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Procès Verbal - file Document publié le Mardi 26 mars 2024 par la commune de Thomery. Lien du pdf (Procès Verbal - file)Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Institutions publiques, 297

VE Ve

Thomery 4:

Mairie de Thomery

Conseil Municipal du 26 MARS 2024 — 19 h 30

Procès- Verbal

(Date de mise en ligne sur le site de la commune : 23 Mou.zdt...)

L'an deux mille vingt-quatre, le mardi vingt-six mars, à dix-neuf heures trente, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de M. Bruno MICHEL, Maire.

Etaient présents : M. Bruno MICHEL, M. Etienne TROUBAT, M. Cyrille ZIMMER, Mme Angélique

PATTYN, M. Jean-Claude POILPREZ, Mme Nicole DUPONT, Mme Sylvie FOUGEROUX, Mme Isabelle SALICETI, Mme Marie-Christine ZANNI, Mme Caroline DESTORS, Mme Marion BERTHAUT, M. Jean-Claude GAGNARD, Mme Valérie RUCHO-MARTIN, M. M. Rémy DUBOIS, Mme Katherine BRAULT, Mme Rose DE LA FUENTE.

Absents représentés :

M. Olivier DA SILVA, pouvoir à M. Etienne TROUBAT

M. Julien SANTOS, pouvoir à M. Bruno MICHEL

Absents

M. Patrick MEUNIER

M. Eddy BOULARD

M. Olivier LEVALOIS

Formant la majorité des membres en exercice.

Madame Rose de la FUENTE a été élue secrétaire.

Monsieur le Maire fait l'appel et constate que le quorum est atteint :

Membres en exercice : 22

Présents : 17

Absents représentés : 2

Absents : 3

Votants : 19

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 h 45 en remerciant la présence des conseillers municipaux.

Il rappelle ensuite la récente disparition de Patrick BIETTE à qui il souhaite rendre hommage et invite

les conseillers présents à observer une minute de silence en sa mémoire.

ll rappelle ensuite

l’ordre du jour :

Approbation du procès-verbal de la séance du 31 janvier 2024

Informations du Maire

Décisions du Maire

1) Convention de mandat de maitrise d'ouvrage pour la réalisation d’un diagnostic de la conformité des

branchements d'assainissement des bâtiments publics sur secteurs séparatifs, avec chiffrage des298

travaux de mise en conformité pour les non conformes et la faisabilité chiffrée d’une gestion des

eaux pluviales à la parcelle avec réutilisation potentielle des eaux de toitures,

2) Adhésion au groupement de commandes SDEM

3) Vente de la parcelle D1170 Chemin des Roches Courteaux

4) Tarification des transports

5) Création de quatre postes d'adjoint technique

6) Création d'un poste d'assistant de conservation du patrimoine

7) Création d’un poste de rédacteur principal de 2ème classe

8) Création d'un poste d'adjoint administratif

9} Création d’un poste non permanent au titre d’une activité accessoire

10) Création d'un poste d'Animateur Territorial

11) Gratification de stage

Questions diverses.

Approbation du procès-verbal de la séance du 31 janvier 2024.

Le procès-verbal du 31 janvier 2024 est approuvé à l'unanimité.

Informations du Maire

M. le Maire résume les évènements et faits importants survenus depuis le dernier Conseil, l’évolution des divers travaux réalisés ainsi que le résultat des consultations pour les marchés publics. Il conclut

par un point sur l'avancement des diverses demandes de subventions en précisant que certaines ont

déjà fait l’objet de notification d'attribution, voire même de paiement.

Décisions du Maire

M. le Maire liste les décisions prises depuis la dernière réunion en date du 31.01.2024 :

N° Décision Date Objet

2024-05 08/02/2024 | MAPA THY 2023-05 Travaux VL - Attrib° Tous lots Hors n°4

2024-06 16/02/2024 | GESCIME - Logiciel informatisation cimetière

2024-07 26/02/2024 | FLEUR RÉELLE - Contrat entretien plantes Mairie

2024-08 26/02/2024 | MAIRISTEM - Logiciel gestion salles

2024-09 27/02/2024 | ALTI ELEC - Contrat entretien Eclairage Public

| procède ensuite à l'examen de chaque point de l'ordre du jour et soumet les projets de délibération

respectifs, comme suit :

Point 1 - Convention de mandat de maitrise d’ouvrage pour :

- la réalisation d’un diagnostic de la conformité des branchements d’assainissement des bâtiments publics sur secteurs séparatifs, avec chiffrage des travaux de mise en conformité

pour les non conformes,

- la faisabilité chiffrée d’une gestion des eaux pluviales à la parcelle avec réutilisation potentielle des eaux de toitures.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique,

Vu la convention de mandat de maîtrise d'ouvrage annexée,

Vu le budget communal,299

Considérant que la mise en conformité des branchements d'assainissement des bâtiments publics communaux et intercommunaux est une condition d'éligibilité du Conseil départemental de Seine et Marne pour le versement des aides dans le domaine de l’eau potable et de l'assainissement auprès des communes de plus de 1500 habitants.

Considérant que la mutualisation des études moyennant la rédaction d'une convention de mandat de maîtrise d'ouvrage publique permettra de mutualiser les coûts.

Considérant que Montigny-sur-Loing, Moret-Loing-et-Orvanne, Saint-Mammès, Thomery, Vernou-la- Celle-sur-Seine et Villecerf ont décidé de déléguer à la Communauté de communes la maîtrise d'ouvrage pour la réalisation d'études visant à définir la conformité des branchements d'assainissement des bâtiments publics et estimer les travaux de mise en conformité requis ou/et pour estimer la faisabilité chiffrée d'une gestion des eaux pluviales à la parcelle avec réutilisation potentielle des eaux de toitures. Il est opportun que cette opération soit portée et coordonnée à l'échelle de la Communauté de communes Moret Seine et Loing.

Considérant que le taux de financement de l'opération est de 50% par l'agence de l’eau et de 20% par le Département soit un financement à hauteur de 70% du coût total de l'opération.

Considérant l'intérêt que représente cette étude pour la Commune, afin d’avoir un état des lieux précis

sur la conformité de ses bâtiments publics définissant le cas échéant la nature des travaux à réaliser avec un estimatif financier, mais également pour évaluer la faisabilité chiffrée d'une gestion des eaux pluviales à la parcelle avec réutilisation potentielle des eaux de toitures.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré,

A l'unanimité

APPROUVE la convention de mandat de maîtrise d'ouvrage annexée entre la Commune de Thomery et la Communauté de communes Moret Seine et Loing. Cette convention reprend le programme défini par la Commune.

DIT que pour l’ensemble de l'étude, l'enveloppe financière prévisionnelle maximale en dépenses est estimée à 156 050 € HT soit 187 260 € TTC. La part pour la Commune de Thomery est de 25 450 € HT

soit 30 540 € TTC. La Commune assume financièrement le reste à charge des études, déduction faite des subventions qui seront touchées par la Communauté de communes Moret Seine et Loing. Les dépenses et les recettes seront inscrites au budget communal.

AUTORISE le Président de la Communauté de Communes à solliciter les subventions ou autres concours financiers aux taux les plus élevés possibles auprès des différents partenaires et institutions et signer les actes nécessaires relatifs à leur attribution concernant l'opération définie dans la convention de mandat de maîtrise d'ouvrage.

AUTORISE le Maire à signer ladite convention de mandat de maitrise d'ouvrage annexée à la présente délibération et tout acte nécessaire à cette réalisation,

NOMME un référent technique en la personne de M. Michel TALLEUX et un élu référent en la personne de M. Etienne TROUBAT pour le suivi de l'étude qui représenteront la commune de Thomery aux différents comités de suivi.

DIT que la présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun ou d’un recours gracieux auprès de la Communauté de Communes. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle- même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.300

Point : 2 - Adhésion au groupement de commandes pour la fourniture et l’acheminement

d'énergie et de services associés (SDESM)

Le Maire,

Vu l’article L.2313 du code de la commande publique,

Vu Le code général des collectivités territoriales,

Vu L'acte constitutif du groupement de commandes ci-joint en annexe,

Considérant que la loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l'Energie) du 7 décembre 2010, la loi de consommation du 17 mars 2014 et la loi relative à l'énergie et au climat du 8 novembre 2019 disposent de la fin des tarifs réglementés de gaz et d'électricité,

Considérant que le SDESM propose de coordonner un groupement de commandes pour la fourniture et l’acheminement d'énergies, et de services associés.

Après en avoir délibéré

Le Conseil municipal,

à l'unanimité

e APPROUVE le programme et les modalités financières.

+ AUTORISE l'adhésion de la commune au groupement de commandes d'énergies et services

associés,

+ APPROUVE les termes de l'acte constitutif du groupement de commandes annexé à la présente

délibération,

+ AUTORISE le Maire à signer l'acte constitutif de groupement de commande et tout acte ou mesure

nécessaire à son exécution,

+ AUTORISE le représentant du SDESM à signer les marchés et/ou accords-cadres et marchés

subséquents issus du groupement et ce sans distinction de procédures ou de montants.

Point: 3 — Vente de la parcelle D 1170 sise Chemin des Roches Courteaux au profit de M.

CHEVALIER Thierry

Le Maire,

Vu Le code général des collectivités territoriales,

Vu la proposition d'acquisition faite par Monsieur CHEVALIER Thierry Vu l'avis du Service France Domaine de la Direction Régionale des Finances Publiques en date du 16 février 2024,

Considérant que la parcelle cadastrée D1170 sise « Chemin des Roches Courteaux » n’a pour la

commune aucun intérêt public,

Après en avoir délibéré

Le Conseil municipal,

à la majorité absolue des suffrages exprimés par

Voix POUR: 16

Voix CONTRE : 1 (Mme R. de la FUENTE)

ABSTENTIONS : 2 (Mme K. BRAULT et M. X. COMBE)

+ ACCEPTE la cession à Monsieur CHEVALLIER Thierry de la parcelle cadastrée D1170 sise « Chemin

des Roches Courteaux » de 50 m2, au prix de 500 € soit 10 € le m2.301

e VISE l'avis du Service France Domaine émis le 16 février 2024.

e CHARGE le notaire de l'acquéreur de la rédaction de l’acte authentique à intervenir,

+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte de cession et tous documents afférents à cette cession.

Avant de passer au point suivant, Mme K. BRAULT se fait excuser et quitte la séance en donnant pouvoir à MmeR. de la FUENTE pour les votes suivants.

Point : 4 - Tarifications des transports

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2331-2, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L2125-3,

Considérant que le Conseil Municipal est compétent pour créer et adopter les tarifs s'appliquant aux prestations municipales,

Considérant qu'il est opportun pour la commune de définir une grille de tarification pour la mise à disposition des bus de la commune à des partenaires,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré,

A la majorité absolue des suffrages exprimés par :

Voix POUR: 16

Voix CONTRE : 1 (Mme R. de la FUENTE)

ABSTENTIONS : 2 (Mme K. BRAULT et M. X. COMBE)

- DECIDE de fixer les tarifs de transport conformément à l'annexe jointe à la présente délibération,

- APPROUVE le projet de convention de mise à disposition de bus tel que proposé et jointe à la présente délibération,

- PRECISE que les recettes de ces mises à disposition seront inscrites au budget principal de la ville et

prévu au chapitre 70.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à la bonne exécution de cette délibération et notamment les différentes conventions.

Point : 5 — Création de quatre (4) postes d’Adjoints technique à temps complet — emplois permanents

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier des adjoints techniques territoriaux.

Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale.

Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale.

Vu le décret n° 2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale, certaines dispositions générales relatives aux fonctionnaires.

Considérant le tableau des emplois,302

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Considérant la nécessité de mettre jour le tableau des emplois en créant quatre (4) postes d'Adjoint technique à temps complet, .

Considérant que cette création est nécessaire au fonctionnement des services,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré,

A la majorité absolue des suffrages exprimés par :

Voix POUR : 16

Voix CONTRE : 1 (Mme R. de la FUENTE)

ABSTENTIONS : 2 (Mme K. BRAULT et M. X. COMBE)

- APPROUVE la création de quatre (4) emplois permanents d’Adjoint technique à temps complet,

- DECIDE que les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité,

- DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces

emplois sont prévus au chapitre 012.

Point : 6 - Création d’un poste d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des

bibliothèques à temps complet (Cat B)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale,

Vu le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 modifié portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale,

Considérant le tableau des emplois,

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Considérant la nécessité de mettre jour le tableau des emplois en créant un poste d'Assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques à temps complet,

Considérant que cette création est nécessaire au fonctionnement des services,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré,

A la majorité absolue des suffrages exprimés par :

Voix POUR : 16

Voix CONTRE : 1 (Mme K. BRAULT)

ABSTENTIONS : 2 (Mme R. de la FUENTE et M. X. COMBE)303

- APPROUVE la création d'un emploi permanent d’Assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques à temps complet,

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire relevant du cadre d'emplois des Assistants territoriaux de conservation du Patrimoine et des bibliothèques (Assistant territorial principal de 2è"e classe, de conservation du patrimoine et des bibliothèques.

L'emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l'article L332-14 du code de la fonction publique.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la

durée fixée au 3ème alinéa de l'article L332-14 susvisé, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'a pu aboutir.

Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332- 8 à L332-10 du code de la fonction publique pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne pourront l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;

2° Lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi ;

3° Pour les communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois :

3° bis Pour les communes nouvelles issues de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant une période de trois années suivant leur création, prolongée, le cas échéant, jusqu'au premier renouvellement de leur conseil municipal suivant cette même création, pour tous les emplois ;

4° Pour les autres collectivités territoriales ou établissements mentionnés à l'article 2, pour tous les emplois à temps non complet lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % ;

5° Pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de

moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public.

L'agent contractuel recruté en application des dispositions ci-dessus énoncées exercera les fonctions Responsable du centre socio-culturel

Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis comme suit Catégorie B, Assistant principal de conservation du patrimoine et des bibliothèques.

- DECIDE que les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité,

- DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois sont prévus au chapitre 012.

Point : 7 - Création d’un poste de Rédacteur principal de 2°" classe à temps complet

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,304

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale,

Vu le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 modifié portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale,

Vu l'arrêté n°P023-2024 portant tableau annuel d'avancement au grade de Rédacteur principal de’ 2ème classe,

Vu les Lignes Directrices de Gestion retenues au sein de la commune de Thomery,

Considérant le tableau des emplois,

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Considérant la nécessité de mettre jour le tableau des emplois en créant un poste de Rédacteur

principal de 2" classe à temps complet,

Considérant que cette création est nécessaire au fonctionnement des services,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré,

A la majorité absolue des suffrages exprimés par :

Voix POUR: 18

Voix CONTRE : 1 (Mme K. BRAULT)

- APPROUVE la création d'un emploi permanent de Rédacteur principal de 2è"e classe à temps complet,

- DÉCIDE que les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt à la date de

transmission de la délibération au contrôle de légalité,

- DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces

emplois sont prévus au chapitre 012.

Point : 8 - Création d'un poste d’Adjoint Administratif à temps complet

Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale,

Vu le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statuts particuliers du cadre d'emplois des

adjoints administratifs territoriaux modifié par le décret n° 2016-1372 du 12/10/2016,

Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,

Considérant le tableau des emplois,

Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des emplois en créant un emploi d’adjoint

administratif territorial à temps complet.

Considérant que cette création d'emploi est nécessaire au fonctionnement des services municipaux,305

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré,

A la majorité absolue des suffrages exprimés par :

Voix POUR : 18

Voix CONTRE : 1 (Mme K. BRAULT)

APPROUVE la création d'un emploi permanent d'adjoint administratif à temps complet

DECIDE que les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt à la date de

transmission de la délibération au contrôle de légalité.

DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé sur cet emploi est

prévu au chapitre 012 du budget principal de la commune.

Point : 9 — Création d’un emploi non permanent au titre d’une activité accessoire de diagnostic

et de conseils sur les conditions d'exercice des activités périscolaire, restauration et accueil

de loisirs sans hébergement.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 121-1 à L. 125-8 et L313-1 Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

Vu le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique

et notamment son article 11 qui liste les activités exercées à titre accessoire susceptibles d'être autorisées,

Vu l'arrêté du 4 février 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique, Vu la circulaire FP n° 2157 du 11 mars 2008 relative au cumul d'activités et portant application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires modifiés, notamment son article 25, et du décret n° 2007-648 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat,

Considérant la récente création de l'accueil de loisirs sans hébergement (1° septembre 2023),

Considérant les obligations réglementaires à respecter

Considérant les éventuelles opportunités de financement par la CAF sur les accueils périscolaires et de restauration,

Considérant que la collectivité souhaite établir un premier diagnostic et trouver d'éventuelles pistes d'amélioration de ce service ainsi que des sources de financement,

Considérant que la commune ne dispose pas dans ses effectifs actuels la compétence et l'expertise pour évaluer et réaliser un diagnostic complet de nos accueils,

Monsieur le Maire propose de créer un emploi non permanent au titre d'une activité accessoire. Cet agent assurera les missions suivantes :

- Visiter les différents locaux relatifs à l'exercice des activités précitées et réaliser un diagnostic complet,

- Emettre un rapport avec avis et recommandations,

- Emettre un rapport avec un plan d'actions pour d'éventuelles améliorations à apporter.306

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré,

A la majorité absolue des suffrages exprimés par :

Voix POUR : 16

Voix CONTRE : 2 (Mme K. BRAULT et Mme R. de la FUENTE)

ABSTENTION : 1 (M. X. COMBE)

- APPROUVE la création d'un poste non permanent au titre d'une activité accessoire sur le grade de rédacteur principal de 1 classe au sein de la commune de Thomery pour assurer les

missions suivantes pour une durée de 5h hebdomadaire soit 20 heures par mois à compter du 1 avril 2024 jusqu’au 30 septembre 2024,

- DE SOLLICITER l'autorisation de cumul de l'employeur principal pour l'exercice de cette activité

accessoire et également en cas de renouvellement du besoin dans la limite des dispositions de

l'article L323-2 du Code Générale de la Fonction Publique,

- FIXE ainsi la rémunération de cet agent au titre des fonctions susvisées une indemnité

accessoire forfaitaire égale à 800 € par mois

- PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges

sociales s’y rapportant seront inscrites au Budget 2024 aux chapitre et article prévus à cet effet.

Point : 10 — Création d’un poste d’Animateur territorial à temps complet (Cat B)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 modifié portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale,

Considérant le tableau des emplois,

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Considérant la nécessité de mettre jour le tableau des emplois en créant un poste d'Animateur

territorial à temps complet,

Considérant que cette création est nécessaire au fonctionnement des services,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré,

A la majorité absolue des suffrages exprimés par :

Voix POUR : 18

Voix CONTRE : 1 (Mme K. BRAULT)

- APPROUVE la création d’un emploi permanent d'Animateur territorial à temps complet, Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire relevant du cadre d'emplois des Animateurs307

territoriaux.

L'emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d'un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de l'article L332-14 du code de la fonction publique.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d'une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 3ème alinéa de l’article L332-14 susvisé, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332- 8 à L332-10 du code de la fonction publique pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne pourront l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;

2° Lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi ;

3° Pour les communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois ;

3° bis Pour les communes nouvelles issues de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants,

pendant une période de trois années suivant leur création, prolongée, le cas échéant, jusqu'au premier renouvellement de leur conseil municipal suivant cette même création, pour tous les emplois ;

4° Pour les autres collectivités territoriales ou établissements mentionnés à l'article 2, pour tous les emplois à temps non complet lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % ;

5° Pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public.

L'agent contractuel recruté en application des dispositions ci-dessus énoncées exercera les fonctions Adjoint à la Directrice du Centre de Loisirs de Thomery.

Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis comme suit Catégorie B, Animateur territorial.

- DECIDE que les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité,

- DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces

emplois sont prévus au chapitre 012.

Point : 11 - Mise en place de la gratification de stage au sein de la commune de Thomery

Monsieur Le Maire rappelle que des étudiants de l’enseignement supérieur peuvent être accueillis au sein de la collectivité ou l'établissement pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation.

Les stages ne peuvent pas avoir pour objet l'exécution d'une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, de faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'organisme d'accueil, d'occuper un emploi saisonnier ou de remplacer un agent en cas d'absence ou de suspension de son contrat de travail.308

Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages correspondant à des périodes temporaires de mise en situation en milieu professionnel au cours desquelles l'élève ou l'étudiant acquiert des compétences professionnelles et met en œuvre les acquis de sa formation en vue d'obtenir un diplôme ou une certification et de favoriser son insertion professionnelle.

Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d'enseignement et approuvées par la collectivité ou l'établissement d'accueil.

La durée des stages effectués par un même stagiaire dans un même organisme ne peut excéder 6 mois par année d'enseignement.

L'accueil du stagiaire nécessite une convention de stage tripartite (l'établissement d'enseignement, le stagiaire et la collectivité) qui détermine les modalités d'accueil et notamment les droits et obligations des parties.

Monsieur Le Maire précise également que le versement d'une gratification minimale à un stagiaire de l'enseignement supérieur est obligatoire lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou si au cours d’une même année scolaire ou universitaire, le stage se déroule sur une période de deux mois, consécutifs ou non. La durée de deux mois s’apprécie en tenant compte du temps de présence effective du stagiaire.

Cependant, lorsque le stage est inférieur ou égal à deux mois, la collectivité peut décider de verser une gratification, non obligatoire, dont le montant et les modalités de versement sont fixés par délibération.

La gratification est une somme dont le montant horaire n'excède pas le montant fixé par l’article L241- 3 du code de la sécurité sociale soit 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale.

Ilest donc proposé au Conseil Municipal d'approuver le versement d’une gratification aux stagiaires de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur quelle que soit la durée du stage dans le respect

des conditions de durée maximum (6 mois par année d'enseignement)

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 (+ articles spécifiques à la collectivité territoriale ou à l'EPCI concerné) :

Vu le Code de l'éducation et notamment ses articles L. 124-1 à L. 124-20 et D. 124-1 à D. 124-13 :

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;

Vu la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à

l'amélioration du statut des stagiaires

Vu la circulaire du 23 juillet 2009 relative aux modalités d'accueil des étudiants de l'enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l'Etat ne présentant pas un

caractère industriel et commercial

Vu la circulaire du 4 novembre 2009 relative aux modalités d'accueil des étudiants de l'Enseignement

supérieur en stage dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne présentant pas

de caractère industriel et commercial

CONSIDERANT que le stage correspond à une période temporaire de mise en situation en milieu

professionnel au cours de laquelle l'étudiant acquiert des compétences professionnelles qui mettent en

œuvre les acquis de sa formation en vue de l'obtention d'un diplôme ou d'une certification :

CONSIDERANT que le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique

défini par son établissement d'enseignement et approuvées par l'organisme d'accueil ;

CONSIDERANT que les stages ne peuvent pas avoir pour objet l'exécution d'une tâche régulière

correspondant à un poste de travail permanent, de faire face à un accroissement temporaire de l'activité

de l'organisme d'accueil, d'occuper un emploi saisonnier où de remplacer un agent en cas d'absence ou

de suspension de son contrat de travail :

CONSIDERANT que l'obligation de gratification est effective pour les stages de plus de 2 mois :309

CONSIDERANT que pour les stages et les périodes de formation en milieu professionnel dont la durée

est supérieure à 2 mois, la convention de stage doit prévoir la possibilité de congés et d'autorisations

d'absence au bénéfice du stagiaire notamment en cas de grossesse, de paternité ou d'adoption ;

CONSIDERANT que l'accueil d'étudiants permet de renforcer les liens de notre collectivité territoriale avec les établissements d'enseignement du territoire, d'offrir une première expérience professionnelle tout en permettant la réalisation d'études présentant un intérêt pour la commune de Thomery.

CONSIDERANT l'intérêt pour la collectivité ou l'établissement public de prévoir une gratification pour les stagiaires de courte durée (quelle que soit la durée, à partir du premier jour).

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré,

A la majorité absolue des suffrages exprimés par :

Voix POUR : 16

Voix CONTRE : 2 (Mme K. BRAULT et M. X. COMBE)

ABSTENTION : 1 (Mme R. de la FUENTE)

DECIDE :

- D'instituer le versement d'une gratification aux stagiaires de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur accueillis dans la collectivité dans les conditions suivantes : pour les stagiaires de courte durée (quelle que soit la durée, à partir du premier jour, dans le respect

des conditions de durée maximum),

- Le montant de la gratification sera égal à 15% du plafond de la sécurité sociale (au 1° janvier

2024 : 4.5 € de l'heure), (l'autorité territoriale peut décicer d'aller au-delà de ce minimum notamment en fonction du niveau de diplôme détenu par le stagiaire et de son investissement au cours du stage auprès de la collectivité)

AUTORISE le Maire à signer les conventions de stage et tous documents afférents à l'accueil d'un stagiaire

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal,

PRECISE que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

L'ordre du jour étant épuisé et sans autres interventions, la séance est levée à 20 h 59.

Thomery, le 26 mars 2024

La Secrétaire,

Bruno MICHÉL Rose de la FUENTE É—