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Procès Verbal - pv cm du 14 decembre 2023
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Mayenne.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 14 decembre 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Logement,
Ville de Mayenne
Séance du 14 décembre 2023
Conseil Municipal
du 14 décembre 2023
PROCES-VERBAL DE REUNION
1 Création sur la Ville de Mayenne d’un dispositif de participation citoyenne 2 Crèche Bulle d’éveil - L’accueil régulier et les contrats
3 FONCIER – Cession par la ville de Mayenne d’une portion d’escalier débouchant Rue Ambroise de Loré à Mme Morel-Belliard Jocelyne
4 FONCIER – Demande d’échange de terrain Rue Guyard de la Fosse par les héritiers des consorts Pichard
5 FONCIER – Fonderie de Brives – Biens sans maître – Renonciation partielle au profit de Mayenne Communauté - Recomposition des espaces du site
6 Cession par la Ville de Mayenne, à M. LEPETIT Eric, d’une partie de la parcelle AW 740 (domaine privé de la Ville de Mayenne) et de 4 places du parking situé 33 rue Saint Martin à Mayenne (domaine public)
7 FONCIER – Cession au Département de la Mayenne d’une bande le long de la RD 225 – Mayenne- St-Baudelle pour l’aménagement d’une voie cyclable
8 Contrat avec Alcome : Responsabilité Elargie des Producteurs 9 Convention de soutien "Communes et groupements communaux" pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus
10 Modalités de concertation préalable à l’élaboration des zones d’accélération des énergies renouvelables
11 Tarifs jumelage 2024
12 Ouvertures dimanches et jours fériés 2024
13 Marchés publics – Concession du service public de la fourrière automobile municipale (23DSP17) – Procédure simplifiée - Autorisation de signature
14 Animaux errants – Tarifs au 1er janvier 2024
15 Journal d’information municipale – Récupération de la publicité – Tarifs au 1er janvier 2024 16 Location des emplacements du dernier niveau de parking du château – Tarifs au 1er janvier 2024 17 Location de jardins familiaux – Tarifs au 1er janvier 2024
18 Droits de place – Tarifs au 1er janvier 2024
19 Droits de stationnement – Tarifs au 1er janvier 2024
20 Occupation des trottoirs, de la voie publique – Tarifs au 1er janvier 2024 21 Intervention des services techniques – Tarifs au 1er janvier 2024 22 Maison des familles de Brossolette – Tarifs de location – Tarifs au 1er janvier 2024 23 Equipements sportifs – Tarifs au 1er janvier 2024
24 Location de salles – Tarifs au 1er janvier 2024
25 Salle polyvalente & SAS – Tarifs de location au 1er janvier 2024 26 Cimetière (Gestion Patrimoniale) – Tarifs au 1er janvier 2024 27 Columbarium – Tarifs au 1er janvier 2024
28 Régie communale des pompes funèbres à autonomie financière – Pompes funèbres – Tarifs au 1er janvier 2024
29 Régie communale des pompes funèbres à autonomie financière – Chambre funéraire – Tarifs au 1er janvier 2024
30 Régie communale des pompes funèbres à autonomie financière – Crématorium – Tarifs au 1er janvier 2024
31 Finances – Adoption du règlement budgétaire et financier au 01 janvier 2024 32 Finances – Bureaux mutualisés des pompes funèbres et du crématorium – Travaux – Répartition budgétaire
33 Finances – Carte achat public – Convention avec la caisse d’épargne Pays de la Loire – Autorisation de signature
34 Finances – Budget principal – Exercice 2023 – Décision modificative n°3 Ville de Mayenne
Séance du 14 décembre 2023
35 Finances – Budget annexe Pompes Funèbres – Exercice 2023 – Décision modificative n°1 36 Rapport d’activités 2022
37 Délégation de Service Public – Avenant au contrat de concession de service public ayant pour objet la production, la fourniture, le transport et le distribution de chaleur majoritairement issue d’énergies renouvelables sur la commune de Mayenne (22DSP23) - Autorisation de signature Ville de Mayenne
Séance du 14 décembre 2023
DEPARTEMENT
DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
DE MAYENNE
Conseillers en exercice
Conseillers présents ou
représentés
Contre
Pour
Abstention
Quorum
33
/
/
/
/
17
L’an deux mille vingt-trois, le 8 décembre, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 14 décembre, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.
Séance du 14 décembre 2023
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire (quitte la séance au point n°13 et revient au point n°14), Mme FOURNIER, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, M. TALOIS, Mme DESBOIS, MM. REBOURS, MARIOTON, Adjoints ; MM. BAILLAU, NICOUX, GUERAULT (arrive au point n°2), DELENTE, Mme ES SAYEH, M. BONNET, Mmes RONDEAU, THEVARD, MM. AMOUSSOU TOSSOU (quitte la séance au point n°32), MOTTAIS, Mme JONES, M. FAUCON (arrive au point n°2), Mme ANGOT, M. CHOUZY, Mme DEGUARA, MM. CREUSIER, BREHIN (donne pouvoir à Mme JONES et arrive au point n° 37) conseillers municipaux.
Excusés :
Mme LEROUX donne pouvoir à M. MARIOTON
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme ES SAYEH
Mme COLLET donne pouvoir à Mme RONDEAU
Mme LEBOURDAIS donne pouvoir à M. DELENTE
M. TRIDON donne pouvoir à M. MOTTAIS
Mme ROUYERE donne pouvoir à Mme ANGOT
M. BESSIN, Mme OGER.
Mme DESBOIS a été désignée secrétaire de séance.
-----------
1 - Création sur la Ville de Mayenne d’un dispositif de participation citoyenne
M. PAILLASSE expose :
Le 4 juillet dernier, Le Gendarme Leriche est venu présenter aux élus de la Ville de Mayenne le dispositif « Participation citoyenne ». La participation citoyenne est un dispositif officiel simple, efficace et gratuit qui permet de lutter contre les actes de délinquance et les incivilités d'un quartier ou d'une commune. Des référents citoyens volontaires sont sélectionnés par le Maire pour faire le relais entre les habitants et la brigade de gendarmerie.
En renforçant le contact et les échanges d'informations entre les forces de l'ordre, les élus et la population, la participation citoyenne s'inscrit pleinement dans la police de sécurité du quotidien. La participation citoyenne permet également de développer une culture de prévention de la délinquance auprès des citoyens et susciter leur adhésion.
Les limites du dispositif sont les suivantes : Ville de Mayenne
Séance du 14 décembre 2023
- Bien veiller au respect des libertés individuelles
- Ne pas se substituer aux services de la gendarmerie et au pouvoir de Police du Maire
M. LE SCORNET : Merci de cette présentation du dispositif de participation citoyenne. Ce dispositif s’inscrit dans une démarche de prévention de la délinquance de manière complémentaire avec le travail de la gendarmerie. Je remercie l'action des gendarmes sur notre territoire, on peut mesurer chaque jour et chaque nuit, leur efficacité. Ça viendra renforcer le partenariat entre les gendarmes, la ville et les citoyens pour développer une culture commune autour de la sécurité. Il y aura des réunions publiques, le choix des citoyens volontaires puis la mise en place. C’est un processus qui démarre aujourd’hui.
Mme ANGOT : Comment se passera la sélection des candidats et qui validera leur candidature ? Combien y en aura-t-il par quartier ? Est-ce qu’il y a un maximum ?
M. LE SCORNET : Ce seront des points à caler avec la gendarmerie. La première étape est la réunion publique, puis l’appel à candidatures et enfin un examen pour s’assurer que les candidats soient respectables. C’est moi qui ferait cette sélection après avis de la gendarmerie.
Mme ANGOT : Il faudra un extrait de casier judiciaire, je suppose ?
M. LE SCORNET : Non, je ne crois pas. On va travailler de manière étroite avec la gendarmerie. Je rappelle que ça vient en complémentarité, c’est un travail de prévention qui est à l’œuvre. Il faut border le dispositif et s’assurer que les volontaires seront parfaitement dans leur rôle quand il s’agira de le mettre en place.
Mme ANGOT : Les volontaires viendront s’inscrire directement en mairie ?
M. LE SCORNET : Je rappelle il y aura d’abord des réunions publiques et ensuite un processus de sélection sera opéré.
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :
- valide l’adhésion à ce dispositif de participation citoyenne
- autorise M. le Maire de Mayenne à signer le protocole établissant un dispositif de participation citoyenne sur la commune.
2 - Crèche Bulle d’éveil - L’accueil régulier et les contrats
Mme LEFOULON expose :
Depuis l’ouverture de la structure en 2013, il a toujours été difficile d’atteindre la subvention maximale possible accordée par la CAF de la Mayenne.
En effet, cette participation de la CAF est liée au taux de remplissage de la structure, calculé par la différence entre les heures réservées par les familles dans leur contrat et les heures réellement effectuées.
Après avoir regardé avec l’ensemble des familles comment optimiser les heures réservées, échangé avec d’autres crèches et discuté avec la CAF de la Mayenne, nous vous proposons de faire 3 contrats à l’année pour les familles au lieu d’un seul :
- un contrat de janvier à juillet
- un contrat de septembre à décembre
- un contrat pour le mois d’août
En effet, le mois d’août est particulier puisqu’il y a une fermeture de deux semaines de la structure et que, par ailleurs, il arrive régulièrement que nous ayons des absences non prévues (gardes d’enfants par la famille par exemple).
La CAF de la Mayenne a validé ce choix et les parents élus du conseil de la crèche n’ont pas émis d’objections. Ville de Mayenne
Séance du 14 décembre 2023
Nous proposons de tester ce dispositif sur l’année 2024 et d’en évaluer l’impact financier. Cette façon de faire pourrait nous permettre de bénéficier d’un complément financier de la CAF de la Mayenne allant jusqu’à 50 000 euros.
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, valide le principe des 3 contrats en accueil régulier pour l’année 2024.
3 - FONCIER – Cession par la ville de Mayenne d’une portion d’escalier débouchant Rue Ambroise de Loré à Mme Morel-Belliard Jocelyne
M. MARIOTON expose :
La Ville a été saisie en 2019 d’une demande de Mme Belliard Jocelyne habitant Rue du Haha pour la cession de quelques m² qui constituent une sorte de palier d’un escalier débouchant Rue Ambroise de Loré entre le N°24 et le N°26.
Mme Belliard, propriétaire des parcelles AI 418 et AI 247 venait alors d’acheter la parcelle AI 248 et avait pour projet de démolir les murs qui entourent ce passage afin de réunir ses parcelles et constituer un ensemble immobilier d’un seul tenant.
Il est proposé de régulariser ce dossier. Il est précisé que l’un des murs est en état de dégradation avancé, ce que l’on voit sur les photos jointes. Ville de Mayenne
Séance du 14 décembre 2023
Le service de l’Unité Départementale d’Architecture et du Patrimoine de la Mayenne, consulté, a donné un avis favorable à cette démolition à la condition que Mme Belliard pose une grille ajourée en bois ou métal avec des éléments verticaux en limite de la future propriété ce qui permettra de conserver l’esprit d’un passage.
Le service des Domaines dans son avis du 28 novembre 2023 propose une transaction à l’euro symbolique. Dans le cas présent et malgré qu’il s’agisse d’une parcelle du domaine public, nous échappons à la nécessité de recourir à une enquête publique qui repose sur deux critères d’appréciation : • si les classements, mais surtout les déclassements, ont pour conséquence la non affectation, partielle ou totale, de la voie à la circulation générale ;
• lorsque les droits d’accès des riverains sont mis en cause (suppression, restriction d’accès par exemple).
En l’espèce et au vu de ce qui est précisé ci-dessus aucune circulation n’est modifiée sur cet espace et les riverains ne sont pas lésés, la propriété cadastrée AI 229 et 249 n’étant pas impactées par ce projet.
Une intervention a été sollicitée près du géomètre afin de déterminer la surface exacte à céder sachant qu’il est convenu d’un alignement sur la limite de parcelle 248 comme indiqué en rouge sur le plan ci- dessus (environ 8 m²)
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :
- valide la cession par la ville de Mayenne à Mme Belliard Jocelyne d’une portion de l’escalier situé entre le 24 et le 26 Rue A de Loré pour une surface estimée à 8 m² et ce à l’Euro Symbolique - prend acte que cette cession d’un espace du domaine public ne nécessite pas d’enquête publique - confie à Kaligéo, la délimitation et le bornage de la superficie exacte concernée par cette cession, les frais d’intervention étant supportés par Mme Belliard
- confie à Me Pilleux, Notaire choisi par l’acheteuse, la rédaction de l’acte dont les honoraires seront à sa charge
- autorise M. le Maire à signer l’acte ainsi que toutes les pièces afférentes à cette transaction.
4 - FONCIER – Demande d’échange de terrain Rue Guyard de la Fosse par les héritiers des consorts Pichard
M. MARIOTON expose :
Nous avons été sollicités par les héritiers des Consorts Pichard propriétaires de la maison cadastrée BE 82 située au 17 B Rue Guyard de la Fosse. Ville de Mayenne
Séance du 14 décembre 2023
En effet, la ville de Mayenne est propriétaire de la parcelle voisine cadastrée BE 83 qu’elle a acquise par préemption en 1981 afin de procéder à un élargissement et rectification de l’alignement de la rue. Cette parcelle de 83 m² a été achetée 10 500 F, un hangar y était édifié et a été démoli par nos soins.
Les travaux d’élargissement de la rue ont été effectués afin de permettre l’accès à double sens jusqu’à la Rue du Four mais en revanche la régularisation du foncier n’a jamais été effectuée.
Les héritiers souhaitent procéder à la vente de la maison et sollicitent la ville pour qu’elle puisse leur céder une partie de la parcelle BE 83 afin de constituer une parcelle parfaitement rectangulaire. L’échange s’effectuerait de la façon suivante :
- L’indivision Pichard céderait une partie de la BE 82 qui est désormais de la voirie publique pour une surface d’environ 17.97 m²
- La ville céderait à l’indivision Pichard le délaissé de la parcelle BE 83 pour une surface d’environ 62.30 m²
L’estimation domaniale en date du 19 octobre 2023 a établi le prix de cession à 50 € HT du m². Ville de Mayenne
Séance du 14 décembre 2023
Suite à des négociations avec les héritiers, voici les conditions de la transaction qui ont été convenues et qui sont proposées à l’approbation du Conseil Municipal.
- Echange des espaces ci-dessus décrits sur la base des surfaces qui seront déterminées précisément par l’intervention du géomètre.
- Une soulte de 2 300 € sera versée par les héritiers Pichard. Ce montant a été déterminé en appliquant le prix de 50 € /m² sur une surface de 44.33 m² considérée constructible et en incluant une part de remboursement des frais de géomètre.
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :
- émet un avis favorable sur les conditions de cet échange - autorise la cession d’une partie de la parcelle 83 estimée à 62.30 m² - autorise l’achat de la portion de la parcelle 82 estimée à 17.97 m² - fixe à 2 300 € le différentiel à régler par les héritiers Pichard - missionne Kaligéo afin de définir les surfaces exactes de cet échange, les frais étant à la charge de la Ville de Mayenne.
- autorise M. le Maire à signer l’acte chez Me Pilleux, Notaire choisi par les héritiers Pichard avec les frais mis à leur charge.
5 - FONCIER – Fonderie de Brives – Biens sans maître – Renonciation partielle au profit de Mayenne Communauté - Recomposition des espaces du site
M. MARIOTON expose :
Par jugement en date du 6 juin 2023, le Tribunal de Commerce de Lavai a prononcé la dissolution de la SAS Fonderie Mayennaise consécutive à la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs. Par un jugement complémentaire du 6 septembre 2023, il a rectifié un oubli et a prononcé l’abandon d’actif sur les parcelles cadastrées ZH 15 et ZH 41 qui était propriété de cette société.
Lesdites parcelles deviennent biens sans maitre au titre de l’article L1123-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) et à ce titre sont intégrées dans le patrimoine communal sous réserve que la commune n’ait pas décidé d’y renoncer (article 7132 du Code civil et L1123-2 et L1122-3 du CG3P) au profit de Mayenne Communauté.
Avant de se prononcer à ce sujet, il convient d’analyser la composition de ces biens.
La parcelle ZH 15 classée en zone agricole A au PLUi comprend : - la voirie qui mène au village de Brives, construite donc sur une propriété privée et qui n’a jamais été régularisée
- le parking de la Fonderie
- un espace cultivé exploité par un agriculteur Ville de Mayenne
Séance du 14 décembre 2023
La parcelle ZH 41qui est classée UD au PLUi et qui abrite une maison qui servait au gardiennage du site.
Il appartient au conseil municipal de délibérer sur les parcelles pour lesquelles il renonce. Le parking et la maison de gardiennage, ayant un usage cohérent avec le reste du site et faisant partie intégrante de son fonctionnement, il parait opportun de ne pas les dissocier de la fonderie. En revanche, il resterait opportun de conserver à la ville le reste de la parcelle ZH 15 afin de délimiter la voirie et l’intégrer dans le domaine public communal. La partie agricole pourra être cédée à un agriculteur intéressé ou mise en location par bail (précaire ou rural car elle n’a pas vocation à devenir constructible)
Une intervention du géomètre a été sollicitée afin de définir les surfaces des différents espaces à borner qui vont être l’occasion de recomposer les espaces du site et de faire des échanges entre la ville et Mayenne communauté. :
- En rouge(1), la délimitation de la voirie qui sera à réintégrer dans le domaine public communal - En bleu(6), l’espace du parking à transférer dans le domaine communautaire - En jaune(5), une bande à délimiter estimée à 147 m²permettant de créer un vrai cheminement piétonnier pour relier le parking et le réseau des voies vertes et chemins du secteur. - En vert(4), la délimitation de l’ancienne voirie communale qui n’a plus de raison d’être et qui sera de ce fait cédée à Mayenne Communauté en contrepartie de quoi, Mayenne Communauté cédera à la ville la portion en rose(2) qui intégrera donc le domaine public communal. - Des négociations sont en cours avec les consorts Trippier de la Grange afin qu’ils abandonnent au profit de la ville les quelques 77 m² rayés orange(3).
Le devis est établi à la somme de 1600 €.
Après délibération, le conseil municipal, à la majorité (M. FAUCON n’ayant pas pris part au vote) : - renonce au profit de Mayenne Communauté à l’intégration dans le domaine communal du périmètre du parking pour une surface qui sera définie par le relevé du géomètre (estimée à 4 326 m²) qui constitue une portion de la parcelle ZH 15(6,)
- renonce au profit de Mayenne Communauté à l’intégration dans le domaine communal de la parcelle ZH 41 qui constitue la maison du gardien
- prend acte de l’intégration dans le domaine communal de la parcelle ZH 15 à l’exception du parking énoncé ci-dessus et d’autoriser M le Maire à procéder à cette intégration par arrêté. - confie au Cabinet Kaligéo, la détermination des surfaces sur les différents zonages décrits ci-dessus, - cède à titre gracieux à Mayenne Communauté la portion de voirie communale qui est intégrée au site sans besoin d’enquête publique pour une surface qui sera définie par le relevé du géomètre (estimée à 1 966m²) (4,)
- sollicite de Mayenne Communauté la cession à titre gracieux d’une portion de sa parcelle ZH 16 afin de reconstituer une voirie nord d’accès au village de Brives et d’intégrer cet espace dans le domaine public communal pour une surface qui sera définie par le relevé du géomètre (estimée à 404 m²) (2), Ville de Mayenne
Séance du 14 décembre 2023
- prend acte de 272.7ml (1)+ 52.4 ml (2) à intégrer dans le domaine public communal et 195.3 ml à retirer soit un différentiel de + 129.8 ml,
- valide par acte administratif les cessions entre la ville et Mayenne communauté et d’autoriser Jean- Marie MARIOTON à signer cet acte administratif au nom de la ville de Mayenne, - autorise M. Le Scornet, Maire, à contresigner l’acte administratif pour attester de la conformité des documents et de l’identité des parties,
- refacture à Mayenne Communauté 1 000 € au titre des interventions du géomètre, - autorise M. Le Maire à procéder aux démarches nécessaires près du service de la publicité foncière pour cette renonciation et ces transferts.
6 - Cession par la Ville de Mayenne, à M. LEPETIT Eric, d’une partie de la parcelle AW 740 (domaine privé de la Ville de Mayenne) et de 4 places du parking situé 33 rue Saint Martin à Mayenne (domaine public)
M. MARIOTON expose :
Cette délibération annule et remplace la délibération n° 23 du 13 avril 2023
Par délibération du 13 avril 2023, le conseil Municipal a validé la vente à M LEPETIT Yannick d'une portion de la parcelle AW 740 et de 4 places de Parking situé 33 Rue St Martin. Or, bien que toutes les pièces aient été transmises chez le notaire, l'acte n'est pas encore signé. Suite à une relance, nous avons reçu ce 4 décembre un mail de M Lepetit Yannick nous indiquant que ce serait au final son fils, Eric qui achèterait. Il est donc proposé de repasser au conseil municipal du 14 décembre une délibération identique à la précédente mais en modifiant l'identité de l'acheteur.
Dans le cadre de son activité professionnelle, Monsieur LEPETIT Eric a pour projet de construire un atelier sur
2 niveaux, sur les parcelles AW 738 et AW 741, dont il est propriétaire :
- 1er niveau : prise en charge des véhicules de type camionnettes,
- 2ème niveau : bureau administratif
Il a cependant besoin d’acquérir des surfaces complémentaires appartenant à la Ville de Mayenne pour
étendre sa construction. Les parcelles concernées sont mentionnées en jaune sur le plan joint.
Voici un visuel du site concerné. Ville de Mayenne
Séance du 14 décembre 2023
En vert : les 2 parcelles dont M. LEPETIT est actuellement propriétaire.
En jaune : les portions de parcelle que M. LEPETIT souhaite acquérir.
En rose : la copropriété LEPETIT / Ville de Mayenne
Sur les bases de l’estimation domaniale établie à 1 000 € par place de parking, nous avons fait une proposition à M LEPETIT à hauteur de 4 500 € pour l’espace concerné qui représente 4 places. Celui-ci a accepté ce prix.
La cession de la portion comprise dans le domaine public peut être envisagée sans recourir à une enquête publique qui repose sur deux critères d’appréciation :
• le déclassement n’affecte pas (partiellement ou totalement) la voie à la circulation générale • les droits d’accès des riverains ne sont pas affectés (suppression, restriction d’accès). Or aucune circulation n'est modifiée sur cet espace et les riverains ne sont pas lésés.
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :
- valide la fin d’affectation à l’usage public des 44 m² concernés par le projet et autorise le déclassement du domaine public
- valide la cession à M Lepetit de 62 m² représentant 4 places de stationnement au prix de 4 500 € - met à la charge de l’acquéreur les frais d’établissement de l’acte qui sera rédigé par l’office de Me Pilleux
- autorise M. le Maire à signer l’acte de vente ainsi que toutes les pièces nécessaires et accomplir les démarches afférant à cette transaction.
7 - FONCIER – Cession au Département de la Mayenne d’une bande le long de la RD 225 – Mayenne-St- Baudelle pour l’aménagement d’une voie cyclable
M. MARIOTON expose : Ville de Mayenne
Séance du 14 décembre 2023
Dans le cadre du Plan de Mobilité Simplifié validé par Mayenne Communauté arrêté en février 2023 et approuvé en juin 2023, un schéma de réseau cyclable a été défini avec des itinéraires sécurisés pour les habitants qui se déplacent à vélo entre Mayenne et la 1ère couronne pour le travail, les loisirs, les clubs sportifs.
Cet objectif est parfaitement calé avec la politique du conseil départemental qui prévoit de prendre en charge 100% du coût des aménagements cyclables sur les bords des routes départementales hors agglomération (et 25% dans les agglomérations) dans la limite de 1M d’€ alloués à notre EPCI, avec quelques conditions :
- que ces aménagements hors agglomération débouchent sur des aménagements sécurisés dans les parties agglomérées des communes
- que les communes se chargent de la négociation foncière lorsqu'il faudra acheter des terrains sur les bords des RD
Parmi les priorités qui ont été étudiées, figure l’aménagement de la RD225 entre Saint-Baudelle et Mayenne, pour déboucher sur le pôle santé et le viaduc pour lequel le CD 53 bénéficie du soutien financier du fonds national « Mobilités Actives ». Le CD 53 a élaboré un plan de faisabilité de cette piste cyclable d’une largeur de 3 m² du côté droit de la voie en direction de St Baudelle qui a permis de repérer les propriétés concernées par des acquisitions foncières à réaliser. Une réunion s’est tenue le 5 juillet 2023 en mairie de St-Baudelle au cours de laquelle les services du CD53 ont présenté aux propriétaires et exploitants concernés le projet et les conditions possibles de négociations (prix d’achat du m², indemnité d’éviction aux exploitants, possibilité de prise en charge de travaux connexes…). Suite aux échanges et demandes des propriétaires, des promesses d’achat ont été établies par le Département et ont été présentées hier pour finalisation aux propriétaires et exploitants concernés.
La ville de Mayenne figure parmi les propriétaires concernés par ces aménagements pour : - la parcelle YC 20 avec une surface à prélever estimée à 2 020 m² - la parcelle YC 23 pour une surface à prélever estimée à 2 110 m² soit une bande allant de 0 à 12 m en fonction de la topographie et de la réalité de la propriété départementale sur cet axe.
Le CD 53 propose une indemnité sur la base de 0.60 € du m², soit pour la surface estimée, un montant total de 2 478 € qui sera recalculé en fonction de la surface réelle définie par le document d’arpentage. Pour notre part, ces terrains faisaient l’objet d’une convention précaire jusqu’au 31 décembre 2022 mais n’ont pas été réattribués en 2023, l’exploitant précédent nous ayant prévenu en décembre qu’il ne poursuivrait pas sa convention. En conséquence, aucune indemnité d’éviction n’est due.
Il est précisé que le CD 53 prend en charge parallèlement :
- les frais de géomètre et de notaire
- le rétablissement des clôtures et des plantations de haies si besoin - l’entretien de la voie cyclable
Pour nos parcelles, une haie est déjà implantée sur tout le linéaire concerné. La voie cyclable sera donc aménagée de l’autre côté de cette haie mais il convient de se définir sur notre choix : une simple clôture qui séparera la voie vélo des champs une clôture additionnée d’une rangée d’arbres coté champ et dans ce cas elle sera plantée par le CD53 chez nous et l’entretien sera à notre charge
M. LE SCORNET : On espère un démarrage des travaux dès 2024.
M. MOTTAIS : Est-ce qu’il y a un projet de sécurisation sur la partie agglomérée ? On arrivera sur une voie où il y aura des voitures, des piétons et des vélos. Est-ce qu’on a un projet pour sécuriser la circulation ?
M. MARIOTON : Comme le rappelait les gens du département, nous ne sommes pas sur un projet futur mais sur un projet passé. Nous avons eu la mauvaise idée de mettre cette rue à 30 km/h. Certaines personnes n’appliquent pas les 30 km/h mais la première sécurisation est d’avoir une voie à 30 km/h. Vu que le nombre de voitures passant dans la rue n’est pas trop important, un mélange des vélos et des voitures est la solution Ville de Mayenne
Séance du 14 décembre 2023
préconisée par le CEREMA. C’est l’un des sujets qui a été abordé avec les riverains. Autant à la campagne, il est possible de pousser les haies, autant là, je me vois mal demander aux gens de pousser leur limite de propriété, afin de faire une piste cyclable séparée. La rue du point du jour a une taille définie. On ne s’interdit pas de rajouter une bande cyclable, voire un chaussidou.
M. LE SCORNET : Il sera nécessaire de regarder ce qu’on peut faire dans les contraintes physiques de la rue et nos capacités financières à agir. Il y a un autre projet structurant qui devrait démarrer, à savoir le boulevard Mendès France.
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :
- valide la cession au CD 53 de ces 4 130 m² estimés prélevés sur les parcelles YC 20 et 23 - valide les conditions de cette cession soit un prix d’achat de 0.60 € du m² appliqué à la surface qui sera définie par le document d’arpentage
- sollicite du département la préservation de la haie existante et l’implantation de la piste cyclable bordée d’une clôture doublée d’une haie parallèle coté champ sur la parcelle appartenant à la ville
- autorise M le Maire à signer la promesse de vente ainsi que l’acte à intervenir par la suite.
8 - Contrat avec Alcome : Responsabilité Elargie des Producteurs
M. MARIOTON expose :
ALCOME est un éco-organisme agréé par l’Etat par arrêté ministériel du 28 juillet 2021 pour charge de la Responsabilité Elargie des Producteurs de produits de tabac équipés de filtres composés en tout ou partie de plastique et des produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits de tabac relevant du 19° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, de leur obligation de responsabilité élargie.
La mission d’Alcome est de participer à la réduction de la présence des déchets issus des produits de tabac (schématiquement appelés "mégots") jetés de manière inappropriée dans l’espace public.
Alcome a comme principal objectif la réduction de la présence des mégots dans les espaces publics, à hauteur de :
• 20 % de réduction d’ici 2024,
• 35 % de réduction 2026,
• 40 % de réduction d’ici 2027.
Les actions en perspective pour ALCOME sont :
• Sensibiliser : fourniture d’outils de communication et de sensibilisation, • Améliorer : mise à disposition de cendriers,
• Soutenir : soutien financier aux communes qui s’engagent, • Assurer l’enlèvement et la prise en charge des coûts de valorisation des mégots collectés sélectivement à hauteur de 100kg de mégots massifiés.
Dans ce cadre Alcome propose de contractualiser avec les collectivités territoriales en charge du nettoiement des voieries publiques sur la base d’un contrat type unique.
Ce contrat prévoit :
- L'état des lieux relatif à l'organisation du nettoiement des voies publiques, - L'état des lieux de la prévention de l'abandon des déchets.
Alcome apportera un soutien financier ainsi que des kits de sensibilisation conformément au contrat. La commune de MAYENNE dispose de la Responsabilité de nettoiement des voiries.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) n°2020-105 du 10 février 2020 ; Vu les articles L.541-10 et L.541-10-1 19° du Code de l’Environnement ; Ville de Mayenne
Séance du 14 décembre 2023
M. LE SCORNET : On espère que cette initiative contribuera à rendre la ville un peu plus propre et à polluer un peu moins nos rivières.
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :
- approuve la signature du contrat-type entre la Ville de MAYENNE et ALCOME pour la durée de l’agrément
- autorise Monsieur le Maire de MAYENNE ou son représentant à le signer ainsi que tout document afférent à ce sujet.
9 - Convention de soutien "Communes et groupements communaux" pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus
M. MARIOTON expose :
En application de la responsabilité élargie des producteurs, les producteurs, importateurs ou personnes responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets d'emballages ménagers à un éco-organisme titulaire d'un agrément à cette fin. Ce dernier perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment de financer les collectivités territoriales qui assurent le nettoiement des déchets d'emballages ménagers abandonnés.
Par un arrêté du 30 septembre 2022, le Cahier des charges d’agrément de Citeo a été modifié notamment pour encadrer la prise en charge des coûts visant au nettoiement et à la réduction des déchets abandonnés sur l’espace public (article IV.7 du Cahier des charges). Les coûts à couvrir ne concernent que les déchets abandonnés diffus issus des produits relevant de l’agrément de la Société agréée. La couverture des coûts de nettoiement des dépôts illégaux de déchets abandonnés – c’est-à-dire des amoncellements de déchets concentrés – ne sont pas objets du recouvrement des coûts.
A cette fin, et en concertation avec les représentants des collectivités territoriales telles que représentées en formation emballages ménagers de la commission des Filières REP, Citeo a élaboré une convention- type : la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus, proposée à toutes communes et groupements de communes à fiscalité propre ayant en charge le nettoiement des déchets, par distinction avec les « autres personnes publiques » (paragraphe b. de l’article V.1.g du Cahier des Charges).
Quant à elle, la Collectivité assure des opérations de nettoiement des déchets abandonnés, ainsi que des actions d’information, de communication et de sensibilisation pour prévenir l’abandon des déchets d’emballages ménagers dans l’environnement.
Considérant l’intérêt que présente la Ville de Mayenne pour la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus proposée par Citeo, il est proposé d’autoriser M. le Maire à signer ladite Convention avec Citeo.
VU le Code de l'environnement (notamment les articles L.541-10 et R.543- 53 à R.543-56),
VU l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement,
VU l’arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers,
VU l’arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement. Ville de Mayenne
Séance du 14 décembre 2023
M. LE SCORNET : Je tiens à remercier les agents qui sont trop souvent mis à contribution pour aller ramasser ce qu’on retrouve de manière détestable aux pieds des conteneurs. L’aide que nous apporte Citeo va dans le bon sens.
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :
- valide la convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec Citeo - autorise M. le Maire à signer, par voie dématérialisée, la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec Citeo, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025.
10 - Modalités de concertation préalable à l’élaboration des zones d’accélération des énergies renouvelables
Mme RONDEAU expose :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29 ; Vu le code de l’énergie, et notamment son article L.141-5-3 ;
Considérant que l’article L. 141-5-3 du code de l’énergie tel qu’il résulte de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, institue des zones d’accélérations des énergies renouvelables (ZA EnR) ;
Considérant que ce dispositif permet aux communes de définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d’accélération où elles souhaitent de manière privilégiée, mais non exclusivement, voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter ;
Considérant que ces zones doivent répondre aux principes directeurs posés par les dispositions 1° à 6° de l’article L.141-5-3 du code de l’énergie ;
Considérant qu’en outre, la loi du 10 mars 2023 permet aux porteurs de projets qui s’implanteront dans ces zones de bénéficier d’éventuels avantages financiers ou procéduraux ; Considérant que ces zones doivent être identifiées après une concertation du public dont les modalités sont librement déterminées par le conseil municipal ;
Considérant qu’il revient en conséquence au conseil municipal de fixer les modalités de concertation propre à la définition de ces zones d’accélérations des énergies renouvelables.
Les modalités de la concertation avec la population préalable à la définition des zones d’accélération des énergies renouvelables sont fixées comme suit :
Durée de la concertation : 15 jours
Quinze jours avant le début de la concertation, le public est informé des modalités et de la durée de la concertation par voie dématérialisée et par voie d'affichage sur le lieu concerné par la concertation ainsi que par voie de publication locale.
Modalités de consultation du dossier :
- Sur support papier mis à disposition du public aux jours et heures d’ouverture de la mairie - Sur le site internet de la mairie de Mayenne
Modalités de recueil des observations sur public pendant toute la durée de l’enquête : - mise à disposition du public d’un registre aux jours et heures d’ouverture de la mairie du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30
– par courrier électronique à l’adresse suivante :
consultation-zaenr@mairie-mayenne.net
– par courrier postal adressé à l’Hôtel de Ville de Mayenne, 10 rue de Verdun, 53 100 Mayenne
Un bilan de la concertation sera présenté en conseil municipal du 22 février lors de la définition des zones d’accélération des énergies renouvelables. Ville de Mayenne
Séance du 14 décembre 2023
M. LE SCORNET : Je salue ton implication, Clémence et la communauté de communes pour soutenir les communes sur ce sujet. On voit bien que la France doit respecter ses engagements.
Mme RONDEAU : Comme la France n’a pas respecté son pourcentage d’énergies renouvelables, elle est à l’amende. On doit accélérer mais en même temps les réseaux ne sont pas prêts non plus. Ce n’est pas un sujet simple.
M. GUERAULT : C’est bien d’accélérer les choses mais les structures ne sont pas prêtes. Quand les cartes vont sortir, il va y avoir des entreprises désireuses d’investir et il va falloir le gérer.
M. LE SCORNET : Notre grosse inquiétude est la capacité des réseaux à supporter l’introduction de nouvelles énergies renouvelables.
M. GUERAULT : Il y a beaucoup de projets de production de photovoltaïques mais le poste source de Mayenne est saturé et celui de Lassay le sera bientôt. Là aussi, il va falloir accélérer les choses. Les entreprises qui mettent en place de grosses installations photovoltaïques participeront concrètement au financement de ce renforcement des réseaux.
Mme RONDEAU : On a une synergie à faire entre nous (collectivités et entreprises).
M. GUERAULT : Mayenne Communauté est loin d’être à la ramasse dans la production d’énergies renouvelables. On est en tête parmi les territoires départementaux. On va accélérer ce qu’on fait déjà bien.
M. LE SCORNET : J’étais surpris des démarches engagées dans les entreprises
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, valide les modalités de concertation présentées.
11 – Tarifs jumelage 2024
Mme ES SAYEH expose :
Les prochaines journées de jumelage auront lieu à Waiblingen (Allemagne) du 14 au 17 juin 2024. Les tarifs pour ce déplacement sont fixés à 70€ pour les mineurs et 120€ pour les majeurs.
M. LE SCORNET : Je félicite Mme Jones, qui est devenue la nouvelle présidente du comité de jumelage.
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, valide ces tarifs.
12 – Ouvertures dimanches et jours fériés 2024
Mme ES SAYEH expose :
Le maire peut autoriser les commerces de détail de sa commune à supprimer le repos dominical de leur personnel, pendant un nombre limité de dimanche dans l’année. En effet, l’article L. 3132-26 du code du travail confère aux maires le pouvoir d’autoriser les établissements de commerce de détail à supprimer le repos dominical de leurs salariés dans la limite maximale de 12 dimanches par an, au bénéfice de chaque catégorie de commerce de détail.
Lorsque le maire envisage d’accorder plus de 5 dimanches au titre de la dérogation des « dimanches du maire », l’avis conforme de l’organe délibérant de l’EPCI est requis.
Pâques : 31/03
Braderie : 25/08 Ville de Mayenne
Séance du 14 décembre 2023
Noel : 01/12 – 08/12 – 15/12 – 22/12 – 29/12
Soldes et portes ouvertes automobiles : 14/01 – 17/03 – 16/06 – 15/09 – 13/10
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, valide ces ouvertures pour les dimanches et jours fériés ci-dessus.
13 - Marchés publics – Concession du service public de la fourrière automobile municipale (23DSP17) – Procédure simplifiée - Autorisation de signature
Mme FOURNIER expose :
Afin de permettre la continuité du service public municipal de fourrière automobile dont le contrat actuel s’achève au 31 décembre 2023, une nouvelle concession doit être conclue pour les 3 prochaines années. Par délibération en date du 22 juin 2023, le Conseil Municipal a pris note de l’avis favorable émis par la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) réunie à ce sujet le 15 juin 2023 et a également autorisé le lancement et le déroulement de la procédure de délégation du service public de fourrière automobile.
La consultation afférente est passée selon une procédure simplifiée pour un contrat de concession dont la valeur estimée est inférieure aux seuils européens, définie à l’article R3126-1 et à l’annexe n°2 du Code de la commande publique.
Elle a été lancée le 4 juillet 2023 (Journal d’annonces légales Ouest France, sites internet de la Ville de Mayenne et de Mayenne Communauté, profil d’acheteur de la collectivité) pour une remise des offres fixée au 6 septembre 2023. Deux entreprises identifiées ont déposé une offre dans les délais : GARAGE RODRIGUES et SACE AUTOMOBILES.
La Commission de Délégation de Service Public (CDSP), réunie le 19 septembre 2023, a procédé à l’ouverture des plis ainsi qu’à l’analyse des candidatures et des offres.
L’entreprise GARAGE RODRIGUES présente des garanties professionnelles, techniques et financières satisfaisantes :
Titulaire de l’agrément préfectoral de gardien de fourrière automobile (arrêté du 9 novembre 2020, valable 1 an et renouvelable par tacite reconduction) ;
Moyens humains et techniques mis à disposition à la hauteur du service demandé : 10 véhicules d’intervention, 7 chauffeurs habilités à effectuer des enlèvements, 1 agent administratif; Des installations de fourrière déjà en place avec un dimensionnement adapté : capacité de stockage de 200 véhicules, enceinte entièrement clôturée, sans aucun accès de l'extérieur; Des moyens de contrôle d’accès et de surveillance appropriés avec une accessibilité réservée aux personnes habilitées et un dispositif d’alarme en télésurveillance relié à un prestataire professionnel ; Une localisation physique de l’établissement (120 rue Joseph Cugnot à Mayenne) proche pour les Mayennais et permettant une intervention rapide en cas d’enlèvements à effectuer d’urgence : Délai d'intervention pour enlèvement d'un véhicule: 15 minutes Horaires: 8h-12h/14h-18h du lundi au samedi
Sur rendez-vous les dimanches et jours fériés
Les tarifs de fourrière pour les propriétaires des véhicules en infraction sont calés sur les tarifs ministériels (arrêté du 03/08/2020 modifiant l’arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles) ;
Les tarifs des véhicules « épaves » sans propriétaires identifiés, pris en charge par la Ville, sont bien des forfaits tels que demandés lors de la consultation et permettant à la mairie de mieux gérer son budget, tout en faisant porter sa part de risque d’exploitation au concessionnaire : Voitures particulières : 75 €
Autres véhicules immatriculés : 20 €
Conformément à l’article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’assemblée délibérante a été informée de ce choix et s’est vue transmettre dans les délais impartis : Ville de Mayenne
Séance du 14 décembre 2023
les rapports de la commission d’analyse des candidatures et des offres
le rapport de synthèse détaillant les motifs de choix du soumissionnaire opéré par Monsieur le Maire le projet de contrat avec le concessionnaire proposé
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer et exécuter le contrat de concession 23DSP17 intitulé « Concession du service public de la fourrière automobile municipale » avec l’entreprise GARAGE RODRIGUES pour une durée de 3 ans.
14 – Animaux errants – Tarifs au 1er janvier 2024
M. TALOIS expose :
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer ainsi qu’il suit les tarifs à appliquer pour les animaux errants à compter du 1er janvier 2024 :
FORFAIT TARIFS TARIFS MAJORES
PREMIÈRE
INTERVENTION...................................................................
57,00 € 114,00 €
FORFAIT DEMI JOURNÉE SUPPLÉMENTAIRE (Récupération de
l'animal avant 13 H)
12,50 € 25,00 €
FORFAIT PAR JOURNÉE SUPPLÉMENTAIRE AU DELÀ DES
24H...............
22,50 € 45,00 €
FORFAIT POUR TRANSFERT DE L'ANIMAL A LA
SPA..............................
73,00 €
Les tarifs majorés s'appliquent pour les interventions des dimanches, jours fériés et celles de nuit (entre 19 heures et 7 heures le matin).
Tous frais engagés par la collectivité concernant la prise en charge de l'animal seront refacturés en totalité soit au propriétaire de l'animal, soit auprès de la collectivité demandeuse, qui pourra, elle-même refacturer au propriétaire connu de l'animal.
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, valide ces tarifs à compter du 1er janvier 2024.
15 – Journal d’information municipale – Récupération de la publicité – Tarifs au 1er janvier 2024
M. TALOIS expose :
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer ainsi qu’il suit les tarifs à appliquer pour la récupération de la publicité à compter du 1er janvier 2024 :
Références Montant H.T.
N° 1 – encart 40 mm X 100 mm 233,00 €
N° 3 – encart 85 mm X 100 mm 396,00 €
Dégressivité du tarif :
Une minoration de 10% est prévue pour 4 parutions dans l'année.
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, valide ces tarifs à compter du 1er janvier 2024. Ville de Mayenne
Séance du 14 décembre 2023
16 – Location des emplacements du dernier niveau de parking du château – Tarifs au 1er janvier 2024
M. TALOIS expose :
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer ainsi qu’il suit les tarifs à appliquer pour la location des emplacements du dernier niveau du parking du Château à compter du 1er janvier 2024 :
- Location forfaitaire annuelle ....................................................................... 107,00 € (pour une location inférieure à 6 mois, le tarif appliqué sera celui du semestre soit 53,50 €)
- Caution clé magnétique ............................................................................... 32,00 € - Caution télécommande ............................................................................... 32,00 €
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, valide ces tarifs à compter du 1er janvier 2024.
17 – Location de jardins familiaux – Tarifs au 1er janvier 2024
M. TALOIS expose :
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer ainsi qu’il suit les tarifs à appliquer pour la location des jardins familiaux à compter du 1er janvier 2024 :
- Location petit jardin (100 m2)........................................................................ 25,00 € - Location grand jardin (200 m2) ..................................................................... 38,00 €
- Caution ............................................................................................................ 25,00 €
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, valide ces tarifs à compter du 1er janvier 2024.
18 – Droits de place – Tarifs au 1er janvier 2024
M. TALOIS expose :
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer ainsi qu’il suit les tarifs des droits de place à compter du 1er janvier 2024 :
Droits de place
Démonstrateurs et posticheurs : 10.35 € le mètre linéaire
Commerçants non sédentaires fixes ou passagers :
- Paiement à la journée : 1.35 € le mètre linéaire
- Abonnement annuel : 39 € le mètre linéaire (paiement au trimestre)
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, valide ces tarifs à compter du 1er janvier 2024.
19 – Droits de stationnement – Tarifs au 1er janvier 2024
M. TALOIS expose :
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer ainsi qu’il suit les tarifs d’occupation des trottoirs ou voies Ville de Mayenne
Séance du 14 décembre 2023
publiques à compter du 1er janvier 2024 :
DROITS DE STATIONNEMENT
Champ de Foire (Parc des Expositions)
- cirques – par jour de représentation
surface ≤ 500 m²
de 501 à 1 000 m²
de 1 001 à 2 000 m²
- cirques – par jour de stationnement (sans représentation)
98,00 €
169,00 €
404,00 €
55,00 €
Installations foraines :
- manèges, y compris caravanes et camions
le m² par jour 0.21 €
Abords spectacles
-par véhicule commercial et par manifestation (galettes, saucisses)
37,00 €
Centre-Ville
Installations, manèges :
-manèges, y compris caravanes et camions,
le m² par jour 0,16 €
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, valide ces tarifs à compter du 1er janvier 2024.
20 – Occupation des trottoirs, de la voie publique – Tarifs au 1er janvier 2024
M. TALOIS expose :
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer ainsi qu’il suit les tarifs à appliquer pour l’occupation des trottoirs, de la voie publique, à compter du 1er janvier 2024 :
Terrasse ordinaire découverte et non fermée
- surface découverte et non fermée occupée par des tables mobiles pour terrasses de café, restaurants, débits, y compris chaises et bacs à fleurs ou arbustes devant accompagner les tables de café, de restaurants, débits, sur le domaine public,
. le mètre carré par an
14.50 €
Terrasse couverte
- surface pour établissements identiques, et autres commerces mais couverte et fermée
. le mètre carré par an
36.50 €
Terrasse estivale
-surface découverte et non fermée occupée par des tables mobiles pour terrasses de café, restaurants, débits de boissons, y compris chaises et bac à fleurs ou arbustes devant accompagner les tables de café, de restaurants débits de boissons, sur le domaine public . le mètre carré par an, proratisé sur la période du 1er Avril 2024 au
8.45 € Ville de Mayenne
Séance du 14 décembre 2023
31/10/2024 (soit 7/12 du tarif annuel au m2 des terrasses ordinaires découvertes et non fermées)
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, valide ces tarifs à compter du 1er janvier 2024.
21 – Intervention des services techniques – Tarifs au 1er janvier 2024
M. TALOIS expose :
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer les tarifs liés aux interventions des services techniques à compter du 1er janvier 2024.
Tarif horaire, intervention des services techniques .................................33.00 € (TVA non applicable)
A titre d’information, ce tarif est appliqué :
- pour les prestations réalisées en régie
- pour les interventions lors de location de salles (salle polyvalente, théâtre…) pour des partenaires de la collectivité
- pour la facturation de sinistres pour lesquels les services techniques sont intervenus - pour la facturation des heures effectuées par les services techniques pour le compte de Mayenne Communauté, du CCAS et autres.
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, valide ces tarifs à compter du 1er janvier 2024.
22 – Maison des familles de Brossolette – Tarifs de location – Tarifs au 1er janvier 2024
M. TALOIS expose :
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer ainsi qu’il suit les tarifs à appliquer pour la location de diverses salles à compter du 1er janvier 2024 :
Particuliers
Location week-end
- période du 1er mai au 30 septembre ........ 68,00 €
- période du 1er octobre au 30 avril ............ 78,00 €
- caution demandée pour réservation ..... 185,00 €
Particuliers habitants hors Ville de Mayenne
Location week-end
- période du 1er mai au 30 septembre ........ 80,00 €
- période du 1er octobre au 30 avril ............ 95,00 €
- caution demandée pour réservation ..... 185,00 €
Association loi 1901 (siège social à Mayenne)
- la ½ journée……………………………………………….14,00 €
Association loi 1901 (siège social hors Ville de Mayenne)
- la ½ journée……………………………………………….17,00 €
Organismes consulaires – institutions (siège social à Mayenne)
- la ½ journée…………………………………………..…...27,00 €
Organismes consulaires – institutions (siège social hors Ville de Mayenne) Ville de Mayenne
Séance du 14 décembre 2023
- la ½ journée…………………………………………..…...30,00 €
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, valide ces tarifs à compter du 1er janvier 2024.
23 – Equipements sportifs – Tarifs au 1er janvier 2024
M. TALOIS expose :
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer ainsi qu’il suit les tarifs à appliquer à l’utilisation des équipements sportifs à compter du 1er janvier 2024 :
Complexe Salle
Tarif selon utilisateur
Etablissement
s scolaires
mayennais
Associations
mayennaise
Associations
scolaires
mayennaises
et
département
ales (USEP,
UNSS, UGSEL)
Association
hors
communes,
ligues,
comités,
fédérations
Organismes
privés
Stade municipal
Terrain de foot
Gratuit pour
les écoles
primaires et
maternelles
de la
commune
Application
des tarifs
prévus selon
les
conventions
passées avec
le Conseil
Département
al de la
Mayenne
pour les
collèges et le
Conseil
Régional des
Pays de la
Loire pour les
lycées
Gratuit
14.25 €
Terrain de rugby 14.25 €
Piste d’athlétisme 14.25 €
Terrain stabilisé 14.25 €
Tour chrono 5.70 €
Vestiaires 5.70 €
Terrains extérieurs
Stabilisé robert
Buron
14.25 €
Terrain du plan
d’eau
14.25 €
Vélodrome 14.25 €
Terrain du
vélodrome
14.25 €
Gymnase Gambetta
Halle sport-co 15.30 €
Salle de danse 10.35 €
Dojo 10.35 €
Complexe Jules Ferry
Salle N°1 15.30 €
Salle N° 2 15.30 €
Salle de
musculation
10.35 €
Structure
d’escalade
10.35 €
Pan d’escalade 10.35 €
Gymnase Robert Buron Halle sport-co 15.30 €
Salle Jean Collet Gymnase 15.30 €
Salle Marcel Fauque Salle de tennis de table 10.35 €
Salle Léon Duchêne Salle de Boxe 10.35 €
Salle de pétanque Ensemble des
terrains
10.35 €
Complexe Lucie
Aubrac
Dojo 10.35 €
Salle de
musculation
10.35 € Ville de Mayenne
Séance du 14 décembre 2023
Espace motricité 10.35 €
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, valide ces tarifs à compter du 1er janvier 2024.
24 – Location de salles – Tarifs au 1er janvier 2024
M. TALOIS expose :
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer ainsi qu’il suit les tarifs à appliquer pour la location de diverses salles à compter du 1er janvier 2024 :
CHÂTELIERS
Salle du Centre Aéré des Châteliers réfectoire (180 personnes assises maximum) Location salle :
Mayenne
(habitants sur la
Ville de
Mayenne)
Hors Mayenne
(particuliers, CE ou
entreprises hors
Ville de Mayenne)
Salle du Centre Aéré (salle + cuisine + bar + tables /
chaises)
360 € 530 €
Tarif ½ journée ou tarif sur la ou les journées suivantes 180 € 265 € Chauffage en fonction de la météo (forfait à la
location)
65 € 65 €
Association loi 1901 dont le siège social est sur la Ville
de Mayenne
- 1ère et 2ème occupations week-end
compris
- 3ème occupation (sans chauffage) /
jour
- 3ème occupation (avec chauffage) /
jour
Gratuité
125 €
190 €
Association loi 1901 hors siège social sur la Ville de
Mayenne
- 1ère occupation et suivante sans chauffage
/ jour
- 1ère occupation et suivante avec chauffage
/ jour
125 €
190 €
Comité d'entreprise et/ou entreprises (dont le siège
social est sur la Ville de Mayenne)
- occupation sans chauffage / jour
- occupation avec chauffage / jour
125 €
190 €
Les 2 salles restaurées du bâtiment rénové en pierres
Mayenne
(particuliers, CE
ou entreprises de
Mayenne)
Hors Mayenne
(particuliers, CE ou
entreprises hors
Ville de Mayenne)
Cuisine du bâtiment en pierre (forfait à la
réservation)
125 € 185 € Ville de Mayenne
Séance du 14 décembre 2023
Tarif appliqué pendant la période sans
chauffage :
Grande salle à l’étage (70 personnes maximum)
½ tarif pour location ½ journée ou la ou les
journées suivantes
Petite salle du rez-de-chaussée (35 personnes
maximum)
½ tarif pour location ½ journée ou la ou les
journées suivantes
170 €
85 €
90 €
45 €
246 €
123 €
126 €
63 €
Tarif appliqué pendant la période avec
chauffage :
Grande salle à l’étage (70 personnes maximum)
½ tarif pour location ½ journée ou la ou les
journées suivantes
Petite salle du rez-de-chaussée (35 personnes
maximum)
½ tarif pour location ½ journée ou la ou les
journées suivantes
206 €
103 €
104 €
52 €
290 €
145 €
140 €
70 €
Aucune des salles aux Châteliers n’est équipée en vaisselle.
La réservation du préau/barbecue est soumise à l’utilisation d’au moins une des trois salles des Châteliers. Le préau/barbecue est alors mis à disposition gratuitement.
ANCIEN HÔTEL DE VILLE - PALAIS DE LA BARRE DUCALE (place
de Hercé)
Location salle N°1, salle N° 2
Tarif journée ..................................................................... 42 €
Tarif ½ journée ................................................................. 21 €
Application d’un forfait chauffage à sa mise en route :
- ........................................................................................25 € sur la journée complète
- ........................................................................................12.50 € sur la ½ journée ou la soirée
Tarifs spécifiques
Association loi 1901 dont le siège social est sur la Ville de Mayenne……Gratuité Comités d'Entreprise et Syndicats………………………………………..…..Gratuité
GRIMALDI (84, place des Halles)
Location par jour
- salle n°1 (40 personnes maximum) .................... 146 €
- salles n°2 et n°3 (20 à 30 personnes maximum) ………… 100 € Location par ½ journée ou soirée
- salle n°1 (40 personnes maximum) ..................... 73 €
- salles n°2 et n°3 (20 à 30 personnes maximum)...... 50 €
Application d’un forfait chauffage à sa mise en route :
- ........................................................................................25 € sur la journée complète - ........................................................................................12.50 € sur la ½ journée ou la soirée
Tarifs spécifiques
Association loi 1901 dont le siège social est sur Mayenne :
. 1ère occupation ................................................... Gratuité Ville de Mayenne
Séance du 14 décembre 2023
. 2ème occupation................................................. Gratuité
Comités d'Entreprise et Syndicats……………………… ..... Gratuité
THEATRE (245 places assises)
Tarifs pour les associations hors département, CE et Entreprises hors Ville de Mayenne : Location du théâtre (1er jour)……………………………………………..750 € Location du théâtre à la ½ journée ou journée supplémentaire………375 € Forfait chauffage…………………………………………………………….65 €
Tarifs pour les associations loi de 1901 dont le siège social est sur la Ville de Mayenne : - les 2 premières réservations……………………………… Gratuité - 3ème réservation et plus…………………………………….125 €
- 3ème réservation et plus avec chauffage………………….190 €
CE et Entreprises dont le siège social est sur la Ville de Mayenne Location du théâtre sans chauffage ......................... 125 €
Location du théâtre avec chauffage………………………….190 €
LA VISITATION
Chapelle de la Visitation
Tarifs pour les associations hors département, CE et Entreprises hors Ville de Mayenne - Location par jour .................................................... . 165 €
Application d’un forfait chauffage à sa mise en route :
- ........................................................................................25 € sur la journée complète
Tarifs spécifiques
Association loi 1901 dont le siège social est sur la Ville de Mayenne : . 1ère et 2ème occupation ...................................... Gratuité
. 3ème occupation et plus (sans chauffage) ........... 165 €
Réfectoire de la Visitation (Utilisateur ou association dont le siège social est hors Mayenne) - Location à la journée (sans chauffage) ........... 68 €
- Location par ½ journée ou soirée (sans chauffage)…… 34 €
Application d’un forfait chauffage à sa mise en route :
- ........................................................................................25 € sur la journée complète - ........................................................................................12.50 € sur la ½ journée ou la soirée
Tarifs spécifiques
Association loi 1901 dont le siège social est sur la Ville de Mayenne…….Gratuité Salle de Yoga (Utilisateur ou association dont le siège social est hors Mayenne) - Location par heure............................................... 18 €
M. TALOIS : On a enlevé le tarif des nuitées aux Châteliers. Notre système de sécurité ne permet pas d’être en totale conformité par rapport à ce qui est demandé. Il nous parait donc cohérent de ne pas louer. Il faut savoir que c’était très peu utilisé.
M. LE SCORNET : On ne transige pas avec la sécurité, surtout quand on a en mémoire le fait divers qui s’est passé en Alsace il y a quelques mois, c’est terrible.
M. TALOIS : C’est cet événement qui a permis de remettre les choses au point.
M. MOTTAIS : En plus de l’action de sécurité, on a découvert des choses étonnantes comme des tarifs de nuitées sous tente, alors que juste en face il y a le camping intercommunal. Ville de Mayenne
Séance du 14 décembre 2023
M. TALOIS : On a également fait une modification au niveau du chauffage. Avant les tarifs étaient liés à des périodes mais elles ne correspondent plus forcément aux besoins de chauffage. Le forfait chauffage sera appliqué dès lors qu’il y aura vraiment eu une mise en route du chauffage. Pour la salle polyvalente, ce ne sera pas un forfait mais la consommation au réel.
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, valide ces tarifs à compter du 1er janvier 2024.
25 – Salle polyvalente & SAS – Tarifs de location au 1er janvier 2024
M. TALOIS expose :
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer ainsi qu’il suit les tarifs à appliquer pour la location de la salle Polyvalente et du SAS à compter du 1er janvier 2024 :
SALLE POLYVALENTE TARIF GÉNÉRAL par jour
FORFAIT de base : bar, scène, loges, piste de
danse, cuisine, accès sonorisation
1 200 € TTC
CAS PARTICULIERS :
Particuliers, entreprises ou associations
dont le siège social est hors Mayenne
1 200 € TTC
+ chauffage suivant consommation en
m3
+ intervention services techniques
(33 € de l’heure par agent)
Association loi 1901 dont le siège est sur
la Ville de MAYENNE Gratuité pour les 2 premières occupations
A partir de la 3ème occupation :
400 € TTC + chauffage suivant
consommation
Association loi 1901 départementale
dont l’activité porte sur la Ville de MAYENNE
Comité d’Entreprise et Entreprises sur la
Ville de MAYENNE
400 € TTC
+ chauffage suivant consommation en
m3 Ville de Mayenne
Séance du 14 décembre 2023
SAS TARIF GÉNÉRAL
MAYENNE
(Particuliers, CE
et Entreprises)
par jour
TARIF GÉNÉRAL
HORS MAYENNE
(Particuliers, CE et
Entreprises dont le
siège social est hors
Mayenne)
par jour
. Salle (avec la cuisine & le bar)
. Tarif ½ journée et tarif pour la journée suivante
. Chauffage (forfait)
288 € TTC
144 € TTC
65 € TTC
420 € TTC
210 € TTC
65 € TTC
CAS PARTICULIERS :
Particuliers (Habitant Mayenne ou hors Ville de
Mayenne) ou Entreprises ou Associations dont le
siège social est hors Mayenne
Forfait de base
+ chauffage
+ intervention services techniques
(33 € de l’heure par agent)
Association loi 1901 dont le siège est sur la
Ville de MAYENNE Gratuité pour les 2 premières occupations
A partir de la 3ème occupation :
98 € TTC + chauffage Association loi 1901 départementale dont l’activité porte sur MAYENNE
Comité d’Entreprise et Entreprise sur la Ville de
MAYENNE
98 € TTC + chauffage
CHAISES ET TABLES
- chaise bois à l’unité......................................... ................................................ 0,60 € - table pliable à l’unité ...................................... ................................................ 4.00 € - transat à l'unité...………………………………………………………………………...…5,00 €
MOQUETTE
- location, le m² (1) ............................................ ................................................ 0,60 €
GRADINS
- location des gradins mobiles des salles de sports (1) .............................. 185,00 € - location gradins coque bleue (532 places assises) (1)……………………………..550.00 €
BARRIÈRES
- location de barrière de police métallique (1) (l’unité) ............................... 2,20 € - location de barrière Heras (1) (l’unité)…………………………………………………...3.00 €
PODIUM et autres
- location podium 35 m² (1)……………………………………………………………...275,00 € - location d’un podium course cycliste (1)……………………………………………...150.00 € Ville de Mayenne
Séance du 14 décembre 2023
AUTRES
- grille d'expo (1) (l’unité) …………………………………………………………………...6,00 € - praticable SAMIA 2mX1m (1)…………………………………………………………….33,00 € - pupitre (1)…….……………………………………………...........................................220,00 € - pro-tentes (1)………………………………………………………………………………110,00 € - Ecran (3mX4m) (1)…………………………………………………………………………50.00 €
(1) hors heures de main d’œuvre pour transport, montage et démontage, facturées au tarif horaire « intervention des services techniques ».
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, valide ces tarifs à compter du 1er janvier 2024.
26 – Cimetière (Gestion Patrimoniale) – Tarifs au 1er janvier 2024
M. TALOIS expose :
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer ainsi qu’il suit les tarifs de cimetière applicables à compter du 1er janvier 2024:
CONCESSIONS
- 15 ans 1 m² 61,00 € 2 m² 125,00 €
Renouvellement caveau 15 ans 2 m2 53 162,00 € Renouvellement caveau 15 ans 4 m² 60 297,00 € - 30 ans 1 m² 134,00 € 2 m² 294,00 €
2 m² 53 344,00 €
4 m² 60 628,00 €
- 50 ans 1 m² 361,00 € 2 m² 716,00 €
2 m² 53 907,00 €
4 m² 60 1 647,00 €
Il n'est plus accordé de concessions perpétuelles (Conseil Municipal du 12 février 1969) Pour le renouvellement des concessions anciennes de dimension différente de celles prévues précédemment, sera appliqué le tarif le plus proche au prorata de la superficie réelle et arrondi à l’euro le plus proche.
CAVEAU EXISTANT
1 place 424,00 € 2 places 546,00 € 3 places 727,00 € Caveau double 1090,00 €
CAVEAU PROVISOIRE
Droits d'admission et de sortie d'un cercueil (2 jours) 31,00 € Occupation du caveau par jour supplémentaire 3,00 €
INHUMATIONS
- creusement de fosse pour adulte (terrain commun ou 155,00 € Ville de Mayenne
Séance du 14 décembre 2023
concédé)
- creusement de fosse pour enfant (de moins de 7 ans) 73,00 €
EXHUMATIONS
- adulte 130,00 € - enfant 86,00 €
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, valide ces tarifs à compter du 1er janvier 2024.
27 – Columbarium – Tarifs au 1er janvier 2024
M. TALOIS expose :
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer ainsi qu’il suit les tarifs du columbarium à compter du 1er janvier 2024:
CAVURNES
- 15 ans .......................................................................... 562,00 €
- 30 ans .......................................................................... 840,00 €
- renouvellement 15 ans .............................................. 224,00 €
- renouvellement 30 ans .............................................. 465,00 €
PLAQUE ET GRAVURE ESPACE CINÉRAIRE..........…………....................114,00 €
DALLE DE RECOUVREMENT (Théâtre 1)…...............................................290,00 € DALLE ROSE DE CLARETE ...........…………...............................................300,00 € DALLE DE RECOUVREMENT (Théâtre extension......................................162,00 €
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, valide ces tarifs à compter du 1er janvier 2024.
28 – Régie communale des pompes funèbres à autonomie financière – Pompes funèbres – Tarifs au 1er janvier 2024
M. TALOIS expose :
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer ainsi qu’il suit les tarifs à appliquer pour la régie des pompes funèbres à compter du 1er Janvier 2024 : Ville de Mayenne
Séance du 14 décembre 2023
Nature des Prestations TTC en € HT en € TVA en €
a
TRANSPORT FUNERAIRE 1,10000
FOURGON
Classe unique (adultes et enfants) 87,00 79,09 7,91
Fourgon et chauffeur sans cérémonie 138,00 125,45 12,55
Fourgon et chauffeur seul avec cérémonie 175,00 159,09 15,91
La fourniture du fourgon est gratuite pour les indigents (adultes et enfants) de la Ville de MAYENNE
VOITURE DE DEUIL (pour Mayenne seulement)
Forfait voiture pour transport de fleurs et urnes 30,00 27,27 2,73
TRANSPORT EN CERCUEILS
de corps en cercueil en fourgon
prise en charge 43,00 39,09 3,91
par kilomètre parcouru (aller et retour) 1,30 1,18 0,12
heure d'attente ou service suppl. 25,00 22,73 2,27
Forfait déplacement hors commune < 30 Km 66,00 60,00 6,00
PERSONNEL 1,200 1,200 1,200
Arrivée, transfert (ville ou extérieur), départ
1 porteur 72,00 60,00 12,00
2 porteurs 110,00 91,67 18,33
3 porteurs 158,00 131,67 26,33
4 porteurs 199,00 106,00 93,00
6 porteurs 307,00 255,83 51,17
Domicile, église ou non, cimetière
1 porteur 105,00 87,50 17,50
2 porteurs 172,00 143,33 28,67
3 porteurs 235,00 195,83 39,17
4 porteurs 297,00 247,50 49,50
6 porteurs 422,00 351,67 70,33
MAITRE DE CEREMONIE
pour un service funéraire complet :
Adulte 128,00 106,67 21,33
enfant de moins de 7 ans 100,00 83,33 16,67
pour arrivée, transfert, départ de corps 48,00 40,00 8,00
pour arrivée de corps au cimetière 57,00 47,50 9,50
pour mise en bière :
Adulte 52,00 43,33 8,67
Enfant de moins de 7 ans 38,00 31,67 6,33
pour inhumation, exhumation et réinhumation, dépositoire à fosse ou caveau Adulte 54,00 45,00 9,00 enfant de moins de 7 ans 38,00 31,67 6,33 MISE EN BIERE
enfant de moins de 7 ans (1 porteur) 44,00 36,67 7,33
Interv. spéciale Cercueil Zinc 63,00 52,50 10,50
Adulte - 1 porteur 45,00 37,50 7,50
Adulte - 2 porteurs 88,00 73,33 14,67
Adulte - 3 porteurs 130,00 108,33 21,67
Interv. spéciale Cercueil Zinc - 2 porteurs 127,50 106,25 21,25
Préparation, livraison cercueil (enfant ou adulte) 34,00 28,33 5,67
Mise en bière d'un mort-né et transport au cimetière 44,00 36,67 7,33
Inhumation dans l'ossuaire du cimetière d'un foetus ou d'un membre amputé (apporté
sur place) 11,00 9,17 1,83
Fourniture de sels antiseptiques 8,00 6,67 1,33
Plaque d'identification pour cimetière 25,00 20,83 4,17
TARIFS 2024
Service funèbre comprenant le fourgon automobile du domicile (ou d'un autre point de la Ville) à un cimetière de Mayenne, y compris, s'il y a lieu, passage en un édifice cultuel Ville de Mayenne
Séance du 14 décembre 2023
CERCUEILS
CERCUEILS, CHENE 27 mm pour adultes 1,05
CERCUEILS DEMIE TOMBEAU MASSIF – REF 217 690,00 575,00 115,00
93 CERUSE 1 223,00 1 019,17 203,83
Parisien socle, réf. 101, chêne clair 630,00 525,00 105,00
Tombeau Acajou 28 mm, liseré doré 1 786,00 1 488,33 297,67
102 PYRO CHENE 709,00 590,83 118,17
110 PMA 655,00 545,83 109,17
217 CHENE BOURGOGNE 714,00 595,00 119,00
200 ALLIER CHENE 731,00 609,17 121,83
214 DAUPHINE 887,00 739,17 147,83
299 NOYE 1 323,00 1 102,50 220,50
107 TRIPLE DESSUS 771,00 642,50 128,50
ACAJOU 1 512,00 1 260,00 252,00
DIAMANT 1 235,00 1 029,17 205,83
212 725,00 604,17 120,83
201 TOMBEAU MASSIF BRETAGNE 1 008,00 840,00 168,00
SOCIAL 415,00 345,83 69,17
HORS COTE CHENE PARISIEN 793,00 660,83 132,17
CERCUEILS pour enfants
CERCUEIL CHENE ENFANT 0,60 179,00 149,17 29,83
CERCUEIL CHENE ENFANT 0,80 179,00 149,17 29,83
CERCUEIL CHENE ENFANT 1,00 189,00 157,50 31,50
CERCUEIL CHENE ENFANT 1,20 201,00 167,50 33,50
CERCUEIL CHENE ENFANT 1,40 216,00 180,00 36,00
CERCUEIL ENFANT PIN 0,50 108,00 90,00 18,00
CERCUEIL POUR MORT NE VERNI OU BLANC 65,00 54,17 10,83
CERCUEILS SAPINS
101 CERCUEIL PIN PARISIEN 457,00 380,83 76,17
200 ALLIER PIN 554,00 461,67 92,33
213 PIN 592,00 493,33 98,67
HORS COTE PIN 466,00 388,33 77,67
CERCUEILS ZINC
Zinc pour Parisien, adulte 438,00 365,00 73,00
Zinc pour demi-tombeau, adulte 504,00 420,00 84,00
BOITES A RELIQUES (vis comprises)
Boîte sapin 18 mm mi- teinte (également pour mort-né 0,35 m) 51,00 42,50 8,50
Boîte sapin 18 mm mi- teinte (également pour mort-né 0,70 m) 90,00 75,00 15,00
Boîte sapin 18 mm mi-teinte en 1,00 m 103,00 85,83 17,17
Boîte sapin 18 mm mi-teinte en 1,20 m 110,00 91,67 18,33
Boîte sapin 18 mm mi-teinte en 1,40 m 124,00 103,33 20,67
POIGNEES POUR CERCUEILS ADULTES ET ENFANTS
POIGNEES NI 14,00 11,67 2,33
Poignée Ange (petite) 11,00 9,17 1,83
Poignée Ange (grande) 11,00 9,17 1,83
Poignée azur 34,00 28,33 5,67
Poignées bois 11,00 9,17 1,83
Poignée demi lune laiton massif 46,00 38,33 7,67
Poignée demi lune zamack dorée 37,00 30,83 6,17
Poignées arc en ciel laiton 34,00 28,33 5,67
Poignées arc en ciel argent 34,00 28,33 5,67
poignée zamack bicolore 40,00 33,33 6,67 Ville de Mayenne
Séance du 14 décembre 2023
FOURNITURES
GARNITURES POUR CERCUEILS ADULTES 1,02
CAPITON L'ARUM 250170 94,00 78,33 15,67
Capiton ouatellose n°1 blanc 41,00 34,17 6,83
CAPITONS N°1 TAFFETAS 49,00 40,83 8,17
CAPITON BYBLOS LUXE TAFFETAS BLANC 80,00 66,67 13,33
CAPITON BRAGA HANOI COTON 95,00 79,17 15,83
CAPITON BRAGA BALGO COTON 95,00 79,17 15,83
CAPITON BYBLOS LUXE VOLANT 104,00 86,67 17,33
CAPITON MISTRAL 122,00 101,67 20,33
CAPITON BYBLOS LUXE SATIN 98,00 81,67 16,33
CAPITON BYBLOS ARUM OU FEUILLE 104,00 86,67 17,33
CAPITON BRAGA MONACO 198,00 165,00 33,00
CAPITON BRAGA ORCHIDEE 196,00 163,33 32,67
CAPITON BRAGA PIN 122,00 101,67 20,33
CAPITON BRAGA BALGO 135,00 112,50 22,50
CAPITON BRAGA LONDON 141,00 117,50 23,50
CAPITON HANOI LINO 137,00 114,17 22,83
CAPITON ENEVOS COTON BLANC ET MARINE 86,00 71,67 14,33
CAPITON EVENOS COTON ECRU ET CHOCOLAT 99,00 82,50 16,50
GARNITURES POUR CERCUEILS ENFANTS
Taffetas enfant blanc pour cercueil de 0,60 m à 1 m 71,00 59,17 11,83
Taffetas enfant blanc pour cercueil de 1,20 m à 1,40 m 86,00 71,67 14,33
DIVERS
Housse biodégradable 57,00 47,50 9,50
Housse exhumation 107,00 89,17 17,83
Cuvette Biodégradable 16,00 13,33 2,67
Appareil épurateur de gaz 94,00 78,33 15,67
Table réfrigérante 63,00 52,50 10,50
CHRIST POUR CERCUEILS ADULTES ET ENFANTS
NICKELE 37,00 30,83 6,17
VIEUX BRONZE 46,00 38,33 7,67
Christ pour cercueils crémation BOIS 13,00 10,83 2,17
CROIX
Croix Enfant ARGENT 12,00 10,00 2,00
Croix VIEUX BRONZE 32,00 26,67 5,33
Croix Argent 29,00 24,17 4,83
ROSE
Rose laiton 46,00 38,33 7,67
Rose Argent 27,00 22,50 4,50
Rose crémation 23,00 19,17 3,83
Rose zamack VB 25,00 20,83 4,17
EMBLEME FLORAL DORE 39,00 32,50 6,50
EMPLEME FLORAL ARGENTE 39,00 32,50 6,50
CACHE-VIS
CACHE-VIS VIEUX BRONZE ou LAITON 2,90 2,42 0,48
Cache-VIS NICKELE TOLE 2,60 2,17 0,43
Cache-vis Bois 2,90 2,42 0,48
Cache vis Argent 3,00 2,50 0,50
ACCESSOIRES DIVERS
Coussin pour décorations 3,10 2,58 0,52
Boîte recueil de dons 44,00 36,67 7,33
Plaque d'identité gravée pour cercueils 40,00 33,33 6,67
Croix de remarque 47,00 39,17 7,83
Registre condoléances (décoré) 48,00 40,00 8,00
Cœur mémoria 24,00 20,00 4,00
PRISE EN CHARGE, FORMALITES, ACCOMPAGNEMENT DE CORPS
Pour service complet à Mayenne, adulte ou enfant 85,00 70,83 14,17
Pour arrivée, transfert, départ de corps ou sce complet dans le dépt 85,00 70,83 14,17
Pour arrivée, transfert, départ de corps ou sce complet hors dépt 122,00 101,67 20,33
Démarches ou déclarations 55,00 45,83 9,17 Ville de Mayenne
Séance du 14 décembre 2023
Les montants sont votés Hors Taxes, les tarifs TTC et les montants de TVA évolueront en fonction du taux de TVA applicable.
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, valide ces tarifs à compter du 1er janvier 2024.
29 – Régie communale des pompes funèbres à autonomie financière – Chambre funéraire – Tarifs au 1er janvier 2024
M. TALOIS expose :
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer ainsi qu’il suit les tarifs à appliquer pour l’activité liée à la chambre funéraire à compter du 1er Janvier 2024 :
Les montants sont votés Hors Taxes, les tarifs TTC et les montants de TVA évolueront en fonction du taux de TVA applicable.
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, valide ces tarifs à compter du 1er janvier 2024.
URNES
URNES ET AUTRES
URNE ALUMINIUM UNIE 40,00 33,33 6,67
URNE MARBREE 52,00 43,33 8,67
URNE COEUR BATTANT 76,00 63,33 12,67
URNE RESINE LAQUEE GALA 90,00 75,00 15,00
URNE LYSEA 113,00 94,17 18,83
URNE FIBRE DE VERRE CALMA 97,00 80,83 16,17
URNE GRANIT CARREE 147,00 122,50 24,50
URNE TERRE CUITE OU GRES 120,00 100,00 20,00
URNE IMMERSION 162,00 135,00 27,00
URNE BIODEGRADABLE 60,00 50,00 10,00
URNE ENFANT 45,00 37,50 7,50
URNE CARTON POUR DISPERSION 27,00 22,50 4,50
CENDRIER 33L REF99VC2 11,00 9,17 1,83
RELIQUAIRE 23,00 19,17 3,83
PLAQUE IDENTITE POUR URNES 11,00 9,17 1,83
Nature des Prestations TTC en € HT en € TVA en €
CHAMBRE FUNERAIRE 1,200 1,200
PERSONNEL
Personnel chambre funéraire 36,00 30,00 6,00
SALON
Forfait 3 jours 335,00 279,17 55,83
Forfait 1 jour 123,00 102,50 20,50
CELLULE FROID
Froid positif 58,00 48,33 9,67
Froid positif (jour supplémentaire) 21,00 17,50 3,50
Froid négatif 64,00 53,33 10,67
Froid négatif (jour supplémentaire) 22,00 18,33 3,67
SALLE DE DEPOT PROVISOIRE
Par corps (pour les corps ne séjournant pas dans un salon de
la chambre funéraire municipale) 52,00 43,33 8,67
SALLE DE RECUEILLEMENT
Sans sonorisation ni Maître de cérémonie 146,00 121,67 24,33
Avec ou sans sonorisation mais avec Maître de cérémonie 183,00 152,50 30,50
Mise à disposition d'une salle pour les soins 73,00 60,83 12,17
Mise à disposition d'une salle pour la toilette 35,00 29,17 5,83
PLAQUE D'IDENTITE 40,00 33,33 6,67
TARIFS 2024 Ville de Mayenne
Séance du 14 décembre 2023
30 – Régie communale des pompes funèbres à autonomie financière – Crématorium – Tarifs au 1er janvier 2024
M. TALOIS expose :
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer ainsi qu’il suit les tarifs à appliquer pour l’activité liée au Crématorium à compter du 1er Janvier 2024 :
Les montants sont votés Hors Taxes, les tarifs TTC et les montants de TVA évolueront en fonction du taux de TVA applicable.
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, valide ces tarifs à compter du 1er janvier 2024.
31 - Finances – Adoption du règlement budgétaire et financier au 01 janvier 2024
M. TALOIS expose :
Par délibération n° 11 du 21 septembre dernier, le Conseil Municipal a décidé d’appliquer, à compter du
1er janvier 2024, l’instruction budgétaire et comptable M57 au budget principal.
En vertu des dispositions prévues au III de l’article 106 de la loi NOTRe, lorsqu’une collectivité adopte le
référentiel budgétaire et comptable M57, elle doit se doter d’un Règlement Budgétaire et Financier (RBF).
Ce règlement retrace les règles de gestion budgétaire et comptable auxquelles la collectivité doit se
conformer, optimise les cycles de préparation et d’exécution budgétaire, et crée un référentiel commun
destiné à l’ensemble des services gestionnaires et des élus dans l’exercice de leurs missions respectives.
Nature des Prestations TTC en € HT en € TVA en €
1,00000
CREMATORIUM 1,200 1,200
CREMATIONS
Adultes avec ou sans sonorisation FORFAIT 30 minutes 510,00 425,00 85,00
Enfants (1 à 12 ans) avec ou sans sonorisation FORFAIT 30 minutes 300,00 250,00 50,00
Enfants (moins de 1 an) avec ou sans sonorisation FORFAIT 30 minutes 110,00 91,67 18,33
Enfants mort-né avec ou sans sonorisation FORFAIT 30 minutes 110,00 91,67 18,33
CREMATION APRES EXHUMATION
Moins de 5 ans après inhumation 510,00 425,00 85,00
Plus de 5 ans après inhumation 300,00 250,00 50,00
CREMATION DE PIECES ANATOMIQUES (déchets hôpitaux)
Containers de 60 kg ou 200 litres maximun 510,00 425,00 85,00
Containers de 30 kg ou 100 litres maximun 300,00 250,00 50,00
Crémation pièces anatomiques moins de 30 kg ou crémation de divers
prélévements suite à autopsie 110,00 91,67 18,33
AUTRES PRESTATIONS
Dépôt provisoire de l'urne au crématorium forfait par mois après le 1er
mois (1er mois gratuit) 25,00 20,83 4,17
Dépôt du cercueil en case réfrigérée en attente de crémation ou
inhumation sur demande de la famille (forfait par jour hormis le jour de
la crémation)
48,00 40,00 8,00
Dépôt provisoire du cercueil en attente de crémation à la demande des
Pompes Funèbres (forfait de 0H30 à 2H00) 25,00 20,83 4,17
Tarifs 2024 Ville de Mayenne
Séance du 14 décembre 2023
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, adopte le Règlement Budgétaire et Financier
annexé à la présente délibération.
32 - Finances – Bureaux mutualisés des pompes funèbres et du crématorium – Travaux – Répartition budgétaire
M. TALOIS expose :
Les travaux de rénovation/agrandissement des bureaux partagés entre les services des Pompes Funèbres et du Crématorium vont prochainement démarrer. Ils sont estimés à 480 000 € HT.
Il vous est proposé de faire supporter ces travaux sur les deux budgets annexes correspondants selon une clé de répartition calculée à partir du chiffre d’affaires de chaque activité arrêté au 31/12/2022 soit 30% pour le budget annexe des pompes funèbres et à 70% pour le budget annexe du crématorium.
Il est précisé que ces travaux feront l’objet d’un amortissement sur une durée de 25 ans.
M. LE SCORNET : Quel est le calendrier des travaux ?
Mme FOURNIER : Le permis de construire va être transmis lundi et s’en suivra les délais réglementaires. On espère un début des travaux en septembre 2024. Les travaux permettront d’avoir un bureau supplémentaire pour un conseiller funéraire. Notre point faible était l’accueil avec un manque de confidentialité. On a cette opportunité d’améliorer l’accueil des familles. Un bureau administratif va également être crée. Surtout l’agrandissement et la rénovation de l’existant vont nous permettre d’avoir un bâtiment peu consommateur en énergie. Le bâtiment sera normé RE2020. Il y aura aussi un aménagement extérieur avec une place PMR à l’entrée. Le visuel va être beaucoup plus moderne et plus en harmonie avec la salle de recueillement qui a été faite il y a quelques années.
M. LE SCORNET : Comment fonctionne-t-on pendant les travaux ?
Mme FOURNIER : Des modulaires vont être installés pendant cette période pour accueillir les familles le plus correctement possible. Il y aura trois espaces bureaux qui vont être positionnés sur le parking du bas. C’est programmé dès juin.
M. LE SCORNET : C’est un beau projet qui va démarrer.
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, définit la répartition budgétaire des travaux de rénovation/agrandissement des bureaux mutualisés du crématorium et des Pompes funèbres selon la répartition arrêtée ci-dessus.
33 - Finances – Carte achat public – Convention avec la caisse d’épargne Pays de la Loire – Autorisation de signature
M. TALOIS expose :
Par délibération du 16 novembre 2017, la Ville a autorisé la signature d'une convention Carte Achat Public avec la Caisse d'Epargne pour 3 années qu’elle a renouvelé sur la même durée le 20 octobre 2020. Cette carte achat permet de procéder à des règlements par internet ou encore de procéder directement auprès de fournisseurs au paiement de biens et de services nécessaires à l'activité des services en offrant toutes les garanties de contrôle et de sécurité : autorisation systématique préalablement à toute demande de paiement, retrait d'espèces non autorisé, plafond de paiement, code confidentiel, cryptogramme visuel.
Il est précisé que ce mode de paiement est exceptionnel et que la chaîne de traitement de la dépense Ville de Mayenne
Séance du 14 décembre 2023
locale commence par l’engagement comptable, pour finir par le mandatement par virement administratif après service fait.
Notre convention étant arrivée à expiration, la Caisse d'Epargne nous propose de conclure une nouvelle convention Carte Achat Public pour une durée de 3 ans selon les conditions suivantes : - une cotisation annuelle maintenue à 50 € ,
- une commission de 0,70% due sur toute transaction.
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à signer la convention à intervenir avec la Caisse d'Epargne Pays de la Loire ainsi que tout autre document relatif à la mise en place de la carte achat public dans la collectivité.
34 - Finances – Budget principal – Exercice 2023 – Décision modificative n°3
M. TALOIS expose :
Le budget principal 2023 a été adopté par délibération du 13 avril dernier puis ajusté à deux reprises les 21 septembre et 16 novembre derniers.
Il vous est proposé de régulariser un dépassement prévisionnel de crédit de 56 € au niveau du chapitre 014 « atténuations des produits » par diminution de crédit au chapitre 022 « dépenses imprévues ».
Section de fonctionnement :
Il vous est proposé d’adopter la décision modificative n°3 de l’exercice en cours intégrant les informations précisées ci-dessus, tel que décrites comptablement dans le document annexé, et conformément au tableau ci-dessous :
- au niveau des chapitres :
Fonctionnement
Dépenses Recettes
Opérations réelles 0,00 0,00
Opérations
d’ordre
0,00
TOTAL 0,00 0,00
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, adopte la décision modificative n°3 à l’exercice 2023 du budget principal telle qu’elle est présentée et annexée.
35 - Finances – Budget annexe Pompes Funèbres – Exercice 2023 – Décision modificative n°1
M. TALOIS expose : Ville de Mayenne
Séance du 14 décembre 2023
Le budget annexe Pompes Funèbres 2023 a été adopté par délibération du 13 avril dernier.
Il vous est proposé d’ajuster ce budget au moyen d’une décision modificative impactant les deux sections budgétaires à hauteur de 850 € chacune en dépenses et en recettes.
Il vous est proposé d’adopter la décision modificative n°3 de l’exercice en cours intégrant les informations précisées ci-dessus, tel que décrites comptablement dans le document annexé, et conformément au tableau ci-dessous :
- au niveau des chapitres :
Fonctionnement Investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Opérations réelles 0,00 0,00 0,00 0,00 Opérations
d’ordre
850,00 850,00 850,00 850,00
TOTAL 850,00 850,00 850,00 850,00
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, adopte la décision modificative n°1 à l’exercice 2023 du budget annexe des Pompes Funèbres telle qu’elle est présentée et annexée.
36 - Rapport d’activités 2022
M. LE SCORNET expose :
Réalisé à partir des rapports d’activités des services, c’est un bilan de toutes les décisions et actions engagées dans chaque secteur.
C'est un document de référence qui donne une vision complète de toutes les actions conduites par la Communauté de Communes aussi bien dans les services quotidiens apportés à la population qu'à travers les grands chantiers d'intérêt communautaire. Ville de Mayenne
Séance du 14 décembre 2023
La réalisation du rapport d'activités répond à l'obligation prévue par la loi du 12 juillet 1999 qui impose au Président de l'EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) d'adresser annuellement au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de la Communauté de Communes. Chaque maire doit en donner communication à son Conseil municipal en séance publique.
M. LE SCORNET : Je tiens à remercier vivement l’ensemble des directeurs et le service communication, notamment M. Pigault, qui se sont beaucoup investis. C’est un document de qualité, organisé autour des grandes compétences de Mayenne Communauté. Ce sont des compétences stratégiques qui doivent éclairer l’avenir de notre territoire. C’est le sens du travail engagé il y a quelques années et qui se poursuit. Mayenne Communauté doit s’engager sur les défis auxquels elle doit répondre mais aussi trouver les bonnes articulations, notamment par rapport à la commune centre.
Le conseil municipal prend acte du rapport d’activités2022.
37 – Délégation de Service Public – Avenant au contrat de concession de service public ayant pour objet la production, la fourniture, le transport et le distribution de chaleur majoritairement issue d’énergies renouvelables sur la commune de Mayenne (22DSP23) - Autorisation de signature
M. GUERAULT expose :
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants ;
VU le Code de la commande publique et notamment les articles L.3111-1 et suivants et R.3111-1 et suivant ;
VU le Code de la commande publique et notamment les articles L.3135-1 et R.3135-8 relatifs aux modalités de modification d’un contrat de concession;
VU la délibération n°5 du 17 mars 2022 approuvant le principe du recours au contrat de concession de service public portant sur l’exploitation du réseau de chauffage urbain;
VU la délibération n°1 du 22 juin 2023 autorisant Monsieur le Maire à signer le contrat de concession et ses annexes;
VU le contrat de concession et ses annexes signé le 11 juillet 2023 et transmis au contrôle de la légalité le 20 juillet suivant 2023;
CONSIDERANT l’article 5.5 du Contrat de Concession selon lequel la société ENGIE Energie Services a créé une société dédiée dont la dénomination sociale est MAYENNE BIOMASSE,
CONSIDERANT la substitution de MAYENNE BIOMASSE dans tous les droits et obligations initialement détenus par ENGIE Energies Services au titre de la Concession est opérée de plein droit,
CONSIDERANT que pour consolider la dynamique commerciale, tant d’un point de vue technique que tarifaire, les Parties se sont rapprochées et ont convenu de conclure un avenant afin de : - Préciser le périmètre de la Concession pour éviter toute confusion dans l’exécution du contrat et pour faciliter les démarches de classement du réseau. Le périmètre initial coïncidait avec les zones urbanisées de la commune ;
- Adapter la modélisation des puissances souscrites, ainsi que les besoins des abonnés. Il s’est avéré en effet que la modélisation initiale prévoyait une réduction des puissances souscrites en décalage avec la gestion des Polices d’abonnement ;
- Ajuster les principes de fonctionnement des moyens de production afin de privilégier le fonctionnement de la nouvelle chaufferie biomasse ;
- Tenir compte des conditions de paiement des travaux de premier établissement par le Conseil Régional des Pays-de-la-Loire,
- Préciser les conditions de versement des produits excédentaires des CEE au budget annexe de la Ville. Ville de Mayenne
Séance du 14 décembre 2023
Par ailleurs, le raccordement au réseau de chaleur de sites industriels fait l’objet d’une clause de revoyure spécifique. Le Concessionnaire et le Concédant, après un travail conjoint à ce sujet, constatent que les conditions techniques et financières optimales ne sont pas réunies au 30 septembre 2023 et confirment la construction de la seconde chaufferie biomasse.
Cet avenant s’inscrit soit dans le cadre de modifications d’ores et déjà prévues dans le Contrat lui-même (article 69) en ce qui concerne le paiement des sommes dues par le Conseil Régional des Pays-de-la-Loire, soit dans les modifications permises aux termes de l’article R 3135-8 du code de la commande publique.
M. LE SCORNET : On attend la programmation définitive des travaux de réseaux de la part d’Engie pour pouvoir communiquer.
M. GUERAULT : Le réseau fonctionne depuis septembre avec l’hôpital et le laboratoire de l’hôpital. Les autres clients seront raccordés à la fin de l’année prochaine. Les travaux devraient débuter en avril si les délais sont tenus.
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant ci- dessus présenté ainsi que ses annexes.
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Mme JONES : Nous avons été interpellés par des riverains de la rue François-Arago sur la dangerosité de la voie. Ils nous ont remonté plusieurs accidents sur une période courte. La rue est départementale, est-on en contact avec le département ? Avez-vous eu des remontées de cette même nature ?
M. LE SCORNET : J’ai été informé d’un accident ce week-end et depuis que je suis maire, c’est la première fois qu’on me parle d’une route accidentelle. Evidemment, mon bureau est ouvert et je propose aux riverains de me rencontrer avec le département et on va regarder objectivement quels sont les problèmes et les solutions.
Mme JONES : Ce n’était pas une plainte mais une alerte.
M. LE SCORNET : Oui mais par rapport à une alerte et avant de saisir le monde entier, on peut en parler tout simplement au maire.
M. MARIOTON : Il y a un cas de figure d’une personne qui a raté quelque chose et qui a pris le grillage de la maison d’habitation qui est dans la zone artisanale, il y a 12 ou 18 mois. La sécurité des rues commence déjà par le respect de la vitesse.
M. LE SCORNET : Evidemment qu’on rencontrera les gens de la rue François Arago et on en parlera sereinement avec le département.
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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 25.
La secrétaire de séance Le Maire, Caroline DESBOIS Jean-Pierre LE SCORNET