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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N 6 FEVRIER 2014
Document publié le Jeudi 6 février 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N 6 FEVRIER 2014)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Justice et droit,
A |
Liberté e Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition Mensuelle Édition Mensuelle N° 6 N° 6
Mois de Mois de : : FEVRIER FEVRIER 2014 2014
DATE DE PARUTION : 10 MARS 2014
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) Les
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SOMMAIRE Édition Mensuelle du mois de FEVRIER 2014
DIRECTION DE L’ALIMENTATION DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
Avenant N° 1 à la Convention entre l’Etat et la SCEA MAJWAYI, représentée par son gérant, Monsieur jacques VELLY 13/02/14 3
ARRETE N° 2014-011/DAAF Fixant la rémunération des vétérinaires chargés de l’exécution de certaines tâches à la demande de l’administration dans le département de Mayotte 11/02/14 4
ARRETE N° 2014-012/DAAF portant autorisation d’exploitation d’une ferme aquacole marine- SCEA OCEAN LAGON AQUA – au titre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement.
11/02/14 10 PREFECTURE DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES
ECONOMIQUES ET REGIONALES
CONVENTION | o | 7 | 5 |DAAF/CDOAI2012
DIRECTION DE L'ALIMENTATION Lolrls] DE L'AGRICULTURE
ET DE LA FORET NPRESAGE: N° OSIRIS: MOD12D976000009
Avenant n° 1 à la Convention enire l'Etat
Et la SCEA MAJWAYI, représentée par son gérant, Monsieur Jacques VELLY
VU la loi N° 2000-321 du 12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
VU la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à l'organisation de Mayotte ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissements ;
vu le décret 2001 —120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets
d'investisséments dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et- Miquelon et de Mayotte ;
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
VU le décret du 16 février 2012 portant nomination de M Philippe LAYCURAS sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
VU le décret du 31 janvier 2013 portant nomination du préfet de Mayotte, M WITKOWSKI (Jacques) ;
VU le décret n°2013-991 du 07 novembre 2013 relatif au secrétariat général pour les affaires régionales de Mayotte ; *
VU l'arrêté préfectoral 2012-301 du 30 avril 2012 donnant délégation de signature à M
Philippe LAYCURAS sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté du 5 juin 2008 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de l'Etat pour un projet d'investissement ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du Ministère de l'Agriculture ;
VU Farrêté préfectorai n°015/DAAF/2012 portant modification du régime des aides aux agriculteurs
vu la notification des crédits en AE et CP n°12-000754-D du 24 janvier 2012 au titre de l'année 2012 ;
V1 ntrat-de-projet-Etat/GColleetivité-départementale-deMayotte--signé le 28-mars -2008.et notamment l'axe « favoriser un développement économique créateur d ‘emploi », Mesure « Développement durable des filières agricoles » action 2.4.2 « modernisation des exploitations agricoles et mise aux normes sanitaires » ;
VU la demande de subvention présentée par le bénéficiaire, la SCEA MAJWAYI
VU l'avis favorable de la commission départementale d'orientation de l'agriculture en date du 29 novembre 2012
vu la demande de modification du projet présentée par la SCEA MAJWAYI en date du 08 janvier 2014
l NU la convention n° 075/DAAF/CDOA/2012/LT signée le 08 janvier 2013
Sur proposition du Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Article 1 : Objet
Entre
FEtat, représenté par Monsieur le Préfet de Mayotte
et
la SCEA MAJWAYI représentée par son gérant, Monsieur Jacques VELLY élisant domicile à lroni-Bé , commune de DEMBENI-97660
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Le présent avenant a pour objet la participation financière de l'Etat à la modernisation de l'exploitation de la SCEA MAJWAY!I. L'achat de la granuleuse est retiré de ce projet.
Dans le cadre du Contrat de Projet Etat - Collectivité départementale de Mayotte 2008-2014, AXE 2 « favoriser un développement économique créateur d'emploi »
Le bénéficiaire s'engage à réaliser les opérations suivantes :
Mise en place de batteries Eurovent 2240 — 5 étages Chaîne
Mise en place d'un système de ramassage automatique longitudinal des oeufs Mise en place d’un convoyeur à fientes
Mise en place d’armoires électriques de commande
Mise en place d’un tunnel de séchage des fientes
Frêt, assurances et taxes
Prestation de montage
Le contenu de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites à Farticle 2.
Article 2 : Montant de la subvention, dépenses prévisionnelles, échéancier de réalisation.
L'aide sollicitée est inchangée par rapport à la convention initiale : 357 444,00 euros sur crédits d'état.
Ce montant est un montant prévisionnel, le montant définitif de l'aide devant être calculé en fonction des travaux effectivement réalisés plafonné aù montant maximum prévisionnel ci-dessus.
Le tableau des dépenses prévisionnelles est modifié comme suit :
Investissement Montant Taux| Apport Subvention
Opération total Subventionnable |subv| personnel totale
Batteries Eurovent 2240 — 5 étages
Chaîne 155 579,00 € 155 579,00 €] 0,80 31 115,80 € 124 463,20 €| Système de ramassage automatique
Jongitudinal.des oeuf, 17 291.00 17 291,00 €] 0.80 3 458,20 €] 13 832,80 €
convoyeur à fientes 31 510,00 € 31 510,00 €] 0.80 6 302,00 €] 25 208,00 €
Armoires électriques de commande 21 557,00 €) 21 557,00 €| 0,80 4 311,40 € 17 245,60 €| [Tunnel de séchage des fientes 84 662,00 €| 84 662,00 €] 0.80 16 932,40 € 67 729,60 €|
Fret, transport et taxes 78 676,30 €] 78 386,00 €| 0,80 15 677,20 € 62 708,80 €|
Montage 67 820,60 €] 57 820,00 €] 0,80 11 564,00 € 46 256,00 €
TOTAL]! 446 805,00 €| 446 805,00 € 89 361,00 €] 357 444,00 € Une fongibilité des opérations à hauteur de 20% pourra être admise.
Article 3 :
Le reste de la convention est sans changement
Faità Mamoudzou le Hi 1021 2014
Le bénéficiaire LE PREFET DE MAYOTTE
2
ne
#
va Jacque$ WITKOWSKI La SCEA MAJWAYI Monsieur Jacques VELLY, Gérant
ampliations
PREFECTURE /RAA 1 COPIE
PREFECTURE (SGAR) 1 COPIE
DAAF (SEA) 1 ORIGINAL
CONSEIL GENERAL (DARTM) À COPIE
ASP 1 COPIE
INTERESSE À ORIGINAL Eiborté » Égatité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Direction de l'Alimentation, ARRÊTÉ n° 2014-41 IDAAF
de l'Agriculture et de la Forêt
Fixant la rémunération des vétérinaires
chargés de l'exécution de certaines tâches
à la demande de l'administration dans le
département de Mayotte
Service de Falimentation
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VG la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
VU le code rural êt de la pêche maritime, notamment le fivre II ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions
des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à
Saint-Pierre-et-Miquelon :
VU le décret du 20 novembre 2012 portant nomination du sous préfet, sous préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, M. CHAUVIN (François) ;
VU le décret du 81 janvier 2018 portant nomination du Préfet de Mayotte MWITKOWSKI
(Jacques) ; :
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2012 fixant le montant de l'acte médical vétérinaire
mentionné à l'article R. 221-20-1 du code rural et de la pêche maritime à compter du 1er
janvier 2013
SUR proposition de Monsieur-le Directeur de lAlimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
ARRETE
des missions par l'État {missions afférentes au mandat sanitaire ou autres missions prévisibles)
sont fixés comme suit.
Article 1 : Pour l'année 2014, les tarifs dés rémunérations des vétérinaires privés qui sont chargés
Article 2 : Les tarifs sont exprimés en fonction de la valeur de l'Acte Médicai Vétérinaire (A.M.V)
fixée par arrêté ministériel. La, valeur de l'A.M.V pour l'année civile 2014 a été fixée à 19,85 €.
Article 3 : Les tarifs visés à l'article ci-dessus ne concernent que les actes et visites exécutés à la demande
de l'Administration en application des dispositions législatives et réglementaires relatives
à la police sanitaire des maladies des animaux. Ces visites sont exécutées par les vétérinaires
sanitaires.
Article 4 : Visites effectuées par les vétérinaires sanitaires, (hors visites relatives à la lutte contre les dangers
z00-sanitaires de 1ère et 2ème catégorie faisant l'objet d'un arrêté interministériel ou
préfectoral spécifique). La visite comprend suivant le cas :
. les actes nécessaires au diagnostic,
. le contrôle des réactions allergiques,
. le marquage des animaux malades ou contaminés,
. la prescription des mesures sanitaires à respecter,
. le contrôle de l'exécution des mesures prescrites jusqu'à levée de l'arrêté préfectoral
portant déclaration d'infection ou de mise sous surveillänce,
6. les autres missions éventuellement demandées par l'Administration,
7. le rapport de visite et la rédaction des documents administratifs nécessaires.
- par visite effectuée : 3 AMV
O1
5
©
D
=
Article 5 : Demi-journées de présence effectuées par les vétérinaires sanitaires, à la demande de
l'administration où sur réquisition par celle-ci en cas d'impérieuse nécessité.
- demi-journée : 20 AMV
Article 6 : Interventions exécutées par les vétérinaires sanitaires, (hors les dangers zoo-sanitaires
de 1ère et 2ème catégorie, qui font l'objet d'un arrêté ministériel ou préfectoral spécifique), en sus
de la vacation.
1 -Autopsie (y compris le rapport}, par animal domestique ou sauvage (ou réputé tel),
- Bovins, équidés (y compris les avortons)
> 6 mois : 3 AMV
< 6 mois : 1,5 AMV
- Ovins, caprins, porcins ou carnivores : 1,5 AMV
- Poissons, rongeurs ou oiseaux : 2 AMV quel que soit le nombre
2 - injections diagnostiques ou vaccinales {non-compris les produits utilisés, fournis par l'Administration), par animal domestique ou sauvage (ou réputé tel),
- Bovins, équidés : 0,2 AMV
- Ovins, caprins, porcins ou carnivorés: 0,1 AMV
- Poissons, rongeurs ou oiseaux : 6 AMV par heure
Le produit utilisé doit être autorisé par l'administration qui est SHIGAOIEMENE destinataire du compte-rendu des résultats.
8 - Prélèvement de sang, par animal domestique ou sauvage (ou réputé tel),
- Bovins, équidés : 0,4 AMV
- Porcins : | e Sérum : 0,5 AMV
+ Buvard : 0,1 AMV
- Ovins, caprins : : 0,4 AMV
- Carnivores 0,2 AMV
- Poissons, rongeurs ou oiseaux : 0,2 AMV
- prélèvement et réalisation d'un frottis sanguin : 0,8 AMV
4 - Prélèvement de lait à la mamelle, par animal,
- Brebis, chèvre : 0,5 AMV
- Vache . 1,0 AMV
_5 - Prélèvement portant sur les organes génitaux femelles ou les enveloppes fœtales, par animal,
- Bovins, équidés : 0,5 AMV
- Ovins, caprins, ou porcins : 0,5 AMV
6- Prélèvement portant sur les organes génitaux mâles, par animal,
- Bovins, équidés : 2 AMV
- Ovins, caprins, ou porcins : 1 AMV
7 - Prélèvements cutanés, par animal, sur différentes espèces d'animaux domestiques où sauvages (ou réputés tels) pouvant faire l'objet de mesures de police sanitaire, - Prélèvements : 2 AMV
8 - Prélèvement d'aphtes ou de muqueuse, par animal, sur différentes espèces d'animaux
domestiques ou sauvages (ou réputés tels) pouvant faire l'objet de mesures de police sanitaire,
- Prélèvements : 0,5 AMV
:
9 - Prélèvement du système nerveux central d'animaux domestiques ou sauvages (ou réputés tels) pouvant faire l'objet de mesures de police sanitaire,
- 1 prélèvement : | 2 AMV
10 - Prélèvement de la tête d'animaux domestiques ou sauvages (ou réputés tels) pouvant faire l'objet de mesures de police sanitaire,
- 1 prélèvement : 2 AMV
Tous les prélèvements doivent être identifiés et accompagnés d'une fiche de commémoratifs
détaillée.
Les tarifs d'autopsie et de prélèvement sur les cadavres sont cumulables. Toutefois il pourra n'être
compté qu'une seule unité de rémunération quél que soit le nombre de prélèvements effectués sur un même
animal.
if - Acte d'identification, par animal, des animaux (non compris les repères, fournis par l'Administration),
nécessaire à l'application des mesures de police sanitaire.
- 8 premières identifications : 3 AMV
- les animaux suivants : : 0,2 AMV
Article 7 : Rapports demandés par l'Administration {hors rapport de visite visé à l'article 4 du présent arrêté et rapport d'autopsie visé à l'article 6 $ 1 du présent arrêté).
- Par rapport rédigé: 2 AMV à 20 AMVà l'appréciation du chef du service de l'alimentation
Ne sont pas considérés comme rapports particuliers :
- les fiches commémoratives devant accompagner les prélèvements,
- les compte-rendus des résultats afférents aux injections diagnostiques,
- les fiches récapitulatives afférentes aux actes d'identification (marquage et tatouage)
Article 8 : Coûts des opérations de prophylaxie à la charge de l'État. Les intrants nécessaires sont inclus dans le coût.
- Visite de l'exploitation 5 AMV
- Prélèvement de sang 0,4 AMV par animal
- Prélèvement de lait
sérologie ‘ 1 AMV par animal
bactériologie 1,6 AMV par animal
- Tuberculination
simple 0,28 AMV par animal
comparative 0,56 AMV par animal
- Euthanasie
bovins 8 AMV par animal
équidés 8 AMV par animal
petits ruminants 4 AMV par animal
chiens ou chats 4 AMV par animal
chiots ou chatons non 1 AMV par animal
sevrés Articie 9 : évaluation comportementale de chiens
- par évaluation : 12 AMV
Article 10 : surveillance de chiens mordeurs en cas d'absence de détenteur ou de carence de celui-ci
- pour les trois visites : 7 AMV
Article 10 : certifications effectuées par les vétérinaires sanitaires dans le cadre des importations d'animaux ou de produits d’origine animale
- par lot de certificats : 1 AMV
Article 11 : Frais de déplacement 4 - par km 1/12 d'AMV
Article 12 : Les mémoires aiférents aux rémunérations prévues par le présent arrêté doivent être adressés tous les deux mois à la Préfecture (DAAF) en trois exemplaires.
Article 13 : Le secrétaire général, le Directeur régional des Finances Publiques, le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Mamoudzou le À
>De ses
_ F4
Da TT
Een
Ampliations :
Directeur Régional des Finances
Publiques
Directeur de l'Alnentation, de
l'Agriculture et de la Forêt :
Recueil des Actes Administratifs
Ge ES | Liberté » Éçalité » Fraereité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Direction de FAllmentatlon, de ARRÊTÉ n°2014-C//DAAF
FAgriculture et de la Forêt
Service de l'alimentation
VU
VU
VU
VU
VU
VU
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VU
vu
VU
VU
VU
VU
Portant autorisation d'exploitation d'une ferme
aquacole marine — SCEA OCEAN LAGON AQUA -
au titre de la réglementation relative aux installations
classées pour la protection de l'environnement.
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
le code de l'environnement, notamment le livre V parties législative et réglementaire ;
le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'Etat dans les départements et les régions d'outremer, à Mayotte et à Saint-
Pierre-et-Miquelon ;
le décret du 20 novembre 2012 portant nomination du sous-préfet, sous-préfet chargé de
mission auprès du préfet de Mayotte, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, M.
CHAUVIN (François) ;
le décret du 31 janvier 2018 portant nomination du préfet de Mayotte, M. WITKOWSKI
(Jacques) ;
l'arrêté préfectoral n° 2013-144 du 18 février 2013 portant délégation de signature à M.
François CHAUVIN, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
la demande présentée par la SCEA OCEAN LAGON AQUA en vue d'être autorisée à
exploiter, en baie d'Ironi Bé sur la commune de Dembéni, une pisciculture d'eau de mer
soumise à autorisation au titre des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
la procédure de mise à disposition du public conduite du 06 juin au O7 juillet 2011 à la mairie
de Dembéni; aux termes de l'article L.651-8 du code de l’environnement ;
laccomplissement des formalités d'affichage réalisé dans cette commune de Pavis au
public ;
le registre d'enquête et la conclusion en date du 11 juillet 2011 ;
leS avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;
le rapport du service instructeur des Installations Classées en date du 1° juillet 2013 ;
l'avis du CODERST du département de Mayoîte dans sa séance du 21 janvier 2014; Considérant qu'aux termes de l'article L.512-1 du code de. l'environnement, relatif aux Installations Classées pour la Protection de FEnvironnement, l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ; «
Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles qu'elles sont définies par le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l'installation pour les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l'environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques et pour la protection de la nature et de l'environnement,
Le pétitionnaire entendu,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture
ARRETE
TITRE 1 : PORTEE DE L'AUTORISATION
Article 1er : bénéficiaire
La SCEA OCEAN LAGON AQUA dont le siège social est 17 rue du stade de Cavani 97600 Mamoudzou est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter une pisciculture d'eau de mer en baie d'Irono Bé sur le territoire de fa commune de DEMBENI.
Article 2 : nature des installations
Article 2.1 : Liste des installations concerées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
ss ” ge ju à sn Régime N° Rubrique | Définition Capacité maximale autorisée Rayon
Pisciculture d’eau de mer , la
2130-2-2) capacité de production étant: | 60 tonnes par an Autorisation
a) supérieure à 20 tonnes/an d'ombrines tropicales 3km
Article 2.2 : Situation des installations :
La référence de lAutorisation d'Occupation Temporaire (AOT) accordée à la SCEA OCEAN LAGON AQUA est définie par l'arrêté Préfectoral N°: 2018/91/DEAL, pour une superficie de 6000 m, soit un carré d'environ 80 m de coté dont les coordonnées du point central sont les suivantes :
- Longitude : 12°49,608'S
- Latitude: 45°12,05#E
Article 2.3 : Consistance des installations autorisées :
Les poissons sont élevés en cages en mer constituées de struciures flottantes formées par six cages circulaires (10 m de diamètre) sur lesquelles sont fixés les filets (8 m de profondeur), soit 628 m° par cage. Deux cages de 5 m de coté servent au grossissement des alevins. Les cages sont situées à au moins 100 mètres des récifs coralliens.
Les plans de situation des installations sont annexés au présent arrêté. Article 8 : conformité au dossier de demande d'autorisation
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier de demande d'autorisation déposé par l'exploitant.
En tout état de cause, elles respectent par ailleurs es
dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur...
[ MITRE 2 : AMENAGEMENT ET FONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION ]
Article 4 : dossier documentaire
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- Le dossier de demande d'autorisation co
- Les plans tenus à jour des installations,
‘ - L'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter
pris au titre de la législation des installations
classées et les arrêtés préfectoraux de préscriptions complémentaires lorsqu'ils existent, - L'arrêté préfectoral
portant autorisation d'exploitation des cultures marines sur le domaine
public maritime et les éventuels arrêtés modificatifs,
- Les rapports de visite d'inspection,
- Les résultats d'autosurveillance et de suivi environnemental prescrits dans le présent arrêté, -
Les consignes de sécurité et d'exploitation.
Ce dossier est tenu à la disposition de Finspection des installations classées.
mplété des éventuels dossiers modificatifs,
Article 5 : Intégration dans le paysage
L'exploitant prend les dispositions appropriées pour intégrer au mieux l'exploitation dans le paysage.
Article 6 : Règles d'aménagement
Article 6-1 : Équipements :
Les systèmes d'ancrage des cages et de mouillage des navires de l'exploitation doivent être le plus respectueux possible
de l'environnement. Aucun matériel inutile ne doit séjourner sur le lit de mer. Les cages sont équipées d'un système d'amarrage.
L'AOT est dimensionnée pour accueillir 6 cages d'élevage. Les dispositions et dispositifs éventuels mis en place
pour prévenir la prédation des poissons ou l'enlèvement des cadavres par des animaux sauvages, notamment
[es oiseaux sont conçus de telle façon qu'ils ne puissent capturer ces animaux ou leur occasionner des souffrances, blessures ou induire leur mort.
Article 6-2: Dispositions nautiques :
L'exploitation devra respecter la réglementation en matière de Signalisation maritime afin de préserver la sécurité
des bateaux circulant dans la baie.
A cet effet, un balisage cohérent de l'AOT est mis en place. Le document est tenu à disposition de Finspection
des installations classées et de l'UT-DMSOI.
Les installations en mer seront établies du point de vue nautique conformément à la réglementation
des autorisations d'exploitation des cultures marines.
Article 7 : Exploitation des installations
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, l'entretien et
l'exploitation des installations pour :
- limiter les émissions de polluants dans l'environnement 5
- gérer les effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques afin d'en réduire les quantités
rejetées ;
- prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels,
directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent-présenter des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement ainsi que les risques de dérive en mer de déchets, de matériels ou d'équipements notamment en cas d'intempéries. La mise en place d'un plan d'urgence en
cas de contaminations accidentelles doit être réalisée.
Article 8 : Surveillance de l'exploitation
L'exploitation doit se faire sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une personne nommément désignée par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation ainsi que des dangers et inconvénients liés à son exploitation.
L'inspecteur des installations classées peut demander, à tout moment, que des contrôles et analyses portant sur les nuisances de l'établissement (pollution en mer, rejets d'eaux usées, déchets, bruit notamment) soit effectués par des organismes compétents et aux frais de l'exploitant. L'état des cages sera vérifié au minimum ménsuellement afin d'éviter les fuites des poissons vers le milieu naturel.
Les méthodes de prélèvement, mesure et analyse sont des méthodes normalisées ou soumises à l'approbation de linspecteur des installations classées.
Les résultats des contrôles et de l'auto surveillance sont conservés par l'exploitant, pendant toute
la durée de vie de l'exploitation, et tenus à disposition de l'inspecteur des installations classées et de Pagent chargé de la police de la pêche pour ce qui le concerne.
Article 9 : Règles de fonctionnement
Article 9-1 : Entretien des équipements :
Les cages et notamment leurs filets ainsi que les moyens de capture des poissons sont nettoyés et entretenus régulièrement de façon à éviter toute accumulation de matières fermentescibles, de déchets d'aliments et de poissons morts. À cet effet, une programmation annuelle des opérations de maintenance des installations est mise en place et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Ces opérations de maintenance sont réalisées selon un cahier de bonnes pratiques respectueuses de l'environnement établi par Fexploitant.
Les dispositions et dispositifs éventuels utilisés pour prévenir la prédation des poissons ou l'enlèvement des cadavres de poissons par des animaux sauvages piscivores ou d'autres poissons seront conçus de telle façon qu'ils ne puissent pas capturer ces animaux ou leur occasionner des souffrances, blessures ou induire leur mort. Toute intervention sur ces animaux ne pourra être entreprise qu'en conformité avec la réglementation en vigueur, notamment celle intéressant ces espèces piscivores, qu’elles soient ou non protégées.
Article 9-2 : Conduite de l'élevage :
Les poissons devront recevoir des soins et une nourriture conformes aux besoins physiologiques de l'espèce et être détenus dans des conditions qui ne soient pas susceptibles d'être la cause de
souffrance ou de blessure.
A cet effet et afin de limiter le stress des animaux, la densité sera limitée à 30 kg de biomasse par
mètre-cube.
Article 9-2- : Alimentation :
L'exploitant devra procéder au rationnement alimentaire des poissons en déterminant la ration
optimale, son mode et sa fréquence de distribution en fonction de la composition des aliments et des divers paramètres zootechniques et environnementaux tels Fespèce et l'âge des poissons, là
température de l’eau, l'éclairement, la disponibilité en oxygène. Il cherchera à utiliser des aliments présentant la meilleure garantie sanitaire, la meilleure appétence et la meilleure digestibilité possibles. Le gaspillage alimentaire est limité au minimum, l'optimum étant de le supprimer. Les aliments destinés aux poissons sont des aliments secs, conditionnés en sacs ou en vrac et distribués manuellement. Îls sont conservés, avant leur transport vers les cages en vue de leur utilisation, à l'abri des intempéries dans un local de stockage protégé des rongeurs et des insectes ou dans des silos. Afin de préserver la qualité: sanitaire des aliments stockés, un plan de dératisation et de désinsectisation est mis en place et tenu à la disposition de Finspection des installations classées. L'utilisation d'aliments non secs sera préalablement soumise à l'approbation du Préfet.
L'utilisation de poissons morts, de débris ou de déchets de poissons non transformés par une
méthode réglementaire garantissant leur innocuité pour les poissons est interdite.
Aricle 9-2-2 : Registre d'élevage :
Un registre d'élevage est mis en place, tenu au jour le jour et mis à disposition de l'inspection des
installations classées sur le site de Pi installation. Une copie des relevés du mois calendaire écoulé
est adressé à l'inspection des installations classées lorsqu'elle en fait la demande.
Sur ce registre sont reportés, espèce par espèce :
- les poids, âge, nombre, historique et origine des introductions (à Facte),
- la biomasse instantanée hebdomadaire mesurée ou estimée par calcul,
- la nature et la composition des aliments distribués ou la référence de ces aliments,
- la quantité journalière des aliments distribués ainsi que leur quantité hebdomadaire cumulée,
- les traitements médicamenteux éventuels et les ordonnances vétérinaires,
- la mortalité journalière constatée en poids et en nombre de poissons,
- les poids, âge et quantité des poissons collectés pour la cession (à Pacte).
Sur ce registre sont également reportés les évènements exceptionnels (météo, pollution, .
vandalisme...) ainsi que les dates des opérations de maintenance effectuées sur les équipements
que celles-ci soient régulières ou occasionnelles. A cet effet, un contrôle régulier de l'intégrité des
cages est effectué et toute anomalie détectée fait l'objet d’une réparation dans les meilleurs délais.
Les documents d’origine et certificats accompagnant les poissons introduits devront être rangés en
ordre chronologique dans un classeur, conservés pendant une période d'au moins cinq années et
mis à la disposition de l'inspecteur des installations classées.
Article 9-3 : Gestion des populations :
En cas de libération accidentelle de poissons en mer, toutes les mesures seront prises,
notamment par l'usage de filets appropriés, dans les meileurs délais, afin de récupérer le
maximum de poissons, qu’ils soient vivants où morts.
Le rejet délibéré en mer de poissons de l'élevage, qu'ils soient vivants, blessés ou morts ainsi que
les parties de poissons ou leur sang est interdit à quelque stade de la production que ce soit.
Toute morbidité ou mortalité anormale de poissons de l'élevage ou des poissons sauvages vivant
à proximité des cages sera signalée dans les plus brefs -délais à l'inspecteur des installations
classées ainsi qu'à FUT-DMSOI, administration compétente en matière de conservation des
ressources halieutiques.
Les cadavres de poisson seront enlevés des cages au moins tous les jours. Leur rejet en mer est
interdit. Ils devront être amenés à terre où ils seront éliminés conformément à la réglementation
(code rural et de la pêche maritime).
Article 10 : Gestion des déchets :
Article 10-1 : Limitation de la production de déchets :
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans l'exploitation de ses installations pour
assurer une bonne gestion des déchets de son élevage et en limiter la production. A cet effet,
Fexploïtant met en place un registre de la production des déchets tenu à la disposition de
l'inspection des installations classées.
Article 10-2 : Séparation ef traitement des déchets :
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou
non) de façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques.
L'exploitant élimine ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à garantir les
intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement. Il s’assure que les installations
utilisées pour cette élimination sont régulièrement autorisées à cet effet.
Les déchets d'emballage visés par les.articlès L.541.1 et R.543.43 du code de l’environnement et
notamment les sacs contenant les aliments sont valorisés par réemploi, recyclage ou toute autre
action visant à obtenir des déchets utilisables ou de l'énergie. Les huiles usagées, notamment les huiles de vidange des moteurs des bateaux de l'exploitation
doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs où exploitants d'installations
d'élimination).
Un dispositif réglementaire de gestion des eaux usées doit être mis en place.
Tout brûlage à Fair libre est interdit.
Article 10-3 : Cas particuliers des cadavres :
Les poissons morts retirés quotidiennement des cages de la concession sont transférés dans les
locaux de l'exploitation.
Avant leur élimination, les cadavres sont placés dans des enceintes (conteneurs dédiés ou chambre froide) étanches, facilement lavables et identifiés et à température négative. Dans Fattente de la misé en place d’un service d'équarrissage, l'exploitant doit s’assurer la prise en chaïge des cadavres par une des décharges autorisées de Mayotte. Les bons d'enlèvement délivrés par le collecteur ou l'attestation de destruction de la société assurant la destruction des cadavres sont conservés pendant une durée d'au moins cinq années et tenus à disposition de Finspection des installations classées.
Le brûlage à l'air libre de cadavres de poissons est interdit.
Article 11 : Préventions des risques
Article 11-1 : Dispositions relatives aux interventions en mer
Afin d'éviter les postes de travail isolés, les interventions en mer, que ce soit pour les opérations de maintenance ou de nourrissage, se font toujours au minimum avec deux personnes. Les personnels intervenant sur la concession que ce soit pour les opérations de maintenance ou de nourrissage ou pour tout autre opération ont la qualification de plongeur requise par la réglementation en vigueur.
Les embarcations de la ferme aquacole sont équipées de gilets de sauvetage dont le nombre est
au minimum égal à celui des personnes embarquées et ne devront pas transporter de charges,
personnels inclus, supérieures à celles imposées par le constructeur.
En cas de conditions de navigation défavorables, les sorties en mer sont interdites.
Article 11-2 : Consignes de sécurité :
Des consignes écrites, précisant la conduite à tenir en cas d'accidents ou d'incidents, doivent être établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel dans les locaux à terre. Dans ces locaux doivent être affichés, à proximité de postes téléphoniques, les numéros
d'appel d'urgence :
- le numéro d'appel des sapeurs-pompiers :18;
= le numéro d'appel de la gendarmerie : 17 ;
- le numéro d'appel du SAMU : 15 ;
- le numéro du centre de secours en mer PC SECMA 02 69 62 16 16
Ariicle 12 : Incidents ou accidents
L'exploitant est tenu à déclarer immédiatement à l'inspection des installations classées les
accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L511-1 du code de l'environnement - Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'iispection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident où un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
Article 13 : Formation du personnel
Par le terme personnel, il faut prendre en compte l'ensemble des personnes intervenant sur
Fexploitation, salariés ou non, y compris Fexpioitant. Le personnel de l'exploitation doit être familiarisé avec les systèmes de production et être correctement
formé pour réaliser les tâches dont il est responsable.
À cet effet, l'exploitant doit définir par écrit et mettre en œuvre des mesures d'information ainsi qu'un programme
de formation et de suivi du personnel de l'exploitation.
L'exploitant propose au personnel qui en a besoin une formation supplémentaire ou une remise à niveau régulière
si nécessaire, en païticulier à Foccasion de l'introduction de pratiques de travail
ou d'équipements nouveaux ou modifiés.
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel intérimaire,
reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la
conduite à tenir en cas d'incident ou accident ét sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.
TITRE 3 : AUTOSURVEILLANCE
Article 14 : Programme d'autosurveillance
Article 14-1 : Principe et objectifs du Programme d'auto surveillance
Afin de maftriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement,
Fexploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de suivi environnemental.
L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de ce suivi pour tenir
compte des évolutions de ses installations et de leurs effets sur l'environnement. L'exploitant décrit
dans un document tenu à la disposition de l'inspection des installations classées les modalités de mesures et de mise
en œuvre de son Programme de suivi, Y compris les modalités de
transmission à l'inspection des installations classées.
Les ärticles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en terme de nature de mesure,
de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets
sur l'environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données
d'auto surveillance.
Article 14-2 : Suivi environnemental :
Le suivi environnemental est réalisé sous l'entière responsabilité de l'exploitant qui détermine judicieusement
les points de contrôles pertinents à partir de la localisation du cône de déjections. Le cône de déjections sera déterminé à partir de la réalisation d'un profil ou d'une évaluation.
Ce suivi porte sur le compartiment « Eau » et le compartiment « Sédiments ».
La localisation de ces points de contrôle sera validée par l'inspection des installations classées.
Arlicle 14-2-1 : Suivi du compartiment Eau :
Le suivi du compartiment « Eau» porte sur les paramètres suivants et selon des méthodes
d'analyses agréées:
Température
Oxygène
PH
Salinité
Turbidité
MES
Azôte ammoniacal
Phosphates
Nitrates
Nitrites
Paramètres bactériologiques : Entérocoques, Eschérichia coli Les prélèvements sont réalisés en sub-surface en été et en hiver austral sur au moins 8 points de prélèvements positionnés sur une radiale disposée dans le sens du courant dominant et passant par les cages aquacoles : : Un point témoin situé en amont de la courantologie dominante à au moins 50 mètres des cages, Un point situé au niveau des cages,
Un point situé en aval de la courantologie dominante à 50 mètres des cages.
De plus, un contrôle régulier des paramètres de saturation en oxygène et de température de l'eau est réalisé à une profondeur de 50 centimètres autour des cages.
Article 14-2-8 : Suivi du compartiment « Sédiments » :
Le suivi du compartiment « Sédiments » porte sur les paramètres suivants :
Matières azotées
Phosphore, Arsenic, Cadmium, Manganèse, Mercure, Plomb.
MES
Les prélèvements sont réalisés sur une seule campagne annuelle, en hiver austral sur au moins 3 points de prélèvements positionnés sur une radiale disposée dans le sens du courant dominant et passant par les cages aquacoles :
Un point témoin situé en amont de la courantologie dominante à au moins 50 mètres des cages, Un point situé au niveau des cages,
Un point situé en aval de la courantologie dominante-à 50 mètres des cages. Le PNMM sera consulté avant la définition de ces points de contrôle.
Article 14-2-4 : Suivi de la faune et de la flore : Les impacts sur les récifs coralliens et sur {a faune aquatique seront suivis.
Arifcle 14-2-5 : Suivi, interprétation et diffusion des résuliais :
La première campagne de prélèvements sera réalisée dans les 6 mois suivant la notification du présent arrêté.
Le choix des structures chargées de l'analyse des prélèvements est. laissé à l'exploïtant mais devra recevoir l'approbation préalable de l'inspection des installations classées. Les prestations sont à la charge de l’exploïtant.
Les résultats du suivi environnemental sont transmis à l'inspection des installations classées à lissue de chaque campagne, accompagnés de l'analyse des résultats et des commentaires ou remarques jugés utiles.
TITRE 4 : DISPOSITIONS FINALES
Article 15 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation cesse de produire effet si l'installation n’a pas été mise en service dans un délai de trois ans ou n'a pas été exploitée durant deux années consécutives, sauf cas de force majeure.
Article 16 : Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres légisiations et réglementations applicables. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. -
Article 17 : Infractions
En cas d'infraction à l'une des dispositions du présent arrêté, la présente autorisation pourra être suspendue conformément aux dispositions de l'article L.514-1 du code de l'environnement et indépendamment des poursuites judiciaires susceptibles d'être engagées par les différents
services de contrôle.
Aricle 18 : Modifications et cessation d'activité
Aricie 18.1 : Modifications apportées aux installations :
Toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son
voisinage, entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation,
doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments
d'appréciation. .
Article 18.2 : Équipements et matériels abandonnés
Les équipements abandonnés ne sont pas maintenus dans finstallation. Toutefois, lorsque leur
enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions
matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des
accidents.
Article 18,3 : Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées à l'article 2 du présent arrêté
nécessite une nouvelle demande d'autorisation.
Article 18.4 : Changement d’exploitant
Dans le cas où l'établissement change d’expioitant, le successeur fait la déclaration au Préfet dans
le mois qui suit la prise en charge de l'exploitant.
Article 18.5 : Cessation d'activité
Lorsque l'installation cesse l'activité au titre de laquelle elle est autorisée, son exploitant en informe le
préfet au moins trois mois avant l'arrêt définitif. La notification de 'exploïtant indique les mesures de
remise en état prévues ou réalisées.
L'exploitant remet en état le site de sorte qu'il ne s'y manifeste plus aucun danger. En particulier,
aucune installation ne sera abandonnée en mer ni sur le lit de mer. À cet effet, les ancres, flotteurs,
contrepoids et cordages seront évacués hors du site et les cages flottantes, après évacuation des
derniers poissons, seront remorquées à terre afin d'y être démontées.
Article 19 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative :
1° Par les demandeurs où exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour
où lesdits actes leur ont été notifiés ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts visés à l'article L.511-1, dans un délai de un an à compter de
lachèvement des formalités de publicité de la déclaration de début d'exploitation transmise par
Fexploitant au préfet.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à baïl des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté
autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 20 : Notification et publicité
Conformément aux dispositions de l'article R.512-39 du code de l’environnement :
- Un extrait du présent arrêté énumérant les conditions selon lesquelles l'autorisation
est accordée, sera affiché pendant un mois à la mairie de DEMBENI et précisera
notamment, qu'une copie de ce document est déposée à la mairie pour être mise à la
disposition des intéressés. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité sera
dressé par le maire et adressé au Préfet. L'exploitant devra, également, afficher un extrait de cet arrêté dans l'installation à terre situé sur la commune du DEMBENI.
- Un avis sera inséré par les soins du préfet et aux frais du demandeur dans deux
journaux diffusés dans tout le département.
Article 21 : Exécution et ampliation.
Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le chef de PUT-DMSOI le directeur de l'Alimentation, de PAgriculture et de la Forêt, le directeur des services d'incendie et de secours, le directeur du travail et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfeciure.
Copie en sera adressée à :
- M. le directeur de la DEAL,
- ... Mme la directrice de l'Agence Régionale de Santé — Océan Indien,
M. le directeur du service interministériel régional de défense et de protection civile. - M. le maire de DEMBENI ‘
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