Procès Verbal - 2023 11 09 PV

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Procès Verbal - 2023 11 09 PV Document publié le Mercredi 18 octobre 2023 par la commune d'Ouzous. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 11 09 PV)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Département des

Hautes-Pyrénées

Date convocation :

18 octobre 2023

République Française

COMMUNE D'OUZOUS

Nombre de

membres en

exercice: 11

Présents : 9

Votants: 9

Séance du 09 novembre 2023

L'an deux mille vingt-trois et le neuf novembre l'assemblée régulièrement

convoquée , s'est réunie sous la présidence de , Maire d'Ouzous.

Ordre du jour :

- Validation du PV de la séance du 18 septembre 2023 (doc en annexe)

- PLUi: délibération d'intention de mise en place / transfert de compétence (doc en annexe)

- Délibération ONF / assiettes de coupes 2024

- Modification des statuts du SIVU Pibeste Aoulhet+ désignation de 2 délégués suppléants(doc en annexe)

- Point sur l'intercommunalité et le syndicat pastoral

- Questions diverses

Sont présents: Dominique GOSSET, Louis ARMARY, Denis DAUMAS, Sandrine BORDES-GAY, Annick GRECHEZ, Patricia FINALDI, Claude

BORDES, Jean-Pierre GELE, Francis VIGNES

Représentés:

Excuses: Gilles RIMAUD, Maryline LURO

Absents:

Secrétaire de séance: Annick GRECHEZ

Approbation et signature du procès verbal de la séance du 18 septembre

Afin que le SDE puisse réclamer pour les communes, à ORANGE, la redevance sur l'occupation des sols, il est nécessaire de prendre deux délibérations.

Objet: RODP par les opérateurs de télécommunications - DE_2023_026

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 2125-1,

Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment ses articles L. 45-9, L. 47, et R. 20-51 à R. 20-53,

Considérant que les opérateurs de communications électroniques bénéficient d'un droit de passage sur le domaine public routier et dans les réseaux publics relevant du domaine public routier et non routier, à l'exception des réseaux et infrastructures de communications électroniques, dans la mesure où cette occupation n'est pas incompatible avec leur affectation ou avec les capacités disponibles.

Considérant que cette occupation donne lieu au versement de redevances aux gestionnaires ou propriétaires du domaine public occupé, dans le respect du principe d’égalité des opérateurs. Ces redevances sont raisonnables et proportionnées à l'usage du domaine.Considérant que le montant de ces redevances tient compte de la durée de l’occupation, de la valeur locative de l'emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu'en tire l’occupant.

Il est proposé au conseil municipal de fixer au tarif plafond prévu par les dispositions du code des postes et communications électroniques le tarif des redevances d’occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 9 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions.

DELIBERE

ARTICLE 1 : Pour la redevance annuelle d’occupation du domaine public routier due par les opérateurs de télécommunications, est appliqué le tarif plafond prévu par l’article R. 20-52 du code des postes et communications électroniques, à savoir pour l’année 2023 :

Tarifs

Aérien/km Souterrain/km

de fourreau

Emprise au

sol/m²

Décret 2005-1676 40 € 30 € 20 €

Actualisation 2023 62,596 € 46,947 € 31,298 €

ARTICLE 2 : Ces tarifs sont applicables aux installations nouvelles comme aux installations existantes ayant fait l’objet d’autorisations antérieures, pour ces dernières, les nouveaux tarifs sont notifiés aux permissionnaires.

ARTICLE 3 : Pour les occupations débutant en cours d’année, les redevances seront déterminées au prorata temporis, selon le principe suivant : le paiement des redevances est intégralement dû au titre du mois pour toute occupation constatée au 1er de chaque mois.

ARTICLE 4 : Le paiement des redevances doit intervenir dès la première réquisition de l’administration qui se matérialise par l’établissement d’un titre de recette annuel.

ARTICLE 5 : Pour les années suivantes, les redevances seront déterminées sur les mêmes bases précitées avec application du tarif plafond fixé par l’article R. 20-52 code des postes et communications électroniques et révisé comme défini à l’article R20-53 du Code des postes et des communications électroniques.

ARTICLE 6 : D’autoriser le Maire sur ces bases à mettre en recouvrement les créances et de signer toutes pièces afférentes à ce dossier.

ARTICLE 7 : Les recettes correspondantes seront imputées au compte 70323.

Fait à Ouzous les jour, mois et an que ci-dessus

Le Maire, Dominique GOSSET

« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification. »Objet: Assistance du SDE65 pour la maîtrise des infrastructures de communications électroniques et des redevances dues par les opérateurs de communications électroniques - DE_2023_027

Dans son rôle institutionnel en tant que syndicat départemental aux services de ses collectivités adhérentes, le SDE65 a mis en place mission d’assistance aux communes pour la maîtrise des infrastructures de communications électroniques et des redevances dues par les opérateurs de communications électroniques :

 les collectivités peuvent bénéficier de cette assistance par le biais d’une mission confiée au SDE 65. Dans un premier temps cette mission est prévue pour 4 ans ;

 cette mission implique la signature d’une convention entre le SDE65 et la commune, retraçant les engagements réciproques ;

 le processus devra permettre de couvrir les coûts des actions engagées par le SDE65 et reposera sur un reversement par la commune au SDE65 d’une contribution à hauteur de 20 % des sommes récupérées :

 en plus pour la RODP, sur la base de la RODP perçue par la collectivité l’année précédant la signature de la convention concernant

la RODP ;

 au titre des indemnités compensatrices de la RODP insuffisante que les opérateurs de communications électroniques auraient dû acquitter au

cours des cinq années précédant l’année de signature de la convention

concernant la RODP, et des quatre années de durée de celle-ci ;

 au titre des indemnités dues par les opérateurs de communications électroniques, pour les périodes d’occupation irrégulière des

infrastructures d’accueil de la collectivité, constatées au cours des cinq

années précédant l’année de signature de la convention concernant les

infrastructures d’accueil, et des quatre années de durée de celle-ci ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu le Code général des Collectivités territoriales,

Vu les statuts du SDE65 et ses compétences en matière de gestion de réseaux, et notamment d’enfouissement coordonné des réseaux électriques et de télécommunication,

Le CONSEIL MUNICIPAL :

ARTICLE 1 : accepte que la commune d’Ouzous adhère à la mission proposée par le SDE65 pour la maîtrise et le contrôle des redevances d’occupation du domaine public,

ARTICLE 2 : autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire, notamment la convention à passer avec le SDE 65,

ARTICLE 3 : précise que les éléments précités seront pris en compte dans le budget de fonctionnement de notre collectivité dès l’année 2024 et pour les années suivantes.

Fait à Ouzous les jour, mois et ans que dessus, Le Maire, Dominique GOSSETLe SIVU s'est vu dans l'obligation de modifier ses statuts quant à la façon de calculer la participation des communes. Les élus y sont tous favorables et ratifient la délibération.

Objet: Modification art. 7 des statuts du SIVU - DE_2023_028

Il est proposé aux membres du comité syndical et aux communes membres du syndicat intercommunal à vocation unique de la réserve naturelle régionale du massif du Pibeste/Aoulhet (SIVU) d’annuler et de remplacer la délibération du 08 février 2023.

Cette modification porterait sur l’article 7 qui fixe les modalités de calcul des contributions annuelles de chaque commune et sur l’article 8 qui fixe la composition du bureau du SIVU.

L’article 7 est actuellement rédigé comme suit :

« La contribution de chaque commune membre au budget de fonctionnement du syndicat est fixée chaque année, en fonction des paramètres suivants :

 Participation forfaitaire : 0.75 € x nombre d’habitants.

Et

 Participation selon les taux ci-après :

 Potentiel fiscal : 30 %

 Accueil touristique : 47 %

 Surface de la commune située en réserve naturelle : 10 %

 Effort fiscal : 10 %

 Foncier non bâti : 3 % »

Cette rédaction oblige donc le comité syndical à fixer chaque année le montant de cette contribution en tenant compte de ces différents paramètres.

Or, les paramètres « accueil touristique » et « foncier non bâti » tels qu’ils sont rédigés ne permettent pas de fixer leurs évolutions annuelles puisqu’ils n’indiquent pas comment et sur quels indices ou données elles doivent être déterminées.

D'autre part, les membres du comité syndical souhaitent avoir la possibilité de déterminer les participations des communes en fonction des besoins de financement du SIVU et non à partir de critères statistiques pouvant conduire à augmenter ces contributions chaque année alors même que l'équilibre du budget ne le nécessiterait pas.

Il est donc proposé aux membres du comité syndical et aux conseils municipaux des communes membres du SIVU de modifier l’article 7 comme suit :

Article 7 : Contribution des communes : Le comité syndical vote annuellement le budget et à cette occasion le montant global de la contribution des communes qui sera réparti entre elles selon les pourcentages suivants :

Agos-Vidalos 24,4 %, Omex : 5,50 % , Ossen : 4,75 %, Ouzous : 6,40 %

Saint-Pé-de-Bigorre : 35,90 %, Salles : 10,50 %, Ségus, 5,65 %,

Sère en Lavedan : 3,45 % , Viger : 3,45 %

L’article 8 dans son dernier alinéa indique que le comité syndical élit parmi ses membres un bureau qui comprend un président, deux vice-présidents et un secrétaire.

Le fonctionnement actuel du bureau montre qu’il serait préférable :

 de supprimer la fonction de secrétaire (la préparation et la rédaction des comptes-rendus des réunions du bureau syndical sont assurés par le conservateur de la réserve naturelle) ; de créer 2 postes de vice-président supplémentaires pour assurer une meilleure représentation des communes des deux versants du massif.

Ces nouvelles dispositions ne s’appliqueraient que lors du prochain renouvellement des membres du comité syndical.

D’autre part, l’article L 5212-7 du code général des collectivités territoriales permet aux communes de désigner deux délégués suppléants qui siègeront avec voix délibérative en cas d’empêchement du ou des délégués titulaires. Il vous est proposé d’ajouter cette possibilité dans les statuts. Cette disposition nouvelle serait d’application immédiate et les communes pourront procéder à ces désignations dès l’approbation définitive des statuts modifiés par le préfet des Hautes-Pyrénées.

Le nouvel article 8 serait alors rédigé comme suit :

Article 8 : Le syndicat est administré par un comité syndical composé des délégués élus par les communes membres en application des dispositions de l’article L 5212-7 du code général des collectivités territoriales.

Chaque commune membre est représentée par deux délégués titulaires et deux délégués suppléants qui siègeront avec voix délibérative en cas d’empêchement du ou des titulaires.

Le comité syndical élit parmi ses membres un bureau syndical qui comprend un président et quatre vice-présidents.

Les membres présents du conseil municipal approuvent à l'unanimité les changements statutaires du SIVU du Pibeste-Aoulhet ci-dessus

Ils désignent Gilles RIMAUD et Sandrine BORDES-GAY comme suppléants.

Fait à OUZOUS, les jour, mois et an que dessus,

Le Maire, Dominique GOSSET

Il faut statuer sur la proposition de l'ONF quant à la coupe de bois de 2024: Monsieur le Maire présente la proposition de l'ONF:

- en 2024, il a une possibilité de réaliser des coupes de bois pour un volume de 31 m3 avec la possibilité de faire des lots de 4 à 5 m3

- en 2026, il y aura possibilité de réaliser une coupe beaucoup plus importante L'assemblée valide à l'unanimité la proposition de coupe pour 2024.

Objet: Coupe de bois 2024 - DE_2023_029

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

1. Approuve l’Etat d'Assiette de l’année 2024 des coupes présentées ci-après ;

2. Demande à l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder à la désignation des coupes inscrites à l'état d'assiette telles que présentées ci-après ;

3. Pour ces coupes, précise la destination des coupes de bois réglées et non réglées et leur mode de commercialisation ;4. Informe le Préfet de Région des motifs de report ou suppression des coupes proposées par l’ONF conformément à l’exposé ci-après.

Etat d'assiette 2024 – Forêt Communale Ouzous

Parcelle Type de coupe Volume présumé

réalisable

(m3)

Surface

à

parcourir

(ha)

Réglée/

Non Réglée

Année prévue dans le

document de gestion

durable (aménagement

forestier)

Année proposée

par l'ONF

2_a ABM 31 1.54 OUI 2022 2024

1_a RD 403 3.66 OUI 2022 2026

POUR INFORMATION

Motif des coupes proposées en AJOUT, REPORT ou SUPPRESSION par l’ONF Parcelles

ONF-CE Condition technique d'exploitabilité et de desserte

ONF-SA Conséquence de chablis et dépérissement

ONF-EM Emprise d'équipement, sécurité

ONF-EE Enjeu environnemental, paysager ou social

ONF-SC Etat sylvo-cynégétique

ONF-AR Raison Sylvicole - Acquisition du renouvellement 1a

ONF-CR Raison sylvicole - Compression non terminée

ONF-CF Raison sylvicole - Niveau de capital forestier

ONF-RC Raison commerciale

ONF-RE Retard d'exploitation

ONF-TA Transition d'aménagement

Le conseil municipal donne pouvoir à M. le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.

M. le Maire ou son représentant assistera au martelage de la parcelle n° 2_a

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus. Le Maire, Dominique GOSSET

Monsieur le Maire transmet un courrier de la CCPVG concernant la possibilité de'élaborer un PLUi.

Monsieur le Maire expose le cadre réglementaire issu de la loi ALUR du 24/03/2014 (le PLUi devient la règle) et de la loi Climat et Résilience du 21/08/2021 (réduction de la consommation d'espaces pour arriver au "zéro artificialisation nette" en 2050) concernant les documents d'urbanisme.

Ceux-ci devront prendre en compte le STRADDET "climatisé" attendu pour novembre 2024 et le SCoT "climatisé" attendu pour février 2027.

Les Cartes Communales ou les PLUi devront intégrer les nouvelles normes édictées dans ces documents dès février 2028.

Cependant le SCoT ayant été approuvé le 02/02/2023, les CC ou PLU doivent être mis en compatibilité dans les trois ans, donc avant le printemps 2026.

Le PLUi permettrait de mettre les moyens en commun, de bénéficier de la Dotation Globale de Décentralisation mais aussi de rendre cohérents et complémentaires les choix de développement communaux.

L'élaboration du PLUi par la CCPVG se ferait en collaboration étroite avec les communes. La CCPVG assumerait sur ses fonds propres le reste à charge du PLUi.

La compétence pour délivrer les autorisations d'urbanisme resterait aux maires.

Cela implique l’abandon de la carte communale.Certains conseillers présents relèvent le manque d’information sur les enjeux et les conséquences pour la commune dans le cas où elle intègre le PLUi.

Quelles compétences resteront à la commune en matière d’urbanisme ?

Mais le Conseil Municipal constate que, vu les enjeux financiers, il n’a pas vraiment le choix.

Est mis au vote l’accord de principe pour rejoindre le PLUI de la CCPVG : Sur 9 voix exprimées, trois élus s’abstiennent (Denis DAUMAS, Jean-Pierre GELE, Annick GRECHEZ), les six autres élu présents votent pour donner leur accord de principe pour rejoindre le PLUi de la CCPVG.

L'accord de principe est donc validé et transmis à la CCPVG.

Point intercommunalité et syndicat pastoral :

Forte prédation chez les ovins, entre 10 et 20 % de mortalité directe ou induite. Le loup est visé mais peut-il être accusé de toutes les attaques ? La question suscite une autre question : comment les informations recueillies par le SIVU sont-elles relayées, le SIVU observant beaucoup plus de chiens errants que de loups.

Questions diverses :

Le SDE propose à la commune de s’inscrire dans un projet d’enfouissement des lignes aériennes. Le conseil municipal se prononce de façon favorable à l’unanimité à ce projet.

Objet: Admission en non-valeur des créances irrécouvrables - DE_2023_030

Monsieur le Maire informe l’Assemblée délibérante que, Madame la Trésorière Principale a transmis un état de produits communaux à présenter au Conseil Municipal, pour décision d’admission en non-valeur, dans le budget de la Commune.

Il rappelle qu'en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient à la Trésorière, et à elle seule, de procéder, sous le contrôle de l'Etat, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.

Monsieur le Maire explique qu’il s'agit de créances communales que la trésorière ne peut recouvrir.

Il indique que le montant total des titres à admettre en non-valeur s'élève à 0.57 euros

Le tableau ci-dessous détaille les créances communales en cause

exercice Ref pièce imputation montant

2019 T-30 701241 0.10€

2016 R-2-33 0.15€

2016 R-2-33 0.20€

2021 T-67 7011 0.02€

2021 T-100 7011 0.06€

2021 T-100 7011 0.03€2021 T-100 701241 0.01€

TOTAL 0.57€

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’état des produits irrécouvrables dressé par la Trésorerie,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité :

ADMET en non-valeur les créances communales dont le détail figure ci-dessus sans inscrire de provision au compte 681 vu le montant.

Fait à Ouzous les jour, mois et an que dessus,

Le Maire

Dominique GOSSET

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

Délibérations prises :

NUMERO OBJET PAGE

DE_2023_026 RODP par les opérateurs de télécommunications 1

DE_2023_027 Assistance du SDE65 pour la maîtrise des infrastructures de communications électroniques et des redevances dues par les

opérateurs de communications électroniques

3

DE_2023_028 Modification art. 7 des statuts du SIVU 4

DE_2023_029 Coupe de bois 2024 5

DE_2023_030 Admission en non-valeur des créances irrécouvrables 7

La secrétaire de séance, Le président de séance, La conseillère municipale Le Maire

Annick GRECHEZ Dominique GOSSET