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Déliberation - 20250603DL41 Fixation et Repartition DES Sieges du Conseil Communautaire de la Ccsa
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Dourgne.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le
05/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
CUT
G
L
Publié
le
06/06/2025
G
ID
: 081-218100816-20250603-20250603DL41-DE
ne
COMMUNE
DE
DOURGNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
3 juin
2025
N°
20250603DL41
Conseillers
et
Quorum
En
exercice
: 12
Présents
: 9
Pouvoirs
: 1
Date
d'envoi
de
la convocation
: 28/05/2025
Date
d'affichage
: 28/05/2025
OBJET:
FIXATION
ET
RÉPARTITION
DES
SIÈGES
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
CCSA L'an
deux
mille
vingt-cinq
et
le 3 juin
à
19h00,
Le
Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
Gabriel
PUJOL,
sous
la
Présidence
de
Madame
COUGNAUD
Dominique,
Maire,
Présents
:
Mme
COUGNAUD
Dominique,
Maire.
Mmes
BOURDIN
Danielle,
TERRAL
Patricia,
M.
COLLOT
Adrien,
Adjoints.
Mmes
FOURNES
Véronique,
HERNANDEZ
Gisèle,
MONTAGNÉ
Isabelle,
MM.
MONTAGNÉ
Patrick,
POIREL
Stéphane,
Conseillers.
Excusée
:
Mme
LANDESSE
Corinne
{Procuration
à Mme
COUGNAUD
Dominique}
Absents
:
MM.
BARTOLO
Thibaud,
BEILLARD
Adrien
Secrétaire
de
séance
: Mme
Patricia
TERRAL,
conformément
à
l’article
L. 2121-15
du
CGCT.
Quorum
: Mme
le Maire
constate
que
le
quorum
est
atteint.
Mme
le
Maire
rappelle
que
la
composition
et
la
répartition
actuelles
du
conseil
communautaire
datent
de
2019,
l’année
précédant
les
dernières
élections
municipales.
Avec
les
prochaines
élections
municipales
de
2026,
tout
EPCI
va
devoir
actualiser
sa
répartition
des
délégués
par
commune
au
vu
des
derniers
chiffres
de
population
légale.
Une
nouvelle
répartition
devra
donc
être
définie
avant
le
31
août
2025,
au
vu
de
la
population
légale
au
1°
janvier
2025.
La
révision
de
la
répartition
permet
d'ajuster
le
nombre
de
délégués
en
fonction
des
évolutions
démographiques
et
des
modifications
territoriales
intervenues
depuis
la
dernière
répartition,
à la
hausse
comme
à
la
baisse.
Cette
nouvelle
répartition
fera
ensuite
l’objet
d’un
arrêté
préfectoral
avant
le
31
octobre
2025.
Elle
servira
de
répartition
des
délégués
communautaires
pour
les
élections
de
2026.
La
répartition
des
délégués
communautaires
au
sein
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
est
régie
par
l’article
L.5211-6-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
En
application
de
ces
dispositions,
il est
prévu
deux
possibilités
pour
déterminer
le
nombre
et
la
répartition
des
sièges
:
-
une
procédure
de
droit
commun;
-
une
procédure
reposant
sur
un
accord
local.
il
est
utile
de
rappeler
que
sans
accord
local,
la
composition
du
conseil
communautaire
sera
fixée,
compte
tenu
du
nombre
de
communes
membres
et
de
la
population,
à 47
sièges.
Dans
la
procédure
de
droit
commun,
les
sièges
sont
répartis
comme
suit : Envoyé
en
préfecture
le
05/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
05/06/2025
Publié
le
06/06/2025
TT
ID
: 081-218100816-20250603-20250603DL41-DE
Populations
municipales
Nombre
de
conseillers
communautaires
Nom
des
communes
membres
(*ordre
décroissant
de
population)
titulaires
{droit
commun)
SAIX
3714
7
PUYLAURENS
3212
6
SOUAL
2649
5
SEMALENS
2021
3
VIVIERS
LES
MONTAGNES
1992
_
3
]
DOURGNE
1310
i
2
]
VERDALLE
1026
2
]
CAMBOUNET
SUR
LE
SOR
972
1
_
SAINT
GERMAIN
DES
PRES
920
1
LESCOUT
774
1
ST
AFFRIQUE
LES
MONTAGNES
.
750
1
CUQ TOULZA
_
709
1
ESCOUSSENS
611
1
CAMBON
LES LAVAUR
.
355
1
MASSAGUEL
346
_
1
ST
AVIT
279
1
AGUTS
237
_
1
LAGARDIOLLE
232
1
ALGANS
LATENS
213
1
PECHAUDIER
185
1
ST
SERNIN
LES
LAVAUR
166
1
MAURENS
SCOPONT
139
1
MOUZENS
117
1
BERTRE
108
1
LACROISILLE
100
1
APPELLE
69
i
Dans
le cadre
d’un
accord
local
:
La
composition
du
conseil
communautaire
peut
être
fixée,
à
compter
du
prochain
renouvellement
général
des
conseils
municipaux,
selon
un
accord
local,
à
50
sièges.
Cet
accord
local
permet
de
répartir
un
nombre
total
de
sièges
qui
ne
peut
excéder
de
plus
de
25%
la
somme
des
sièges
attribués,
en
application
de
la
règle
de
la
proportionnelle
à
la
plus
forte
moyenne,
basée
sur
le tableau
de
l’article
L.
5211-6-1
Ill et
des
sièges
de
«
droits
»
attribués
conformément
au
IV du
même
article.
Le
répartition
de
ces
sièges
devra
au
surplus
respecter
les
conditions
cumulatives
suivantes
:
-
être
répartis
en
fonction
de
la
population
municipale
de
chaque
commune,
-
chaque
commune
devra
disposer
d’au
moins
un
siège,
-
aucune
commune
ne
pourra
disposer
de
plus
de
la moitié
des
sièges,
-
là
part
de
sièges
attribuée
à
chaque
commune
ne
pourra
s'écarter
de
plus
de
20%
de
la
proportion
de
sa
population
dans
la
population
globale
des
communes
membres,
sauf
à
bénéficier
de
l’une
des
deux
exceptions
à
cette
règle
prévues
au
e)
du
2°
du
I de
l'article
L.5211-6-1
du
CGCT.
Afin
de
conclure
un
tel
accord
local,
les
communes
membres
de
la
communauté
doivent
approuver
une
composition
du
conseil
communautaire
de
la communauté
respectant
les
conditions
précitées,
par
délibérations
concordantes.
De
telles
délibérations
devront
être
adoptées
au
plus
tard
le
31
août
2025,
par
la
majorité
des
deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
de
la communauté,
représentant
la
moitié
de
ia population
totale
de
la communauté
ou
l'inverse.
Cette
majorité
devra
nécessairement
comprendre,
le
cas
échéant,
le
conseil
municipal
de
la
commune
dont
la
population
est
la
plus
nombreuse,
lorsque
celle-ci
est
supérieure
au
quart
de
la
population
des
communes
membres
de
la communauté,
Dans
le cadre
d’un
accord
local
fixant
à
50
le
nombre
de
sièges
du
conseil
communautaire
de
la communauté
du
Sor
et
de
l’Agout,
ces
derniers
seront
répartis,
conformément
aux
principes
énoncés
au
2°)
du
| de
l’article
L.5211-6-1
du
CGCT,
de
la
manière
suivante
: Envoyé
en
préfecture
le
05/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
05/06/2025
Publié
le
06/06/2025
S
LOF
ID
: 081-218100816-20250603-20250603DL41-DE
Populations
municipales
Nombre
de
conseillers
communautaires
Nom
des
communes
membres
(‘ordre
décroissant
de
population)
titulaires
{accord
local
50
sièges)
SAIX
3714
6
PUYLAURENS
3212
S
SOUAL
2649
à
SEMALENS
2021
3
VIVIERS
LES
MONTAGNES
1992
3
DOURGNE
1310
2
VERDALLE
1026
2
CAMBOUNET
SUR
LE
SOR
372
2
SAINT
GERMAIN
DES
PRES
920
2
LESCOUT
774
2
ST
AFFRIQUE
LES
MONTAGNES
750
2
CUQ
TOULZA
709
2
ESCOUSSENS
611
2
CAMBON
LES
LAVAUR
355
1
MASSAGUEL
346
1
STAVIT
279
1.
AGUTS
237
1
LAGARDIQLLE
232
1
ALGANS
LATENS
213
1
PECHAUDIER
185
1
2
ST
SERNIN
LES
LAVAUR
ae
2:
166
1
MAURENS
SCOPONT
139
1
MOUZENS
117
1
BERTRE
108
1
LACROISILLE
100
1
APPELLE
69
1
Total
des
sièges
répartis
: 50
A
défaut
d’accord
constaté
par
le
Préfet
au
31
août
2025,
selon
la
procédure
de
droit
commun,
le
Préfet
fixera
le
nombre
de
sièges
du
conseil
communautaire
à
47,
répartis
conformément
aux
dispositions
des
Il,
ll,
IV
et
V
de
l'article
L.5211-6-1
du
CGCT
(comme
indiqué
au
1°’
tableau
ci-dessus}. Madame
le Maire
propose
au
conseil
municipal
de
fixer
le
nombre
et
la
répartition
des
sièges
du
conseil
communautaire
de
la communauté
de
communes
du
Sor
et
de
l’Agout
selon
l'accord
local
à
50
sièges,
compte
tenu
des
éléments
présentés
ci-dessus.
-
Vule
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.5211-6-1,
—
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
2
octobre
2019
fixant
la
composition
du
conseil
communautaire
de
là
communauté
de
communes
du
Sor
et
de
l’Agout
jusqu’au
renouvellement
des
conseils
municipaux,
—
Considérant
l'exposé
ci-dessus,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
>
DÉCIDE
de
fixer
le
nombre
de
sièges
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
du
Sor
et
de
l’Agout
à
50,
dans
le
cadre
de
l'accord
local,
proposant
la
répartition
des
sièges,
en
application
des
dispositions
de
l’article
L5211-6-1
Il
à
V
du
CGCT,
comme
suit
:
Populations
municipales
Nombre
de
conseillers
communautaires
Nom
des
communes
membres
u
,
FT
{*ordre
décroissant
de
population)
titulaires
SAIX
3714
6
PUYEAURENS
3212
5
SOUAL
2649
4
SEMALENS
2021
3
VIVIERS
LES
MONTAGNES
1992
3
DOURGNE
1310
2
VERDALLE
1026
:
2
|
CAMBOUNET
SUR
LE
SOR
972
2
SAINT
GERMAIN
DES
PRES
920
2 Envoyé
en
préfecture
le
05/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
SPERE
G
L
Publié
le
06/06/2025
C
ID
: 081-218100816-20250603-20250603DL41-DE
LESCOUT
774
2
ST
AFFRIQUE
LES
MONTAGNES
750
2
CUQ
TOULZA
709
2
ESCOUSSENS
611
2
CAMBON
LES
LAVAUR
355
1
]
MASSAGUEL
346
1
ST
AVIT
279
1
AGUTS
237
1
LAGARDIOLLE
232
1
ALGANS
LATENS
213
1
PECHAUDIER
185
3
ST
SERNIN
LES
LAVAUR
166
:
a
MAURENS
SCOPONT
139
1
MOUZENS
117
1
BERTRE
108
1
LACROISILLE
100
1
APPELLE
69
1
>
AUTORISE
Madame
le Maire
à accomplir
tout
acte
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Fait
et
délibéré
le jour,
mois
et
an
que
dessus.
Le
Sécrétaire
de
séance,
Pa
TERRAL
Madame
la
Maÿte
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvôir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2 mois,
à compter
de
la présente
publication,
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV, 8P
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7 ; Téléphone
: 05
62
73 57 57
; Fox : 05 62
73 57 40) ou par le biais de l'application
informatique
Télérecours,
accessible par le
lien suivant
: http://www.telerecours.fr.
ET
D D