Conseil Municipal - CONSEIL MUNICIPAL 24 novembre 2023 1 1 min

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Conseil Municipal - CONSEIL MUNICIPAL 24 novembre 2023 1 1 min Document publié le Vendredi 24 novembre 2023 par la commune de Lanvellec. Lien du pdf (Conseil Municipal - CONSEIL MUNICIPAL 24 novembre 2023 1 1 min)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Investissement et développement économique, Mairie de Lanvellec - 3, rue du château 22420 Lanvellec Tél. 02 96 35 18 82

Mail : mairie-lanvellec@orange.fr

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL - VENDREDI 24 NOVEMBRE 2023

Absents : Jacques Badel (procuration à François Prigent)

Marion Horn (procuration à Laurence Guilloux)

En introduction : Nous avons tous été impactés par la tempête CIARAN. La municipalité, le personnel, la Protection Civile et des bénévoles qui se sont présentés spontanément ont fait un gros travail. Les routes étaient pratiquement toutes accessibles le soir même. Un grand merci à tous ceux qui se sont investi dans cet élan de solidarité. Un grand bravo également aux agents d’Enedis pour leur travail remarquable. Par contre, quelques donneurs de leçons, souvent les mêmes, irascibles, irrespectueux, toujours insatisfaits font des commentaires toujours désobligeants sur la gestion des évènements et d’ailleurs sur tout. Ces personnes sont majoritairement absentes des activités communales et associatives mais se permettent de porter des jugements sur les autres. Désolant !

Délibération concernant le PADD (Plan d'aménagement et de développement durable) qui va être mis en place sur le territoire de LTC.

Une réunion de présentation s’est déroulée le 8 novembre à Plufur entre les 4 municipalités de Lanvellec, Plufur, Tremel et Tréduder. Un débat a eu lieu en présence du service LTC en charge du PADD. Il convient donc lors du conseil municipal de ce jour de prendre acte par une délibération de la tenue du débat.

Débat sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durables du Plan Local

d'Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l'Habitat

Exposé des motifs

I. Contexte La démarche "3 Plans"

Lannion Trégor Communauté s’est dotée de deux documents cadres que sont le SCoT (Schéma de Cohérence Territoriale) du Trégor, approuvé le 4 février 2020 et le projet de territoire « Cap 2040 », adopté en juillet 2021.

Les ambitions exprimées par le SCoT et le projet de territoire doivent être transcrites au sein de documents plus fins qui programment dans le temps et dans l'espace, en actions chiffrées et à la parcelle. C’est le sens de la démarche « Trois plans » dans laquelle s’inscrit l’élaboration du Plan local d'urbanisme à vocation Habitat (PLUi-H) de Lannion Trégor- Communauté. Il s’agit de proposer une démarche coordonnée afin d’obtenir un socle commun suffisamment explicite pour que, chaque plan, dans le cadre réglementaire qui lui est propre, puisse décliner ses actions.Mairie de Lanvellec - 3, rue du château 22420 Lanvellec Tél. 02 96 35 18 82

Mail : mairie-lanvellec@orange.fr

Suite à une prescription commune en juin 2019 et un diagnostic commun aux 3 plans élaboré en 2021-2022, les travaux du PLUi-H ont porté sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD).

Pièce maîtresse du PLUi-H, le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) vise à affirmer les ambitions de Lannion Trégor Communauté pour les 10 à 15 années à venir. Il s’agit d’un document synthétique, accessible à l’ensemble des citoyens, qui présente le projet politique des élus en matière d’aménagement de leur territoire en fixant les grandes orientations retenues pour l’ensemble des communes de LTC.

Il doit traiter d'un ensemble de sujets définis par le code de l'urbanisme (environnement, mobilité, équilibre social de l'habitat, économie, ...) et s'inscrire dans les orientations définies par le SRADDET (Schéma régional d'aménagement et de développement durable et d'égalité des territoires) de la région Bretagne et le SCoT du Trégor.

Le PADD est la clef de voute du PLUi-H : ses orientations doivent obligatoirement trouver une déclinaison dans les outils réglementaires du PLUi-H (zonage, règlement écrit, orientations d'aménagement et de programmation, …) et inversement, toute disposition réglementaire majeure doit être justifiée par une orientation du PADD.

Il n’a pas de portée réglementaire : il n’est pas opposable aux autorisations d’urbanisme. Toutefois, le règlement et le zonage du PLUi-H doivent être cohérents avec le PADD.

Le contenu du PADD est réglementé par l’article L.151-5 du code de l’urbanisme :

« Le projet d’aménagement et de développement durables définit les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.

Les orientations générales concernent l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des énergies renouvelables, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.

Pour la réalisation des objectifs de réduction d'artificialisation des sols, […] le PADD fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain."

• La construction du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD)

Les orientations générales du PADD sont issues de nombreux échanges conduits depuis mai 2021 avec les différents collèges :

• Les élus du territoire, à la fois lors de comités de pilotage "COPIL 3 plans" mais

également en réunions territoriales avec l’ensemble des conseils municipaux,

• Les partenaires institutionnels comme les Personnes Publiques Associées ainsi que

le conseil de développement

• La population au travers de réunions publiques et d’ateliers d’échanges

• Les élus du territoire

Conformément à la délibération sur les modalités de concertation avec les communes en date du 25 juin 2019, un comité de pilotage dit "COPIL 3 plans" a été constitué, composé d’un représentant par commune et les membres du bureau exécutif. Ce COPIIL 3 plans s’est réuni à 18 reprises depuis mai 2021.

Afin de partager le diagnostic puis les orientations avec l’ensemble des élus communaux et pour veiller à une co-construction du projet, plusieurs réunions territoriales ont été organisées :Mairie de Lanvellec - 3, rue du château 22420 Lanvellec Tél. 02 96 35 18 82

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• Le partage du diagnostic et l’établissement des orientations à fait l’objet de 7

réunions territoriales tenues de mai 2022 à juillet 2022) sous forme de présentation et d’échanges autour du diagnostic puis d’ateliers de travail permettant la priorisation des orientations futures ;

• La présentation et échanges autour du projet de PADD au cours de 3 réunions de

pôles organisées entre juin et juillet 2023.

• Les partenaires institutionnels

Au-delà de la réflexion menée par les élus communautaires et communaux, la construction du projet de PADD est aussi le fruit d’échanges avec différents partenaires institutionnels que sont :

• Les Personnes Publiques Associées. Elles ont été réunies à plusieurs reprises afin de

partager le diagnostic et ses enjeux (2 réunions) et de leur présenter le projet de PADD (1 réunion) ;

• Le CODEV (conseil de développement), a lui été réuni à 4 reprises au sein de réunions

relatives à l’élaboration du diagnostic et à la formalisation du projet de PADD. Le CODEV a également été amené à participer à 3 réunions du COPIL relatives à la définition des orientations issues du diagnostic.

• La population

Plusieurs temps d’échanges et de concertation avec la population ont été organisés :

• Un premier questionnaire au cours de l’été 2022 a recueilli plus de 900 réponses de la

part d’habitants et a permis de dégager les grandes attentes et problématiques auxquelles se trouve confrontée la population ;

• En avril- mai 2023, une enquête qualitative a été menée auprès des habitants du

Trégor : 300 personnes ont été contactées, 31 personnes interviewées ce qui a abouti à la création d’un "podcast" éclairant sur le niveau d’ambition souhaité, le ressenti du territoire et les grands enjeux identifiés ;

• En mai-juin 2023, 3 réunions publiques et ateliers de travail ont été organisés afin

que les participants réfléchissent ensemble aux solutions envisagées et aux grandes orientations ayant trait au Trégor de demain. Près de 250 personnes ont participé à ces temps d’échange.

II. Les Orientations générales du PADD mises au débat

Comme exposé ci-dessus, les orientations du Projet d’Aménagement et de développement durables (PADD) ont été élaborées à partir d’une première phase de diagnostic et de concertation qui a permis d’identifier et de définir les enjeux du territoire. C’est également à partir des orientations exprimées dans le PADD que les autres pièces du Plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme local de l’habitat (PLUi-H) vont être élaborées.

L’article L. 153-12 du code de l’urbanisme prévoit que les orientations générales du PADD doivent faire l’objet d’un débat au sein du conseil municipal de chaque commune membre et de l’intercommunalité compétente en matière de PLUi au plus tard 2 mois avant l’examen du projet du PLUi.

Il est ainsi proposé de débattre des orientations du PADD tels qu’exposées ci-dessous.

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUi-H de Lannion-Trégor Communauté s’organise autour de trois axes majeurs, sans rapport de hiérarchie entre eux :Mairie de Lanvellec - 3, rue du château 22420 Lanvellec Tél. 02 96 35 18 82

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AXE 1 - UN TERRITOIRE ET SES RESSOURCES : PRESERVER ET VALORISER LE CADRE TERRITORIAL NATUREL ET PAYSAGER

1. PROTÉGER L’EXCEPTIONNELLE QUALITÉ DES PAYSAGES ET LA RICHESSE DE LA BIODIVERSITÉ

• Intégrer la préservation et l’amélioration de la biodiversité (espèces et fonctionnalité des

écosystèmes) au cœur des stratégies de développement et des projets du territoire : protection des cours d'eau, préservation du maillage bocager et ses composantes, préservation des réservoirs de biodiversité de la trame verte et bleue, préservation du potentiel de restauration des corridors écologiques, ...

• Renforcer la qualité écologique des espaces agricoles et sylvicoles : éléments d’intérêt

écologique (mares, haies, murets, …)

• Prendre en compte les caractéristiques locales architecturales, urbaines et paysagères :

maitrise de l'urbanisation, maintien des coupures d'urbanisation, préservation des

cônes de vues, ...

• Favoriser la qualité paysagère des espaces urbanisés : densification de cœurs d'ilots,

qualité des entrées de villes,

• Favoriser la qualité paysagère et la biodiversité des espaces touristiques : espaces sans

voiture, ...

• Adapter les périmètres de protection des abords de monuments historiques aux réalités

paysagères, urbaines et patrimoniales de leur contexte (périmètres délimités des abords)

• Protéger et valoriser le patrimoine urbain et paysager des centres historiques à travers la

mise en œuvre des outils de protection règlementaire adaptés aux enjeux patrimoniaux des

espaces concernés (SPR)

• Mettre en œuvre de façon cohérente et homogène des outils de préservation, de

valorisation et d’évolution du bâti ancien et de ses abords : accompagnement des projets

de restauration, réhabilitation etc., préservation des caractéristiques architecturales

du bâti, ...Mairie de Lanvellec - 3, rue du château 22420 Lanvellec Tél. 02 96 35 18 82

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• Valoriser le patrimoine bâti local y compris le petit patrimoine : adéquation règles du

PLUi-H avec l'évolution du patrimoine ancien

• Concilier respect du patrimoine et amélioration des performances énergétiques des

bâtiments : intégration paysagère et architecturale des infrastructures de production

d'énergie, articulation dispositifs d’isolation thermique et caractéristiques

patrimoniales du bâti

2. FAVORISER LA TRANSITION VERS UN TERRITOIRE ÉCONOME ET PRODUCTIF SUR LE PLAN ÉNERGÉTIQUE

• Limiter les consommations et émissions liées au bâti existant et futur : favoriser les

travaux d'isolation thermique, privilégier la densification de l'enveloppe bâtie existante,

• Limiter les consommations et émissions liées aux mobilités : maintien et développement

des services et commerces de proximité et entreprises artisanales existantes, organisation du développement d'infrastructures de carburants alternatifs, ...

• Soutenir le développement des énergies renouvelables : friches (anciennes carrières,

anciennes décharges...) considérées comme secteurs privilégiés de développement de nouveaux parcs photovoltaïques, production d'énergies renouvelables terrestres et maritimes favorisée sur les secteurs préférentiels d'implantation etc. • Maintenir une filière de production de roches meubles : lien avec le Schéma régional des carrières

• Renforcer la réduction des déchets à la source ainsi que leur traitement et recyclage et les

valorisations de matière

• Favoriser la réduction de l’impact environnemental de la filière bâtiment : valorisation des

matériaux bio-sourcés, issus de l’économie circulaire

• Renforcer la qualité globale des masses d’eau du territoire et réduire considérablement les

facteurs de dégradation de la qualité des eaux : poursuite de la mise en conformité des systèmes d’épuration et urbanisation conditionnée à l’amélioration du système épuratoire, ...

• Reconsidérer le stock d’eau disponible dans l’espace et le temps : augmentation de la

capacité d’accueil conditionnée à la disponibilité suffisante de la ressource en eau

potable, étalement urbain "contenu" pour limiter la taille des réseaux d’eau (facteur

de fuite), protection stricte des captages d’eau, ...

• Assurer une gestion durable et intégrée des eaux pluviales : préserver la perméabilité

des sols, limiter le ruissellement, favoriser la nature en ville, intégrer le risque

inondation par ruissellement dans l’aménagement du territoire,

3. DÉVELOPPER UN URBANISME FAVORABLE À LA SANTÉ ET RÉSILIENT FACE AUX RISQUES

• Préserver et renforcer la qualité de vie sur le territoire : selon le niveau de risque

identifié, urbanisation encadrée ou interdite dans les secteurs soumis au risque de

submersion marine et dans les secteurs soumis au recul du trait de côte, prévenir

l’augmentation des risques naturels en secteur urbanisé, permettre le maintien et les

adaptations des sites hospitaliers, …

AXE 2 - L’ARMATURE URBAINE : ORIENTER L’ORGANISATION SPATIALE DES ACTIVITES HUMAINES POUR STRUCTURER UN TERRITOIRE FACILE ET AGREABLE A VIVREMairie de Lanvellec - 3, rue du château 22420 Lanvellec Tél. 02 96 35 18 82

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1. AGIR POUR UN AMENAGEMENT URBAIN DURABLE

• Proposer un développement urbain dans une logique d’équilibre territorial et foncier :

armature urbaine confortée, développement localisé prioritairement au sein des enveloppes urbaines des agglomérations, mobilisation des friches urbaines et de certains gisements fonciers non bâtis disponibles au sein des espaces urbanisés etc.

• Limiter la consommation des espaces agricoles, naturels et forestiers afin d’enclencher la

trajectoire ZAN (Zéro Artificialisation Nette) issue de la loi Climat et Résilience : consommation d'espace limitée à 200 ha environ de 2021 à 2031 puis artificialisation limitée à environ 100 ha à horizon 2040, intensification des usages du sol dans les espaces déjà artificialisés, formes urbaines diversifiées favorisées, réutilisation des logements vacants, changement de destination des anciens bâtiments agricoles identifiés, comblement des dents creuses etc.

2. INSCRIRE LA MOBILITE DANS LES OBJECTIFS DE NEUTRALITE CARBONE EN AGISSANT SUR L’AUGMENTATION DE L’USAGE DES MODES ALTERNATIFS A LA VOITURE INDIVIDUELLE

• Favoriser l’accessibilité durable du territoire : gares et liaisons ferroviaires du territoire

confortées, déplacements confortés et facilités depuis/vers les territoires et pôles extérieurs à LTC

• Développer des solutions de mobilités durables à l'échelle intercommunale et au sein

des centralités : armature de transport scolaire valorisée, liaisons douces au sein des quartiers, maillage au sein des communes, ...

• Accompagner l’évolution des usages : mutualisation de stationnements, développement

d'aires multimodales, ...

• Sécuriser et améliorer les possibilités d’accès : mise en accessibilité et sécurisation des

points d’arrêt transports en commun aux personnes en situation de handicap et au vieillissement, …

3. GARANTIR A TOUS L’ACCES A UNE OFFRE EN COMMERCES, EQUIPEMENTS ET SERVICES DE QUALITE

• Renforcer l'offre en équipements, commerces et services : conforter et adapter les sites

hospitaliers, structures de santé existantes confortées, offre commerciale existante dans les centralités urbaines diversifiée et renforcée, structures et équipements de formation et d'enseignement supérieur développés, besoins en équipements funéraires anticipés...

• Assurer une répartition territoriale équilibrée des équipements, commerces, services :

implantation de nouveaux projets structurée selon une logique de mutualisation, protection de certains rez-de-chaussée commerciaux, encadrement de l'implantation de commerces de proximité

• Renforcer les dynamiques de proximité (offre en numérique, espaces de co-working, ...)

• Organiser les structures de tourisme, de culture et de loisirs : répartition de l'offre

d'hébergement touristique ; consolider l’offre pour le tourisme itinérant, conforter le réseau des centres d'activités nautiques, bases-nature et piscines publiques ; équipements culturels, sites naturels et équipements touristiques du territoire confortés

AXE 3 - LE DYNAMISME DE DEMAIN : HABITER ET TRAVAILLER DANS UN TERRITOIRE SOUCIEUX DE SON CADRE DE VIE ET DE SON ADAPTATION AU DEREGLEMENT CLIMATIQUEMairie de Lanvellec - 3, rue du château 22420 Lanvellec Tél. 02 96 35 18 82

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• Préambule de l'axe 3 : objectif annuel de croissance démographique visé de 0.23 %

soit une production d'environ 500 logements / an.

1. DIVERSIFIER

Sur le plan résidentiel :

• Organiser géographiquement la production de logements : production locative en

résidences principales et en accession à la propriété à foncier maîtrisé, ...

• Orienter la production de logements pour mieux répondre aux besoins et favoriser

l’occupation permanente

• Orienter la production vers une offre de logements abordables

• Diversifier et compléter l’offre de logements et d’hébergements pour répondre aux besoins

des personnes les plus démunies

• Dédier une part importante de l’offre nouvelle à des formes d’habitat adaptées à l'évolution

démographique et plus denses (petits collectifs et habitat intermédiaire)

• Doter le territoire de capacités d’accueil adaptées aux besoins des gens du voyage

• Accompagner les nouvelles formes d’habiter sur le territoire (habitat partagé, ...)

Sur le plan économique :

• Consolider la diversification du tissu économique autour de l’industrie, des hautes

technologies, du tourisme, de l'agriculture, de l'économie maritime, de l'économie présentielle, de la culture et de l’économie sociale et solidaire en tenant compte de la disponibilité des ressources (eau, énergie, foncier, etc.)

• Encourager les croisements de filières

• Expérimenter de nouveaux outils d’implantation des entreprises

• Favoriser l'implantation des activités artisanales dans les opérations immobilières avec

mutualisation, notamment en villages artisans

• Accompagner l’équilibre et la diversification des activités agricoles (projets agro-

touristiques, développement de l’offre en vente directe)

• Développer l’économie maritime : infrastructures et équipements existants nécessaires

aux activités maritimes confortés, diversification de l'économie maritime, ...

• Conforter la plate-forme aéroportuaire de Lannion comme équipement nécessaire au

développement économique du territoire : solution de mobilités pour les entreprises, lieu d’expérimentation et de développement économique

2. GÉRER ET ACCOMPAGNER LES EFFETS DE CYCLE

Sur le plan résidentiel :

• Implanter les commerces et les services ainsi qu’une offre de déplacements, au sein des

centralités

• Compléter le parcours de vie des ainés et des personnes en situation de handicap

• Accompagner le parcours résidentiel des personnes âgées qui le souhaitent vers une

offre nouvelle d'habitat adapté afin de permettre la libération de grands logements au

profit de ménages familiaux

• Garantir la régularité de la production résidentielle par pilotage et phasage afin d’éviter les

phénomènes de pics et creux, et les vagues générationnelles qui en découlent

Sur le plan économique :

• Créer les conditions favorables à l'ancrage géographique des activités à forte valeur

ajoutée pour le territoireMairie de Lanvellec - 3, rue du château 22420 Lanvellec Tél. 02 96 35 18 82

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• Agir pour la mise à disposition des entreprises et des entrepreneurs de solutions

d’implantation foncières et immobilières adaptées et les accompagner dans leur parcours résidentiel et permettre les extensions limitées de certaines entreprises isolées

• Proposer les espaces nécessaires au développement des activités industrielles et les

privilégier pour l'accès au foncier à vocation économique

• Trouver un équilibre de l'aménagement économique entre les différentes parties du

territoire

3. DENSIFIER ET LUTTER CONTRE LA SOUS-OCCUPATION

Sur le plan résidentiel :

• Orienter la production de logements au sein de l’enveloppe urbaine et en renouvellement

de friches urbaines

• Mobiliser les logements vacants notamment dans les centres-bourgs et centres-villes,

et au sud du territoire

• Accompagner et encadrer les phénomènes de divisions parcellaires et les recompositions

immobilières

• Proposer et développer des solutions de cohabitation / colocations intergénérationnelles ou

solidaires

• Contenir le taux de résidences secondaires et maitriser la location touristique en vue d'un

meilleur équilibre entre l’offre de logements à occupation permanente et non

permanente

Sur le plan économique :

• Intensifier l’usage du foncier économique : valorisation des dents creuses, optimisation des

parcelles déjà bâties, densité bâtie à l’échelle de chaque parcelle, mutualisation

d’équipements entre les entreprises (ex. stationnements, aires de stockage aérien…),

réduction de l’emprise au sol du stockage, formes architecturales des bâtiments

d’activités avec des constructions en hauteur, performances de la surface bâtie en

création d’emplois supplémentaires selon l'activité

• Favoriser la densification des espaces aquacoles et maritimes et permettre des extensions

maîtrisées sur les sites de Beg Vilin à Plougrescant et de Min er Goas à Lanmodez

4. RÉHABILITER

Sur le plan résidentiel :

• Accélérer la réalisation de rénovations thermiques performantes

• Repérer et traiter les situations d’habitat indécent et indigne dans les parcs privés et

sociaux en partenariat avec les différents acteurs compétents

• Soutenir et engager des opérations de restructuration lourde de l’habitat existant

Sur le plan économique :

• Améliorer la qualité globale des espaces d’activités économiques et des zones d’activités

économiques communautaires : espaces publics et infrastructures, qualité perçue

(intégration paysagère, entretien y compris des parcelles privées bâties…),

« entrées » et accès aux zones

• Améliorer l'attractivité des espaces économiques pour les salariés (services, mobilité,

espaces récréatifs, etc)

• Soutenir et rechercher la réversibilité des lieuxMairie de Lanvellec - 3, rue du château 22420 Lanvellec Tél. 02 96 35 18 82

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• Favoriser la biodiversité dans les espaces d’activités

• Agir sur le renouvellement urbain et la rénovation des bâtiments dits « hors marché » :

réappropriation et réhabilitation de friches, de bâtiments désaffectés, changement de destination, etc.

5. RESTRUCTURER ET ADAPTER

Sur le plan résidentiel :

• Accompagner la restructuration des grands logements inoccupés en plus petites surfaces à

l’évolution de la demande (orientation de la programmation vers les petites et moyennes typologies)

• Adapter l’offre locative sociale existante et future

• Adapter le parc existant à la perte d’autonomie liée au vieillissement et au handicap

• Adapter les nouvelles constructions aux usages actuels

• Adapter le parc de logement existant et à venir au dérèglement climatique (principes

d’architecture bioclimatique, végétalisation, économie de la ressource en eau, etc.)

Sur le plan économique :

• Préserver des marges de manœuvre en foncier à bâtir dans les zones d’activités

économiques communautaires

• Structurer une offre d’accueil en centre-ville et centre-bourgs

• Organiser un cadre propice au développement de l'enseignement supérieur recherche et

innovation

• Anticiper et organiser l'évolution du plateau industriel Pégase

• Accompagner l’attractivité touristique en termes d’activité : aménagements en faveur du

"slow-tourisme", encourager les travaux assurant la rénovation thermique des équipements et activités touristiques...

• Conforter et favoriser le maintien d’un grand nombre d’exploitations agricoles : préserver

les terres agricoles via le ZAN, maîtriser le développement des usages de loisirs au

profit du maintien des activités agricoles,..

• Conforter et développer les activités maritimes en adéquation avec l’acceptabilité du milieu

(pêche, conchyliculture …)

VU Le code général des collectivités territoriales ;

VU Le code de l’urbanisme, notamment l’article L.153-12 ;

VU La délibération du conseil communautaire du 25 juin 2019 définissant les

modalités de collaboration entre Lannion-Trégor Communauté et ses

communes membres dans le cadre de l’élaboration Plan local d’urbanisme

intercommunal tenant lieu de Programme local de l’habitat ;

VU La délibération du conseil communautaire du 25 juin 2019 prescrivant

l’élaboration du Plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de

Programme local de l’habitat ;

VU La délibération du conseil communautaire de Lannion-Trégor Communauté du

26 Septembre 2023 actant du débat sur les orientations générales du Plan

local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme local de l’habitat ;

VU Les orientations générales du PADD annexées à la présente délibération ;Mairie de Lanvellec - 3, rue du château 22420 Lanvellec Tél. 02 96 35 18 82

Mail : mairie-lanvellec@orange.fr

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LANVELLEC DECIDE DE :

PRENDRE ACTE De la tenue du débat sur les orientations générales du PADD

conformément à l’article L.153-12 du code de l’urbanisme

Admissions en non-valeur.

La Trésorerie demande au C.M. de prendre une délibération d’admission en non-valeur pour non paiement de loyers ancienne école sur 2017 (poursuite sans effet) 843,08 € + garderie 2021 : 18 € Montant 861,08 €

Délibération. Vote : Unanimité

Demande de participation école bilingue de Louargat.

Proposition de rejet de la demande de la Mairie de Louargat pour un élève scolarisé à l’école publique bilingue de Louargat (de plus hors territoire LTC). Cet élève n’est plus résident sur la commune de Lanvellec depuis de nombreux mois. Proposition de refus de signature de la convention et demande d’annulation de titre par la Mairie de Louargat. Délibération. Vote : Unanimité

Adoption du principe d’attribution d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle soumise à délibération ultérieure.

Lecture de l’article 5 du décret du 31 octobre 2023.

Avis du conseil municipal : Compte tenu des conditions imposées par l’Etat, il est décidé, à l’unanimité, de reporter la décision.

Attribution des bons d’achat de Noël au personnel communal.

Comme chaque année, proposition d’attribution de 200 € en bons d’achat de Noël au personnel.

Délibération. Vote : Unanimité

Proposition de prise en charge par la commune de frais suite à un jugement du tribunal administratif.

Le tribunal administratif de Rennes a rendu, en appel, un verdict condamnant la Mairie de Lanvellec au travers de son Maire à verser au titre de dommages et intérêts la somme de 1 000 € pour un permis de construire soi-disant indument attribué. Ce permis, pour la construction d’un garage, sur une propriété sise à Saint Connay a été logiquement avalisé par les soins du Maire et du service instructeur de Lannion Tregor Communauté. Le propriétaire de la parcelle voisine a fait prévaloir un droit de passage à l’emplacement même de la construction prévue. Les services de la Mairie et le service instructeur de LTC ne peuvent avoir connaissance des droits de passage aliénant les propriétés. Ces droits de passage n’apparaissent en aucune façon sur les documents cadastraux. Seuls les propriétaires en possession des actes de propriété en ont connaissance.

Malgré cet état de fait, il vous est demandé d’autoriser la commune de Lanvellec à verser ces dommages et intérêts, à hauteur de 1 000 € au propriétaire de la parcelle voisine. Délibération. Vote :

Virement de crédit. Crédits suffisants dans tous les chapitres des budgets 2023. Aucune nécessité de virement de crédit.

Questions diverses.

 Devis de l’entreprise CLG METAL pour la fourniture d’une porte de ventilation sous le chevet de l’église.Mairie de Lanvellec - 3, rue du château 22420 Lanvellec Tél. 02 96 35 18 82

Mail : mairie-lanvellec@orange.fr

Montant : 1 581,42 € H.T. / 1 897,70 T.T.C.

Avis du conseil : Accord à l’unanimité.

 Devis LE GALL Runan pour la rénovation du pignon nord de l’ancienne poste. Montant : 11 802,48 € H.T. / 14 162,98 € TTC.

Délibération. Vote : Unanimité

 Renouvellement du contrat de location de la photocopieuse de la Mairie et mise en place d’un nouveau photocopieur en mars 2024. Loyer mensuel + forfait 1 500 photocopies nb + 1 500 couleurs par mois : 155,50 € H.T. / 186,60 € T.T.C. Délibération. Vote : Unanimité

 Présentation des devis d’élagage des arbres.

Les travaux d’élagage ont été répartis entre Bocabreizh de Loguivy Plougras et Abiès Elagage de Tremel en fonction du tarif et de la prestation. Montant global 8 200 €. Avis du conseil : Unanimité.

 Pour Infos

 Travaux de l’église réalisés (voute au dessus du baptistère) Subventions perçues : 13 165 € DETR. / 15 000 € DSIL / 7640,21 €. Conseil Régional : total 35 805,21 € Montant total des travaux : 46 013 € H.T. Reste à charge : 10 207,79 €

 Fonds départemental de péréquation des taxes additionnelles aux droits d’enregistrement (ex Droits de mutations) attribué à la commune de Lanvellec : 61 820,76 €.

 Demandes de subventions effectuées pour l’étude d’architecte pour l’église : DETR (dotation d'équipement des territoires ruraux) et DSIL (dotation de soutien à l'investissement local). En attente de réponse pour démarrage de l’étude.

 Création d’une association « La ronde des vilains » objet : promouvoir, initier, présenter et reconstituer les danses anciennes. Siège : 2, Kernevez Lanvellec.

 Dépôt d’une demande de mise en catastrophe naturelle de la commune auprès de la préfecture des Côtes d’Armor. N’aboutira pas ! NI le Finistère, ni les Côtes d’Armor n’ont été classés en état de catastrophe naturelle.

 Route barrée du 4 au 15 décembre 2023 sur la D22 entre Saint Carré et Lan Kernevez pour réalisation de travaux sur le réseau électricité par l’entreprise Yvon Lagadec.

 La commission des travaux va se réunir rapidement afin de réaliser un inventaire des travaux à réaliser sur les voies communales de la tempête Ciaran.

 La matinée citoyenne a été une belle réussite. Merci à ceux qui y ont participé. Prochaine date prévue au printemps 2024.Mairie de Lanvellec - 3, rue du château 22420 Lanvellec Tél. 02 96 35 18 82

Mail : mairie-lanvellec@orange.fr

Invitations

- Vœux du personnel communal et du Foyer Logement : Vendredi 22

décembre 2023 à 17 h 30 salle de la Mairie.

- Vœux du Foyer Logement : Vendredi 29 décembre à 17 heures au Foyer

Logement.

- Vœux de la municipalité : Dimanche 7 janvier 2024 à 11 heures.