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Compte-Rendu - Compte rendu CM du 6.04.23affichage Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Saint-Hilaire-la-Palud. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM du 6.04.23affichage)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Investissement et développement économique, - 1 -

CONSEIL MUNICIPAL DU 6 AVRIL 2023

Nombre de Conseillers : en exercice : 19 Présents : 15 Votants : 19

Absents excusés : Madame CLAIN Nathalie qui a donné pouvoir à Madame POYVRE Hélène, Monsieur MATHÉ Clément qui a donné pouvoir à Madame DONNER Isabelle, Madame BALQUET Charlotte qui a donné pouvoir à Monsieur BALQUET Manuel et Monsieur MEUNIER Yannek qui a donné pouvoir à Monsieur BONNET François.

Mme Camille DOUVILLE présente aux élus son projet de résidence d’artistes à St Hilaire la Palud pour l’été 2023. Ce projet est soutenu par la DRAC . Elle demande le soutien du conseil municipal pour l’hébergement de 2 artistes sur la période d’août et septembre 2023. Les documents de présentation seront envoyés aux élus.

Mr le Maire ouvre la séance. Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la désignation d’un secrétaire au sein du Conseil Municipal. Mr Patrick GERMAIN est désigné pour remplir ces fonctions.

Procès Verbal de séance du 9 Mars 2023 :

Mr le Maire demande s’il y a des remarques sur le Procès-Verbal de la séance précédente : pas de remarques.

Le conseil Municipal prend acte du Procès-Verbal du 6 mars 2023.

1- Acquisition d’une borne numérique interactive : demande de subvention

Dans le cadre des travaux de réaménagements du bâtiment de la mairie, il est prévu de requalifier l’entrée du bâtiment en permettant une meilleure lisibilité de l’accès et des services proposés.

En complément des travaux (auvent, rampe d’accès, signalétique) il est proposé aux élus de moderniser l’affichage en passant du panneau sous vitrine à une borne numérique. Cet outil tactile, qui sera situé à l’extérieur de la mairie, sera accessible à l’ensemble des usagers 24h/24h et 7 jours sur 7 en diffusant bien plus d’informations que ne proposait le panneau d’affichage.

Outre la mise en conformité avec l’obligation légale de l’affichage et sa

dématérialisation, il permettra de mettre en avant d’autres informations

pratiques aux usagers comme des informations d’horaires, de tarifs, de services, touristiques impossible à afficher avant au regard de la surface demandée.

Deux fournisseurs ont été consultés avec plusieurs propositions de matériel (location, achat – taille 32 pouces ou 46 pouces).

Mr le Maire propose de retenir la solution de Cartelmatic pour l’acquisition d’une borne interactive 32 pouces et de demander une subvention à la CAN au titre du PACT 2022-2024, des crédits restant encore à consommer et valider le plan de financement ci-dessous :- 2 -

DEPENSES HT RECETTES

Acquisition d’une borne interactive 13 884.00 CAN – PACT 2022-2024 axe 1 6942.00

Commune 6942.00

TOTAL 13 884.00 TOTAL 13 884.00

Après en avoir délibéré par vote à main levée, à l’unanimité, le conseil municipal :

- Accepte la proposition de Mr le Maire pour l’acquisition d’une borne interactive 32 pouces proposée par la société Cartelmatic,

- Valide le plan de financement proposé,

- Autorise Mr le Maire à déposer un dossier de demande de subvention au titre du PACT 2022-2024,

- Décide d’inscrire cette dépense au budget primitif 2023.

2- Travaux de toiture du bâtiment de la Résidence des Glycines : demande de subvention CD79

Mr le Maire rappelle la première tranche des travaux de restauration de la toiture des Glycines réalisée en 2022, la seconde et dernière tranche doit être réalisée à la suite comme prévu.

A ce titre un devis a été demandé à l’artisan ayant réalisé la première tranche. Le montant s’élève à 21 133.25 €HT.

Mr le Maire propose de demander une subvention au département au titre du fonds de solidarité et de valider le plan de financement ci-dessous :

DEPENSES HT RECETTES

Travaux de couverture bâtiment « des

Glycines » 21 133.25 CD 79 – Fonds de Solidarité 10 566.62

Commune 10 566.63

TOTAL 21 133.25 TOTAL 21133.25

Après en avoir délibéré par vote à main levée, à l’unanimité, le conseil municipal :

- Valide la 2 ème tranche de travaux pour la restauration de la toiture du bâtiment des Glycines,

- Valide le plan de financement proposé,

- Autorise Mr le Maire à déposer un dossier de demande de subvention au titre du fonds de solidarité du Département,

- Décide d’inscrire cette dépense au budget primitif 2023.

3- Convention de mise en place d’un site de compostage collectif entre la CAN et la commune de St Hilaire la Palud

La CAN, de par ses compétences, assure la collecte et le traitement des déchets sur son territoire. Afin de diminuer la quantité des biodéchets collectés dans les ordures ménagères, elle souhaite soutenir le développement du compostage sous toutes ses formes et notamment le compostage collectif.

Un travail a donc été entrepris par le biais du jardin municipal afin de mettre en place 1 site dans la cour de l’école élémentaire pour le compostage des biodéchets du restaurant scolaire.- 3 -

La gestion de ce site sera assurée par notre jardinier communal.

Une convention est proposée par la CAN. Monsieur le Maire demande

l’autorisation de signer cette convention.

Après en avoir délibéré par vote à main levée, à l’unanimité, le conseil

municipal :

- Valide la convention présentée,

- Autorise Monsieur le Maire à la signer.

4- Convention pour l’accès aux parcelles privées et la réalisation de travaux de plantation d’alignements d’arbres en berges sur les marais mouillés du Mignon

Le Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Sèvre Niortaise anime dans le Contrat Territorial Eau des Marais Mouillés de la Sèvre Niortaise et du Mignon un

programme qui vise à mettre en place des actions sur le territoire dans le but d’améliorer l’état général des rivières, de réduire les différentes sources de pollution et les dégradations physiques.

Cet outil permet également de répondre aux objectifs de bon état des eaux fixés par la directive cadre européenne sur l’eau.

Par conséquent le Syndicat souhaite obtenir l’accord des propriétaires et/ou des exploitants agricoles riverains afin de mettre en place des aménagements

permettant d’améliorer la qualité écologique de ces cours d’eau.

Pour la commune, le Syndicat demande l’autorisation de planter des arbres en berge le long du Vieux Mignon et le long du plan d’eau du Lidon comme suit :

- Plantations d’alignements de chênes pédonculés espacés de 6 mètres

- Surveillance et arrosage des jeunes plants la première année

La commune s’engage :

- à conduire en têtards les arbres lorsqu’ils auront atteint la bonne taille,

- à autoriser le libre passage sur les parcelles de l’entreprise ou l’association en charge de l’action ainsi que des techniciens du SMBVSN chargés de coordonner et de vérifier la bonne exécution des travaux et réaliser le suivi nécessaire sur le terrain.

Le SMBVSN assurera la maitrise d’ouvrage des opérations et la prise en charge de l’ensemble des coûts de l’opération.

Après en avoir délibéré par vote à main levée, à l’unanimité, le conseil

municipal :

- Valide la convention présentée,

- Autorise Monsieur le Maire à la signer.

5- Entretien 2023 des itinéraires cyclables d’intérêt local

Fin 2019 le Département décidait d’assurer uniquement dans le marais poitevin l’entretien de « la Vélo Francette », itinéraire cyclable reconnu d’intérêt régional et national.

La commune a donc désormais à sa charge l’entretien des itinéraires cyclables- 4 -

d’intérêt local.

Depuis plusieurs années la commune conventionnait avec le Parc Interrégional du Marais Poitevin et versait une participation de 3229 € pour l’entretien des pistes cyclables (prestation réalisée par Nature Solidaire).

Depuis 2020, dans l’attente d’un nouvel opérateur, le Département a décidé de prendre en charge la mission d’entretien de l’intégralité du réseau cyclable du Marais Poitevin (Vélo Francette pour 25 000 € et boucles locales pour 35 000 €).

Il convient donc, pour 2023, comme depuis 2020 d’accepter la reconduction du soutien financier que la commune apportait les années précédentes soit une contribution financière de 3229 € qui sera versée au département.

Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir valider cette participation pour 2023.

Après en avoir délibéré par vote à main levée, à l’unanimité, le conseil municipal :

- Valide la participation pour l’entretien 2023 des itinéraires cyclables

d’intérêt local pour un montant de 3229 €.

6- Conventions 2023 entre la commune et le Centre socio-culturel du Pays Mauzéen : Structurel et relais petite enfance

Début 2010, les 10 communes du territoire du pays mauzéen (onze commune aujourd’hui) et le centre socio-culturel ont décidé de conjuguer leur effort pour assurer le fonctionnement régulier dans le temps du centre socio-culturel de Mauzé sur le Mignon. Une convention était venue contractualiser le mode de financement et les obligations de chaque partie. Vous trouverez ci-joint les conventions (financement structurel et relais petite enfance) au titre de l’année 2023.

Contribution au financement structurel du centre : 2796.45 €

Contribution au relais petite enfance : 2209.35 €

Après en avoir délibéré par vote à main levée, à l’unanimité, le conseil municipal :

- Valide les 2 conventions présentées et les montants des contributions,

- Autorise Monsieur le Maire à les signer.

7- Dénomination de voie : Hameau de l’île de Sazay

Suite à la demande de numérotation de maison d’un habitant de l’île de SAZAY et conformément art. L2121-30 du CGC, il est propo sé au conseil municipal de dénommer le hameau « Hameau de l’île de Sazay » afin de pouvoir donner une adresse et numéroter les 4 maisons.

Après en avoir délibéré par vote à main levée, à l’unanimité, le conseil municipal :

- Adopte.

8- Mise à disposition temporaire d’un bureau chemin de la gare- 5 -

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la commune a reçu une demande de location d’un bureau pour l’activité professionnelle d’une

psychologue.

L’objectif à terme est de proposer la location d’un des bureaux du bâtiment de l’agence postale communale. En attendant les futurs travaux dans ce bâtiment et la location étant urgente une solution transitoire lui a été proposée. La mise à disposition temporaire du bureau 5 chemin de la gare lui a été faite pour un montant forfaitaire de 200 € par mois. L’assistant social qui occupait ce bureau a accepté d’utiliser un bureau à la mairie.

Il est demandé au conseil municipal d’accepter cette mise à disposition

temporaire contre une indemnité mensuelle forfaitaire de 200 € et d’autoriser le maire à établir et signer les documents contractuels.

Après en avoir délibéré par vote à main levée, à l’unanimité, le conseil municipal :

- Accepte la mise à disposition temporaire du bureau à la psychologue pour une indemnité mensuelle forfaitaire de 200 €,

- Autorise Monsieur le maire à signer la convention de mise à disposition.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal du projet de location du bâtiment de la poste après le déménagement des services postaux à la mairie. Deux bureaux pourront être loués à l’arrière du bâtiment. La partie accueil pourrait être mise à disposition de Radio Pigouille qui en a fait la demande, le montant proposé est de 200 € charges comprise par mois. Ce point sera inscrit à l’ordre du jour du prochain conseil municipal.

9- Acquisition de terrains

Suite au bornage des parcelles cadastrées AK 277-240 pour le projet de la zone STECAL « habitat léger », les propriétaires des parcelles mitoyennes AK238 et 239 ont accepté de vendre leurs terrains au prix de 4000 € /hectare soit :

Surface Prix (4000 €/ha)

AK238 1004m² 401.60 €

AK239 1003 m² 401.20 €

Monsieur le Maire demande l’autorisation de compléter l’achat pour la zone STECAL. Il précise que la commune reste dans l’attente des estimations pour les travaux de réseaux, des projets d’aménagement de la zone sont en cours en fonctions de ceux-ci le passage des réseaux pourra être facilité. Suite à cette estimation le montant des futures location des parcelles pourra être arrêté et voté en conseil.

Après en avoir délibéré par vote à main levée, par 15 voix Pour, 3 voix contre (Dany Brémaud, Liliane Roche et Marie Claude Maillet) et 1 abstention

(Catherine Spriet), le conseil municipal :

- Accepte d’acquérir les parcelle AK238 et 239 pour la somme de 4000 €/hectare.

- Autorise Monsieur le Maire à effectuer l’ensemble des démarches

administratives nécessaires à cette acquisition et signer l’acte d’achat.

10- Etat récapitulatif annuel des indemnités des élus- 6 -

Les articles 92 et 93 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique imposent de nouvelles obligations de transparence en matière d’indemnités perçues par les élus locaux. Sont ainsi concernés :

• Les communes (article L. 2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales, CGCT)

• Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) (article L. 5211-12-1 CGCT)

• Les départements (article L. 3123-19-2-1 CGCT)

• Les régions (article L. 4135-19-2-1 CGCT)

Aux termes de ces articles, il revient à ces collectivités et EPCI d’établir chaque année un état récapitulatif des indemnités de toutes natures dont bénéficient les élus siégeant à leur conseil, « au titre de tout mandat ou de toute fonction », exercés en leur sein d’une part, et d’autre part :

• au sein de tout syndicat mixte ou pôle métropolitain

• au sein de toute société d’économie mixte/société publique locale

Le tableau est distribué à l’ensemble des élus.

11- Compte Administratif et Compte de Gestion 2022 : Commune

Après présentation et délibération, le Compte administratif et le Compte de gestion 2022 du budget de la Commune, en section de fonctionnement et en section d’investissement sont adoptés par vote à main levée par 14 voix Pour, 3 voix contre (Dany Bremaud, Liliane Roche et Marie Claude Maillet) et 1

abstention (Catherine Spriet).

Conformément aux textes, Monsieur François BONNET, Maire, n’a pas participé au vote et s’est retiré de la salle.

12- Affectation du Résultat : Commune

Le 6 avril 2023, réuni sous la présidence de Mr François BONNET,

Après avoir entendu le Compte administratif de l’exercice 2022,

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement 2022,

Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :- 7 -

13- Assujettissement des logements vacants à la Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l‘habitation principale

Conformément aux dispositions de l’article 1407 bis du code général des impôts Mr le Maire propose d'assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

Monsieur le Maire précise qu’une notice rappelant les conditions

d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance, et qui précise qu’en cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la collectivité, a été distribuée lors de la réunion du 6 mars dernier et a été jointe à la convocation du conseil municipal de ce jour.

Monsieur le Maire rappelle que depuis plusieurs années l’accès au logement est devenu difficile sur la commune par le manque de terrains constructibles comme par le manque de logements en vente ou à la location. Le nombre d’habitants a diminué alors que la commune a gagné en commerces et services et a été identifiée comme commune d’équilibre sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Niortais.

RESULTAT VIREMENT A RESULTAT DE RESTES A

REALISER

2022

SOLDE DES CHIFFRES A

CA 2021 La Section L'EXERCICE 2022 RESTES A PRENDRE EN

Investissement REALISER COMPTE POUR

2022 L'AFFECTATION

DE RESULTAT

INVEST -61 602.15 € -56 499.59 € D +610 410.03 € R +653 189.15 € 42 779.12 € - 118 101.74 €

FONCT + 404 606.19 € -227 691.72 € + 172 017.56 € +348 932.03 €

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement, le conseil municipal à l’unanimité, décide d'affecter le résultat comme suit :

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT CUMULE AU 31/12/2022 404 606.19 € Affectation obligatoire

:

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) +75 322.62€

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) +273 609.41 €

Total affecté au c/ 1068

: +75 322.62 €

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2022 0

Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement- 8 -

Un travail a été engagé depuis le début du mandat afin de permettre l’ouverture de nouveaux terrains à la construction avec la révision du PLUiD en cours et surtout un travail avec le service assainissement de la CAN sur les lagunes dont l’extension est prévue dans les deux ans à venir.

Cependant un autre levier peut être actionné afin d’encourager la mise sur le marché des biens déclarés vacants permettant ainsi d’accroître les opportunités d’acquisitions ou de locations de logements sur la commune.

La Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l‘habitation principale peut être mise en place. Elle est calculée par application du taux communal de taxe d’habitation sur la valeur locative du bien sans abattement.

Monsieur le Maire propose de la mettre en place dès le 1 er janvier 2024.

Vu l’article 1407 bis du code général des impôts,

Après en avoir délibéré par vote à main levée, par 18 voix Pour et 1 abstention (Mr Frédéric Rouillon), le conseil municipal :

- Décide d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les

résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

- Charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services

préfectoraux.

14- Vote du taux des taxes 2023

Depuis 2021, la commune ne perçoit plus de taxe d’habitation sur les résidences principales (THP) mais uniquement sur les locaux d’habitation non affectés à la résidence principale.

La taxe d’habitation est ainsi renommée « taxe d’habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale « (THS).

Le coefficient correcteur, mécanisme d’équilibrage de la réforme, a été calculé définitivement en 2021. Il s’applique chaque année au produit du rôle général de la TFPB de la commune, après neutralisation de l’évolution du taux de TFPB voté au titre de l’année courante par rapport au taux de référence de TFPB 2020. Ainsi, cette « neutralisation de l’effet taux » permet de faire évoluer le

complément ou la minoration résultant de l’application du coefficient correcteur en fonction de la seule base d’imposition à la TFPB, les variations du taux de TFPB n’ayant pas d’impact sur son calcul.

Pour la commune il s’agit d’une minoration (coefficient correcteur = 0.940924).

Pour 2023, le taux de la taxe d’habitation doit de nouveau être voté par le conseil municipal après son gel entre 2020 à 2022 à hauteur de celui de 2019.

À compter de 2023, les communes peuvent maintenir leur taux de TH antérieur ou bien le faire évoluer à la hausse ou à la baisse :- 9 -

 soit en le faisant varier dans une même proportion que les autres taxes (TFB et

TFNB)

 soit en le faisant varier librement, tout en respectant les règles de lien fixées par

la loi (le taux de TH est lié au taux de TFB ):

• le taux de THS ne peut pas être augmenté dans une proportion supérieure à l’augmentation du taux de TFPB ou, si elle est moins élevée, à celle du taux moyen pondéré (TMP) des deux taxes foncières

• ou le taux de THS doit être diminué dans une proportion au moins égale, soit à la diminution du taux de TFPB ou à celle du TMP des deux taxes foncières si celle-ci est plus importante.

En tout état de cause, la commune ne pourra pas augmenter son taux de THS

sans augmenter aussi celui de TFB.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il a sollicité la Conseillère

aux Décideurs Locaux afin d’établir des simulations d’augmentation.

Monsieur le Maire propose d’appliquer une des augmentations ci-dessous, la commune devant accroitre ses recettes pour augmenter sa capacité

d’investissement dans les prochaines années.

Rappel des taux communaux 2022 :

Taxe d’Habitation RS : 13.65 %

Taxe sur le Foncier Bâti : 35.63 %

Taxe sur le Foncier Non Bâti : 62.28 %

TAXES

Bases

Prévisionnelles

2023

Si

maintien

des Taux

2022

Recettes Taux + 2% Recettes Taux + 3 % Recettes

TFB +3%

TFNB 0%

THS+ 2,42%

Recettes

TFB 1 303 000 35,63 464 259 36,34 473 510 36,70 478 201 36,70 478 201

TFNB 172 000 62,28 107 122 63,53 109 272 64,15 110 338 62,28 107 122

THS 230 185 13,65 31 420 13,92 32 042 14,06 32 364 13,98 32 180

602 801 614 824 620 903 617 503

Produit

supplémentaire 12 022,80 € 18 102,26 € 14 702,25 €

Monsieur le Maire demande l’avis du conseil municipal sur cette augmentation.

Après en avoir délibéré par vote à main levée, par 10 voix Pour, 8 voix Contre ( Frédéric Rouillon, Christophe Rogoski, Stéphane Izambart, Manuel Balquet, Amélie Desset, Dany Brémaud, Marie-Claude Maillet, Liliane Roche) et 1

abstention (Charlotte Balquet), le conseil municipal :

- décide d’augmenter les taux des taxes 2022 pour 2023 de 2 % soit :

THS : 13.92 %

TFB : 36.34 %

TFNB : 63.53 %- 10 -

15- Budget Primitif 2023 : Commune

Après présentation du projet de budget :

Le Budget Primitif 2023 de la Commune est adopté par 16 voix Pour et 3 voix Contre (Dany Brémaud, Liliane Roche et Marie Claude Maillet).

Section de Fonctionnement : elle s’équilibre à 982 522.57 € en dépense et en recette,

Section d’investissement : elle s’équilibre à 1 565 672.41 € en dépense et en recette.

Questions Diverses :

- Madame Dany BREMAUD rend hommage à Mme Valérie MARGUERITE, élue de 2015-2020, qui a été à l’initiative du Point Info, devenu depuis le journal d’information locale. Mme Valérie MARGUERITE nous a quittés hier. Une gerbe sera envoyée au nom du conseil municipal.

- Monsieur le Maire donne la parole à Mr Sylvain GELLÉ à sa demande :

Monsieur Gellé demande des précisions sur le coût de la zone STECAL prévue dans le prochain PLUiD. Combien y aura-t-il d’habitation ? Le type d’habitation ? Des gens du voyage ?

Mr ROGSKI regrette que Mr GELLÉ stigmatise cet habitat. Mme Corinne LECONTE intervient également pour apporter des précisions sur les

questions de Mr GELLÉ. Elle indique qu’ils souhaitent savoir également si cette zone pourrait accueillir des projets d’habitat léger permettant des locations AIRBNB.

Monsieur le Maire répond que la zone envisagée n’est pas à destination des gens du voyage. Mais elle est prévue pour l’accueil d’habitats légers comme les yourtes et les tiny houses. Les prévisions budgétaires ne sont pas arrêtées car le lieu de passage des réseaux comme il l’a indiqué un peu plus tôt dans la soirée n’est pas encore établi, des projets d’aménagement sur le secteur étant en cours. Il précise que la finalité de cette zone est bien d’officialiser ce type d’habitat comme le prévoit l’évolution de la Loi qui est venue combler le vide juridique qui n’avait pas permis jusqu’alors

d’officialiser les yourtes déjà implantées sur le territoire communal depuis des années.

Il ajoute que tant que le PLUiD n’est pas adopté et que les actes des terrains ne sont pas signés rien n’est définitif pour l’instant. Le projet de règlement de la zone STECAL du PLUid est à disposition à la mairie.

Prochain conseil municipal le Jeudi 11 Mai 2023 à 20h15 à la salle des halles