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Déliberation - Délib 2025 33 05 05 Répartition des sièges du futur conseil communautaire de la CCVH
Document publié le Mardi 22 juillet 2025 par la commune de Saint-Pargoire.
Lien du pdf (Déliberation - Délib 2025 33 05 05 Répartition des sièges du futur conseil communautaire de la CCVH)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
MAIRIE DE
Saint se:
J'argoire COMMUNE DE SAINT-PARGOIRE - HÉRAULT
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL ©
SÉANCE DU 22 JUILLET 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le vingt-deux juillet à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance
ordinaire et publique, dans la salle du conseil, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc DARMANIN, Maire.
Date de convocation 17 juillet 2025 Nombre de conseillers présents : 14 Nombre de conseillers en exercice : 19 Nombre de voix : 18
Jean-Luc DARMANIN, Monique GIBERT, Christian CLAPAREDE, Fabienne GALVEZ, Adjoints ;
Sylvette PIERRON, André SCHMIDT, Christiane CAMBEFORT, Bernard GOMBERT, Monique BEC, Thierry LUCAT, Pierre
ROSSIGNOL, Martine LAMOUROUX, Pierre BOLLIET, Sébastien SOULIER, Conseillers ;
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
- Étaient absents excusés : Jean FABRE, Pascal SOUYRIS, Agnès CONSTANT, Élodie PAULS, Anne THÉVENOT
- Procurations : Jean FABRE à Jean-Luc DARMANIN
Pascal SOUYRIS à Pierre ROSSIGNOL
Agnès CONSTANT à Thierry LUCAT
Élodie PAULS à Monique GIBET
- Secrétaire de séance : Fabienne GALVEZ
La séance est ouverte à 18H30.
Délibération n°2025-33 — 05-05 / Répartition des sièges du futur conseil communautaire de la Communauté de Communes de la Vallée de l'Hérault :
VU l'article L.5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU le décret n° 2024-1276 du 31/12/2024 authentifiant les chiffres de la population municipale entrés en vigueur au 1°’ janvier 2025 ;
VU la délibération n°3793 du Conseil communautaire en date du 19 mai 2025 relative à la répartition des sièges du futur conseil communautaire de la Communauté de Communes Vallée de l'Hérault ;
CONSIDÉRANT que conformément aux dispositions du CGCT susvisées, le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires sont établis :
-__ Soit sur la base d’un accord local, conformément aux dispositions du 1-2° de l’article L. 5211-6-1 du CGCT susvisé :
- Soit selon les modalités prévues aux Il à VI de l'article précité, conformément à la répartition dite de droit commun, fixée par arrêté du Préfet à défaut d'accord local ;
CONSIDÉRANT qu’au plus tard le 31 août de l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux, il est ainsi procédé aux opérations ci-dessus énoncées, au terme desquelles il appartient au Préfet de constater par arrêté dans un délai de deux mois, et en tout état de cause au plus tard le 31 octobre 2025, la composition du futur conseil communautaire ;
CONSIDÉRANT que les deux répartitions possibles étant détaillées en annexe, il apparait que la répartition établie sur la base de l'accord local, soit 51 sièges, est conforme à la répartition actuelle ;
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Mairie de Saint-Pargoire
Place de la Mairie - 34230 Saint-Pargoire
Tél : 04.67.98.70.01 - Courriel : mairiefdville-saintpargoire.com La répartition de droit commun reviendrait quant à elle à attribuer davantage de sièges aux communes les plus importantes démographiquement.
CONSIDÉRANT qu'il est en outre précisé que pour être recevable, l'accord local devra être formalisé par l'accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci ;
CONSIDÉRANT que ces délibérations devront intervenir avant l'échéance fixée par la loi pour constater l'accord local ou le défaut d'accord, soit avant le 31 août 2025 :
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
VALLÉE DE L'HÉRAULT
COMMUNES Population
Classées par ordre municipale
décroissant de population | Au 01/01/2025
Gignac 671
Saint André de Sangonis
Montarnaud 41
Aniane
Saint-Pargoire 2
Le Pouget 2101
Saint Jean de Fos 17
Plaissan
Montpeyroux
Saint Paul et Valmalle 1
Vendémian
La Boissière 1
Argelliers
Pouzols
Saint-Bauzille
Campagnan
Tressan
Bélarga
Puilacher
Jonquières
Aumelas
Puéchabon
Popian
Saint Saturnin de Lucian
Saint Guiraud
Saint Guilhem le Désert
Lagamas
Arboras TT
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Mairie de Saint-Pargoire
Place de la Mairie — 34230 Saint-Pargoire
Tél: 04,67.98, 70.01 — Courriel : mairietaville-saintpargoire.com Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- __ APPROUVE la répartition des sièges du conseil communautaire établie sur la base d'un accord local, conformément aux dispositions du |-2° de l'article L5211-6-1 du CGCT et présentée ci-dessous :
Nombre sièges pris
en compte pour
Nomds commune Population l'accord local (au
municipale titre uniquement
des Il à IV du L.
5211-6-1)
Gignac 6713 8
Saint André de Sangonis 6364 7
Montarnaud 4186 5
Aniane 2956 3
Saint-Pargoire 2438 3
Le Pouget 2101 2
Saint Jean de Fos 1743 2
Plaissan 1610 1
Montpeyroux 1418 1
Saint Paul et Valmalle 1367 1
Vendémian 1157 1
La Boissière 1054 1
Argelliers 971 1
Pouzols 956 1
Saint Bauzille 938 1
Campagnan 719 1
Tressan 688 1
Bélarga 662 1
Puilacher 644 1
Jonquières 588 1
Aumelas 582 1
Puéchabon 507 1
Popian 368 1
Saint Saturnin de Lucian 289 1
Saint Guiraud 273 1
Saint Guilhem le Désert 243 1
Lagamas 110 1
Arboras 104 1
41 749 51
Le Maire, U
Mairie de Saint-Pargoire
Place de la Mairie — 34230 Saint-Pargoire
Tél : 04.67.98.70.01 — Courriel : mairie@ville-saintpargoire.com