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Document publié le Mardi 26 mars 2024 par la commune de Thomery.
Lien du pdf (Déliberation - file)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
+ Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Thomery a Publié le ID : 077-217704634-20240326-99 _DC2024013-DE
Ses m . Urs porteurs d'avenir
DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
ARRONDISSEMENT DE FONTAINEBLEAU - CANTON DE MORET SUR LOING
COMMUNE DE THOMERY
[ EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DATE DE CONVOCATION: L'an deux mille vingt-quatre, le mardi vingt-six mars à dix-neuf heures, le conseil 20/03/2024 municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de
M. Bruno MICHEL, Maire.
Etaient présents : M. Bruno MICHEL, M. Etienne TROUBAT, M. Cyrille ZIMMER,
Mme Angélique PATTYN, M. Jean-Claude POILPREZ, Mme Nicole DUPONT, Mme Sylvie FOUGEROUX, Mme Isabelle SALICETI, Mme Marie-Christine ZANNI, Mme
Membres en exercice : 22 Caroline DESTORS , Mme Marion BERTHAUT, M. Jean-Claude GAGNARD, Mme Valérie RUCHO-MARTIN, M. M. Rémy DUBOIS, Mme Katherine BRAULT, Mme Rose
Présents : 17 DE LA FUENTE, M. Xavier COMBE.
Absents représentés : 2 Absents représentés :
Absents : 3 M. Olivier DA SILVA, pouvoir à M. Etienne TROUBAT
‘ M. Julien SANTOS, pouvoir à M. Bruno MICHEL
Votants : 19
Absents
M. Patrick MEUNIER
M. Eddy BOULARD
M. Olivier LEVALOIS.
Formant la majorité des membres en exercice.
Madame Rose DE LA FUENTE a été élue secrétaire.
Objet : CONVENTION DE MANDAT DE MAITRISE D'OUVRAGE POUR
- Ja réalisation d'un diagnostic de la conformité des
branchements d'assainissement des bâtiments publics sur
secteurs séparatifs, avec chiffrage des travaux de mise en
conformité pour les non conformes,
- la faisabilité chiffrée d’une gestion des eaux pluviales à la
parcelle avec réutilisation potentielle des eaux de toitures.
DELIBERATION N° 2024-013
Le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique, ‘
Vu la convention de mandat de maîtrise d'ouvrage annexée,
Vu le budget communal,
Considérant que la mise en conformité des branchements d'assainissement des bâtiments publics communaux et
intercommunaux est une condition d'éligibilité du Conseil départemental de Seine et Marne pour le versement des
aides dans le domaine de l'eau potable et de l'assainissement auprès des communes de plus de 1500 habitants.
Considérant que la mutualisation des études moyennant la rédaction d'une convention de mandat de maîtrise d'ouvrage publique permettra de mutualiser les coûts.
Considérant que Montigny-sur-Loing, Moret-Loing-et-Orvanne, Saint-Mammès, Thomery, Vernou-la-Celle-sur-Seine et Villecerf ont décidé de déléguer à la Communauté de communes la maîtrise d'ouvrage pour la réalisation d'études visant à définir la conformité des branchements d'assainissement des bâtiments publics et estimer les travaux de mise en conformité requis ou/et pour estimer la faisabilité chiffrée d'une gestion des eaux pluviales à la parcelle avec réutilisation potentielle des eaux de toitures. Il est opportun que cette opération soit portée et coordonnée à l'échelle de la Communauté de communes Moret Seine et Loing. Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Considérant que le taux de financement de l'opération est de 50% par sUenc . |
, : ati e[ ID : 077-217704634-20240326-99 DC2024013-DE Département soit Un financement à hauteur de 70% du coût total de l'opératiot.- =
Considérant l'intérêt que représente cette étude pour la Commune, afin d’avoir un état des lieux précis sur la
conformité de ses bâtiments publics définissant le cas échéant la nature des travaux à réaliser avec un estimatif financier, mais également pour évaluer la faisabilité chiffrée d’une gestion des eaux pluviales à la parcelle avec
réutilisation potentielle des eaux de toitures.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le conseil municipal,
Après avoir délibéré,
A l'unanimité
APPROUVE la convention de mandat de maîtrise d'ouvrage annexée entre la Commune de Thomery et la Communauté de communes Moret Seine et Loing. Cette convention reprend le programme défini par la Commune.
DIT que pour l'ensemble de l'étude, l'enveloppe financière prévisionnelle maximale en dépenses est estimée à 156 050 € HT soit 187 260 € TTC. La part pour la Commune de Thomery est de 25 450 € HT soit 30 540 € TTC. La Commune assume financièrement le reste à Charge des études, déduction faite des subventions qui seront touchées par la Communauté de communes Moret Seine et Loing. Les dépenses et les recettes seront inscrites au budget communal.
AUTORISE le Président de la Communauté de Communes à solliciter les subventions ou autres concours financiers aux taux les plus élevés possibles auprès des différents partenaires et institutions et signer les actes nécessaires relatifs à leur attribution concernant l'opération définie dans la convention de mandat de maîtrise d'ouvrage.
AUTORISE le Maire à signer ladite convention de mandat de maitrise d'ouvrage annexée à la présente délibération et tout acte nécessaire à cette réalisation,
NOMME un référent technique en la personne de M. Michel TALLEUX et un élu référent en la personne de M. Etienne TROUBAT (et M. Bruno MICHEL) pour le suivi de l'étude qui représenteront la commune de Thomery aux différents comités de suivi.
DIT que la présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, d'un recours devant le Tribunal Administratif de Melun ou d’un recours gracieux auprès de la Communauté de Communes. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou im plicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
La Secrétaire,
Rose DE LA FÜENTE
Transmis au représentant de l'Etat le Of .OU: 24
Notifié ou publié le J6.u. et
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère
exécutoire de cet acte.
Le Maire
Bruno Michel CONVENTION DE MANDAT DE MAITRISE D'OUVRAGE
Pour :
4 - la réalisation d’un diagnostic de la conformité
des branchements d’assainissement des
bâtiments publics sur secteurs séparatifs, avec
chiffrage des travaux de mise en conformité pour
les non conformes,
2 - la faisabilité chiffrée d’une gestion des eaux
pluviales à la parcelle avec réutilisation potentielle
des eaux de toitures
Entre
La Communauté de communes Moret Seine et Loing
Et
La commune de THOMERY Table des matières
Article 1 - Objet du contrat... ie 3
Article 2 — Attribution confiées au mandataire... 5
Article 3 - Programme et enveloppe financière... 5
1 Programme ii iidererrnrrnenrnenrnrrrnrnrenererereeee 5
2. ENVElOPPEFIMAMCIÈREl.. SUN AUDE 5
Article 4 — Durée du contrat et délais d'exécution eee 5
Article 5 — Mise à disposition des lieux... nee 6
Article 6 — Conditions d'exécution de la mission du mandataire ee 6
1 Obligations du Mandant…...................... ce 6
2. Responsabilités du Mandataire cerner 6
Article 7 - Contrôle administratif et technique... 6
Article 8 — Contrôle financier et comptable... cerise 6
Article 9 — Constatation de l'achèvement des missions du mandataire ee 7
Article 10 — Rémunération... iii 7
Arlicle 11 —- Modalités de financement et règlement des dépenses engagées au nom et pour le compte du mandant par le mandataire- Paiements par la COMMUNE... 7
Article 12 — Assurances eee 9
Article 13 — Capacité d'ester en justice ie 9
Article 14 — Mesures coercitives - Résiliation... 9
Article 15 — Litiges... itdinsesnRsSnHRHEUS Sen 9 Entre :
La commune de Thomery, représentée par Bruno MICHEL, son Maire, dûment habilité aux fins des présentes par délibération n°2024/013 en date du 26.03.2024,
9 Rue de la République, 77810 Thomery,
Ci-après dénommée « la Commune » ou « le mandant »,
D’une part,
Et
La Communauté de Communes Moret Seine et Loing, représentée par Patrick SEPTIERS, son Président, agissant en application de la délibération n°2024.XX en date du 4 avril 2024
23 rue du Pavé Neuf —- CS 80214 - 77250 Moret-Loing-et-Orvanne,
Ci-après dénommée « la Communauté de communes » où « le mandataire »,
D’autre part,
La Communauté de communes et la Commune communément dénommés « les Parties ».
l'est d'abord exposé ce qui suit :
La mise en conformité des branchements d'assainissement des bâtiments publics communaux et intercommunaux est une condition d'éligibilité du Conseil départemental de Seine et Marne pour le versement des aides dans le domaine de l'eau potable et de l'assainissement auprès des communes de plus de 1500 habitants.
Cela concerne plusieurs communes sur le territoire de la Communauté de communes : Champagne- sur-Seine, Montigny-sur-Loing, Moret-Loing-et-Orvanne, Saint-Mammès, Thomery et Vernou-la-Celle- sur-Seine.
Montigny-sur-Loing, Moret-Loing-et-Orvanne, Saint-Mammès, Thomery, Vernou-la-Celle-sur-Seine et
Villecerf ont décidé de déléguer à la Communauté de communes la maîtrise d'ouvrage pour la réalisation d'études visant à définir la conformité des branchements d'assainissement des bâtiments publics et estimer les travaux de mise en conformité requis ou/et pour estimer la faisabilité chiffrée d'une gestion des eaux pluviales à la parcelle avec réutilisation potentielle des eaux de toitures. Il est opportun que cette opération soit portée et coordonnée à l'échelle de la Communauté de communes Moret Seine et Loing.
La présente convention définit la nature et les conditions de réalisation de cette délégation de maîtrise d'ouvrage.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet du contrat
La présente convention a pour objet, conformément aux dispositions à l'article L.2422-5 du code de la commande publique, de confier au mandataire, qui l'accepte, le soin de réaliser l'opération suivante au nom et pour le compte du mandant :
- la réalisation d'un diagnostic de la conformité des branchements d'assainissement des bâtiments publics sur secteurs séparatifs, avec chiffrage des travaux de mise en conformité pour les non conformes,
- la faisabilité chiffrée d'une gestion des eaux pluviales à la parcelle avec réutilisation potentielle des eaux de toitures. Le périmètre englobe 5 bâtiments pour la partie conformité des branchements :
TYPE DE
SUPERFICIE RESEAU BATIMENTS/Nature de l'activité ADRESSE (m2) U=unitaire
S= séparatif
salle de la plage (salle des fêtes) 1 chemin des prés 330 S
école Jacquemin (maternelle) 16 rue rosa bonheur 324 s puisard
école Charmeux (maternelle) passage greffhule 450 s puisard
vestiaire agents 21 chemin des prés 40 S
pôle santé 44 rue Sadi Carnot 450 S
Le périmètre englobe 9 bâtiments pour la partie gestion des eaux pluviales :
TYPE DE
BATIMENTS/Nature de l'activité ADRESSE SUPERFICIE | RESEAU (m2) U=unitaire S=
Séparatif
salle de la plage (salle des fêtes) 1 chemin des prés 330 S
salle de la chapelle (salle des fêtes) 38 Q rue rosa bonheur 200 U
école Jacquemin (primaire) 16 rue rosa bonheur 280 U
école Jacquemin (maternelle) puisard 16 rue rosa bonheur 324 S
école Charmeux (maternelle) puisard passage greffhule 450 S
école Huet passage greffhule 220 U
gymnase (stade bezou) passage greffhule 1475 U
mairie 9 rue de la république 240 U
pôle santé 44 rue Sadi Carnot 450 S
En application des articles L2421-1 à L2421-3 du Code de la commande publique, un programme commun et des enveloppes financières prévisionnelles de l'opération ont été adoptés. Article 2 — Attribution confiées au mandataire
Conformément à l'article L.2422-6 du code de la commande publique, la Commune donne mandat à la Communauté de communes pour exercer pour son nom et pour son compte, les attributions suivantes : ___ La définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles les études seront réalisées ;
_ L'exécution de toute mission garantissant le bon déroulement de l'étude ;
- La préparation, la passation, la signature et l'exécution de l'accord cadre permettant le diagnostic initial de conformité et un avant-projet chiffré des travaux permettant la mise en conformité le cas échéant ;
— Le règlement des litiges afférents à l'exécution de sa mission ;
___ Le suivi financier de l'accord cadre incluant le règlement financier des marchés de toute nature passé pour assurer sa bonne exécution.
— Le montage et la sollicitation des subventions auprès des partenaires financiers.
Article 3 — Programme et enveloppe financière
Le Mandataire veillera au respect du programme et de l'enveloppe financière maximale de l’accord- cadre.
1. Programme
Le programme définit les objectifs de l'opération et les besoins qu'elle doit satisfaire. Les éléments techniques sont détaillés dans le cahier des charges du marché.
2. Enveloppe financière
Pour l’ensemble de l'étude, l'enveloppe financière prévisionnelle maximale en dépenses est estimée à 156 050 € HT soit 187 260 € TTC.
Part Commune (hors subventions) : 25 450 € HT soit 30 540 € TTC
70% du montant sera subventionné.
Pour cette opération, le programme et l'enveloppe financière prévisionnelle pourront être précisés, adaptés ou modifiés en fonction de la demande et du contexte législatif et réglementaire dans les conditions suivantes :
_ Le Mandataire ne saurait prendre, sans l'accord du mandant, aucune décision pouvant entraîner le non-respect du programme et/ou de l'enveloppe financière prévisionnelle et doit informer la Commune des conséquences de toute décision de modification du programme que celle-ci prendrait.
___ Toute modification entraînant un dépassement du seuil de l'enveloppe financière de plus de 10% fera l'objet d'un avenant (accord des assemblées délibérantes requis).
___ Le Mandataire se devra d'alerter le mandant au cours de sa mission sur la nécessité de modifier le programme et/ou l'enveloppe financière prévisionnelle ou d'apporter des solutions qui lui apparaîtraient nécessaires ou simplement opportunes notamment au cas où des événements de nature quelconque viendraient perturber les prévisions faites.
_ Le Mandataire doit informer le mandant de toute conséquence financière même en cas de modification mineure et de tout éventuel dépassement de délai.
Article 4 — Durée du contrat et délais d'exécution
Le présent mandat prendra effet à compter de la notification du contrat de mandat signé.
Elle prendra fin par la livraison de l'étude. La durée prévisionnelle du marché est de deux ans à compter de la notification.
Sauf en cas de résiliation dans les conditions prévues à l'article 14 (mesure coercitives -résiliation), le présent mandat expirera à l'achèvement de la mission du Mandataire qui interviendra dans les conditions prévues à l’article 9 (constatation de l'achèvement des missions du mandataire) ci-dessous. Article 5 —- Mise à disposition des lieux
La Commune, propriétaire des bâtiments les mettra à la disposition du bureau d’études retenu dès que le contrat de mandat sera exécutoire afin que celui-ci puisse planifier des rendez-vous nécessaires au diagnostic de conformité. La Commune sera étroitement associée à la définition du calendrier de diagnostics. Lors des rendez-vous nécessaires au diagnostic la Commune mettra à disposition du bureau d’études le personnel technique compétent pour l'accueil et le bon déroulé des investigations.
Article 6 —- Conditions d'exécution de la mission du mandataire
1. Obligations du Mandant
Le Mandant s'engage à fournir au Mandataire, dès la notification du mandat, toutes les études en sa possession qui pourraient lui être nécessaires pour l'exécution de sa mission.
Il s'engage à intervenir, le cas échéant, auprès des concessionnaires des services publics, des administrations et des particuliers, afin de faciliter au Mandataire l'accomplissement de sa mission.
Il aura également pour rôle de prendre connaissance des études portant sur les bâtiments publics dont il est maître d'ouvrage et d'émettre l'ensemble des remarques nécessaires au vu du rendu proposé par le bureau d'études titulaire du marché. Ces remarques seront à transmettre par écrit à la Communauté de communes qui se chargera de les relayer auprès du bureau d’études titulaire pour pise en compte ou échange complémentaire.
A présentation des résultats lors des comités de pilotage, la Commune disposera d’un délai 1 mois pour émettre ces remarques par écrit à la Communauté de communes. Sans remarques émises dans ce délai, les études seront considérées comme acceptées par la Commune.
2. Responsabilités du Mandataire
Le Mandataire représentera le Mandant à l'égard des tiers dans l'exercice des attributions confiées. Dans tous les contrats qu'il passe pour l'exécution de sa mission de Mandataire, le Mandataire devra avertir le cocontractant de ce qu'il agit en qualité de Mandataire du Mandant.
Le Mandataire veillera à ce que la coordination des prestataires aboutisse à la réalisation des études dans le respect des délais et de l'enveloppe financière fixés. Il signalera au Mandant les anomalies qui pourraient survenir et lui proposera toutes mesures destinées à les redresser.
Article 7 - Contrôle administratif et technique
Le Mandant sera tenu régulièrement informé par le Mandataire de l'avancement de sa mission. Il fera partie intégrante du comité de pilotage de l'étude et nommera à ce titre un élu référent et un représentant technique qui participeront aux différentes réunions de suivi de l'étude.
Le mandant se réserve le droit d'effectuer à tout moment les contrôles techniques et administratifs qu'il estime nécessaires. Le mandataire devra donc laisser libre accès au maître de l'ouvrage et à ses agents à tous les dossiers concernant l'opération.
Toutefois, le mandant ne pourra faire ses observations qu'au mandataire et en aucun cas aux titulaires
des contrats passés par celui-ci.
Le choix du titulaire de l'étude sera fait par la Communauté de communes et la Commune en sera
informée par mail dans un délai de 48h.
Article 8 — Contrôle financier et comptable
En fin de mission conformément, le mandataire établira et remettra à la Commune un bilan général de l'opération qui comportera le détail de toutes les dépenses accompagnées de l'attestation comptable certifiant l'exactitude des facturations et des paiements résultant des pièces justificatives et la possession de toutes ces pièces justificatives. Ce bilan intégrera également les subventions perçues par la Communauté de communes et fera figurer le reste à charge de la Commune.
Le bilan général deviendra définitif après accord de la Commune et donnera lieu, si nécessaire, à la régularisation du solde des comptes entre les parties dans le délai fixé à l'article 11 (paiements par la Commune).
Article 9 — Constatation de l’achèvement des missions du mandataire
La mission du mandataire prend fin par le quitus délivré par le mandant ou par la résiliation de la convention dans les conditions fixées par l’article 14 (mesures coercitives — résiliation).
Le quitus est délivré à la demande du mandataire après exécution complète de ses missions.
Le mandant doit notifier sa décision au mandataire dans les deux mois suivant la réception de la demande de quitus.
Le défaut de décision du mandant dans ce délai vaut constatation par le mandant que le mandataire a satisfait à toutes ses obligations.
Si à la date du quitus, il subsiste des litiges entre le mandataire et certains de ses cocontractants au
titre de l'étude, le mandant est tenu de remettre au mandataire tous les éléments en sa possession pour que celle-ci puisse poursuivre les procédures engagées par ses soins.
Article 10 —- Rémunération
Le mandat n'est pas rémunéré. La Communauté de communes conserve à sa charge ses frais internes de maîtrise d'ouvrage. En l'absence de rémunération du mandataire, il n'est pas prévu de pénalités applicables au mandataire en cas de méconnaissance de ses obligations au titre de ce mandat.
Article 11 - Modalités de financement et règlement des dépenses engagées au nom et pour le compte du mandant par le mandataire- Paiements par la Commune
La réalisation de l'étude sera financée en totalité par le mandant, subventions perçues par la Communauté de communes déduites.
Pour l'ensemble de l'étude, l'enveloppe financière prévisionnelle maximale en dépenses est estimée à 132 550 € HT soit 159 060 € TTC.
Néanmoins, en cas de dépassement de la masse initiale, le mandataire s'engage à en avertir la Commune. Si le dépassement est supérieur à 20%, le financement du surplus sera soumis à accord du Conseil municipal.
Part Commune (hors subventions) : 25 450 € HT soit 30 540 € TTC Prestation Prix unitaire HT
Réalisation d'un contrôle de conformité sur un bâtiment
basique (vestiaires sportifs, WC publics, hangars de
stockage.) — Fiche de visite + plan de l'installation
Réalisation d'un contrôle de conformité sur un bâtiment
classique technique ou administratif (écoles, mairies,
ateliers municipaux, maisons d'habitation.) — Fiche de
visite + plan de l'installation
Réalisation d'un contrôle de conformité sur un bâtiment
complexe (immeubles d'habitation, châteaux...) — Fiche
de visite + plan de l'installation
Réalisation du rapport de synthèse intégrant un
programme pluriannuel de travaux et fourniture de
l'ensemble des documents demandés (inclus réunion de
présentation à la collectivité)
Réalisation d'un avant-projet détaillé de mise en
conformité d’un bâtiment basique
Réalisation d'un avant-projet détaillé de mise en
conformité d'un bâtiment classique (inclus réunion de
présentation à la collectivité)
Réalisation d'un avant-projet détaillé de mise en
conformité d'un bâtiment complexe (inclus réunion de
présentation à la collectivité)
Etude de faisabilité de déconnexion des eaux pluviales
(tests de perméabilité compris) pour une gestion totale ou
partielle à la parcelle pour un bâtiment classique incluant
un avant-projet détaillé de déconnexion des eaux
pluviales
Etude de faisabilité de déconnexion des eaux pluviales
(tests de perméabilité compris) pour une gestion totale ou
partielle à la parcelle pour un bâtiment complexe incluant
un avant-projet détaillé de déconnexion des eaux
pluviales
Réunion de présentation à la collectivité des résultats et
des aménagements proposés
Total euros HT
Quantité Montant HT
750
3 400
6 600
2100
200
600
1 000
8 000
2 000
800
25 450
TVA (20%) 5 090
Total euros TTC 30 540
Le mandant versera le solde à la remise du dossier définitif contenant le rapport de synthèse avec l'ensemble des avant projets de mise en conformité chiffrés.
Le mandataire fournira au mandant un décompte faisant apparaître :
— a. Le quantitatif prévisionnel et le quantitatif réalisé,
— b. Le montant cumulé des dépenses (HT et TTC) et les révisions de prix supportées par la
CCMSL pour le compte de la Commune,
— C. Le montant des subventions perçues par la Communauté de communes pour le compte de
la Commune, __ d.Le montant du versement demandé par la Communauté de communes, qui correspond au poste b diminué du poste c.
En cas de désaccord entre le mandant et le mandataire sur le montant des sommes dues, la Commune mandate, dans le délai ci-dessous, les sommes qu'elle a admises. Le complément éventuel est mandaté après règlement du désaccord.
Le mandatement du solde de l’opération interviendra au plus tard dans les deux mois suivant le quitus donné par la Commune à la Communauté de communes.
Article 12 — Assurances
Le mandataire devra, dans le mois qui suivra la notification de la présente convention, fournir au maître de l'ouvrage la justification de l'assurance garantissant les conséquences pécuniaires des responsabilités qui lui incombent.
Article 13 —- Capacité d’ester en justice
Le mandataire pourra agir en justice pour le compte du maître de l'ouvrage jusqu'à la délivrance du
quitus, aussi bien en tant que demandeur que défendeur. Le mandataire devra, avant toute action, demander l'accord du maître de l'ouvrage.
Article 14 — Mesures coercitives - Résiliation
1. Sile mandataire est défaillant, et après mise en demeure infructueuse, le maître d'ouvrage peut résilier la présente convention sans indemnité pour le mandataire.
2. Dans le cas où le maître de l'ouvrage ne respecte pas ses obligations, le mandataire après mise en demeure restée infructueuse a droit à la résiliation de la présente convention.
3. Dans le cas de non obtention des autorisations administratives pour une cause autre que la faute du mandataire, la résiliation peut intervenir à l'initiative de l’une ou l’autre des parties.
Dans les trois cas qui précèdent, la résiliation ne peut prendre effet qu'un mois après notification de la décision de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception.
il est procédé immédiatement à un constat contradictoire des prestations effectuées par le mandataire. Ce constat fait l'objet d'un procès-verbal qui précise le délai dans lequel le mandataire doit remettre l'ensemble des dossiers au mandant.
Article 15 — Litiges
Les parties conviennent de mettre en œuvre tous les moyens dont elles disposent pour répondre de façon amiable à tout litige qui pourrait survenir dans l'appréciation de l'interprétation de cette convention. Si toutefois un différend ne pouvait faire l'objet d'une conciliation entre les parties, il sera soumis aux tribunaux compétents.
Fait à Thomeryle ©$.OU. 224
Pour la Commune,
Le Maire
Pour la Communauté de Communes
Le président v
Bruno MICH Patrick SEPTIERS PAREXS AXE 2e
AR PT LEA
CC U
A
D