Compte-Rendu - Compte rendu CM du 06.02.24presse

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Compte-Rendu - Compte rendu CM du 06.02.24presse Document publié le Mardi 6 février 2024 par la commune de Saint-Hilaire-la-Palud. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM du 06.02.24presse)Thèmes du document : Consommateurs, Démocratie, Institutions publiques, - 1 -

CONSEIL MUNICIPAL DU 6 Février 2024

Nombre de Conseillers : en exercice : 19 Présents : 15 Votants : 18

Absentes excusées : Madame CHOLLET Martine qui a donné pouvoir à Madame POYVRE Hélène, Madame DONNER Isabelle qui a donné pouvoir à Madame RACOIS Natacha et Madame SPRIET Catherine qui a donné pouvoir à Madame MAILLET Marie-Claude.

Absent : Monsieur IZAMBART Stéphane

Relevé de décisions du Maire :

Monsieur le Maire expose à l'assemblée ce qui suit :

Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les délégations accordées à Monsieur le Maire par délibération n° d07-11-20 du Conseil Municipal de St Hilaire la Palud en date du 10 juillet 2020,

Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de ces délégations,

Le Conseil Municipal prend acte des décisions suivantes :

Numéro

délégation

Numéro

décision

Objet Montant TTC ou détail

15 2024-1 Exercice du droit de

préemption urbain

portant sur l’acquisition

du terrain cadastré AN

158 situé chemin de la

justice

Achat : 500 €

1- Désignation de 2 représentants du conseil municipal au CCAS

Suite à la démission de Mr Frédéric ROUILLON du conseil municipal et membre élu du CCAS et à la démission de Mr Patrick GERMAIN du CCAS, il convient de désigner 2 nouveaux membres élus du CCAS.

La procédure de remplacement des administrateurs élus démissionnaires est régie par l’article R.123-9 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

« Le ou les sièges laissés vacants par un ou des conseillers municipaux, pour quelque cause que ce soit, sont pourvus dans l'ordre de la liste à laquelle appartiennent le ou les intéressés. »

La liste concernée est celle établie lors de l’élection des représentants du conseil municipal au CCAS lors de la réunion du 23 juillet 2020. Les suivants de liste sont Mesdames CHOLLET Martine et RACOIS Natacha.

Mesdames CHOLLET et RACOIS ayant accepté, le conseil municipal prend acte de leurs désignations en tant qu’administratrices du CCAS.

2- Désignation d’un correspondant défense de la commune

Suite à la démission de Mr Frédéric ROUILLON il convient de désigner un nouveau correspondant défense (CORDEF) de la commune. Une note présentant les missions du CORDEF a été transmise à l’ensemble des élus.- 2 -

Monsieur le Maire ajoute qu’une réunion organisée par la délégation militaire départementale des Deux-Sèvres et à destination des CORDEF est programmée le Lundi 15 avril 2024 – Salle des fêtes 79180 Chauray – 18h00 – 20h00

Déroulement envisagé :

- Présentation par le général DIDIER des grands enjeux de la Défense actuels et futurs.

Présentation de l’ENSOA et de ses enjeux,

- Présentation par le LCL DEPOIRE de la Délégation militaire départementale des Deux-Sèvres, ses missions, le soutien qu’elle peut vous apporter,

- La mission des CORDEF,

- Temps de Questions

Monsieur le Maire demande s’il y a des candidats pour assurer les fonctions de Correspondant défense de la commune : Monsieur Yannek MEUNIER est candidat.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- Désigne Monsieur Yannek MEUNIER pour assurer les fonctions de Correspondant défense de la commune.

3- Désignation d’un correspondant incendie et secours de la commune

Reporté au prochain conseil municipal

4- Convention pour la préparation et la livraison des repas par le restaurant scolaire à la Résidence « Les Glycines »

Madame Amélie DESSET rappelle les conditions financières de la dernière convention :

• repas du midi à 4.75 €

• repas du soir à 3.80 €

En 2023 les 11 % d’augmentation d’API avaient été répercutés sur le prix du repas facturé à l’ADMR, la commune continuait cependant de prendre en charge une partie des frais fixes.

-Nouvelles conditions du Marché API/Commune de St Hilaire :

Tarif facturé par API à la commune au 1er septembre 2022 : + 11 % (entre sept 2021 et sept 2022)

Frais alim. Frais fixes Total HT Total TTC

Déjeuner bio 3.30 2.49 5.79 6.11

Diner bio 3.23 2.49 5.72 6.04

Tarif facturé par API à la commune au 1er septembre 2023 : + 16 % (entre

sept 2022 et sept 2023)

Frais alim. Frais fixes Total HT Total TTC

Déjeuner bio 3.83 2.89 6.71 7.08

Diner bio 3.75 2.89 5.63 7.00- 3 -

Elle informe le conseil municipal que dans l’intérêt de chacun, une réflexion doit être engagée avec l’ADMR mais aussi API pour revoir les modalités de préparation et distribution des repas au regard du coût pour chacun.

Afin de pouvoir facturer le 1er trimestre 2024 et dans l’attente des avancées, il est proposé au conseil municipal de ne pas répercuter l’augmentation sur le prix du repas facturé aux Glycines du 1er janvier au 31 mars 2024 soit :

• repas du midi à 4.75 €

• repas du soir à 3.80 €

Un débat est lancé autour de l’augmentation de ces deux dernières années. Il est précisé que le contrat qui lie la commune au prestataire est indexé, les coûts ont donc suivi l’inflation. Cet impact sur le budget aurait été identique en cas de régie directe.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- décide de conserver le tarif 2023 pour le 1er trimestre 2024 dans l’attente des avancées de la réflexion en cours pour une nouvelle organisation.

5- Tarif adulte du restaurant scolaire au 1er janvier 2024

Lors du vote des tarifs enfants en décembre dernier, il n’avait pas été évoqué le tarif adulte du restaurant scolaire.

Pour mémoire, le tarif adulte jusqu’au 31 décembre 2023 était de 6.06€.

Monsieur le maire précise que le prix de repas facturé à la commune par notre prestataire depuis septembre 2023 s’élève à 6.83 € TTC. Ce tarif n’inclut pas les charges de structures et le coût de l’agent polyvalent de restauration.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- Fixe le prix du repas adulte au restaurant scolaire à 6.73 € pour l’année 2024.

6- Convention de servitude pour le busage d’un fossé chemin du fossé Berthet

Suite à la pluviométrie de ces derniers mois, des travaux urgents sur deux fossés doivent être engagés.

- Fossé Berthet : changement du diamètre des buses sur 24 mètres linéaires

- Fossé au niveau du Chemin rural 21 : modification du tracé du fossé – installation de 12 mètres de buses

Concernant la partie du fossé Berthet, le diamètre des buses doit être revu à la hausse (diamètre 300 au lieu de 200). Cette partie du fossé Berthet (de notoriété communal) étant situé en domaine privé, Monsieur le Maire propose de régulariser la servitude par une convention avec le propriétaire du terrain.

Monsieur le Maire demande l’autorisation au conseil municipal de signer cette convention de servitude de buse.

Une riveraine intervient pour partager sa réserve sur la solution proposée. Elle

met en cause l’agriculteur qui cultive le champ de 10 ha situé en amont et qui est- 4 -

passé de prairie à champ. Selon elle, le tassement des sols lié à la mise en culture

est responsable des écoulements importants collectés par le fossé communal

lequel n’est pas ou mal curé.

Mme Dany BREMAUD demande où en sont les réflexions en cours pour une taxe

GEMAPI qui permettrait de financer le curage des fossés. Mr le Maire répond

que Mr BALOGE n’est pas favorable à une augmentation, le dossier n’avance

pas. La GEMAPI doit obligatoirement aller au Syndicat Mixte du Bassin Versant

de la Sèvre Niortaise (SMBVSN), mais il ne peut financer les travaux de curage…

Le Contrat Territorial en cours est délégué au SMBVSN, mais il n’avance pas non

plus.

Nouvelle intervention d’un riverain de la rue du marais sauvage. Pourquoi les

réseaux d’eau n’absorbent pas les abats d’eau. Mr BALQUET répond que la

pluviométrie a été exceptionnelle. Mr le Maire ajoute que par rapport à d’autres

commune qui ont subit de fortes inondations, la commune s’en sort bien

cependant une inspection du réseau pluvial pourrait être réalisé.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de servitude de buse pour le busage en parcelle privée chemin du fossé BERTHET parcelles AI 129 et 132.

- Autorise la régularisation par convention de servitude de busage sur d’autres parcelles privées à venir sur ce secteur du Fossé BERTHET.

7- Convention de participation à la formation PSC1 2024 organisée par la Protection Civile des Deux-Sèvres

Monsieur le Maire rappelle la délibération en date du 8 décembre 2022 acceptant la participation de la commune à hauteur de 30 € par participant de St Hilaire la Palud à la formation PSC1 organisée par la Protection Civile.

Monsieur le Maire propose de reconduire l’opération pour 2024, une formation étant organisée à Irleau le 16 mars 2024.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- Accepte de verser une participation à hauteur de 30 € par participant de St Hilaire la Palud pour les formations PSC1 organisées par la protection civile des Deux sèvres en 2024.

8- Recrutement d’un agent contractuel sur un emploi permanent pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire

Comme le prévoit l’article 41 du décret n°91-298 du 20 mars 1991, le fonctionnaire nommé dans un emploi permanent à temps non-complet (<28h00 / semaine - régime général) qui est définitivement inapte physiquement à l'exercice de ses fonctions à l'issue d'un congé de maladie (…) et qui ne peut être reclassé en application du décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 susvisé est licencié.

Le conseil médical du centre de gestion a, lors de sa séance du 19 décembre 2023, émis un avis favorable à l’inaptitude définitive et absolue à ses fonctions et à toutes fonctions d’un agent du service périscolaire de la commune. Celui-ci est donc licencié pour inaptitude physique au 1er février 2024.- 5 -

Dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire, un emploi permanent peut être occupé par un agent pour faire face à une vacance temporaire d'emploi pour les besoins de continuité du service conformément à l’article L. 332-14 du code général de la fonction publique.

Mr le Maire propose l’établissement d’un contrat à durée déterminée d’une durée de 3 mois renouvelable 2 fois (le contrat est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an) dans l’attente d’une réflexion plus globale car un deuxième agent sur ce service est également en arrêt depuis 18 mois et son aptitude aux fonctions a été demandée au conseil médical.

Il est demandé au conseil de bien vouloir autoriser le recrutement d’un agent contractuel sur l’emploi permanent sur le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions d’entretien de locaux et transport scolaire à temps non complet à raison de 17h30mn par semaine, pour une durée déterminée de 3 mois renouvelable 2 fois (qui ne peut excéder un an, dans la limite totale de deux ans).

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- Adopte

9- Avenant n°3 à la convention de mise à disposition de personnel intérimaire avec le centre de gestion 79

Vu le code général de la Fonction publique,

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que par délibération en date du 17 octobre 1995, il a été décidé l’adhésion au service intérim du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres et a autorisé le Maire à signer la convention correspondante.

Dans ce cadre, le Centre de gestion peut mettre à disposition des Collectivités et établissements publics adhérents à ce service, des agents non titulaires pour faire face au remplacement de leurs personnels lors de périodes de maladie ou de surcroît d’activités.

Le Conseil d’Administration du Centre de gestion du 11 décembre 2023 a décidé d’augmenter le taux de facturation au 1er janvier 2024, qui passera de 4,5 % à 5% des salaires bruts des personnels intérimaires mis à disposition et qu’il convient en conséquence de l’autoriser à signer l’avenant correspondant. Il s’agira d’autoriser le Maire à le signer

Après avoir pris connaissance de l’avenant n° 3 à la convention de mise à disposition des personnels intérimaires,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

AUTORISE le Maire à signer avec le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres, l’avenant n°3 à la convention de mise à disposition des personnels intérimaires, qui acte la décision du Conseil d’administration du Centre de gestion, de fixer à compter du 1er janvier 2024 la participation aux frais de gestion à une somme égale à 5 % des salaires bruts versés aux agents intérimaires mis à disposition.- 6 -

10- Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, les constructions de logements neufs satisfaisant aux critères de performance énergétique et environnementale prévue au 1bis de l’article 1384 A du Code Général des Impôts

L'article 143 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a actualisé les dispositifs d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) en faveur des économies d'énergie pour tenir compte de l’obsolescence du label BBC 2005, en modifiant notamment les dispositions de l'article 1383 O B bis du code général des impôts (CGI) .

Le nouveau dispositif de l'article 1383-O B bis du CGI, concernant l' exonération de TFB en faveur des logements "neufs" ,applicable dès 2024, est le suivant:

• Les critères de performance énergétique et environnementale sont alignés sur

ceux de l’exonération TFPB du I bis de l’article 1384 A ( à savoir des critères de performance énergétique et environnementale supérieurs à ceux imposé par la législation en vigueur ) .

• L’exonération, d’une durée de 5 ans, requiert une délibération préalable des

collectivités, qui en fixent le taux entre 50 et 100 % ;

• L’exonération débute à compter de la 3ème année qui suit l’achèvement de la

construction si elle est totalement exonérée les 2 premières années en application de l’article 1383 prévoyant les exonérations des constructions nouvelles.

• Ce nouveau dispositif s’appliquera dès 2024, sous réserve d’une délibération

prise au plus tard le 29 février 2024 ou à compter d’une année ultérieure si la délibération est prise avant le 1er octobre qui précède

• Pour bénéficier de l’exonération, le propriétaire devra joindre un certificat

attestant du respect des critères de performance énergétique et environnementale à la déclaration souscrite dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction

• Les délibérations prises en application de l’article 1383-0 B bis CGI dans sa

rédaction antérieure cessent de produire leurs effets. Toutefois les exonérations déjà débutées se poursuivront jusqu’à leur terme

Par délibération du 22/10/2010, la commune a décidé de mettre en place une exonération de 50% de la TFB pour une durée de 5 ans au titre de l'article 1383- O bis du CGI en faveur des logements achevés à compter du 1er janvier 2009 présentant une performance énergétique globale élevée. Cette délibération ne sera donc plus applicable dès l'année 2024.

Si la commune désire maintenir cette exonération en 2024 dans sa nouvelle rédaction, elle devra prendre une délibération avant le 29/02/2024 , par dérogation à l'article 1639 bis du CGI prévoyant une date limite au 1er octobre pour une application l'année suivante concernant les délibérations d'exonération de fiscalité directe locale.

A défaut, cette exonération ne serait plus applicable aux futurs redevables. Pour les exonérations ayant débuté sous le régime de la délibération de 2009, elle se poursuivront jusqu'à leur terme.

Pour information, l'état statistique 1387 TF 2023 indique qu'aucun local n'a été exonéré à ce titre en 2023.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- Décide de ne pas maintenir ce dispositif d’exonération dans sa nouvelle rédaction.- 7 -

11- Communauté d’Agglomération du Niortais : Approbation de la convention de groupement de commandes pour l’achat de fourniture de bois énergie

Monsieur le Maire expose :

Afin de massifier leurs volumes et de bénéficier de tarifs avantageux pour la fourniture de bois énergie, la CAN et plusieurs communes membres de l’agglomération ont souhaité constituer un groupement de commandes.

Depuis 2022, dans le cadre de l’acte II du schéma de mutualisation, un travail de fond est mené avec les communes sur le développement des achats groupés. Cette démarche a permis d’identifier de nouvelles opportunités de groupements au bénéfice des communes de l’agglomération. Le réseau des secrétaires de mairies et de directeurs généraux est mobilisé dans ce cadre. Plusieurs priorités d’achats ont été ainsi pré-identifiées et présentées en conférence des maires en octobre 2023 : contrôle périodique obligatoire d’installation de tout type, formation pour tout type d’habilitations obligatoires, assistance pour les contrats d’assurance, contrats d’entretien et réparation des matériels de cuisine ou des chaudières gaz/granulés et bois énergie. Ces pistes font actuellement l’objet d’une instruction approfondie.

D’ores et déjà, suite à une remontée des besoins des communes, la présente délibération traite de la possibilité d’un groupement de commandes sur l’achat de fourniture de bois énergie. Une dizaine de communes de l’agglomération ont manifesté leur intérêt pour cette démarche.

Le groupement sera constitué, une fois la convention signée et rendue exécutoire, jusqu’à la fin de validité de l’accord-cadre, objet du groupement. Les modalités de fonctionnement du groupement sont décrites dans la convention jointe en annexe.

La commune de Niort est coordonnateur de ce groupement. Elle assurera donc la mise en œuvre du contrat, de sa passation à sa notification, et prendra également à sa charge la passation des avenants.

Chaque membre, pour sa part, passera les commandes de fourniture pour ses propres besoins et devra s’assurer de la bonne exécution desdites commandes.

Les montants maximums sont récapitulés pour chaque membre à l’annexe 1 de la convention du groupement.

Pour la fourniture de bois énergie (granulés et plaquettes forestières) destiné à alimenter les chaufferies adaptées à ce combustible, il est proposé de mettre en place un accord mono attributaire à bons de commandes d’une durée de quatre ans.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- Approuver l’adhésion de la commune de St Hilaire la Palud au groupement de commandes de fourniture de bois énergie et la convention constitutive de ce groupement ;

- Autoriser le Maire à signer ladite convention ;

- Approuver les caractéristiques essentielles du marché à passer ;

- Autoriser le coordonnateur à signer le marché

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- Adopte- 8 -

12- Etude pour la réalisation d’un schéma directeur du réseau de chaleur : demande de subvention

Dans le cadre des travaux d’extension du réseau de chaleur en vue d’alimenter le bâtiment de l’ancienne gare et le bâtiment de l’accueil périscolaire il est nécessaire d’étudier sa faisabilité technique. Pour cela nous avons contacté le chargé d'animation du Contrat Chaleur Renouvelable Territorial du Département. Celui-ci nous a conseillé la réalisation d’un schéma directeur du réseau en amont des travaux d’extension et nous a indiqué que la commune pouvait être subventionnée pour cette étude à hauteur de 70 %.

Cette étude permettra notamment :

- d’identifier des pistes d’amélioration du réseau existant (réglage, régulation, mise en place de points de comptage supplémentaires…) ;

- de vérifier la faisabilité technique de l’extension ;

- de revoir la tarification de la chaleur suite au passage du réseau technique en réseau de chaleur ;

- de proposer un règlement (cadre contractuel et juridique) en concertation avec les différents abonnés.

Pour être éligible au Fonds Chaleur cette étude devra être réalisée par un acteur qualifié RGE. Cette étude est aussi nécessaire pour bénéficier des aides pour l’extension du réseau.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir valider le lancement de la consultation de l’étude et sa réalisation à l’issue et l’autoriser à demander la subvention.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- adopte.

13- Travaux de rénovation énergétique et accessibilité du bâtiment 1 de l’école maternelle : Demande de subventions

Des travaux de rénovation énergétique ont été menés lors du précédent mandat sur les bâtiments de l’école maternelle. Une isolation par l’extérieur et la pose d’une VMC simple flux avaient alors été réalisés. Cependant après 4 ans de fonctionnement il a été constaté des problèmes d’humidité provenant des sols sur le bâtiment de la classe de petite section – moyenne section. A cela s’ajoute la nécessité de rendre accessible cette classe, une différence de niveau correspondant à 2 marches doit être supprimée.

L’agence ARCHITEM a été sollicitée pour travailler sur ce dossier.

Un avant- projet a été établi par l’architecte avec un chiffrage estimatif.

Les travaux projetés sont les suivants :

Ecole Maternelle :

Revoir les sanitaires

Isolation du sol des salles de classe.

Fenêtre sur rue à revoir. Brises soleil

Insonorisation acoustique- 9 -

Enlever les planchers des salles de classes

chauffage au sol à partir de la sous station

rampe d’accès aux salles de classes

Monsieur le Maire propose de demander des subventions sur l’ensemble de ces travaux comme suit :

Dépenses Recettes

Travaux de

rénovation

énergétique école

maternelle et

accessibilité

242 120 € DETR 2024 40% 111 278 €

Honoraires

Architecte

29 054 € SIEDS 30% 83 459 €

Honoraires Bureau

de contrôle

3632 € COMMUNE 30% 83 459 €

Honoraires

Coordonateur SPS

3390 €

MONTANT HT 278 196 € 278 196 €

Mme BREMAUD souhaite savoir si une consultation pour le recrutement de l’architecte a été faite. Le CAUE a -t-il été consulté ? Monsieur le Maire répond que les circonstances n’ont pas permis la consultation. Les travaux à réaliser ont été identifiés il y a quelques mois. Ces travaux sont urgents d’un point de vue sanitaire mais aussi sur le volet de l’accessibilité, une enfant étant concernée cette année. Le dossier de demande de subventions d’Etat sur le programme de la DETR 2024 doit être transmis avant le 15 février 2024 (dossier au stade APD – Avant-Projet Définitif), la commune ne peut se passer de ces aides, il fallait aller vite dans le chiffrage. Cela ne remet pas en cause les compétences du CAUE. Ce dernier est d’une grande aide pour les communes mais il faut avoir le temps car les délais de réponses de ces services sont longs.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- Valide le projet de travaux et le plan de financement proposé.

- Autorise le Maire à déposer les dossiers de demande de subvention au titre de la DETR 2024 et au titre du programme SIEDS/Etat pour la transition énergétique.

14- Conception et réalisation d’un bâtiment pour stockage plaquettes bois avec couverture photovoltaïque : choix de l’entreprise

Par délibération en date du 20/07/2023, le conseil municipal a autorisé le lancement de la consultation pour la conception et réalisation d’un bâtiment pour le stockage de plaquettes bois avec couverture photovoltaïque.

Monsieur le Maire rappelle le descriptif sommaire de la consultation :

Réalisation d’un bâtiment de stockage de plaquettes bois clé en main de 36m x

14 m bardé sur trois faces, ouvert au nord.- 10 -

Toiture avec installation photovoltaïque de 100 Kwc

4 candidats ont répondu et fait les propositions suivantes :

Mandataire Groupement Proposition clé en main Agence ABI – Niort -Simon Jourdain

Moncoutant –

Terrassement VRD

-Sarl Clochard Terves-

Fondation Elévation

Dallage

-SAS Morisset La

Chapelle St Laurent-

Couverture

-SAS Horizon Energie

Buxerolles-

Photovoltaïque

338 596.95 €HT

GAROS Energie Pas de précision sur le

groupement

311 299 €HT

BET ILAO FBG architecte (17) –

Barconière (24)

Charpente Métallique

FMP (17) installateur

photovoltaïque

278 895 € HT + 12000 €

raccordement

Triangle Energie (41) Bâtiment et installation

photovoltaïque par

Triangle Energie

Bâtiment : 65154.40 € HT

Centrale Photovoltaïque :

74 939 € HT

+ 10104 € Raccordement

(estimatif)

Après échanges informels avec le CRER afin d'étudier les différentes offres, leur éclairage a permis de conforter le choix pressenti. Il est donc proposé de retenir la proposition de Triangle Energie. Monsieur le Maire précise que les dimensions du bâtiment risquent d’être légèrement modifié.

Après en avoir délibéré, 17 voix Pour et 1 voix Contre (Dany BREMAUD), le Conseil Municipal :

- décide de retenir la proposition de la société Triangle Energie.

- Autorise le maire à signer les contrats et faire les demandes de financement associées.

15- Maison de santé pluridisciplinaire de St Hilaire la Palud : Point d’étape

A plusieurs reprises il a été évoqué la demande de l’équipe médicale d’un agrandissement de la maison de santé de St Hilaire la Palud.

Après étude du portage financier en collaboration avec la Communauté d’Agglomération du Niortais, il est apparu que le plus pertinent était l’acquisition par la commune du bâtiment et la réalisation de l’extension.

L’extension a été chiffrée permettant aujourd’hui de confirmer l’équilibre financier (rapport emprunt /loyer) de l’opération et ainsi avancer sur le dossier.

Les prochaines étapes sont :

- Travailler sur le projet de l’extension avec les médecins (Stade APD à réaliser avec- 11 -

l’architecte sous contrat de maîtrise d’œuvre)

- Projet de compromis de vente à travailler avec l’hôpital

- Finaliser le plan de financement avec la banque et les co-financeurs

- Valider en conseil municipal l’avant-projet de l’extension pour déposer les dossiers de demande de subvention (CD79 / Fonds Feder), demande d’emprunt et autorisation de signature du compromis de vente à Monsieur le Maire.

Monsieur le Maire précise que la demande de subvention au CD79 doit être envoyée avant le mois d’Août 2024. Une enveloppe pour la réalisation de l’avant- projet par l’architecte devra être prévue au BP 2024.

Monsieur le Maire demande de bien vouloir approuver ce calendrier.

Après en avoir délibéré, 17 voix Pour et 1 Abstention (Christophe ROGOSKI), le Conseil Municipal :

-approuve le calendrier proposé.

Questions Diverses :

Liliane ROCHE : La Société Mauzéenne d’Histoire et de Généalogie demande la gratuité de la salle des halles pour les 7 et 8 mai en vue d’organiser une exposition sur des documents liés à la seconde guerre mondiale appartenant à Mr Jacques TRILLAUD + conférence. Accord du conseil municipal.

8 mai : commémoration. Une Chorale est prévue

Mr le Maire :

- L’association Accueil Dynamique demande la gratuité de la salle des fêtes pour l’exposition canine. Accord du conseil Municipal.

- Loto de l’amicale des sapeurs-pompiers organisé le 2 mars. Demande de la gratuité de la salle des fêtes. Accord du conseil Municipal.

- L’amicale des anciens sapeurs-pompiers demande la gratuité de la salle des fêtes pour leur réunion départementale du 21 septembre 2024. Accord du Conseil Municipal.

- 7 et 8 mai festival d’art et de culture : Le conseil municipal accepte la gratuité de la cuisine sur les 2 jours.

Un riverain demande la réfection de voirie de la rue du marais sauvage et des containers en apport volontaire à la rivière. Monsieur le Maire prend acte de la demande pour les travaux de voirie et répond qu’une demande est en cours pour ajouter un container à verre sur la place de la mairie afin d’ajouter un troisième point central sur la commune les deux autres étant situés rue du stade et salle des fêtes. Il n’en est pas prévu à la Rivière. La décision appartient à la CAN.

Clément MATHÉ : Panneau lumineux de la place de l’église – doutes sur son utilité en l’état actuel et complexité d’utilisation– réflexion pour diminuer son coût (actuellement 4000 €/an) et optimiser son utilisation – vu avec le fournisseur pas de possibilité de casser le contrat mais une solution à 3600 €/an (panneau couleur avec nouvelle interface de même type que City all) avec engagement complémentaire de 4 ans en plus des deux ans restants a été proposé + reprise de l’ancien panneau. Emplacement pressenti pour le nouveau panneau place de la mairie avec pose en régie. Ce point sera inscrit à l’ordre du jour du prochain conseil.

Pour le site internet – 3 devis ont été reçus – dans l’attente du budget 2024

Prochain conseil municipal : le jeudi 7 mars 2024 à 20h15 à la mairie

Affiché le 8 Février 2024