Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - MA DEL 2025 56 Repartition des sieges de conseille
Déliberation - Délib 2025 33 05 05 Répartition des sièges du futu
Déliberation - 2025 19 nouvelle gouvernance 2020 2026 reparti
Déliberation - deliberation repartition des sieges du conseil de
Déliberation - implantation panneau CCVH 1
Déliberation - D250601D250601 nouvelle gouvernance 2026 2032 Rep
Déliberation - 28 2023 Modification statuts CCVH
Déliberation - demande subvention CCVH fonds vernaculaire
Déliberation - Deliberation 28 2025 avis sur le PLH CCVH
Déliberation - d 2025 07 31 02 nb sieges cc ccur mandat 2026 2032
Déliberation - deliberation 31 2025 repartition des sieges ccvh 2026 2032
Document publié le Jeudi 10 juillet 2025 par la commune de Saint-Guilhem-le-Désert.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 31 2025 repartition des sieges ccvh 2026 2032)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 15/07/2025
Reçu en préfecture le 15/07/2025
Publié le République Française ID : 034-213402613-20250710-312025-DE
Département de l'Hérault
Commune de SAINT GUILHEM LE DESERT
Date de la convocation : 02/07/2025 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 31-2025
Séance du 10 Juillet 2025
Membres en exercice : 9 L'An Deux Mille Vingt Cinq, le Dix Juillet à 18 heures Présents: @ Absents : le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, ° : A sous la présidence de M. Robert SIEGEL, Maire,
Représentés : Pour : g Présents : SIEGELR, GILHET B, KROGSDAHL A, THEULE JC, VEDELP, STEHLE C,
2 Absent excusé :, MORESMAU JP procuration à KROGSDAHL A, MINAZZO D
procuration à THEULE JC.
Contre : © Fbstention : Absent : NICAISE V. Secrétaire de séance : STEHLE C
Objet Nouvelle gouvernance 2026-2032
Répartition des sièges du futur conseil communautaire
de la Communauté de communes Vallée de l’Hérault.
Agissant conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales,
VU l’article L.5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU le décret n° 2024-1276 du 31/12/2024 authentifiant les chiffres de la population municipale entrés en
vigueur au 1° janvier 2025 ;
VU la délibération n°3793 du Conseil communautaire en date du 19 mai 2025 relative à la répartition des sièges
du futur conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault ;
CONSIDERANT que conformément aux dispositions du CGCT susvisées, le nombre et la répartition des
sièges de conseillers communautaires sont établis :
- Soit sur la base d’un accord local, conformément aux dispositions du 1-2° de l’article L. 5211-6-1 du
CGCT susvisé ;
- Soit selon les modalités prévues aux Il à VI de l’article précité, conformément à la répartition dite
de droit commun, fixée par arrêté du Préfet à défaut d'accord local ;
CONSIDERANT qu’au plus tard le 31 août de l’année précédant celle du renouvellement général des
conseils municipaux, il est ainsi procédé aux opérations ci-dessus énoncées, au terme desquelles il
appartient au Préfet de constater par arrêté dans un délai de deux mois, et en tout état de cause au plus
tard le 31 octobre 2025, la composition du futur conseil communautaire,
CONSIDERANT que les deux répartitions possibles étant détaillées en annexe, il apparait que la
répartition établie sur la base de l’accord local, soit 51 sièges, est conforme à la répartition actuelle, (étant
précisé que l'application de la majoration de 25% de sièges supplémentaires n’est pas possible dans notre cas
sans compromettre l’une des cinq conditions fixées par Particle L5211-6-1 |! 2° et toutes nécessaires pour la
validité de l'accord local) ; la répartition de droit commun reviendrait quant à elle à attribuer davantage de
sièges aux communes les plus importantes démographiquement,
CONSIDERANT qu'il est en outre précisé que pour être recevable, l’accord local devra être formalisé par l’accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes
membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci,
CONSIDERANT que ces délibérations devront intervenir avant l’échéance fixée par la loi pour constater
l'accord local ou le défaut d'accord, soit avant le 31 août 2025, Envoyé en préfecture le 15/07/2025
Reçu en préfecture le 15/07/2025
Publié le
ID : 034-213402613-20250710-312025-DE
Le Conseil municipal de la commune de SAINT-GUILHEM-LE-DESERT
APRES EN AVOIR DELIBERE, Le quorum étant atteint
DÉCIDE
«7? f “
À NE, des suffrages exprimés,
- d'approuver la répartition des sièges du conseil communautaire établie sur la base d'un accord local,
conformément aux dispositions du 1-2° de l'article L5211-6-1 du CGCT et présentée ci-dessous :
Nom de la commune | Population municipale | Nombre sièges pris en compte pour l'accord local
(au titre uniquement des II à IV du L. 5211-6-1)
Gignac 6713 8
St-André-de-Sangonis 6364 7
Montarnaud 4186 5
Aniane 2956 3
St Pargoire 2438 3
Le Pouget 2101 2
St Jean de Fos 1743 2
Plaissan 1610 1
Montpeyroux 1418 1
Saint Paul et Valmalle 1367 1
Vendémian 1157 1
La Boissière 1054 1
Argelliers 971 1
Pouzols 956 1
St Bauzille 938 1
Campagnan 719 1
Tressan 688 1
Bélarga 662 1
Puilacher 644 1
Jonquières 588 1
Aumelas 582 1 Envoyé en préfecture le 15/07/2025
Reçu en préfecture le 15/07/2025 EM
Publié le
ID : 034-213402613-20250710-312025-DE
Puéchabon 507 1
Popian 368 1
St Saturnin de Lucian 289 1
St Guiraud 273 1
St Guilhem le Désert 243 1
Lagamas 110 1
Arboras 104 1
41 749
51
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Préfecture le ….................. Fait & délibéré à Saint-Guilhem, Jour, Mois, An que dessus.
Le Maire, Le / La secrétaire de séance, Envoyé en préfecture le 15/07/2025
Reçu en préfecture le 15/07/2025 =
pute ID : 034-213402613-2025071 0-312025-DE