONNAISSANCES PROPRES, RESULTATS ET AUTRES INFORMATIONS
Les PARTIES reconnaissent que les CONNAISSANCES PROPRES, les RESULTATS et les autres informations communiquées par l’une des PARTIES à une autre PARTIE dans le cadre de l’exécution de l’ACCORD sont communiquées en l’état, sans aucune garantie de quelque nature qu’elle soit. Ces CONNAISSANCES PROPRES, ces RESULTATS et ces autres informations sont utilisés par les PARTIES dans le cadre de l’ACCORD à leurs seuls frais, risques et périls respectifs. En conséquence, aucune des PARTIES ne pourra former de recours contre une autre PARTIE ou à l’encontre de plusieurs PARTIES, ni ses/leurs sous-traitants éventuels, ni son/leur personnel, à quelque titre que ce soit et pour quelque motif que ce soit, en raison de l’usage de ces CONNAISSANCES PROPRES, ces RESULTATS et ces autres informations, y compris en cas de recours de tiers invoquant l’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.
11.5 ASSURANCES
Chaque PARTIE doit, en tant que de besoin et dans la mesure où cela est compatible avec ses statuts, souscrire et maintenir en cours de validité les polices d’assurance nécessaires pour garantir les éventuels dommages aux biens ou aux personnes qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution de l’ACCORD.
ARTICLE 12 – ENTREE EN VIGUEUR - DURÉE DE L’ACCORD
L'ACCORD entre en vigueur à la date de sa signature par l’ensemble des PARTIES.
Les conditions de collaboration des PARTIES sont définies sur l’ensemble de la durée de la phase de réalisation, à date de la signature du présent ACCORD de consortium. En conséquence, sauf accord express des PARTIES établi par voie d’avenant, le présent ACCORD est conclu pour une durée de 60 mois à partir de la date de signature de la convention cadre signée entre le FINANCEUR et le CHEF DE FILE.
Toute prolongation donnera lieu à l’établissement d’un avenant signé des PARTIES.
ARTICLE 13 – RETRAIT OU DÉFAILLANCE D’UNE PARTIE
13.1 RETRAIT D’UNE PARTIE
Une PARTIE qui souhaite se retirer du PROJET devra notifier sa décision dûment motivée au CHEF DE FILE dans les meilleurs délais.
Ce dernier convoquera une réunion exceptionnelle du COMITÉ DE PILOTAGE dans un délai de quinze (15) jours calendaires en présence de la PARTIE souhaitant se retirer qui exposera à cette occasion ses justifications.
Les PARTIES identifieront les conséquences de ce retrait et statueront.
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L’exécution de sa PART DU PROJET pourrait, sur décision des autres PARTIES prise au sein du COMITÉ DE PILOTAGE, être assurée par les soins d'une autre des PARTIES ou d’un tiers désigné par le COMITÉ DE PILOTAGE, aux frais de la PARTIE qui se retire du PROJET.
Le solde résiduel de la part du FINANCEMENT France 2030 de la PARTIE qui se retire du PROJET sera de plein droit reversé au CHEF DE FILE.
A l’issue de ce COMITÉ DE PILOTAGE, le CHEF DE FILE transmettra pour décision au FINANCEUR le compte rendu de la réunion.
13.2 DEFAILLANCE D’UNE PARTIE
Au cas où l’une des PARTIES manquerait aux obligations qui lui incombent et après une mise en demeure du CHEF DE FILE restée sans effet pendant un délai d’un (1) mois, le COMITÉ DE PILOTAGE se réunira en présence de la PARTIE défaillante qui ne prendra pas part au vote.
Le COMITÉ DE PILOTAGE pourra décider sous réserve de l’accord du FINANCEUR d’exclure la PARTIE défaillante du PROJET. Dans ce cas, la PARTIE défaillante reversera le solde de sa part du FINANCEMENT FRANCE 2030 au CHEF DE FILE. Le COMITÉ décidera de la date d’effet de la résiliation de l’ACCORD à son égard et de la nouvelle répartition de la PART DU PROJET et de la part du FINANCEMENT FRANCE 2030 susvisée de la PARTIE défaillante.
L’exécution de sa PART DU PROJET pourrait, sur décision des autres PARTIES prise au sein du COMITÉ DE PILOTAGE, être assurée par les soins d'une autre des PARTIES ou d’un tiers désigné par le COMITÉ DE PILOTAGE, aux frais de la PARTIE défaillante.
13.3 PARTIE EN DIFFICULTE
Sous réserve des dispositions légales et réglementaires en vigueur, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire d’une PARTIE, le CHEF DE FILE se chargera :
- de mettre l'administrateur ou liquidateur judiciaire en charge de ladite procédure, ou le cas échéant le débiteur, en demeure de poursuivre ou résilier l'ACCORD ;
- d'avoir une réponse explicite de l'administrateur, du liquidateur judiciaire ou le cas échéant du débiteur ; l'ACCORD sera résilié de plein droit à l’égard de la PARTIE concernée dans le cas où ladite mise en demeure resterait plus d'un (1) mois sans réponse ;
- d’informer par écrit le FINANCEUR de toutes les démarches précitées.
L’exécution de la PART DU PROJET de la PARTIE exclue pourra être assurée par les soins d’une autre PARTIE ou d’un tiers désigné par le COMITÉ DE PILOTAGE, aux frais de la PARTIE défaillante.
Dans les cas prévus aux articles 13.1 à 13.3, le CHEF DE FILE fera part au FINANCEUR de la solution retenue par le COMITÉ DE PILOTAGE. Dans le cas où le COMITÉ DE PILOTAGE désigne un tiers pour remplacer la PARTIE exclue ou qui se retire, le CHEF DE FILE demandera son approbation au FINANCEUR.
Dans les cas prévus aux articles 13.1 à 13.3 et 14, la PARTIE exclue ou qui se retire s’engage à communiquer aux autres PARTIES ou au tiers remplaçant, gratuitement et sans délai, tous les dossiers et informations nécessaires à l’exécution de la PART DU PROJET concernée. En outre, la PARTIE exclue ou qui se retire s’engage à ne pas opposer aux autres PARTIES ou au tiers remplaçant ses droits de propriété intellectuelle, relatifs à ses CONNAISSANCES PROPRES et RÉSULTATS, pour la poursuite du PROJET et s’engage à négocier les termes d’une licence pour l’exploitation de ses RÉSULTATS et/ou de ses CONNAISSANCES PROPRES, dans les conditions de l’article 8 ci-avant.
Le retrait ou l’exclusion d’une PARTIE ne dispense pas ladite PARTIE de remplir les obligations contractées jusqu’à la date d’effet de la résiliation et ne saurait en aucun cas être interprété comme une renonciation des autres PARTIES à l’exercice de leurs droits et à d’éventuels dommages et intérêts.
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La PARTIE exclue ou qui se retire de l’ACCORD perd le bénéfice des droits concédés ou qui auraient pu lui être concédés, sur les CONNAISSANCES PROPRES et/ou les RÉSULTATS des autres PARTIES au titre de l’article 8 ci- avant.
La résiliation de l’ACCORD prendra effet de plein droit à la date de réception de la notification de la décision du COMITÉ DE PILOTAGE.
Dans le cas de l’impossibilité de trouver une solution de remplacement (c’est-à-dire aucune PARTIE ni aucun tiers n’est en mesure de se substituer à la PARTIE exclue ou qui se retire au titre des articles 13.1 à 13.3 et 14), et dans la mesure où l’abandon de la PART DU PROJET en question affecte la réalisation du PROJET dans son ensemble, le COMITÉ proposera les modalités d’arrêt du PROJET au FINANCEUR.
13.4 RESTITUTION DES SUBVENTIONS ET GARANTIE DE SOLVABILITE
Principe de restitution
En cas de retrait, d’exclusion, de défaillance ou de non-exécution totale ou partielle de sa PART DU PROJET, pour quelque cause que ce soit, la PARTIE concernée (ci-après la « PARTIE DÉFAILLANTE ») s’engage à rembourser sans délai au CHEF DE FILE la totalité des sommes versées au titre de sa subvention, proportionnellement au montant des dépenses non éligibles, non justifiées ou non réalisées, ainsi que toutes sommes qui feraient l’objet d’une demande de restitution par le FINANCEUR.
Modalités de remboursement
La restitution interviendra dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires à compter de la réception de la notification écrite émise par le CHEF DE FILE. Passé ce délai, les sommes dues produiront de plein droit des intérêts au taux légal majoré de cinq (5) points, sans qu’une mise en demeure supplémentaire soit nécessaire.
Procédure en cas d’insolvabilité
Dans l’hypothèse où la PARTIE défaillante se trouverait en situation de cessation de paiements, de redressement ou de liquidation judiciaire, ou ferait l’objet d’une procédure collective, elle s’engage à : • informer sans délai le CHEF DE FILE et le FINANCEUR ;
• déclarer la créance du CHEF DE FILE à la procédure dans les formes et délais légaux ; • coopérer pleinement afin de permettre la récupération des fonds par le CHEF DE FILE. Le CHEF DE FILE est autorisé à imputer toute créance détenue sur la PARTIE DÉFAILLANTE au titre d’autres conventions, subventions ou flux financiers communs, dans la limite des sommes dues.
Garantie de solvabilité
• Afin de garantir la bonne exécution de la présente clause, chaque PARTIE s’engage, dès la signature du présent Accord, à fournir au CHEF DE FILE l’un des éléments suivants :une attestation de capacité financière établie par son expert-comptable ou commissaire aux comptes ; ou • à défaut, un engagement de caution solidaire délivré par une entité tierce (banque, maison mère, ou collectivité de rattachement) couvrant le montant de la subvention reçue. Le défaut de présentation d’une telle garantie pourra justifier, après mise en demeure restée sans effet, la suspension des versements de la subvention à ladite PARTIE.
Subrogation
Le CHEF DE FILE est expressément subrogé dans les droits du FINANCEUR pour toute action en recouvrement des sommes indûment versées à la PARTIE DÉFAILLANTE, sans préjudice du droit pour le FINANCEUR d’exercer lui-même son recours direct.
Réaffectation des fonds
Les sommes recouvrées au titre de la présente clause pourront, après accord du FINANCEUR, être réaffectées à la réalisation des autres PARTS DU PROJET ou reversées au FINANCEUR selon les instructions de ce dernier.
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Accord de consortium – AMI DTAA – Démonstrateur « Terres de Transitions » – Avril 2026
ARTICLE 14 – ENTRÉE D’UNE NOUVELLE PARTIE AU CONSORTIUM Le présent ACCORD peut être étendu à d'autres partenaires après accord entre les PARTIES et le COMITÉ DE PILOTAGE. Le COMITÉ DE PILOTAGE pourra solliciter, pour avis, l’EQUIPE DE COORDINATION.
L'adhésion d'autres partenaires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent ACCORD ou à l'établissement d'un nouvel ACCORD.
ARTICLE 15 – MODIFICATION STATUTAIRE D’UNE PARTIE DU
CONSORTIUM
Il est entendu que sur la durée du programme, une PARTIE du consortium puisse être amenée à modifier ses statuts. Dans ce cas, la PARTIE concernée devra suivre les prérequis suivants :
Information préalable obligatoire
Toute PARTIE qui envisage une modification statutaire susceptible d’affecter sa capacité à exécuter ses obligations au titre du présent Accord (notamment changement de forme juridique, d’objet social, de dirigeants, de siège, fusion, scission, absorption, cession de titres ou changement de contrôle au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du Code de commerce) doit en informer sans délai le CHEF DE FILE, par écrit et avec tout document justificatif.
Évaluation de l’impact
Le CHEF DE FILE saisit l’Équipe de coordination et le Comité de pilotage afin d’évaluer l’impact de la modification envisagée sur :la capacité technique, financière et organisationnelle de la PARTIE concernée ; sa conformité aux critères d’éligibilité du programme France 2030 ;la continuité de ses engagements au titre du présent Accord. Le COMITÉ DE PILOTAGE peut demander toute pièce complémentaire (statuts, bilans, délibérations, attestations, etc.) et solliciter, le cas échéant, l’avis du FINANCEUR.
Condition d’approbation
La modification ne pourra produire d’effet dans le cadre du présent Accord qu’après : • approbation écrite du Comité de pilotage, statuant à la majorité qualifiée des deux tiers (2/3) des membres présents ou représentés, et, le cas échéant, validation du Financeur lorsque la modification est susceptible d’affecter l’éligibilité au financement.
Le refus d’approbation doit être motivé par un intérêt légitime (perte d’éligibilité, incompatibilité juridique, perte de capacité d’exécution…).
Conséquences du défaut d’information ou d’approbation
Toute modification statutaire non notifiée ou non approuvée conformément au présent article constitue une défaillance contractuelle au sens de l’article 13.2 du présent Accord.
Dans ce cas :
le COMITÉ DE PILOTAGE peut décider, après mise en demeure restée sans effet pendant trente (30) jours calendaires, de suspendre les versements à la PARTIE concernée ou de mettre fin à sa participation au consortium ;
la PARTIE concernée est alors tenue de restituer les subventions perçues au titre de sa PART DU PROJET, selon les modalités prévues à l’article 13 bis (Restitution des subventions et garantie de solvabilité).
Garantie de continuité
• La PARTIE concernée doit démontrer que la modification :ne compromet pas la poursuite du PROJET, • ne modifie pas substantiellement ses engagements contractuels,
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Accord de consortium – AMI DTAA – Démonstrateur « Terres de Transitions » – Avril 2026
• maintient les garanties financières et assurances souscrites.
Si ces conditions sont remplies, le COMITÉ DE PILOTAGE peut décider, le cas échéant, de mettre à jour les annexes pour refléter les changements (raison sociale, représentant légal, etc.) sans qu’un avenant formel soit nécessaire.
Notification au FINANCEUR
Toute modification statutaire ayant un impact sur le périmètre, la gouvernance ou la capacité juridique d’une PARTIE est notifiée sans délai au FINANCEUR par le CHEF DE FILE, accompagnée du compte rendu de la décision du COMITÉ DE PILOTAGE.
ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE
Aucune PARTIE ne sera responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations due à un événement constitutif d'un cas de force majeure au sens de l’article 1148 du code civil et de la jurisprudence.
La PARTIE invoquant un événement constitutif d'un cas de force majeure devra en aviser le CHEF DE FILE par écrit avec avis de réception dans les dix (10) jours calendaires suivant la survenance de cet événement. Le CHEF DE FILE devra ensuite en informer le FINANCEUR dans les meilleurs délais.
Les délais d’exécution de la PART DU PROJET concernée pourront être prolongés pour une période déterminée d’un commun accord entre les PARTIES et le FINANCEUR.
Les obligations suspendues seront exécutées à nouveau dès que les effets de l’événement de force majeure auront cessé. Dans le cas où l’événement de force majeure perdurerait pendant une période de plus de trois (3) mois, les PARTIES se réuniront au sein du COMITÉ DE PILOTAGE afin de retenir une solution pour permettre la réalisation du PROJET y compris par l’exclusion de la PARTIE qui subit la force majeure.
Le CHEF DE FILE informera le FINANCEUR de la solution retenue pour assurer la continuité du PROJET.
ARTICLE 17 – CORRESPONDANCE
Toute notification relative à l'exécution ou à l'interprétation du présent ACCORD sera valablement faite aux coordonnées respectives des PARTIES indiquées ci-après. Toute notification devra, pour être valablement opposée aux autres PARTIES, être faite par lettre simple, par télécopie ou par courrier électronique et sera réputée valablement faite à compter de l’envoi par la PARTIE émettrice.
Par exception à ce qui précède, les notifications relatives à l’entrée ou à la sortie d’un Membre et/ou à la défaillance d’un Membre doivent être transmises par courrier avec accusé de réception auprès des personnes suivantes :
Pour la Communauté d'agglomération de La
Rochelle
Olivier FALORNI
6, rue Saint Michel, 17000 La Rochelle
Courriel : olivier.falorni@agglo-larochelle.fr
Pour la Communauté de communes d’Aunis
Atlantique,
Sylvain AUGERAUD
200 rue de la Juillerie, 17170 Ferrières
Courriel : sylvain.augeraud@aunisatlantique.fr
Pour la Communauté de communes d’Aunis Sud,
Christophe RAULT
44, rue du 19 mars 1962, 17700 Surgères
Courriel : contact@aunis-sud.fr et c.philippot@aunis-
sud.fr
Pour la Communauté de communes de l’Ile de Ré,
Jean – Paul HERAUDEAU
3, rue du Père Ignace, 17 410 Saint-Martin-de-Ré
Courriel : economie@cc-iledere.fr
Pour la Coopérative Carbone,
Anne ROSTAING
1 rue Fleming, 17000 La Rochelle
Pour La Rochelle Université
Gérard BLANCHARD
23 avenue Albert Einstein
AR Prefecture
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Courriel : anne.rostaing@cooperativecarbone.fr 17031 LA ROCHELLE courriel : president@univ-lr.fr
Pour la ville de La Rochelle
Olivier FALORNI
1 rue de l’Hôtel de Ville
17000 La Rochelle
Courriel :olivier.falorni@ville-larochelle.fr
Pour Cultures de Biodiversité
Emmanuel MARCHAND
9 Av. Gustave Eiffel, 17400 Saint-Jean-d'Angély ;
courriel : manu@lafermedumontdor.fr
Pour 17 EDB
Adrien MOCQUILLON,
Président,
Chambre d'agriculture 1779
- Services territoires
2, avenue de Fétilly 17000 La Rochelle
Pour AORE
Louis Chatin
6602 Rue De La Croix Blanche, 17580 LE BOIS PLAGE
EN RE
Courriel : louis@aore.fr
Pour Grains de Soleil
Edouard ROUSSEAU,
route de Brettes, la Luzerne, 17700 Saint-Pierre-La-
Noue,
Courriel : erousseau-gds@outlook.fr
Pour PERMA O FOOD
Mathias TENRET, Président,
2rue Basse de Saint Eloi, 17000 La Rochelle
Courriel : mathiastenret@yahoo.fr
Pour la CORAB
Julien VEILLAT
9 avenue Gustave Eiffel,
17400 Saint-Jean-d'Angély
Pour AORE
Geoffroy Maincent
Le Préau, 14 Rte du Praud Lieu dit, 17630 La Flotte
Courriel : geoffroy@aore.fr
Pour COPERMUTE
Cécile JOLAS
280, Avenue des Corsaires, 17000 la Rochelle
cjolas@matahagri.fr
06 59 38 06 25
Pour Bordeaux Sciences Agro
Sabine BRUN – RAGEUL, directrice,
1 Cr du Général de Gaulle, 33170 Gradignan
Toute communication relative à la gestion technique du PROJET devra être effectuée auprès des personnes suivantes :
Communauté d'agglomération de La Rochelle
Caroline GILG
6, rue Saint Michel, 17000 La Rochelle
Courriel : caroline.gilg@agglo-larochelle.fr
Communauté de communes d’Aunis Atlantique,
Marion GOMES
200 rue de la Juillerie – CS 10042
17170 Ferrières
Courriel : marion.gomes@aunisatlantique.fr
Communauté de communes d’Aunis Sud,
Cécile PHILIPPOT
44, rue du 19 mars 1962, 17700 Surgères
Courriel : c.philippot@aunis-sud.fr
Communauté de communes de l’Ile de Ré,
Agnès Le Dortz
3, rue du Père Ignace, 17 410 Saint-Martin-de-Ré
Courriel : agnes.ledortz@cc-iledere.fr
Coopérative Carbone,
Anne ROSTAING
1 rue Fleming, 17000 La Rochelle
Anne.rostaing@cooperativecarbone.fr
Pour La Rochelle Université
Service Ingénierie de Projets et Conventions
23 avenue Albert Einstein
17031 LA ROCHELLE
Pour la ville de La Rochelle Pour Cultures de Biodiversité
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Sabrina NIKKEL
Courriel : sabrina.nikkel@ville-larochelle.fr
Emmanuel MARCHAND
9 Av. Gustave Eiffel, 17400 Saint-Jean-d'Angély ;
courriel : manu@lafermedumontdor.fr
Pour 17 EDB
M. MOCQUILLON Adrien,
Président,
2avenue de Fetilly,
17000 La Rochelle
Pour AORE
Geoffroy Maincent
Le Préau, 14 Rte du Praud Lieu dit, 17630 La Flotte
Courriel : geoffroy@aore.fr
Pour Grains de Soleils
Edouard ROUSSEAU,
route de Brettes, la Luzerne, 17700 Saint-Pierre-La-
Noue,
erousseau-gds@outlook.fr
Pour PERMA O FOOD
Mathias TENRET, Président,
2rue Basse de Saint Eloi, 17000 La Rochelle
Courriel : mathiastenret@yahoo.fr
Pour la CORAB
Martine CAVAILLE
Hôtel d’Entreprises Arcadys1 av Gustave Eiffel,
17400 Saint-Jean d’Angély
Pour NONA
Louis SIBILLE, Directeur,
61 rue de Lyon, 75012 Paris
Courriel : louis.sibille@nona.fr
+33 6 18 83 36 81
Pour COPERMUTE
Cécile JOLAS
280, Avenue des Corsaires, 17000 la Rochelle
cjolas@matahagri.fr
06 59 38 06 25
Pour Bordeaux Sciences Agro
Adeline UGAGLIA
Courriel : adeline.ugaglia@agro-bordeaux.fr
Chacune des PARTIES devra informer les autres PARTIES par écrit d'un changement d'adresse ou de responsable dans les meilleurs délais.
ARTICLE 18 – INTUITU PERSONAE – CESSION DE CONTRAT –
CHANGEMENT DE CONTRÔLE
Les PARTIES déclarent que l'ACCORD est conclu intuitu personae.
En conséquence, aucune PARTIE n’est autorisée à céder à un tiers tout ou partie de ses droits et obligations sans l’accord préalable et écrit des autres PARTIES.
En cas de cession à un AFFILIE, la PARTIE cédante devra informer les autres PARTIES et le FINANCEUR via le CHEF DE FILE. L’accord des autres PARTIES sera réputé acquis à l’issue d’un délai de quinze (15) jours calendaires sauf si l’une de ces PARTIES faisait valoir dans ce délai un intérêt légitime au COMITÉ DE PILOTAGE justifiant son opposition.
Toutefois, cette cession devra également recueillir l’accord du FINANCEUR. En cas de changement de contrôle au sens des articles L 233-1 et L 233-3 du Code de commerce, la PARTIE affectée s’engage à en informer sans délai le CHEF DE FILE et le FINANCEUR.
Le CHEF DE FILE convoquera le COMITÉ DE SUIVI à une réunion extraordinaire.
Le COMITÉ DE PILOTAGE :
- pourra résilier l’ACCORD à l’égard de la PARTIE affectée, celle-ci ne prenant pas part au vote ou - devra résilier l’ACCORD à l’égard de la PARTIE affectée dans le cas où le FINANCEUR imposerait l’exclusion de cette dernière.
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Accord de consortium – AMI DTAA – Démonstrateur « Terres de Transitions » – Avril 2026
ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE - LITIGES
L’ACCORD est soumis au droit français.
En cas de difficulté sur l'interprétation, l'exécution ou la validité de l'ACCORD, et sauf en cas d’urgence justifiant la saisine d’une juridiction compétente statuant en référé, les PARTIES s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable par l'intermédiaire du COMITÉ DE PILOTAGE, puis de leurs autorités respectives.
Au cas où les PARTIES ne parviendraient pas à résoudre leur différend dans un délai de trois (3) mois à compter de sa survenance, le litige sera porté par la PARTIE la plus diligente devant les tribunaux français compétents.
ARTICLE 20 – COMMUNICATION
LE FINANCEUR doit être informé de toute communication ou publication portant sur le PROJET Toute communication ou publication portant sur le PROJET doit préciser que la subvention est financée par l’Etat dans le cadre de France 2030 et opéré par la CDC. Les supports de communication orale, les communications par voie d’affiche, les sites internet doivent également afficher les logos de France 2030 conformes à la charte graphique en vigueur.
L’Etat peut également communiquer sur l’état d’avancement du PROJET en lien avec le CHEF DE FILE La non-application de ces dispositions peut entraîner l’application des mesures prévues à l’article IV. 4.6 (suspension et reversement de la subvention) du RGF (ANNEXE 12).
ARTICLE 21 – STIPULATIONS DIVERSES
21.1 NULLITÉ
Dans l'hypothèse où une ou plusieurs des stipulations de l’ACCORD serai(en)t contraire(s) à une loi ou à un texte légalement applicable, cette loi ou ce texte prévaudrait, et les PARTIES feraient les modifications nécessaires pour se conformer à cette loi ou à ce texte. Toutes les autres stipulations de l’ACCORD resteraient en vigueur et les PARTIES feraient leurs meilleurs efforts pour trouver une solution alternative acceptable dans l'esprit de l’ACCORD.
21.2 OMISSIONS
Le fait, par l'une ou l'autre des PARTIES d'omettre de se prévaloir d'une ou plusieurs stipulations de l’ACCORD, ne pourra en aucun cas impliquer renonciation par ladite PARTIE à s'en prévaloir ultérieurement.
21.3 MODIFICATION
L’ACCORD annule et remplace toute convention antérieure, écrite ou orale, entre les PARTIES sur le même objet et il constitue l'accord entier entre les PARTIES sur cet objet. Sauf stipulation contraire de l’ACCORD, aucune addition ou modification aux termes de l’ACCORD n'aura d'effet à l'égard des PARTIES à moins d'être faite par avenant écrit aux présentes, et signé par leurs représentants respectifs dûment habilités.
21.4 RÉSILIATION
L’ACCORD pourra être résilié d’un commun accord des PARTIES et du CHEF DE FILE sur décision du COMITE DE PILOTAGE prise à l’unanimité. Le présent ACCORD pourra également être résilié en cas de force majeure telle que qualifiée par les juridictions.
21.5 LISTE DES ANNEXES
Sont annexés à l’ACCORD pour en faire partie intégrante, les documents suivants :
ANNEXE 1 : Description synthétique du projet
ANNEXE 2 : Tableau de synthèse des opérations
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ANNEXE 3 : Les coûts prévisionnels et les montants de subventions maximales par opérations ANNEXE 4 : Calendriers prévisionnels des demandes de versements de la subvention ANNEXE 5 : Modèle de lettre de demande de versement
ANNEXE 6 : Rappel de l’article 26 du RGPD (règlement général de protection des données) ANNEXE 7 : Contacts des délégués à la protection des données (DPO) dans les structures ANNEXE 8 : Modèle d’Etat récapitulatif des dépenses (ERD)
ANNEXE 9 : Liste des pièces justificatives demandées
ANNEXE 10 : Calendrier administratif et financier prévisionnel
ANNEXE 11 : Schéma de la Gouvernance des Transitions Agri-Alim (à date) ANNEXE 12 : Typologie de requalifications
ANNEXE 13 : Règlement Général et Financier de la phase de réalisation
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SIGNATURES DES PARTIES
Pour la Communauté d'agglomération de La
Rochelle
Olivier FALORNI
6, rue Saint Michel, 17000 La Rochelle
Courriel : olivier.falorni@agglo-larochelle.fr
Pour la Communauté de communes d’Aunis
Atlantique,
Sylvain AUGERAUD
200 rue de la Juillerie, 17170 Ferrières
Courriel : sylvain.augeraud@aunisatlantique.fr
Pour la Communauté de communes d’Aunis Sud,
Christophe RAULT
44, rue du 19 mars 1962, 17700 Surgères
Courriel : contact@aunis-sud.fr et c.philippot@aunis-
sud.fr
Pour la Communauté de communes de l’Ile de Ré,
Jean – Paul HERAUDEAU
3, rue du Père Ignace, 17 410 Saint-Martin-de-Ré
Courriel : economie@cc-iledere.fr
Pour la Coopérative Carbone,
Anne ROSTAING
1 rue Fleming, 17000 La Rochelle
Courriel : anne.rostaing@cooperativecarbone.fr
Pour La Rochelle Université
Gérard BLANCHARD
23 avenue Albert Einstein
17031 LA ROCHELLE
courriel : president@univ-lr.fr
Pour la ville de La Rochelle
Olivier FALORNI
1 rue de l’Hôtel de Ville
17000 La Rochelle
Courriel :olivier.falorni@ville-larochelle.fr
Pour Cultures de Biodiversité
Emmanuel MARCHAND
9 Av. Gustave Eiffel, 17400 Saint-Jean-d'Angély ;
courriel : manu@lafermedumontdor.fr
Pour 17 EDB
Adrien MOCQUILLON,
Président,
Chambre d'agriculture 1779
- Services territoires
2, avenue de Fétilly 17000 La Rochelle
Pour AORE
Louis Chatin
6602 Rue De La Croix Blanche, 17580 LE BOIS PLAGE
EN RE
Courriel : louis@aore.fr
Pour Grains de Soleil
Edouard ROUSSEAU,
route de Brettes, la Luzerne, 17700 Saint-Pierre-La-
Noue,
erousseau-gds@outlook.fr
Pour PERMA O FOOD
Mathias TENRET, Président,
2rue Basse de Saint Eloi, 17000 La Rochelle
Courriel : permaodyssee@gmail.com
Pour la CORAB
Julien VEILLAT
9 avenue Gustave Eiffel,
17400 Saint-Jean-d'Angély
Pour AORE
Geoffroy Maincent
Le Préau, 14 Rte du Praud Lieu dit, 17630 La Flotte
Courriel : geoffroy@aore.fr
Pour COPERMUTE
Cécile JOLAS
280, Avenue des Corsaires, 17000 la Rochelle
cjolas@matahagri.fr
06 59 38 06 25
Pour Bordeaux Sciences Agro
Sabine BRUN – RAGEUL, directrice,
1 Cr du Général de Gaulle, 33170 Gradignan
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Reçu le 15/07/2026 36
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ANNEXE 1 : Description synthétique du projet « TERRES DE TRANSITIONS »
Une phase de maturation qui a permis de fixer le cap
Le projet Terres de Transitions (T2T), initié dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt (AMI) « Démonstrateurs territoriaux des transitions agricoles et alimentaires » de France 2030 en juin 2023, vise à repenser les modèles agricoles et alimentaires en réponse aux enjeux climatiques et de souveraineté. Il s’articule autour d’une transition systémique en expérimentant des approches innovantes, locales et durables qui doivent permettre au territoire et à ses acteurs d’anticiper et de s’adapter aux changements à venir.
Porté par la Communauté d’Agglomération de La Rochelle et son territoire de contractualisation (CDC Aunis Sud, CDC Aunis Atlantique et CDC île de Ré), le projet ambitionne une transformation en profondeur des pratiques agricoles, en misant sur une coopération territoriale forte et l’implication d’un large éventail d’acteurs : agriculteurs, collectivités, entreprises, et citoyens réunis autour d’un même objectif : réduire les dépendances, construire un modèle de transition viable et désirable tout en garantissant la santé à 360°, c’est-à-dire des humains et des ressources naturelles.
La phase de maturation (2023-2024), au travers de nombreuses études et enquêtes, a permis de poser les bases stratégiques et opérationnelles pour aborder une phase de réalisation sur cinq ans.
Elle a aussi été l’occasion de mobiliser et de fédérer un maximum d’acteurs de l’ensemble de la chaine de valeur autour d’un projet commun proposant une trajectoire partagée d’un nouveau modèle de coopération territoriale.
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En phase de réalisation : une ambition réaffirmée
La décarbonation, bien que centrale, n’est plus l’unique prisme de la transition promue par le démonstrateur. Le projet adopte une vision plus large intégrant des indicateurs de résilience des écosystèmes, de qualité des sols et de solidarité. Parce que la transition doit être inclusive, T2T mise sur les innovations techniques, les nouveaux usages et les synergies publics / privés pour crédibiliser l’émergence d’un nouveau modèle rentable et compétitif afin d’embarquer le plus grand nombre.
Pour accompagner les agriculteurs qui ne peuvent supporter seuls le prix de la transition, Terres de Transitions propose un contrat de confiance territoriale dans lequel l’innovation ne réside pas tant dans le « quoi faire » mais surtout dans le « comment le faire ensemble ».
La feuille de route proposée par le démonstrateur s’articule autour de 3 grands axes :
• Rémunération : rendre la transition économiquement viable et compétitive grâce à
des mécanismes financiers innovants, à la recherche de nouveaux débouchés et aux mutualisations.
• Résilience : Réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) en encourageant des
changements de pratiques agri-alim et en intégrant les co-bénéfices (santé, eau, biodiversité) dans une même stratégie, en dépassant le prisme unique de la décarbonation qui était le point de départ de la candidature en phase de maturation ; • Réconciliation : mise en place d’une gouvernance inédite autour d’un Parlement territorial qui associe agriculteurs, collectivités, entreprises, citoyens et scientifiques dans un même cadre de décision et qui avance vers une trajectoire partagée.
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Perspectives et défis à relever
Le succès de Terres de Transitions reposera sur plusieurs piliers :
• Structuration des filières agricoles locales (notamment maraichage et légumineuses)
pour renforcer leur autonomie et leur résilience face aux crises ;
• Renforcement des partenariats publics-privés pour maximiser les synergies,
diversifier les sources de financements, sceller des contrats d’engagements pérennes et mutualiser les risques ;
• Innovation technique : création de nouveaux produits (matière organiques, algues,
nouvelles variétés de légumineuses etc.), l’eau de REUT et les urinofertilisants notamment, pour répondre aux spécificités et attentes du territoire en terme de transition ;
• Innovation organisationnelle : participation des citoyens et des acteurs économiques
accrue pour ancrer la transition dans une dynamique collective et faire converger les prospectives.
Le projet se positionne ainsi comme un laboratoire d’idées et de solutions, avec un fort potentiel de réplication à d’autres territoires. La phase de réalisation visera à tester en conditions réelles les mécanismes de coopération, les outils financiers, et les innovations techniques pour atteindre les ambitions fixées. Les nouveaux partenariats publics – privés seront le socle de ce contrat de territoire, permettant de renforcer les synergies et la sécurisation des parcours de transition.
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ANNEXE 2 : TABLEAU DE SYNTHESE DES OPERATIONS
N°opération Intitulé de l'opération Rapide descriptif du contenu de l'opération Porteur de l'opération Livrables Durée de l'opération
1.1.1 Déploiement de la méthode « Carbone des sols »
La finance carbone, à travers la contribution carbone volontaire, est un levier financier permettant de financer la transition écologique des exploitations agricoles par la valorisation économique des réductions d’émissions de GES générant des crédits carbone.
Coopérative carbone
Certificats carbone;
mesures des sols et rapports
de modélisation;
Registre carbone;
Bilans annuels par
exploitations;
Analyse de la durabilité des
sols.
2026 - 2030
1.1.2 Réplication du modèle "Terres de Sources"
Il s'agit d'un marché public qui associe l’achat de prestations environnementales visant la préservation de la qualité de l’eau, de l’air et de la biodiversité auprès d’agriculteurs locaux avec l’achat de denrées alimentaires produites par ces mêmes agriculteurs. En contrepartie, ces denrées font l'objet d'une sécursation des volumes et des prix via la mise en place d'"un bonus écologique".
CDA La Rochelle
Cahier des charges du
marché de prestation;
Convention de groupement;
Diagnostics IDEA; Bilan
annuel qualité de l'eau et air;
Chiffres d'affaires de
l'opération.
2026 - 2030
1.2.1 Un logiciel de gestion spécifique au secteur médico-social Nona développe des logiciels de gestion accessible à destination de la restauration collective. L’entreprise souhaite adapter ce logiciel au secteur du médico-social afin d’en faire un outils de diffusion de l’alimentation durable et responsable.
Nona
Brique logiciel opérationnelle;
Bilan d'utilisation partenaires;
Supports de formations;
Bilan carbone et étude
d'impacts.
2026 - 2030
1.2.2 Plateforme territoriale de la transformation alimentaire Améliorer l’offre de service pour le territoire et participer au développement de la filière bio et local via le développement d'un outil communautaire partagé et innovant qui centralisera l'achat, le traitement et la transformation des fruits et légumes. Ville de La Rochelle
Magasin central + légumerie;
Volumes traités;
Equipements;
Bilan annuel.
2026 - 2030
1.3.1 Structuration logistique Terre & Mer Regroupement d'agriculteurs et opérateur logistique autour d'une plateforme logistique mutualisée pour approvisionner la RHD en produits locaux. 17 et des Brouettes
Bilan annuel;
Volumes transportés et
nombre de restaurants
clients;
Bilan des marchés
remportés.
2026 - 2030
1.3.2 Valorisation des grains bio à destination de l'alimentation humaine en local
L'absence d'ateliers de triage et de conditionnement performants sur le territoire limite la capacité des fermes locales à proposer une offre de grains alimentaires en circuit court. En particulier sur les territoire, pour répondre aux enjeux EGALIM, il semble prioritaire de se doter d'un tel outil.
Grains de soleil
Bilan des investissements
réalisés;
outils marketing;
bilan eet évolutions des
volumes produits bio et
locaux disponibles en local.
2026 - 2030
AXE 1 : REMUNERATION
Action 1 : Développer des mécanismes financiers
Action 2 : Créer de nouveaux débouchés
Action 3 : Repenser les schémas logistiques et les coopérations 2
Accord de consortium – AMI DTAA – Démonstrateur « Terres de Transitions » – Avril 2026
2.1.1 Valorisation de la matière organique humaine
Développer un démonstrateur de valorisation des matières organiques humaines. Il a pour objectif de proposer des produits issus de la collecte des excrétas humains afin de répondre aux besoins en fertilisants et amendements organiques sur le territoire, d’améliorer les performances des amendements organiques actuellement utilisés et développer des solutions en direction de l’agriculture biologique afin d’augmenter sa productivité agricole et sa compétitivité économique.
MATAHAGRI
Produits dérivés de la
collecte et urinofertilisants;
Produits alimentaires totem;
Modalités de création de la
filière locale;
Autorisation de mise sur le
marché;
Modalités techniques et
juridiques de l'utilisation des
différents engrais.
2026 - 2030
2.2.1 Eau de REUT Mise en place d’un traitement complémentaire et d’une nouvelle gouvernance pour le maintien de la REUT CDC Ile de Ré
Bilan annuel;
Méthodologie et facteurs de
réussite;
Compte rendu des réunions;
Décompte des volumes
traités
2026 - 2030
2.3.1 Fermes vivantes en Nord 17 Expérimenter et favoriser une dynamique collective autour de la biodiversité pour des fermes vivantes dans le Nord 17 Association "Cultures de Biodiversité"
Suivis des espèces;
CR annuel;
Supports de communication;
Suivis des améliorations
économiques des fermes
engagées.
2026 - 2030
AXE 2 : RESILIENCE
Action 4 : Maintenir la fertilité des sols
Action 5 : Sanctuariser le ressource en eau
Action 6 : Préserver la biodiversité 3
Accord de consortium – AMI DTAA – Démonstrateur « Terres de Transitions » – Avril 2026
3.1.1 Gouvernance Mise en place d'une gouvernance agri-alim inclusive et opérationnelle CDA La Rochelle
Mise en ligne de la
plateforme;
Supports de formation
utilisateurs;
CR groupes de travail ;
Bilans annuels Parlement et
Assises;
Interviews d'acteurs;
Schéma de gouvernance
opérationnel et réplicable.
2026 - 2030
3.1.2 Approche compréhensive du juste effort dans la transition agri- alim
Il s'agit ici de mener des enquêtes multi-acteurs nécessaires avant toute nouvelle démarche participative, afin de rechercher quel pourrait être le point d’équilibre entre les demandes du territoire pour la transition agro-alimentaire et les envies et capacités des professionnels du monde agricole à s’engager dans un processus de transition.
La Rochelle Université
Synthèse des acteurs
impliqués;
Cahier de propositions ;
Analyse qualitative de la
définition du juste effort
environnemental; CR des
RDV de médiation
2026 - 2028
3.1.3 Evaluation du programme France 2030
AMO sur l'évaluation et le suivi du projet : L’évaluation des programmes de transition constitue une démarche essentielle pour garantir leur efficacité, leur pertinence et leur impact durable. L’accompagnement à l'évaluation doit offrir un cadre pour ajuster les actions en cours de mise en œuvre, en identifiant les leviers de succès et les points de blocage.
CDA La Rochelle
Cahier de charges de la
méthodologie retenue;
Bilans annuels des données
collectées;
Feuilles de routes
démonstrateur réajustées;
CR ateliers.
2026 - 2030
3.1.4 Evaluation de la durabilité du système alimentaire territorialisé
Conception de méthodes d’évaluation et d’encadrement par les enseignants-chercheurs, des stages et des projets étudiants. Elle comprend une phase de terrain avec les parties prenantes du projet. Elle sera également menée en étroite collaboration avec le projet Serealina (financement Conseil régional Nouvelle Aquitaine et Ademe), et le projet Plat4TerFood et viendra nourrir l'opération d'évaluation du démonstrateur proposée par l'AMO.
Bordeaux Sciences Agro
Méthode d'évaluation;
set d'indicateurs;
Rapports de stages et de
projet professionnel;
Bilan de l'analyse de la
durabilité du SAT et analyse
du rôle du démonstrateur
territorial.
2026 - 2030
3.2.1 Les algues : un nouveau produit culinaire végétal et décarbonné Le développement de recettes variées permet de diversifier l’offre culinaire et d’attirer les consommateurs en quête de nouvelles saveurs, tout en les sensibilisant aux bienfaits nutritionnels et environnementaux des algues.
Aoré
30 nouvelles recettes à base
d'algues;
Conventions et partenariats
avec la filière ostréicole;
Bilans annuels techniques et
financiers;
Factures investissements.
2026 - 2030
3.2.2 Box repas locales et végétariennes
PermaOFood souhaite mettre en place un programme culinaire innovant, où des chefs créent chaque mois des recettes mettant en avant les produits locaux, distribuées sous forme de box repas mensuelles à 80 familles tout au long de l'année. Ces familles participeront à un programme de test pour évaluer et améliorer la qualité des plats. C'est la fabrique des "menus de la transitions" du démonstrateur.
PermaOFood
Bilan annuel complet ;
5 menus les plus appréciés
de l'année;
Recettes de chef.fes;
Retours enquêtes de
satisfactions clients / familles;
2026 - 2030
3.2.3 Création d’un Espace Test Agricole maraicher et démonstrateur territorial
Favoriser l’installation agricole est un enjeu majeur pour assurer le renouvellement générationnel des exploitations agricoles, la pérennité et la résilience de l’agriculture. Un espace test agricole (ETA) est à la fois un outil concret pour favoriser l'installation de nouveaux agriculteur.rices et un outil pour encourager l'innovation.
CDA La Rochelle
Analyses de sols;
Résultats de productions et
de commercialisation;
Bilans freins et leviers à
l'installation ;
Transmission des ITK
2026 - 2030
3.2.4 Les légumineuses BIO : adapter la filière au réchauffement climatique.
L’action vise à soutenir la CORAB dans l’accompagnement de ses adhérents et dans les investissements nécessaires pour l’expérimentation dans le but de sécuriser les volumes en légumineuses bio notamment en adaptant et en testant de nouveaux ITK, nouvelles variétés et en menant des essais au champs directement.
CORAB
Bilan annuel de l'opération +
compta analytique;
Bilan des essais et courbes
d'évolution des hectares
engagés.
2026 - 2030
Coordination du programme et du démonstrateur
Assurer les jalons et trajectoires prises par le projet. Organiser les réorientations si bésoin et animer les temps d'échanges inter-acteurs. Assurer le suivi administratif et financier du démonstrateur.
CDA La Rochelle
Bilans annuels technique,
financier et environnemental.
Grille d'indicateurs SGPI.
2026 - 2030
Action 7 : Ancrer une culture territoriale de la Gouvernance et de l'évaluation
Action 8 : Développer un pôle d'innovation alimentation durable
AXE 3 : RECONCILIATION 4
Accord de consortium – AMI DTAA – Démonstrateur « Terres de Transitions » – Avril 2026
ANNEXE 3 : LES COUTS PREVISIONNELS ET LES MONTANTS DE SUBVENTIONS MAXIMALES PAR ACTIONS 5
Accord de consortium – AMI DTAA – Démonstrateur « Terres de Transitions » – Avril 2026
ANNEXE 4 : CALENDRIER PREVISIONNEL DES DEMANDES DE VERSEMENTS DE LA SUBVENTION 1
ANNEXE 5 : LETTRE DE DEMANDE DE VERSEMENT
XXX
XXX
Lieu, date
Objet : Courrier de demande du Xème versement de la subvention France 2030 – « Terres de Transitions »
Madame, Monsieur,
Je soussigné XXX, agissant en qualité de XXX
- confirme avoir pris connaissance de l’accord de consortium et de la convention de reversement, notamment des dispositions financières prévues dans ses différents articles et annexes ;
- certifie détenir et avoir transmis au chef de file l’ensemble des justificatifs attestant de l’avancée du Projet faisant l’objet de la présente demande de versement,
- déclare être à jour de mes obligations, à la date de signature de la présente demande,
- certifie que les éléments et informations mis à votre disposition à l’appui de la demande de versement référencée en objet sont exacts et correspondent à la réalité des travaux réalisés et des dépenses engagées
Je demande le versement de la somme de XXX euros au titre du Xème versement de la subvention.
Vous remerciant par avance, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
AR Prefecture
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Reçu le 15/07/2026 2
ANNEXE 6 : RAPPEL de l’article 26 du RGPD (règlement général de protection des données) : responsables conjoints du traitement
1. Lorsque deux responsables du traitement ou plus déterminent conjointement les finalités et les moyens du traitement, ils sont les responsables conjoints du traitement. Les responsables conjoints du traitement définissent de manière transparente leurs obligations respectives aux fins d'assurer le respect des exigences du présent règlement, notamment en ce qui concerne l'exercice des droits de la personne concernée, et leurs obligations respectives quant à la communication des informations visées aux articles 13 et 14, par voie d'accord entre eux, sauf si, et dans la mesure, où leurs obligations respectives sont définies par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel les responsables du traitement sont soumis. Un point de contact pour les personnes concernées peut être désigné dans l'accord.
2. L'accord visé au paragraphe 1 reflète dûment les rôles respectifs des responsables conjoints du traitement et leurs relations vis-à-vis des personnes concernées. Les grandes lignes de l'accord sont mises à la disposition de la personne concernée.
3. Indépendamment des termes de l'accord visé au paragraphe 1, la personne concernée peut exercer les droits que lui confère le présent règlement à l'égard de et contre chacun des responsables du traitement.
ANNEXE 7 – Liste des DPO par structures
Pour la CDA de La Rochelle, Christian Plantin, DPO, dpd@agglo-larochelle.fr
ANNEXE 8 : RGPD – Exemple de mentions Légales
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, les informations recueillies par ce traitement (le nommer) sont nécessaires (décrire).
- Coresponsable du traitement : Communauté d’Agglomération de La Rochelle – Pôle numérique responsable, direction de la Transformation numérique (modifier et nommer tous les co-RT) - Finalités du traitement : gestion des participants à la session, suivi des actions de sensibilisation ou de formation, évaluation de la participation. Les données seront transmises à la Préfecture de Charente-Maritime afin de servir de justificatifs pour la fourniture d’un agrément individuel. (modifier)
- Base légale : mission d’intérêt public (consentement, contrat ?)
- Destinataires des données Communauté d’Agglomération de La Rochelle – Pôle numérique responsable, direction de la Transformation numérique, Ville de La Rochelle – service stationnement et Préfecture de la Charente-Maritime, (modifier)
- Durée de conservation : 5 ans pour (modifier) justifier de la validité des justificatifs fournis pour l’agrément préfectoral (modifier)
- Droits des personnes : conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation du traitement de vos données. - Vous pouvez exercer ces droits en écrivant à : dpd@agglo-larochelle.fr ou (citer tous les mails) - En cas de difficulté, vous pouvez saisir la CNIL (www.cnil.fr).
AR Prefecture
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Reçu le 15/07/2026 3
ANNEXE 9 : RGPD - caractéristiques des traitements de données personnelles conjointes
Dans le cadre de la mise en œuvre du projet Terre de Transition, les PARTIES traitent conjointement certaines données personnelles nécessaires à la gestion du programme.
La présente annexe précise les traitements mis en œuvre à ce titre, leurs finalités, les catégories de données concernées, les personnes visées, les durées de conservation et la liste des responsables conjoints :
- Gouvernance / Gestion d’un fichier de contact des professionnels impliqués dans le projet o Catégories de données traitées : Etat civil, identité, coordonnées, vie professionnelle, données de connexion internet
o Personnes concernées : professionnels impliqués dans le projet T2T
o Durée de conservation : jusqu’à l’issue du projet T2T telle que définie dans l’Accord de consortium et au plus tard au 1er janvier de l’année suivante
o Responsables conjoints : l’ensemble des membres du consortium
- Gouvernance / Gestion administrative et financière du projet (planning, justificatifs, …) o Nature des données traitées : identité, état civil, coordonnées, vie professionnelle, information d’ordre économique
o Personnes concernées : professionnels impliqués dans le projet T2T
o Durée de conservation : selon les délais inscrit dans les conventions et dans le Règlement Administratif et Financier fourni par la Banque des Territoires.
o Responsables conjoints : l’ensemble des membres du consortium
- Gouvernance / Gestion des COMITE DE PILOTAGE, COMITE TECHNQUE o Nature des données traitées : identité, état civil, coordonnées
o Personnes concernées : professionnels impliqués dans le projet T2T
o Durée de conservation : jusqu’à l’issue du projet T2T telle que définie dans l’Accord de consortium et au plus tard au 1er janvier de l’année suivante
o Responsables conjoints : l’ensemble des membres du consortium
AR Prefecture
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Reçu le 15/07/2026 4
ANNEXE 8 : Modèle d’Etat Récapitulatif des Dépenses (ERD)
N° pièce
justificative
Date de
pièce
Date de
règlement
N° mandat
(comptable
public)
Temps
travaillé
sur le
projet
Temps total
travaillé sur
l'année
Granularit
é en
Dépenses de personnel Dépenses affectées Heure
Heure
Heure
Sous-total Dépenses de personnel 0,00 €
Dépenses d'équipement TVA Dépenses affectées
Sous-total Dépenses d'équipement 0,00 €
Coût des bâtiments TVA Dépenses affectées
Sous-total Coût des bâtiments 0,00 €
Prestations de services TVA Dépenses affectées
Sous-total Prestations de services 0,00 €
Frais généraux TVA Dépenses affectées
Sous-total Frais généraux 0,00 €
Contributions en nature TVA Dépenses affectées
Sous-total Contributions en nature 0,00 €
TOTAL 0,00 €
PROJET TERRES DE TRANSITIONS
0. (numéro + nom)
Montant en €
Total des dépenses
Nom structure
ERD XXX
Nature de la dépense par
Opération Tiers Type
Justificatif Temps travaillé Base salaire
annuel
déclaré
(chargé)
AR Prefecture
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Reçu le 15/07/2026 5
ANNEXE 9 : Précision des justificatifs attendus
L’objectif du présent document est d’apporter des précisions au règlement général et financier de la convention de financement entre la Caisse des Dépôts et la Communauté d’Agglomération de La Rochelle concernant les pièces justificatives à fournir pour le versement du solde. Les règles définies dans le règlement général et financier restent applicables.
La subvention est versée sous réserve que la réalisation (en cours – pour une évaluation à mi-parcours de l’opération) ou l’achèvement du projet soient attestés. Pour cela, le bénéficiaire doit joindre à sa demande de paiement les pièces justificatives, telles que présentées ci-dessous, correspondant aux dépenses et aux ressources de son opération, les données relatives aux indicateurs et les preuves de réalisation de l’opération.
1. Acquittement des dépenses
Les dépenses faisant l’objet d’une demande de paiement doivent être acquittées, justifiées et clairement liées au projet décrit dans la convention.
L’acquittement des dépenses se justifie selon deux modalités alternatives : - Des relevés bancaires
- La certification de l’état récapitulatif des dépenses par l’expert-comptable, le commissaire aux comptes ou le comptable public
2. Justification de la réalisation du projet
Le bénéficiaire transmet un bilan technique de l’opération permettant de justifier de la réalisation du projet au regard des objectifs établis à la programmation (indicateurs de de pilotage de suivi du projet).
3. Justification des dépenses
Les justificatifs constituent les éléments relatifs à la dépense (factures, bulletins de paie, reçus...) et les documents permettant d’attester la régularité ou la réalité de la dépense (pièces d’un marché public, fiches de temps nominatives, fiches de déplacements...).
Nous décrivons ci-après les pièces les plus fréquemment demandées, des précisions complémentaires pourraient être apportées si nécessaires.
3.1. Dépenses de personnel
Les pièces justificatives suivantes pourront être transmises pour justifier les dépenses de personnel : - Les fiches de temps déclarant par salarié le temps passé sur l’opération cofinancée et le total des temps réalisés sur l’exercice. Elles doivent êtres datées, signées par le salarié et son responsable, et permettent de faire le lien avec l’opération.
- Les bulletins de paie pour la période concernée ou les extraits du journal de paie, permettant de rapprocher la base salaire annuelle déclarée des éléments de paie.
- Le cas échéant, le tableau de calcul des dépenses de personnel (au format Excel) permettant de faire le lien entre les salaires déclarés et les éléments issus de la paie.
- Le contrat de travail ou lettre de mission ou fiche de poste de chaque intervenant déclaré permettant de s’assurer que la personne est bien affectée en tout ou partie à l’opération.
3.2. Dépenses d’équipement, coût des bâtiments, prestations de services
Les pièces justificatives attendues sont :
- Pour des achats de matériels, prestations de service : des factures acquittées. Rappelons ces dépenses doivent être utilisées spécifiquement pour la réalisation de l’opération cofinancée. - Pour des dépenses d’amortissement :
o Factures acquittées
o Preuve de l’amortissement du bien sur la durée de l’opération ;
o Déclaration sur l'honneur du bénéficiaire (datée, signée) qui atteste que ce bien n'a pas déjà été financé par des aides publiques et indique les dates de début et de fin d'amortissement du bien
Rappel : Les dépenses d'amortissement et l'achat du bien ne peuvent pas être financés de façon cumulative.
3.3. Frais généraux
- Frais de mission des personnels directement liées à l’opération : en fonction de la nature des frais,
les pièces justificatives attendues sont les suivantes :
- frais de déplacement : les ordres de mission nominatifs datés et signés par l’employeur (spécifiant
AR Prefecture
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Reçu le 15/07/2026 6
le lien avec l’action financée, le lieu et le nombre de kilomètres parcourus, le temps passé) ; - en cas d’emploi d’un véhicule : le barème (fiscal ou autre) de remboursement des indemnités kilométriques retenu et le livre de bord du véhicule retraçant et justifiant le déplacement réalisé ;
- en cas d’utilisation d’un transport public : le titre de transport comportant le coût et la date du déplacement
- frais de restauration / hébergement :
- l’ordre de mission ou la note de frais nominative et signée par le salarié et son employeur mentionnant les repas / hébergements réalisés, la date, le montant et le lien entre la dépense et l’opération cofinancée
- les factures acquittées correspondantes
- en cas de remboursement forfaitaire : la convention collective ou le décret fixant le forfait appliqué - frais de réception, inscription et organisation de séminaires/colloques : les pièces justificatives attendues sont des factures acquittées, comme souligné ci-dessus, les dépenses doivent être utilisées spécifiquement pour la réalisation de l’opération cofinancée.
Frais de gestion directs : les pièces justificatives attendues sont des factures acquittées, comme souligné ci- dessus, les dépenses doivent être utilisées spécifiquement pour la réalisation de l’opération cofinancée.
Frais de gestion indirects : comme indiqué dans la note « Précisions dépenses éligibles LRTZC », pour être éligibles, les dépenses indirectes présentées sur une base réelle respectent la condition suivante : elles sont affectées à l'opération sur la base d'une clé de répartition justifiée et basée sur des éléments physiques et non financiers permettant de distinguer l'activité du bénéficiaire liée à l'opération soutenue de l'ensemble de ses activités.
Les dépenses indirectes doivent pouvoir être identifiées et justifiées par le système de comptabilité du bénéficiaire comme liées à l’opération. Il appartient donc au bénéficiaire de faire valider par un comptable public, un commissaire aux comptes ou un expert-comptable la ventilation desdites dépenses afin que leur rattachement à l’opération ne soit pas contestable :
- la liste des dépenses indirectes (factures ou grands livres de dépenses), il s’agir de dépense nécessaire à la bonne mise en œuvre du projet… ;
- le calcul de la clé de répartition (la clé de répartition doit être clairement précisée dans les justificatifs fournis)
3.4. Les contributions en nature
Les contributions en nature peuvent être justifiées comme suit :
- Pour les apports de terrains et de biens immeubles, par la production d'une attestation d'affectation du bien à l'opération et d'un certificat d'un expert indépendant qualifié ou d'un organisme officiel dûment agréé par les autorités administratives compétentes, distinct du bénéficiaire. La valeur retenue est la valeur à la date de la certification susvisée. Elle ne dépasse pas les coûts généralement admis sur les marchés concernés ; - Pour la fourniture de services, de biens d'équipement, de matériaux ou la mise à disposition de locaux, par tout document permettant de justifier la valeur de la contribution et son adéquation avec les prix pratiqués sur le marché ;
- Pour le bénévolat dans le cadre associatif ou pour les travaux de construction réalisés par le bénéficiaire (auto-construction), par des documents comptables ou des pièces de valeur probante équivalente, ainsi qu'une attestation détaillant la nature du service concerné et la durée et la période d'activité prévisionnelle du bénévole. La valeur du travail est déterminée sur la base du temps consacré et justifié, et du taux horaire ou journalier de rémunération pour un travail rémunéré équivalent au travail accompli. Ce taux est déterminé par les services de l'Etat ou par l'autorité de gestion.
En cas de mise à disposition de personnel à titre gratuit, la copie de la convention de mise à disposition nominative est à fournir.
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4. Justification des ressources
Les montants reçus des cofinanceurs déclarés, et les éventuelles recettes générées par le projet doivent être déclarées et justifiées.
5. Mise en concurrence
Selon le statut du bénéficiaire et la nature des dépenses concernées, il pourra être nécessaire de produire des pièces relatives à la mise en concurrence ou à l’application des régimes d’aides d’État.
Mise en concurrence
- Pour les bénéficiaires non soumis à la réglementation des marchés publics, il conviendra de fournir la preuve de la mise en concurrence des fournisseurs (plusieurs devis / preuve que les prix pratiqués sont conformes au marché), en particulier pour les dépenses les plus significatives.
- Pour les bénéficiaires soumis à la réglementation des marchés publics, il conviendra de fournir la preuve de la mise en concurrence des fournisseurs, en fonction des seuils
- si inférieurs aux seuils : plusieurs devis / preuve que les prix pratiqués sont conformes au marché) - si supérieur au seuil, en fonction de la procédure applicables : pièces relatives aux éventuels marchés (DCE, preuve de la publication, compte rendu d’évaluation, acte d’engagement signé…)
AR Prefecture
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Reçu le 15/07/2026 ANNEXE 10 : Calendrier administratif et financier prévisionnel ANNEXE 11 : Schéma de la Gouvernance des Transitions Agri-Alim (à date) 1
ANNEXE 12 : Typologie de Requalification
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Reçu le 15/07/2026 2
ANNEXE 13 : Règlement Général et Financier (RGF) de la phase de Réalisation de l’AMI DTAA
L’ensemble du RGF est disponible ICI.
Sur demande, le document sera fourni par le chef de file
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Reçu le 15/07/2026