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unknown - Communauté de communes - Causse de Labastide Murat - 2026D29 pv annexe complete tampon Document publié le Mardi 7 avril 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Causse de Labastide Murat - 2026D29 pv annexe complete tampon)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Page 1 sur 10

Procès-verbal de la réunion du Conseil Communautaire

du 07 avril 2026 à 19h00 à Lauzès

L’An deux mille vingt-six, le sept avril à dix-neuf heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Causse de Labastide-Murat dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à Lauzès, sous la présidence de René COURDES puis de Mme Sophie SARFATI.

Nombre de membres en exercice : 30

Date de la convocation : 1 avril 2026

ETAIENT PRESENTS : Mme Sophie SARFATI, M. Nicolas DEBAISIEUX, M. Bernard COSTES, Mme Stéphanie NOURY, M. Jean-Pierre SABRAZAT, M. René COURDES, Mme Pyrène GARCIA, M. Ugo LAUR, M. Jean-Pierre VACHER, M. Catherine LOUBIERE, M. Jean-Paul PINQUIE, Mme Danièle RAMOS, M. Michel BONHOMME, M. Claude SAINT-MARTIN, M. Philippe ROTINI, M. Alain CROUZET, Mme Véronique CASAGRANDE, Mme Aurélie POUJADE, M. Marc ISSALY, M. Alain MARTY, Mme Roseline CHABROUX, M. Lionel VACOSSIN, M. Patrick PAPIN, M. Michel LAVERDET, Mme Amélie VACOSSIN, Mme Laury MAYEUX, M. Lionel CARRIERES, M. Christophe BENAC, M. Michel THEBAUD, M. Christian PONS.

Secrétaire de séance : Mme Véronique CASAGRANDE

Ordre du jour de la séance :

❖ Nomination du secrétaire de séance

❖ Election de la présidence

❖ Détermination du nombre de Vice-présidents

❖ Elections des Vice-Présidents

❖ Détermination de la composition du bureau

❖ Elections des autres membres du bureau

❖ Lecture de la charte de l’élu local

❖ Approbation du Procès-verbal du 4 mars 2026

❖ Indemnités des élus communautaires

❖ Délégations du Conseil Communautaire à la présidence

❖ Questions diversesPage 2 sur 10

Introduction au Conseil

Mme Sophie SARFATI souhaite la bienvenue aux nouveaux élus et note que l’assemblée s’est féminisée. Elle informe que les enveloppes distribuées contiennent des informations sur les services communautaires et ont été décorées par les enfants de la crèche. Elle remercie la commune de Lauzès pour son accueil. M. René COURDES, le doyen d’âge de l’assemblée, préside la séance.

❖ Nomination du secrétaire de séance :

Délibération

Monsieur le Président propose de nommer comme secrétaire de séance Mme Véronique CASAGRANDE. Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire APPROUVE la désignation de Mme Véronique CASAGRANDE comme secrétaire de séance.

(Pour 30 / Abstention 0 / Contre 0)

❖ Elections de la présidence

Mme Sophie SARFATI

Chers collègues,

Permettez‑moi d’abord de vous féliciter chaleureusement pour vos élections respectives et votre présence dans cette assemblée qui traduit la qualité de l’engagement que vous portez, comme moi, à notre Communauté de Communes du Causse de Labastide‑Murat.

Vous comme moi auront à cœur d’intégrer dans notre assemblée les nouveaux élus et les nouveaux Maires de notre EPCI.

Nous venons d’horizons différents, nous représentons des communes aux réalités variées, mais nous partageons tous la même conviction : notre territoire mérite le meilleur que l’on puisse lui offrir en tant que plus petite communauté de communes de France ; le revers est notre petite capacité financière mais nous restons une collectivité à taille humaine, cohérente territorialement parlant où chaque commune est reconnue.

Si la CCCLM fonctionne, c’est non seulement grâce à nos services et notre personnel particulièrement engagé mais également grâce à vous. Grâce aux heures que vous consacrez, souvent en plus de vos responsabilités quotidiennes, pour faire avancer des projets qui dépassent les frontières communales. Cette implication mérite d’être reconnue avec sincérité.

Le Causse de Labastide‑Murat est un territoire singulier : un équilibre entre ruralité, espaces préservés, initiatives locales et solidarité de proximité. Ce qui caractérise notre communauté, c’est cette capacité à se mobiliser, à trouver des solutions ensemble, à préserver une qualité de vie qui fait partie de notre identité commune.

Nous sommes responsables d’un territoire où chaque habitant attend que nous jouions pleinement notre rôle : un rôle de coordination, de cohérence et d’accompagnement. Cette responsabilité, nous la portons ensemble.

Pour porter efficacement les missions de la CCCLM, la méthode de travail est essentielle. Je suis profondément attachée à une démarche où l’écoute est un réflexe, la transparence une exigence, la confiance un socle, et la collaboration et la discussion une évidence. Je crois profondément à la richesse des échanges francs et bienveillants qui permettent de prendre des décisions raisonnables. Nos communes sont différentes : par leur taille, leurs ressources, leurs projets, leurs urgences parfois. Cette diversité donne à notre intercommunalité son relief, son énergie et sa capacité d’adaptation. La cohésion territoriale signifie être attentifs aux réalités de terrain, respecter les spécificités locales, préserver l’équité et valoriser au mieux l’ensemble du territoire. Aucune décision n’a jamais été prise et ne sera prise contre une commune ou une partie du territoire. Parfois difficiles, nos décisions sont prises dans l’intérêt de l’ensemble de nos habitants qui doit rester notre priorité.Page 3 sur 10

Nos missions doivent s’inscrire dans la durée, avec cohérence et fiabilité. Nous avons démontré, en agissant collectivement, notre capacité à redresser notre EPCI. La continuité que je propose est essentielle : pour les habitants, pour les services, et pour les communes qui ont besoin d’un soutien stable. Notre priorité demeure : garantir un service public humain, accessible, réactif et adapté aux réalités du Causse de Labastide‑Murat.

Je souhaite que nous poursuivions notre travail avec le même esprit de sérénité, de respect mutuel et de coopération. Notre intercommunalité est une aventure collective, une construction patiente, un projet partagé où chaque voix a sa place.

Je vous proposerai un exécutif élargi pour une représentation plus large dans la construction de nos projets, associant l’expérience du collectif constitué en 2023 et de nouveaux élus.

Je vous remercie pour votre engagement et pour m’avoir écoutée.

Cf procès-verbal des élections

❖ Détermination du nombre de Vice-présidents de la Communauté de communes du Causse

de Labastide-Murat

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10 ;

Vu l’arrêté préfectoral n SPG-2020-1 en date du 10 janvier 2020 constatant le nombre total de sièges que compte l’organe délibérant de l’EPCI et leur répartition par commune membre ;

Considérant que le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre ne puisse être supérieur à 20 % de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisse excéder quinze vice- présidents ;

Considérant que l'organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-présidents supérieur à celui qui résulte de l'application des deux règles précitées, sans pouvoir dépasser 30 % de son propre effectif et le nombre de quinze ;

Considérant que le Conseil communautaire peut également prévoir que d’autres conseillers soient membres du bureau, en sus des vice-présidences, sans limitation de nombre ;

Mme Sophie SARFATI, Présidente, propose de créer 6 postes de Vice-Présidents. Elle informe qu’elle souhaite par la suite désigner deux délégués communautaires.

Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire DÉCIDE de fixer le nombre de vice-présidents à 6.

(Pour 30 / Abstention 0 / Contre 0)

❖ Elections des vice-présidences

Cf procès-verbal des élections

M. Alain MARTY, élu vice-président, remercie l’assemblée et souligne l’envie d’avancer tous ensemble.

M. Michel THEBAUD, élu vice-président, remercie les membres du conseil communautaire de lui faire confiance. Il souligne que cela fait 3 ans qu’il travaille sur les finances et remercie les agents avec qui il travaille. Il apprécie grandement travailler pour la Communauté de communes. Il est satisfait cette nouvelle assemblée en place.

M. Michel LAVERDET, élu vice-président remercie l’assemblée pour cette reconnaissance, et cette élection et il remercie également Mme Sophie SARFATI pour cette proposition car la thématique urbanisme lui tient à cœur. Nous travaillerons tous ensemble en commission.Page 4 sur 10

M. Christian PONS, élu vice-président, remercie l’assemblée et la présidente pour cette proposition. Nous allons travailler tous ensemble, il y a beaucoup de choses à faire en commun.

M. Bernard COSTES, élu vice-président, remercie l’assemblée pour sa confiance. Il fut un temps où il a été président de la commission voirie à la communauté de communes. On travaillera tous ensemble, la voirie concerne et dessert tous nos citoyens.

M. Jean-Pierre VACHER, élu vice-président, remercie l’assemblée pour son vote car peu de personne le connaisse. Il remercie la présidente pour cette confiance. Cela fait 4 ans qu’il habite sur le territoire. Chaque maire, chaque commune, aura un développement économique et touristique important. Il espère qu’en travaillant ensemble il y aura des choses importantes de réalisées. Il a été responsable d’entreprises et a travaillé dans le domaine du développement économique.

Mme SARFATI désignera comme délégués communautaires : Mme Véronique CASAGRANDE pour la petite enfance et M. Nicolas DEBAISIEUX aux mobilités et l’environnement (développement durable).

La Présidence propose une suspension de la séance à 20h37.

La Présidente reprend la séance à 20h51.

Détermination de la composition du bureau

Le bureau de l’intercommunalité se compose du président, des vice-présidents et, éventuellement d’un ou de plusieurs autres membres.

Un(e) suppléant(e) ne peut pas être membre du bureau.

Il n’existe pas de plafond légal sur le nombre de membres du bureau.

La conférence des maires est obligatoire dans les EPCI sauf si le bureau comprend déjà l’ensemble des maires des communes membres.

Les délégués communautaires sont nommés par la présidence, pour être délégué communautaire il est nécessaire d’être membre du bureau.

Le Conseil Communautaire peut créer en cours de mandat des nouveaux postes au sein du bureau, mais ne peut supprimer ceux qui sont occupés, au motif que le mandat des membres du bureau est d’une durée identique à celle du mandat des membres de l’organe délibérant et ne peut donc être interrompu sur décision du conseil.

Mme Sophie SARFATI propose que le bureau soit composé de la présidence, des vice-présidents, auxquels s’ajoutent comme autres membres les maires n’étant ni Président ni vice-Président, soit au total 12 autres membres du bureau en sus de la présidence et des 6 vice-présidences

M. Jean-Pierre SABRAZAT demande la parole, il indique qu’il souhaite être membre du bureau, il indique qu’il a créé la Communauté de communes, il y a 24 ans, il a été président pendant 12 ans et vice-président pendant 9 ans, il s’y est beaucoup investi pour mettre en place les services, il connait bien le fonctionnement et la gestion de la Communauté de communes.

M. Nicolas DEBAISIEUX demande à M. Jean-Pierre SABRAZAT de préciser ses motivations pour rejoindre le bureau.

M. Jean-Pierre SABRAZAT lui répond : Il a été président dès l’origine de la communauté de communes, a toujours été dans l’exécutif. Il connait certainement mieux que certains membres de l’assemblée le fonctionnement d’une Communauté de communes et sait lire un budget.

Plus d’un tiers des Conseillers Communautaires présents demandent à ce que ce vote se fasse à bulletin secret.Page 5 sur 10

Le vote a lieu à bulletin secret.

Après le dépouillement les résultats pour la constituions d’un bureau composé de 12 membres supplémentaires.

Pour : 18

Contre : 8

Bulletins blancs : 3

Bulletin nul : 1

M. Jean-Pierre SABRAZAT indique comprendre que l’assemblée ne souhaite pas sa présence au bureau. Il quitte la salle à 21h17.

Vu l’arrêté préfectoral n°SPG-2020-1 en date du 10 janvier 2020, constatant le nombre total de sièges que compte l’organe délibérant de l’EPCI et leur répartition par commune membre ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211-10 , L2121-21

Considérant que l’organe délibérant peut prévoir que d’autres conseillers soient membres du bureau, en sus de la présidence et des vice-présidences;

Considérant que la conférence des maires est obligatoire dans les EPCI sauf si le bureau comprend déjà l’ensemble des maires des communs membres,

Considérant la proposition de la Présidente à savoir que la composition du bureau comprenne la présidence, les vice-présidents, auquel s’ajoutent comme autres membres les maires n’étant ni Président ni vice- Président, soit au total 12 autres membres du bureau en sus de la présidence et des 6 vice-présidences

Considérant que la Présidente propose que le bureau n’ait pas de délégations consenties par le Conseil Communautaire,

Considérant que Monsieur Jean-Pierre SABRAZAT propose que la composition des autres membres du bureau soit de 13 membres

Considérant que plus d’un tiers des Conseillers Communautaires présents demandent à ceux que ce vote se fasse à bulletin secret

Considérant que ce vote à bulletin secret est motivée par l’objet de la délibération qui porte sur la composition du bureau en sus de la présidence et des vice-présidences et qu’un conseiller communautaire titulaire annonce par la suite vouloir faire acte de candidature.

Considérant qu’à l’unanimité les Conseillers Communautaires approuvent ce vote à bulletin secret

Après avoir voté à bulletin secret, le Conseil Communautaire APPROUVE la composition du bureau comme suit :

- La présidente

- Les 6 vice-présidents

- et 12 autres membres

Pour : 18

Contre : 8

Bulletins blancs: 3

Bulletin nul : 1Page 6 sur 10

❖ Lecture charte élu local par la Présidente

La charte de l’élu local est lue par la Présidente. Le document est remis à chaque élu, le document est joint au procès-verbal.Page 7 sur 10

❖ Validation du procès-verbal du 4 mars 2026

Madame Aurélie POUJADE précise qu’elle n’était pas présente à la dernière assemblée qui a eu lieu avant les élections. Elle demande si elle peut participer au vote.

Il est précisé que le pv du conseil communautaire est approuvé à la séance suivante, c’est l’assemblée en place qui doit se prononcer sur l’approbation ou non du procès-verbal précédent. Même si des élus étaient absents ou s’ils n’étaient pas élus début mars 2026 ; ils peuvent participer à cette délibération.

Délibération

La Présidente demande aux membres du Conseil Communautaire la validation du procès-verbal de la réunion du Conseil Communautaire du 4 mars 2026. Le procès-verbal est joint en annexe.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire APPROUVE le procès-verbal de la réunion du 4 mars 2026.

(Pour 17 / Abstentions 12 : M. Nicolas DEBAISIEUX, Mme Pyrène GARCIA, M. Ugo LAUR, M. Jean- Pierre VACHER, Mme Catherine LOUBIERE, Mme Danièle RAMOS, M. Philippe ROTINI, Mme Aurélie POUJADE, M. Patrick PAPIN, Mme Amélie VACOSSIN, Mme Roseline CHABROUX, Mme Laury MAYEUX / Contre 0)

❖ Indemnités des élus communautaires

Mme Sophie SARFATI propose une enveloppe indemnitaire qui est inférieure au maximum légal ; toutefois étant donné la situation financière de la collectivité et l’implication des élus, elle propose à l’assemblée d’augmenter les indemnités par comparaison au précédent mandat.

Au précédent mandat :

Présidente : taux 22.89% Indemnités brutes annuelles 11 290.68 €

Vice- Président : taux 12.23 % Indemnités brutes annuelles 6 032.52 €

Conseillé communautaire délégué : taux 6% Indemnités brutes annuelles 2 959.56 €

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5211-12 ;

Vu les délibérations du conseil communautaire du 7 avril 2026 du portant respectivement élection du président et élection des vice-présidents ;

Population

Taux maximal en % de

l’indice brut terminal de

l’échelle indiciaire de la

fonction publique

Soit un montant maximal en € brut

(Valeur du point d’indice au 1er janvier 2026)

Annuel Mensuel

Président Vice- Président Président Vice- Président Président Vice- Président

De 3 500 à

9 999

habitants

41.25 16.5 20 347.09 € 8 138.88 € 1695.59 € 678.24 €Page 8 sur 10

Considérant que les conseillers communautaires auxquels la présidente a délégué une partie de ses attributions peuvent percevoir une indemnité ;

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE:

- De fixer les indemnités suivantes à compter du 7 avril 2026 :

Taux par rapport à l’indice brut terminal de

l’échelle indiciaire de la fonction publique

Présidente 34 % ( 16 770.93 euros brut)

Vice-Président 13.5 % (6 659.04 euros brut)

Conseillers

communautaires

délégués

6 % (2 959.56 euros brut)

(dans l’enveloppe de la présidence et des vice-

présidents)

- De prélever les dépenses d’indemnités de fonction sur les crédits inscrits et à inscrire au budget principal de la communauté de communes.

(Pour 29 / Abstention 0 / Contre 0)

❖ Délégations du Conseil Communautaire à la présidence

Mme Sophie SARFATI : Il s’agit de délégation qui sont accordées par le conseil pour faciliter la gestion des services et la mise en œuvre des projets. Cette proposition de délibération reprend les délégations qui avaient été accordées au dernier mandat. Elle rend compte rend compte à chaque réunion du conseil communautaire de l’exercice des attributions déléguées.

Délibération

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-10, L. 5211-2 et L. 2122- 17,

Vu l’arrêté préfectoral n°SPG-2020-1 en date du 10 janvier 2020; portant adoption des statuts de la Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat ,

Vu le procès-verbal du 7 avril 2026 concernant l’élection de la présidente de la communauté de communes du Causse de Labastide-Murat,

Considérant que le conseil communautaire peut déléguer une partie de ses attributions au président, dans les conditions prévues par l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales Considérant que la Présidente rend compte à chaque réunion du conseil communautaire de l’exercice des attributions déléguées ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DECIDE DE DELEGUER à la Présidente, pour la durée du mandat, les attributions suivantes :

− De contracter tout emprunt à court, moyen ou long terme, pour réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites annuellement au budget. Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :Page 9 sur 10

o la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, o la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du ou des taux d’intérêt, o la possibilité d’allonger la durée du prêt,

o la possibilité de procéder à un différé d’amortissement,

o la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement

− De signer les lignes de trésorerie nécessaires au bon fonctionnement de la gestion du budget, pour un montant maximum de 1 500 000 € (articles L5211-2, L5211-10, L2122-22-20° du CGCT), − D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; − De créer, modifier, supprimer les régies d’avances et de recettes nécessaires au fonctionnement des services.

− D’autoriser les demandes de subventions au profit de la communauté ; d’approuver les plans de financement correspondants en conformité avec les autorisations budgétaires ; − De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fourniture et de service et les avenants qui peuvent être passés selon la procédure adaptée en raison de leur montant, lorsque les crédits sont prévus au budget; − De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas un an,

− De passer les contrats d'assurance lorsque les crédits sont prévus au budget, − De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers, de matériels, d’outillage et de biens informatiques jusqu'à 4 600 €,

− De fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts,

− De signer avec la Caisse d’Allocation Familiale tout contrat ou convention ainsi que tout document afférent à une demande de subvention,

− De signer toute convention de mise à disposition d’agent de la communauté de communes auprès des communes membres du groupement et vice-versa,

− De signer toute convention relative au fonctionnement courant des services et dont l’éventuelle incidence financière à la charge de la collectivité est inscrite au budget primitif.

(Pour 29 / Abstention 0 / Contre 0)

Questions diverses

M. LAVERDET : PLUI (Plan Local d’Urbanisme Intercommunal) validé en 2021. Un service d’instruction en interne a été mis en place. La commission urbanisme se réunit 2 fois par an. Les maires ou un délégué que la commune aura choisi pourront participer. La charge de fonctionnement du service instruction (ADS) est répartie aux communes. La commission propose le budget du service qui est soumis à la validation du conseil communautaire.

Le but de cette commission ADS est de ne pas laisser le service seul pour des avis difficiles ou litigieux. Le maire concerné par ces dossiers est également invité.

D’ici le 24 avril, il y aura un appel à candidature pour constituer cette commission de 5/6 personnes. Il y aura une urgence de réunir cette commission le 28 avril.

M. Jean-Pierre VACHER : imagine qu’il y aura des commissions mise en place ?

Mme Sophie SARFATI : c’est un sujet qui sera discutée en bureau. Suivant les sujets, il n’y a pas forcément lieu d’avoir une commission.Page 10 sur 10

Prochaines réunions

Bureau vendredi 10 avril à 19h à Cras

Conseil Communautaire vendredi 24 avril à 19h à Séniergues à l’ordre du jour : votes des budgets, création de commissions et désignations aux organismes extérieurs.

Désignations aux organismes extérieurs

NOM DE

L'INSTANCE Titulaire Suppléant(e)

Observation (notamment représentativité

territoriale)

PNRCQ 1 1

PETR 3 3

Comité de

programmation

LEADER

1 1

Lot Numérique 1 1

SYMICTOM 1 par commune 1 par commune

SYDED du Lot 1

Syndicat Célé Lot

Médian 1 1

Syndicat Mixte

Célé Lot Médian Bassin Rance Célé

1 titulaire + 1 suppléant(e) parmi

Blars / Caniac / Lentillac / Orniac / Sabadel /

Sénaillac

Syndicat Bassin

du Lot 1 1

Syndicat Mixte du Bassin du Lot

1 titulaire + 1 suppléant(e)

parmi Cras / Lauzes / Pechs du Vers / Nadillac /

St Sauveur / Soulomès

Syndicat

Dordogne

moyenne Cère

aval

1 1

Syndicat Mixte Dordogne Moyenne Cère Aval

1 titulaire + 1 suppléant (e)

parmi

Ginouillac / Lunegarde / Seniergues

Syndicat Céou

Germaine

Syndicat Mixte Bassin Céou Germaine

CCCLM = 2 titulaires

+ Cœur de causse = 2 titulaires

+ Montfaucon = 2 titulaires

+ Caniac Frayssinet Ginouillac Seniergues

= 1 titulaire + 1 suppléant(e) par commune

La séance est levée à 22h30

La Présidente de la Communauté de Communes Le Secrétaire de séance Sophie SARFATI Véronique CASAGRANDECode général des collectivités territoriales

Article L1111-13

Version en vigueur depuis le 24 décembre 2025

Création LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 9

Version en vigueur depuis le 24 décembre 2025

Partie législative (Articles L1111-1 à L7431-3)

PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L1111-1 à L1881-1) LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION (Articles L1111-1 à L1116-1) TITRE UNIQUE : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (Articles L1111-1 à L1116-1)

CHAPITRE Ier : Principe de libre administration (Articles L1111-1 à L1111-14) Section 4 : Dispositions relatives au statut de l'élu local (Articles L1111-12 à L1111-14)

Article L1111-13

Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.

L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.

Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.

L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné.

Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat.

Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif.Code général des collectivités territoriales

Article L1111-14

Version en vigueur depuis le 24 décembre 2025

Création LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 9

Version en vigueur depuis le 24 décembre 2025

Partie législative (Articles L1111-1 à L7431-3)

PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L1111-1 à L1881-1) LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION (Articles L1111-1 à L1116-1) TITRE UNIQUE : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (Articles L1111-1 à L1116-1)

CHAPITRE Ier : Principe de libre administration (Articles L1111-1 à L1111-14) Section 4 : Dispositions relatives au statut de l'élu local (Articles L1111-12 à L1111-14)

Article L1111-14

Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.

Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.

Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.

Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par le présent code.

Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures.

Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l'article L. 1111-13.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues.