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Déliberation - DB2023 45 vote duree amortissement centre incendie et secours de Joyeuse visee
Document publié le Mercredi 6 décembre 2023 par la commune de Saint-Mélany.
Lien du pdf (Déliberation - DB2023 45 vote duree amortissement centre incendie et secours de Joyeuse visee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
ARDÈCHE
LARGENTIERE
COMMUNE
de
ST MELANY
N° de la délibération
2023-45
Membres en exercice : 11
Présents :8
Votants :9
POUR : 9
CONTRE : 0
ABSTENTION :0
Objet :
Vote durée
d'amortissement centre
d’incendie et secours
Joyeuse - Lablachère
Budget principal
Envoyé en préfecture le 07/12/2023
Reçu en préfecture le 07/12/2023
Publié le S LO
ID : 007-210702759-2023 1206-DB2023_45-AR
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
06 décembre 2023
L’An deux mille vingt-trois, le six du mois de décembre, à 17
heures 00, le conseil municipal de la commune de Saint Mélany,
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de M. Didier PIOLAT,
maire.
Étaient présents :
Lorraine CHENOT, Barbara DE SCHEPPER, Fanny WALDSCHMIDT,
Arlette OBRY, Paul ARNAUD, Vincent GUILLO, Didier PIOLAT,
Roger LOMBARDOT
Représentés Lucy RENAULT donne procuration à Barbara DE
SCHEPPER
Absent :
Excusé : Lucy RENAULT, Loïs COLTEL, Damien PETIT
A été élu secrétaire : Mr Vincent GUILLO
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut délibérer.
Vu le code général des collectivités territoriales et
notamment ses articles L. 2121-29 et L.2321-2, 28° du
CGCT;
Le décret n° 2015-1846 du 29 décembre 2015 modifiant la durée des amortissements des
subventions d'équipement versées par les communes et leurs établissements publics
et portant neutralisation de la dotation aux amortissements des subventions d'équipements
versées par les communes, leurs établissements publics et les départements.
Ce dispositif de neutralisation vise à garantir lors du vote annuel du budget, le libre choix par
la collectivité de son niveau d'épargne.
La neutralisation peut donc être totale, partielle ou nulle.
Elle est réalisée budgétairement de la manière suivant :
e _Constatation de l'amortissement des biens, quelle que soit leur nature,
conformément au plan d'amortissement (opération d'ordre budgétaire) :
DB2023 45
Vote durée d'amortissement centre d'incendie et secours Joyeuse - Lablachère -__ Dépense au compte 6811-042 »dotation aux amortissements des
immobilisations corporelles et incorporelles » (mandat de paiement)
- Recette au compte 2804-040 concerné « amortissement des subventions
d'équipement versées » (titre de recettes)
+ Neutralisation (facultative) de l'amortissement des subventions d'équipement
versées (opération d'ordre budgétaire) pour le même montant :
- _ Dépense au compte 198 « neutralisation des amortissements de subventions
d'équipement versées » (mandat de paiement)
- Recette au compte 77681 « neutralisation des amortissements de
subventions d'équipement versées » (titre de recettes).
Vu la délibération 2022_62 relative à « l’adoption du référentiel budgétaire et comptable
M57 » qui précise que la commune de Saint Melany conservera la pratique d’un
amortissement linéaire avec première annuité à partir du 1% Janvier suivant la mise en
service du bien.
Conformément à la réglementation, il convient de fixer les durées d'amortissement des
subventions d'équipement versées, imputées au compte 204.
Les durées maximales d'amortissement fixées par le décret n° 2015-1846 du 29 décembre
2015 sont de :
- 5 ans pour les subventions qui financent des biens mobiliers, du matériel ou des études
- 30 ans pour les subventions qui financent des biens immobiliers ou des installations
- 40 ans pour les subventions qui financent des projets d'infrastructure d'intérêt national.
Vu la subvention d'équipement versée à la Communauté de Commune Beaume Drobie,
d’un montant de 7269 € concernant la construction du nouveau centre d'incendie et de
secours de Joyeuse — Lablachère au compte 204132.
Vu la nécessité de voter une durée d'amortissement pour les subventions d'équipement
versées, même pour les communes de — 3500 habitants.
Après avoir entendu l'exposé, après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE :
Article 1 :
de fixer à partir du 1% Janvier 2024 la durée d'amortissement de la subvention
d'équipement versées à 30 ans.
Article 2 :
Que le bien sera amorti de façon linéaire.
DB2023 45
Vote durée d'amortissement centre d'incendie et secours Joyeuse - Lablachère
1 Envoyé en préfecture le 07/12/2023
Reçu en préfecture le 07/12/2023
Publié le S LO
ID : 007-210702759-2023 1206-DB2023_45-AR
Article 3 :
Que la neutralisation sera réalisée budgétairement de la manière suivant :
e Constatation de l’amortissement du biens, quelle que soit sa nature, conformément
au plan d'amortissement (opération d'ordre budgétaire) :
-__ Dépense d’un montant annuel de 242.30 € au compte 6811-042 « dotation
aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles »
(mandat de paiement)
-__ Recette d’un montant annuel de 242.30 € au compte 2804132-040
« bâtiments et installations » (titre de recettes)
Voté à l'unanimité
Ainsi fait et délibéré à SAINT MELANY, les jour, mois, et an ci-dessus.
Fait à St Mélany,
Le 06 décembre 2023,
Le Maire Didier PIOLAT
Le aire :
- certifie sous sa responsabilité Le caractère exécutoire de cet acte, =
- informe que La présente délibération peut faire l'objet dun recours pour excès de pouvoir devant Le Tribunal Administratif de
Lyon par voie postale (palais des juridictions administratives - 184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cedex 3) ou par voie
dématérialisée sur Le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
DB2023 45
Vote durée d'amortissement centre d'incendie et secours Joyeuse - Lablachère