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Procès Verbal - PV reunion du conseil du 2 mai 2023
Document publié le Mardi 2 mai 2023 par la commune de Villers-Bocage.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV reunion du conseil du 2 mai 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 MAI 2023
Nbre de conseillers
Nbre de présents
Nbre de votants
Pouvoirs
Secrétaire de séance
22
14
14
0
Madame Juliette HOUIVET
Réunion du
Convocation du
Affichage du
2 mai 2023
26 avril 2023
26 avril 2023
Le mardi deux mai deux mil vingt trois à dix huit heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est
réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame LEBERRURIER Stéphanie, Maire
Etaient présents : M. LE MAZIER, A. PREVEL, B. DELAMARRE adjoints, S. PIERRE, C, MARIE, J. HOUIVET, M. GUILLAUME,
S. JOVIEN SEMESTRE, G. LECHASLES, R. SEVIN, L. YVRAY, M. LARDILLIER, 0. MALASSIS
Absents non représentés E. HAMON, D. POTEL, A. SIMON, S. BRASIL, F. GUILLOCHIN, A. MARY, L. FLAMBARD, M. GUYOT
Absents représentés :
Formant la majorité des membres en exercice.
Objet : ADMINISTRATION :
Approbation du compte rendu du conseil municipal du 27 mars 2023
Madame le Maire ayant communiqué au conseil municipal le compte rendu de la réunion du 27 mars 2023
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> approuve le compte rendu du conseil municipal du 27 mars 2023.
Objet : Pré-Bocage Intercom : approbation du rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges
Transférées (CLECT)
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu le Code Général des Impôts, notamment l'article 1609 nonies C ;
- Vu la délibération n° 20200716-13 du conseil communautaire de la Communauté de communes
Pré Bocage Intercom approuvant la création de la CLECT ;
- Vu les services communs mis en place pour répondre à la demande des communes adhérentes en
matière d'Autorisation du Droit des Sols (ADS) et d'urbanisme ;
- Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2016 portant création de la communauté de communes
Pré-Bocage Intercom issue de la fusion de la communauté de communes Aunay-Caumont
Intercom et de la communauté de communes Villers-Bocage Intercom et de l'extension à la
commune du Plessis-Grimoult ;
- Vu le rapport de la CLECT, réunie en séance du 8 mars 2023 ;
Conformément aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, la CLECT,
dans sa séance du 8 mars 2023 a établi un rapport concernant les transferts de charges liés aux nouvelles
voies à intégrer à la voirie intercommunale, aux sentiers de randonnées non répertoriés et au coût du
service commune de l'ADS. Le rapport est annexé à la présente délibération.
Il appartient aux conseils municipaux de se prononcer sur ce rapport établi par la CLECT. Le
rapport sera définitivement adopté s'il est validé par les conseils municipaux à la majorité qualifiée.
Pour rappel, la majorité qualifiée peut être obtenue de deux manières :
- approbation par la moitié des conseils municipaux représentant les deux-tiers de la
population,
- approbation par les deux-tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la
population.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
^ APPROUVE le rapport de la CLECT en date du 8 mars 2023 tel que présenté en annexe ;
Page 1 ^ AUTORISE Madame le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de
l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire
Objet : Pré-Bocage Intercom : révision libre de l'attribution de compensation de la commune
en 2023
- Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, et notamment son article 35 ;
- Vu le code général des collectivités territoriales ;
- Vu le code général des impôts et notamment l'article 1609 nonies C ;
- Vu les statuts de la Communauté de communes de Pré-Bocage Intercom ;
- Vu la délibération 20200716-16 du Conseil Communautaire du 16 juillet 2020 portant
création de la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) et la
délibération 20201216-4 du Conseil Communautaire du 16 décembre 2020 actant sa
composition ;
- Vu la délibération 20230329-15 du Conseil Communautaire du 29 mars 2023 ;
- Vu la délibération 20230329-16 du Conseil Communautaire du 29 mars 2023 ;
- Vu le rapport de la Commission locale d'évaluation des charges transférées 2022 ;
- Vu le rapport de la Commission locale d'évaluation des charges transférées 2023 ;
L'attribution de compensation (AC) est le principal flux financier entre les communes et les
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique (FPU).
Elle correspond, schématiquement, à la différence entre la fiscalité économique et les charges
transférées par les communes à cette catégorie d'intercommunalité.
Le montant de l'Attribution de Compensation (AC) fixé initialement entre un EPCI et ses
communes membres peut à tout moment faire l'objet d'une révision. Le V de l'article 1609 nonies C
du CGI prévoit les modalités d'une révision libre des Attributions de Compensation. Pour pouvoir être
mise en œuvre, la procédure dite de révision libre nécessite la réunion de trois conditions :
• Une délibération à la majorité des deux-tiers du conseil communautaire,
• Que chaque commune délibère à la majorité simple sur ce montant d'AC révisé,
• Et que la délibération tienne compte du dernier rapport élaboré par la CLECT.
Lors de la présentation du rapport d'orientation budgétaire 2023 faite en conseil
communautaire le 8 février 2023, il a été constaté que l'équilibre financier à long terme de la
communauté de communes n'était pas assuré. L'analyse financière prospective a montré qu'il était
nécessaire d'améliorer l'épargne brute de 150 k€ dès que possible.
Une réflexion concertée entre l'intercommunalité et les communes du territoire sur les
mesures financières et fiscales à prendre s'est tenue lors de la conférence des maires du 15 février
2023. Il est ressorti des débats qu'il était nécessaire d'améliorer les marges de manœuvre de
l'intercommunalité. Deux solutions ont alors émergé : une augmentation de la fiscalité perçue par
l'intercommunalité ou une révision des attributions de compensation des communes.
Considérant que la révision des valeurs locatives cadastrales de 7,1% en 2023 aura déjà un
impact important sur les contribuables du territoire, les maires présents lors de la conférence des
maires ont proposé aux membres du conseil communautaire de privilégier une révision libre des AC
des communes plutôt qu'une augmentation des taux d'impositions.
Les membres du conseil communautaire ont validé, dans la délibération 20230329-15 du Conseil
Communautaire du 29 mars 2023, le principe d'une révision libre des attributions de compensation selon
les modalités suivantes :
• Baisser de 6% par rapport au montant 2022 les AC des 6 communes percevant une AC
de la part de PBI.
• Augmenter de 5% par rapport au montant 2022 les AC versées à PBI par les 21 autres.
Page 2 L'impact de cette révision des AC pour chacune des communes du territoire est le suivant :
Communes
Amayé-sur-Seulles
Impact
Révision libre
des AC
499,14
Aurseutles 2 399,35
Les Monts d'Aunay 12 383,19
Malherbe-sur-Ajon 1173,28
Bonnemaison 766,52
Brémoy 721,54
Cahagnes 114,35
Caumont-sur-Aure 3408,77
Courvaudon 527,10
Epinay-sur-Odon 1126,48
Dialan-sur-Chaîne 545,02
Landes-su r-Ajon 423,27
Les Loges 266,64
Longvillers 61,69
Maisoncelle s-Pe Ivey 182,97
Maisoncelles-sur-Ajon 409,31
Le Mesnil-au-Grain 179,95
Monts-en-Bessin 573,44
Val d'Arry 2 135,40
Parfouru-sur-Odon 615,88
Seulline 1038,99
Saint-Louet-sur-Seulles 228,47
Saint-Pierre-du-Fresne 227,68
Val de Drôme 1572,38
Tracy-Bocage 101,31
Viliers-Bocage 60100,86
Villy-Bocage
TOTAL
1274,15
93 057,13
Dans la délibération 20230329-16 du Conseil Communautaire du 29 mars 2023, les membres
du conseil communautaire ont voté les taux d'imposition 2023 de la communauté de communes.
Ceux-ci sont inchangés par rapport aux taux d'imposition 2022.
Pour déterminer les attributions de compensation provisoires 2023, il faut donc ajouter la
révision des charges transférées validées par le rapport de CLECT 2023 et la révision libre des AC dans
les conditions prévues ci-dessus.
Les attributions de compensation définitives seront votées par la communauté de
communes lorsque toutes les communes auront délibéré à la fois :
• sur le rapport 2023 de la CLECT et
• sur la révision libre de leurs attributions de compensation.
Page 3 AC2023
10212,90
53 825,62
190410,28
24946,01
17 968,69
15457,27
1159,83
45364,77
12076,75
24619,58
11883,95
10 742,86
5043,70
______ 692,25
3490,02
9532,40
3 549,80
12178,38
44836,85
9 269,14
24 583,00
3813,13
5 284,16
32 076,59
2174,03
936 723,40
26058,20
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
^ D'APPROUVER la révision libre de l'attribution de compensation de la commune
uniquement pour l'année 2023 selon les modalités prévues dans le corps de la
délibération ;
^ D'AUTORISER Madame le Maire à accomplir tout acte nécessaire à
l'exécution de la présente délibération.
Objet : Délégation au maire en matière de placement de fonds
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l'article L. 2122-22 ;
Madame le Maire informe que l'article L.1618-2 du CGCT permet de déroger à l'obligation de dépôt
auprès de l'Etat pour les fonds qui proviennent :
- de libéralités ;
- de l'aliénation d'un élément de leur patrimoine ;
- d'emprunts dont l'emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la
collectivité ou de l'établissement public ;
- de recettes exceptionnelles dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Les fonds dont l'origine est mentionnée ci-dessus peuvent être placés en titres, parts ou actions selon
les dispositions figurant dans l'article 1618-2 susmentionné.
Page 4 Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent aussi déposer ces fonds sur un
compte à terme ouvert auprès de l'Etat.
Les valeurs mobilières détenues par les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont
déposées exclusivement auprès de l'Etat.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
^ DECIDE de donner délégation au maire, en matière de placement de fonds, pendant toute la
durée de son mandat, conformément aux dispositions de l'article L. 2122-22 du CGCT dans les
conditions et limites ci-après définies ;
^ DONNE délégation au maire aux fins de prendre les dispositions nécessaires pour réaliser tout
placement de fonds, conformément aux dispositions de l'article L. 1618-2 du CGCT. La décision
prise dans le cadre de cette délégation portera les mentions suivantes :
— L'origine des fonds.
— Le montant à placer.
— La nature du produit souscrit.
— La durée ou l'échéance maximale du placement.
Le maire pourra conclure tout avenant destiné à modifier les mentions ci-dessus, et pourra
procéder au renouvellement ou à la réalisation du placement.
^ RAPPELLE que le conseil municipal sera tenu informé des décisions prises dans le cadre de cette
délégation, dans les conditions prévues à l'article L.2122-23 du CGCT.
Objet : Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage avec Ingéeau : signature d'une convention
Madame le Maire informe que, par délibération en date du 27 mai 2019, les membres du conseil
municipal ont décidé d'adhérer à ingéEAU (agence technique départementale du Calvados).
Elle ajoute que l'examen des indicateurs de recharge des ressources en eaux souterraines montre
une situation défavorable sur certains secteurs du département. Il est par conséquent essentiel d'être
préparé à la survenue d'évènements exceptionnels comme une sécheresse par exemple. C'est la raison
pour laquelle la préfecture a sollicité l'ensemble des personnes responsables de la production et de la
distribution de l'eau pour qu'elles élaborent des plans internes de crise applicables en cas de
perturbations importantes d'approvisionnement en eau potable.
Madame le Maire précise que cette mission particulière a été confiée à ingéEAU, moyennant la
signature d'une convention actant notamment le coût de cette prestation à 1500 € HT.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
^ AUTORISE Madame le Maire à signer la convention portant sur la rédaction d'un plan interne de
crise eau potable via une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage assurée par ingéEAU ;
^ PRECISE que la dépense de 1500 € correspondant à cette mission sera imputée sur le budget
annexe eau potable.
Objet : Demande de subvention formulée par l'Association des Conciliateurs de Justice de la Cour
d'Appel Caen-Normandie
Madame le Maire informe que l'Association des Conciliateurs de Justice de la Cour d'Appel
Caen-Normandie sollicite la municipalité en vue de se voir attribuer une subvention pour l'année 2023.
Elle précise l'objet de cette association :
Page 5 Appliquer les textes législatifs et réglementaires régissant la fonction de conciliateur de justice.
Organiser et participer aux actions de formation proposées par le Ministère de la Justice,
l'Ecole Nationale de la Magistrature et les autorités judiciaires, dans le but d'améliorer les
compétences des conciliateurs.
Assurer la représentation des conciliateurs auprès de la Cour d'Appel, afin de mettre en
oeuvre et d'améliorer les conditions d'exercice de leur fonction.
Accueillir et former les nouveaux conciliateurs nommés par la Cour d'Appel. Assurer la promotion de la conciliation.
Veiller aux règles professionnelles et à l'éthique.
Diffuser toutes informations susceptibles d'améliorer l'efficacité des conciliateurs.
Favoriser la mutualisation des moyens et la promotion de « bonnes pratiques ».
Madame le Maire rappelle les missions des conciliateurs de justice ;
Règlement des litiges en matière civile entre particuliers (voisinage, commerciaux,
propriétaires bailleurs/locataires et autres...) tels que définis et prévus par la Loi
d'orientation et de programmation de la Justice.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> DECIDE d'attribuer une subvention de 100 € à que l'Association des Conciliateurs de Justice
de la Cour d'Appel Caen-Normandie au titre de l'année 2023.
> DECIDE de procéder à la décision modificative suivante
60612 électricité (chapitre 011) -100.00 €
65748 subventions (chapitre 65) + 100.00 €
Objet : Demande de subvention formulée par l'Association Soins Palliatifs En Calvados (ASPEC)
Madame le Maire informe que l'Association Soins Palliatifs En Calvados (ASPEC) sollicite la
municipalité en vue de se voir attribuer une subvention pour l'année 2023.
Elle précise l'objet de cette association :
Accompagnement, par des bénévoles, auprès des personnes gravement malades ou en fin
de vie et de leurs proches.
Intervention auprès de l'EHPAD Jeanne Bacon, du CHU et du Centre François Baclesse.
Présence au domicile des personnes prises en charge par un réseau de soins palliatifs.
Son budget est essentiellement consacré pour recruter et former des bénévoles.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> DECIDE d'attribuer une subvention de 100 € à que l'Association Soins Palliatifs En Calvados
(ASPEC) au titre de l'année 2023.
> DECIDE de procéder à la décision modificative suivante
60612 électricité (chapitre 011) -100.00 €
65748 subventions (chapitre 65) + 100.00 €
Objet : Personnel communal (ATSEM) : modification du temps de travail de deux emplois
- Vu le code général des collectivités territoriales notamment l'article L 542-3,
- Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988,
Madame le Maire indique aux membres du conseil municipal que deux emplois du temps
d'ATSEM doivent être modifiés afin de pérenniser l'aide au coucher des enfants de petite section lors de
la pause méridienne (mission accomplie jusqu'à présent par une contractuelle).
Page 6 Considérant que cette modification est inférieure (ou égale) à 10% du nombre d'heures de
service afférent à l'emploi en question, qu'elle n'entraîne pas la perte du bénéfice de l'affiliation à la
CNRACL, et par conséquent, n'est pas assimilable à la suppression de l'emploi occupé ;
Il est proposé aux membres du conseil municipal de modifier ces deux emplois ainsi :
FILIERE CADRE
D'EMPLOI GRADE NOMBRE
TEMPS DE TRAVAIL
ACTUEL
TEMPS DE
TRAVAIL
AU 01/09/23
MEDICO-SOCIAL ATSEM ATSEM PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE 2 28h50 31h03 30h08 31h53
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité.
^ DECIDE de porter, à compter du 1'"' septembre 2023, un emploi d'ATSEM principal de l^'® classe
de 28h50 à 30h08 et un emploi d'ATSEM principal de 1"® classe de 31h03 à 31h53 ;
> PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice ;
> AUTORISE Madame le Maire à signer tout document afférent.
Objet ; Personnel communal et audit du service administratif : convention avec le Centre de Gestion de
la Fonction Publique Territoriale du Calvados (CDG14)
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique.
Vu l'article 25 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée qui permet aux Centres de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale d'assurer des services communs à plusieurs collectivités.
Vu la délibération 2021/028 en date du 6 octobre 2021 du conseil d'administration du Centre de
Gestion du Calvados portant création d'une nouvelle mission optionnelle « Conseil en
Organisation » et déterminant les tarifs de ladite mission.
Le Conseil d'Administration du Centre de Gestion a décidé d'apporter aux collectivités et
établissements qui en font la demande, un conseil et une assistance dédiée aux démarches de
préparation au changement, de définition de nouveaux modes de fonctionnement des organisations et de soutien à la fonction ressources humaines.
Au vu des dispositions visées précédemment. Madame le Maire rappelle qu'une réorganisation
des tâches des agents administratifs a déjà été opérée au cours de l'année 2021. À la suite du départ de
certains agents et à la vue de l'apparition de nouveaux besoins en recrutement, la collectivité s'interroge
sur une potentielle réorganisation du service administratif.
Les mouvements de personnels passés et futurs étant les suivants :
- Le coordonnateur technique va quitter la collectivité et la collectivité s'interroge sur la répartition
de ses missions (départ en retraite).
- L'agent en charge de l'urbanisme, de la facturation de l'eau et de la comptabilité a quitté la
collectivité (mutation).
- Un poste consacré aux traitements des demandes de passeports et de cartes d'identités a été créé.
- Le recrutement d'un chargé de communication est également prévu.
L'intervention du CDG 14 a pour objectif d'accompagner la réorganisation du service administratif :
Page 7 - en identifiant les tâches, la charge de travail et les appétences des agents,
- en proposant une nouvelle organisation (répartition, cohérence...),
- en identifiant des binômes/trinômes pour assurer la continuité du service.
Le CDG 14, via la signature d'une convention, peut accompagner la collectivité en moyens
humains et matériels pour mener à bien cette mission. Madame le Maire propose au conseil municipal
d'adhérer à ce service spécialisé.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à i'unanimité,
> DECIDE d'avoir recours au service d'accompagnement « mission conseil en organisation » du
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Calvados.
> AUTORISE Madame le Maire à signer la convention correspondante.
Objet ; Personnel communal et police municipale : formations obligatoires d'entraînement au
maniement des armes : recrutement d'un vacataire
Vu le code général des collectivités territoriales.
Vu l'article R. 511-21 du code de sécurité intérieur prévoyant que les agents de police municipale
autorisés à porter une arme mentionnée aux 1°, a du 2° et 3° de i'article R. 511-12 sont astreints à suivre
périodiquement un entraînement au maniement de cette arme, défini dans les conditions prévues à
l'article R. 511-22. Le préfet de département pouvant suspendre l'autorisation de port d'arme d'un agent
qui n'a pas suivi les séances d'entraînement réglementaires, jusqu'à l'accomplissement de cette
obligation.
Madame le Maire indique aux membres du conseil municipal que les collectivités territoriales et
leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires.
Madame le Maire informe les membres du conseil municipal que pour pouvoir recruter un
vacataire, les trois conditions suivantes doivent être réunies :
- recrutement pour exécuter un acte déterminé,
- recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l'établissement
public,
- rémunération attachée à l'acte.
Il est proposé aux membres du conseil municipal de recruter un vacataire pour dispenser la
formation obligatoire d'entraînement au maniement des armes au policier municipal durant trois heures
deux fois par an.
Il est proposé également aux membres du conseil municipal que chaque vacation soit rémunérée
sur la base d'un taux horaire d'un montant brut de 69.50 €.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
^ AUTORISE Madame le Maire à recruter un vacataire durant trois heures deux fois par an pour
dispenser la formation obligatoire d'entraînement au maniement des armes au profit de la police
municipale ;
> PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sont inscrits au budget ;
> AUTORISE Madame le Maire à signer tout document afférent.
Objet : Personnel communal et restauration scolaire : mise à disposition de personnel entre la
commune de Villers-Bocage et le syndicat intercommunal du CEG de Villers-Bocage
Page 8 Vu le code général des collectivités territoriales.
Madame le Maire expose que deux adjoints techniques territoriaux sont mis à disposition en vue
d'exercer les fonctions d'agents polyvalents de restauration au sein du service de restauration du Syndicat
Intercommunal du CEG de Villers-Bocage à compter du 1er janvier 2023 pour une durée d'un an
renouvelable par tacite reconduction (tant que le marché concernant la restauration scolaire entre le
Commune de Villers-Bocage et le Syndicat Intercommunal du CEG de Villers-Bocage est reconduit).
Le travail de ces deux agents est organisé par le Syndicat Intercommunal du CEG de Villers-Bocage
dans les conditions suivantes :
O Fonction d'aide cuisinière au sein du service de restauration scolaire du CEG de Villers-Bocage,
sous l'autorité du chef cuisinier, chaque jour scolaire à hauteur de 4h00 par jour (soit 16h00
hebdomadaires pour les semaines scolaires).
Le deuxième agent intervient au Syndicat Intercommunal du CEG de Villers-Bocage uniquement
en cas d'absence du premier agent.
La Commune de Villers-Bocage continue de gérer les situations administratives de ces agents et
verse les rémunérations correspondant à leurs grades.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> PREND ACTE de la mise à disposition de deux agents de la commune au profit du syndicat
intercommunal du CEG de Villers-Bocage ;
> AUTORISE Madame le Maire à signer tout document afférent.
QUESTIONS ORALES
=> Certains propriétaires de chiens promènent leurs animaux sans laisse.
=> Dernièrement, il a été constaté la présence de ciment dans des réseaux d’assainissement ou
sur des espaces verts.
^ Certains véhicules sont stationnés dans les angles (jaunes) de la place de l’ancien marché
aux bestiaux et cela gêne la visibilité : Mme le Maire indique que ces incivilités sont
verbalisables.
=> Un point doit être fait sur la numérotation des habitations à la Vierge Noire.
^ Concernant l’aménagement de la Place de Gaulle, Mme le Maire indique qu’aucune
décision n’a été prise pour le moment. Quand le bâtiment de la salle polyvalente sera
détruit, la municipalité tentera de trouver d’autres locaux susceptibles de convenir aux
associations qui l’occupent actuellement.
=> L’immeuble VESQUAL est bien répertorié par ALTITUDE INFRA pour la fibre optique.
Le Président du Département a indiqué que la fibre devrait être déployée sur tout le
territoire pour la fin de Tannée.
=> Mme le Maire indique qu’une étude est menée actuellement par l’Etablissement Public
Foncier de Normandie, mandaté par Pré-Bocage Intercom, pour voir ce que pourrait
devenir le site de la friche PHILIPS. Rien n’est décidé, orienté ou engagé pour le moment.
Page 9 N° Délibération Objet Vote
SIGNATURES :
Madame le Maire la secrétaire de séance
2023-042 Approbation des délibérations de la séance du conseil A l’unanimité municipal du 27/03/2023
Pré-Bocage Intercom : approbation du rapport de la A l’unanimité
Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées
(CLECT)
Pré-Bocage Intercom : révision libre de l’attribution de A l’unanimité compensation de la commune en 2023
Délégation au maire en matière de placement de fonds A l’unanimité
Mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage avec IngéEau : A l’unanimité signature d’une convention
Demande de subvention formulée par l’association des A l’unanimité conciliateurs de justice de la cour d’appel Caen-Normandie
Demande de subvention formulée par l’Association Soins A l’unanimité Palliatifs en Calvados (ASPEC)
Personnel communal (ATSEM) : modification du temps de A l’unanimité travail de deux emplois
Personnel communal et audit du service administratif : A l’unanimité
convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale du Calvado^(CpG 14) _ ____
2023-051 Personnel communal et police municipale ; formations A l’unanimité obligatoires d’entraînement au maniement des armes :
recrutement d’un vacataire
2023-052 Personnel communal et restauration scolaire ; mise à A l’unanimité disposition de personnel entre la commune de Villers-Bocage et
le Syndicat Intercommunal du CEG de Villers-Bocage
Etaient présents :
S. LEBERRURIER, Mme le Maire, M. LE MAZIER A. PREVEL, B. DELAMARRE, adjoints, S. PIERRE, C. MARIE, J. HOUIVET, M. GUILLAUME, S. JOVIEN SEVESTRE, G. LECHASLES, R. SEVIN, E. YVRAY, M. LARDILLIER, O. MALASSIS,
2023-043
2023-044
2023-045
2023-046
2023-047
2023-048
2023-049
2023-050
Page 10