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unknown - Communauté de communes - Vexin Centre - 20200917 pv Conseil Communautaire du 23 07 2020
Document publié le Jeudi 23 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vexin Centre - 20200917 pv Conseil Communautaire du 23 07 2020)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Économie et finances,
1 rue de Rouen – 95450 VIGNY
Tél : 01 30 39 23 34 – fax : 01 34 66 12 54 –
courriel : administration@ccvexincentre.fr
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Communauté de communes Vexin Centre
DEPARTEMENT DU VAL D’OISE
ARRONDISSEMENT DE PONTOISE
Nombres de Membres :
Afférents au Conseil Communautaire : 52 Date de convocation : 17/07/2020 Présents : 39
Qui ont pris part aux délibérations : 50 Date d’affichage : 17/07/2020
PROCES VERBAL
de la réunion du Conseil Communautaire du jeudi 23 juillet 2020
L’an deux-mil-vingt, le jeudi vingt-trois juillet à vingt-heures
Le Conseil Communautaire légalement convoqué s’est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur Michel GUIARD, Président,
Etaient présents (37 titulaires + 2 suppléants) :
Michel GUIARD (Boissy l'Aillerie), Titulaires : Mesdames et Messieurs Marcel ALLEGRE (Frémainville), Michel BAJARD (Cormeilles-en-Vexin), Stéphane BALAN (Frémécourt), Christine BEIS (Cormeilles-en-Vexin), Evelyne BOSSU (Chars), Jhony BOURGIN (Us), Catherine CARPENTIER (Grisy-les-Plâtres), Michel CATHALA (Guiry-en-Vexin), Philippe CHAUVET (Chars), Pierre CHIARADIA (Gouzangrez), Michel DEJARDIN (Marines), Pierre DEROUILLAC (Santeuil), Daisy DESLANDES (Neuilly- en-Vexin), Frédéric FERREIRA (Seraincourt), Michel FINET (Condécourt), Catherine GENET (Marines), Philippe HOUDAILLE (Moussy), Isabelle JONCOUR-DANEL (Berville), Marc LABROUSSE (Marines), Norbert LALLOYER (Longuesse), Jean LORINE (Marines), Stéphanie LOURTIL (Vigny), Alain MATEOS (Montgeroult), Anne-Marie MAURICE (Seraincourt), José MENDEZ (Le Perchay), Nadine NINOT (Marines), René PANNIER (Cléry-en-Vexin), Guy PARIS (Sagy), Patrick PELLETIER (Ableiges), Delphine QUILLENT (Us), Damien RADET (Commeny), Michel RAZAFIMBELO (Haravilliers), Christophe ROCHE (Courcelles- sur-Viosne), Céline TRANCOSO (Ableiges), Emilie VALLET (Nucourt), Claude VAUTIER (Boissy l'Aillerie). Suppléant(e)s : Monsieur Christian BAGO (Bréançon) et Madame Christine BESSODES (Avernes).
Absents avec pouvoirs, représentés (11) :
Mesdames et Messieurs : Ludovic BAZOT (Le Bellay-en-Vexin), pouvoir à Philippe HOUDAILLE (Moussy) ; Nicolas BELANGE (Chars), pouvoir à Evelyne BOSSU (Chars) ; Aline BOUDIN (Sagy), pouvoir à Guy PARIS (Sagy) ; Robert DE KERVEGUEN (Vigny), pouvoir à Stéphanie LOURTIL (Vigny) ; Christine DELTRUC (Boissy l'Aillerie), pouvoir à Claude VAUTIER (Boissy l'Aillerie) ; Anne KEBE-SAURET (Cormeilles-en-Vexin), pouvoir à Christine BEIS (Cormeilles-en-Vexin) ; Angélique LEROYER (Marines), pouvoir à Catherine GENET (Marines) ; Cathy LUCAS (Marines), pouvoir à Nadine NINOT (Marines) ; Ariane MARTIN (Chars), pouvoir à Evelyne BOSSU (Chars) ; Philippe MERCIER (Brignancourt), pouvoir à Pierre DEROUILLAC (Santeuil) ; Jérémy PENTHER (Theuville), pouvoir à Michel GUIARD (Boissy l'Aillerie).
Absents excusés (..) :
Mesdames et Messieurs :
Maurice DELAHAYE (Le-Heaulme), Gilles MOLLAND (Bréançon), Chrystelle NOBLIA (Avernes), Denis SARGERET (Théméricourt),
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement.
Secrétaire de séance : Marcel ALLEGRE (Frémainville), en conformité avec l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, fonctions qu’il a acceptées. VOTE à l’unanimité
Les points abordés lors du conseil communautaire du jeudi 23 juillet 2020 :
Le Président remercie Patrick PELLETIER pour le prêt gracieux de la salle.
1° Ouverture de séance à 20h00
2° Appel
3° Approbation du PV de la dernière réunion du conseil communautaire : Le Président explique à l’assemblée que le PV de la réunion du conseil communautaire du 21 juillet n’a pas pu être produit et sera voté lors du prochain conseil communautaire.
Le Président propose comme Secrétaire de séance Marcel ALLEGRE (Frémainville) et passe au vote : VOTE à l’unanimité 1 rue de Rouen – 95450 VIGNY
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Les délibérations :
2020_07_037 Convention Etude PCAET
APRES AVOIR RAPPELE :
La Région et l’État partagent l’objectif de faire de l’Ile-de-France une région attractive, compétitive et solidaire. Le nouveau modèle urbain ancré dans le développement durable doit permettre de répondre dès aujourd’hui à l’amélioration de la qualité de vie des Franciliens, tout en anticipant les évolutions démographiques, culturelles, économiques, comme institutionnelles. Le schéma directeur de la région (SDRIF) « l’Ile-de-France 2030 » pose les bases stratégiques et réglementaires nécessaires à la mise en œuvre de ce projet partagé. Le CPER 2015- 2020 définit les modalités pour y parvenir.
En particulier, le volet territorial du CPER renouvelle l’intervention de l’Etat et de la Région auprès des territoires et constitue un levier majeur de mise en œuvre du SDRIF, du Nouveau Grand Paris des transports, du plan de mobilisation sur le logement et du schéma régional de l'habitat et de l'hébergement (SRHH). Le volet territorial du CPER 2015-2020 permettra à l’Etat et la Région d’intervenir sur l’ensemble de l’Ile-de-France de manière adaptée selon les territoires.
Dans la perspective de conforter le système multipolaire francilien, de renforcer la complémentarité avec la Métropole du Grand Paris et d’accompagner les recompositions intercommunales, la Région et l’Etat proposent d’accompagner les territoires périurbains, ruraux et les pôles de centralité dans la définition de leurs projets et l’inscription de leurs stratégies dans les grands enjeux régionaux de planification et d’aménagement. Ils ont créé à cette fin dans le cadre du volet territorial du CPER 2015-2020 une aide d’un montant total de 10M€ financée à parité entre l’Etat et la Région.
Les orientations du SDRIF et du CPER 2015-2020 visent notamment : • la réduction des inégalités territoriales, sociales et environnementales ; • le renforcement de la construction de logements et notamment de logements sociaux et ce, dans une perspective de ville intense et durable alliant mobilité, équipements, services et loisirs ; • une organisation urbaine durable, répondant aux enjeux de mutations climatique et énergétique en limitant notamment l’étalement urbain et en préservant les espaces naturels et agricoles ;
• l’articulation étroite entre les projets d’aménagement et le réseau des transports en commun, existant et à venir, afin de maximiser l’effet de levier du Nouveau Grand Paris des transports en matière d’aménagement du territoire ;
• la participation des projets locaux aux enjeux de développement des grands bassins de vie infrarégionaux, notamment à travers la structuration de l’espace rural autour des pôles de centralité et la déclinaison des orientations du SDRIF à l’échelle des « Territoires d’intérêt métropolitain ».
SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT : Objet de la convention
La présente convention a pour objet :
- de définir le programme d’études et de prestations du territoire de la Communauté de Communes Vexin Centre au regard des objectifs du territoire, de l’état d’avancement de son projet de structuration du territoire et des objectifs du SDRIF,
- de prévoir les modalités de partenariat,
- de définir les conditions d’attribution des aides de la Région et de l’Etat.
INTITULE DE L’ÉTUDE CONCERNÉE : ELABORATION D’UN PLAN CLIMAT-AIR-ENERGIE TERRITORIAL (PCAET)
Typologie de l’étude concernée :
- Étude structurante
- Mise en œuvre des projets de territoire
Bénéficiaire : Communauté de Communes Vexin Centre (CCVC)
OBJET DU MARCHE :
Le marché porte sur l’élaboration de Plans Climat Air Énergie Territoriaux (PCAET) à l’échelle de chacune des deux communautés de communes du territoire ainsi que d’une « synthèse territoriale de cohérence » à l’échelle du Parc naturel Régional du Vexin Français. Les maitres d’ouvrage sont les deux communautés de communes pour chacun de son territoire.
L’élaboration des PCAET devra comprendre pour chaque communauté de communes :
Montants estimés en
Euros HT
Part en
pourcentage
Coût global estimé 75 000 100
CCVC 22 500 30
Région 52 500 70 1 rue de Rouen – 95450 VIGNY
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courriel : administration@ccvexincentre.fr
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- Un diagnostic prospectif ;
- Une stratégie concertée et partagée ;
- Un programme d’action détaillé et opérationnel ;
- Un référentiel de suivi sur la base d’indicateurs quantitatifs et qualitatifs ; - Une évaluation environnementale stratégique ;
- Un dépôt et enregistrement conforme à la démarche réglementaire exigée.
Un processus de concertation et d’animation territoriale devra être réalisé tout au long de l’élaboration des PCAET.
Le présent marché s’inscrit dans le cadre de l’article 188 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative au code de l’environnement et à la transition énergétique pour la croissance verte qui rend obligatoire, pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 20 000 habitants à compter du 1er janvier 2019, l’adoption d’un plan climat-air-énergie territorial (PCAET).
Cet article modifie notamment les exigences réglementaires telle que : - Les plans climat-énergie territoriaux deviennent des plans climat-air-énergie territoriaux. - L’intégration d’une approche intégrée en ce qui concerne la diminution des gaz à effet de serre et d’une manière plus élargie, les polluants atmosphériques concourant au changement climatique. - Les PCAET sont mis à jour tous les 6 ans sur la base des modalités de suivis et d’évaluation à mi-parcours.
Dans ce cadre, sont obligés à la réalisation d’un PCAET :
- La communauté de communes Vexin Centre,
- La communauté de communes Sausseron Impressionnistes.
La communauté de communes Vexin Val de Seine n’est pas concernée par cet aspect réglementaire, néanmoins, il parait pertinent de l’associer :
- Dans un souci de mutualisation et de cohérence entre les communautés de communes tout en respectant leurs spécificités respectives ;
- De poursuivre les actions entreprises à l’échelle du Parc Naturel Régional du Vexin Français, y compris dans le domaine de la transition énergétique (éclairage et isolation de bâtiments publics …) ;
- Dans l’éventualité où de nouveaux éléments législatifs rendraient obligatoire pour la communauté de communes Vexin Val de Seine, la rédaction d’un PCAET ; - Pour conforter les démarches de transversalité notamment en lien avec les enjeux de documents de planification de l’urbanisme.
Le marché devra impérativement permettre l’atteinte des finalités suivantes : - Rédaction et approfondissement de l’état des lieux des freins et leviers des territoires intercommunaux en se basant, sans s’y limiter, sur le diagnostic territorial et le PCET du PNR réalisé ; - Élaboration d’un programme d’actions détaillé et novateur ; - Identification et caractérisation des moyens humains et financiers mobilisables au sein des territoires et structures intercommunales, ou à défaut à l’échelle du Parc pour mener à bien le programme d’actions ;
- Évaluation de l’efficience des actions préconisées par l’identification d’indicateurs pertinents et dans la mesure du possible, reproductibles ;
- Évaluation environnementale stratégique ;
- Dépôts et enregistrement de chaque PCAET intercommunal selon la procédure réglementaire.
Les éléments du diagnostic, de la stratégie territoriale et du plan d’actions sont précisés dans le décret n°2016- 849 du 28 juin 2016 et l’arrêté du 04 août 2016. Ils sont par ailleurs rappelés de manière synthétique dans les sous-chapitres 4.X.
La bonne réalisation de l’ensemble des éléments indiqués sera donc indispensable. Par ailleurs, les Communautés de communes Vexin Centre et Sausseron Impressionnistes se réservent le droit de juger la qualité de la prestation de service proposée, notamment en termes de plus-value et d’innovation par rapport au seul cadre réglementaire.
D’autre part, les éléments du diagnostic, de la stratégie territoriale, du programme d’actions et des dispositifs de suivis et d’évaluation seront présentés dans les unités de mesures suivantes : - En tonne pour les polluants atmosphériques et les GES, avec une prise en compte de leurs pouvoirs de réchauffement globaux (PRG). Les polluants atmosphériques feront également l’objet d’estimations quant à l’exposition des écosystèmes à la pollution de l’air en μg/m3 d’air. - En GWh pour les productions et consommations d’énergie, avec une prise en compte du pouvoir calorifique inférieur pour les combustibles.
- En MW pour les puissances installées de production d’énergie renouvelable.
Le président propose à l’assemblée de réaliser ce Plan Climat Air Energie Territorial et demande l’autorisation de signer la présente convention, de passer le marché d’appel d’offres dans les conditions légales des marchés 1 rue de Rouen – 95450 VIGNY
Tél : 01 30 39 23 34 – fax : 01 34 66 12 54 –
courriel : administration@ccvexincentre.fr
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publics, de déposer auprès de la Région Ile de France le dossier de candidature, les conventions et la demande d’embauche d’un stagiaire. De prévoir au budget 2020 ces sommes en dépenses et en recettes.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité autorise le Président à signer la convention CPER et tous documents s’y référant, dit que le montant prévisionnel de l’étude et sa subvention seront inscrits au BP 2020.
VOTE à l’unanimité
2020_07_038 Convention Etude DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE APRES AVOIR RAPPELE :
La Région et l’État partagent l’objectif de faire de l’Ile-de-France une région attractive, compétitive et solidaire. Le nouveau modèle urbain ancré dans le développement durable doit permettre de répondre dès aujourd’hui à l’amélioration de la qualité de vie des Franciliens, tout en anticipant les évolutions démographiques, culturelles, économiques, comme institutionnelles. Le schéma directeur de la région (SDRIF) « l’Ile-de-France 2030 » pose les bases stratégiques et réglementaires nécessaires à la mise en œuvre de ce projet partagé. Le CPER 2015- 2020 définit les modalités pour y parvenir.
En particulier, le volet territorial du CPER renouvelle l’intervention de l’Etat et de la Région auprès des territoires et constitue un levier majeur de mise en œuvre du SDRIF, du Nouveau Grand Paris des transports, du plan de mobilisation sur le logement et du schéma régional de l'habitat et de l'hébergement (SRHH). Le volet territorial du CPER 2015-2020 permettra à l’Etat et la Région d’intervenir sur l’ensemble de l’Ile-de-France de manière adaptée selon les territoires.
Dans la perspective de conforter le système multipolaire francilien, de renforcer la complémentarité avec la Métropole du Grand Paris et d’accompagner les recompositions intercommunales, la Région et l’Etat proposent d’accompagner les territoires périurbains, ruraux et les pôles de centralité dans la définition de leurs projets et l’inscription de leurs stratégies dans les grands enjeux régionaux de planification et d’aménagement. Ils ont créé à cette fin dans le cadre du volet territorial du CPER 2015-2020 une aide d’un montant total de 10M€ financée à parité entre l’Etat et la Région.
Les orientations du SDRIF et du CPER 2015-2020 visent notamment : • la réduction des inégalités territoriales, sociales et environnementales ; • le renforcement de la construction de logements et notamment de logements sociaux et ce, dans une perspective de ville intense et durable alliant mobilité, équipements, services et loisirs ; • une organisation urbaine durable, répondant aux enjeux de mutations climatique et énergétique en limitant notamment l’étalement urbain et en préservant les espaces naturels et agricoles ;
• l’articulation étroite entre les projets d’aménagement et le réseau des transports en commun, existant et à venir, afin de maximiser l’effet de levier du Nouveau Grand Paris des transports en matière d’aménagement du territoire ;
• la participation des projets locaux aux enjeux de développement des grands bassins de vie infrarégionaux, notamment à travers la structuration de l’espace rural autour des pôles de centralité et la déclinaison des orientations du SDRIF à l’échelle des « Territoires d’intérêt métropolitain ».
SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :
Objet de la convention
La présente convention a pour objet :
- de définir le programme d’études et de prestations du territoire de la Communauté de Communes Vexin Centre au regard des objectifs du territoire, de l’état d’avancement de son projet de structuration du territoire et des objectifs du SDRIF,
- de prévoir les modalités de partenariat,
- de définir les conditions d’attribution des aides de la Région et de l’Etat.
INTITULE DE L’ÉTUDE CONCERNÉE : ÉTUDE DE STRATÉGIE ET DE PROGRAMMATION EN MATIÈRE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
Typologie de l’étude concernée :
- Projets stratégiques
- Mise en œuvre des projets de territoire
Montants estimés en
Euros HT
Part en
pourcentage
Coût global estimé 32 150 100
CCVC 9 650 30
État 22 500 70 1 rue de Rouen – 95450 VIGNY
Tél : 01 30 39 23 34 – fax : 01 34 66 12 54 –
courriel : administration@ccvexincentre.fr
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Bénéficiaire : Communauté de Communes Vexin Centre (CCVC)
OBJET DU MARCHÉ :
Le présent marché porte sur l’élaboration d’une stratégie de développement économique, commercial et touristique à l’échelle de chacune des deux communautés de communes du territoire concerné à savoir la Communauté de communes Vexin Centre (CCVC) et la Communauté de communes Sausseron et Impressionnistes (CCSI). Une « synthèse territoriale de cohérence » à l’échelle du Parc naturel Régional du Vexin Français devra également être établie.
Le programme d’études vise plus précisément à définir une stratégie opérationnelle différenciante, innovante notamment en matière d’un développement durable exemplaire, ce qui permettra de renforcer l’identité et l’attractivité du territoire d’étude.
La zone d’étude est constituée des deux communautés de commune Vexin Centre et Sausseron Impressionnistes. Elle intégrera les zones d’influence composées des communes voisines du Parc naturel régional du Vexin français et des agglomérations de proximité (Communauté d’agglomération de Cergy- Pontoise, Communauté urbaine Grand Paris Seine Et Oise, …).
Les deux communautés de communes sont situées au centre ouest du département du Val d’Oise et au nord de la Région Ile de France :
- La Communauté de communes Vexin Centre comprend 34 communes dont une de 3 500 habitants (Marines chiffres 2017) et 25 communes (73.5%) de moins de 1000 habitants (16 de - de 500 habitants) - La Communauté de communes Sausseron Impressionnistes comprend 15 communes dont 1 commune de 6 908 habitants (Auvers-sur-Oise chiffres 2017) et 10 communes (66%) de moins de 1000 habitants (3 de – de 500 habitants).
Au total les deux communautés de communes couvrent 49 communes sur une superficie totale de 350 km² (237.49 km² pour CC Vexin Centre et 112.2 km² pour CC Sausseron Impressionnistes)
Les maitres d’ouvrage sont les deux communautés de communes, chacune pour son territoire.
Le président propose à l’assemblée de réaliser ce Plan Climat Air Energie Territorial et demande l’autorisation de signer la présente convention, de passer le marché d’appel d’offres dans les conditions légales des marchés publics, de déposer auprès de la Région Ile de France le dossier de candidature, les conventions et la demande d’embauche d’un stagiaire. De prévoir au budget 2020 ces sommes en dépenses et en recettes.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité autorise le Président à signer la convention CPER et tous documents s’y référant et dit que le montant prévisionnel de l’étude et sa subvention seront inscrits au BP 2020
VOTE à l’unanimité
2020_07_039 Débat d’orientation Budgétaire
Voir annexe : Rapport d’Orientation Budgétaire
Le Président et le Vice-Président en charge des finances, après avoir demandé si l’ensemble des délégués ont pris connaissance du document, invitent les délégué.es au débat d’orientation budgétaire. Après avoir délibéré sur le rapport d’orientation budgétaire, Le conseil communautaire approuve ce rapport pour l’année 2020.
2020_07_040 Vote des Taux
Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition ainsi que le budget principal 2020, équilibré en section de fonctionnement par un produit nécessaire à l’équilibre du budget de 4 751 617 € soit un produit fiscal attendu de 2 329 072 € ;
Considérant le débat d’orientation budgétaire du jeudi 23 juillet 2020,
Propose les taux comme suit :
Taxe habitation à 3.02 %
Taxe Foncier bâti à 2.53 %
Taxe Foncier non bâti à 9.46 %
Soit une majoration des taux de + 0%
Un taux de Contribution Foncière des Entreprises de 20.59%
Le conseil communautaire décide à l’unanimité des taux d'imposition 2020 de la façon présentée.
Ces taux s'appliquent sur la base d'imposition déterminée par les services fiscaux de l'Etat, en fonction du bien immobilier, et connaît chaque année, une revalorisation forfaitaire nationale obligatoire fixée par la loi de finances.
VOTE à l’unanimité 1 rue de Rouen – 95450 VIGNY
Tél : 01 30 39 23 34 – fax : 01 34 66 12 54 –
courriel : administration@ccvexincentre.fr
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2020_07_041 Vote TEOM
Monsieur le Président précise que la commune de Berville, compte tenu du rattrapage de son taux par rapport aux autres communes ne fait plus l’objet d’un zonage spécifique au même titre que la commune de Boissy L’Aillerie et propose les taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et assimilés suivants pour 2020 :
Taux 2020
Zone 1 : Les 33 communes de la CCVC 8.16 Zone 2 : Marines 8.67 Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents accepte les taux 2020 proposés.
VOTE à l’unanimité
2020_07_042 Exonération TEOM
Les entreprises SCI du Coudrier, CSF Carrefour Market et Transports Achille procède à l’enlèvements de leurs déchets par des sociétés externes autres que le SMIRTOM. Ces demandes de renouvellement d’exonération formulées par ces trois entreprises avec factures à l’appui adressées pour les entreprises :
- SCI du Coudrier sise sur la commune de Boissy l’Aillerie - CSF Carrefour Market sise sur la commune de Marines. - TRANSPORT ACHILLE sise sur la commune de Nucourt,
Le Président propose à l’assemblée la reconduction de ces exonérations au titre de l’exercice 2020, Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents accepte les exonérations proposées telles que présentées.
VOTE à l’unanimité
2020_07_043 Indemnités de fonction Président et Vice-Présidents Dans les 3 mois à compter de son installation, le conseil communautaire doit délibérer pour fixer les indemnités de ses membres.
Les indemnités sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, l’indice 1027. Ce montant est le produit de l’indice majoré par le point d’indice, soit 3 889,40 € mensuels bruts (46 672,81 € annuels bruts) depuis le 1er janvier 2019.
La somme des indemnités doit être comprise dans l’enveloppe indemnitaire globale (sauf les indemnités des « simples » conseillers communautaires des communautés d’agglomération et urbaines de plus de 100 000 habitants) et les indemnités attribuées individuellement doivent respecter les taux maximums fixés par les textes.
Enveloppe indemnitaire globale
Le montant total des indemnités de fonctions ne peut excéder l’enveloppe indemnitaire globale, qui correspond à la somme des indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions de président et des vice-présidents élus.
L’enveloppe doit donc être calculée avant de procéder à la répartition des indemnités. Elle est calculée ainsi : indemnité maximale pour l'exercice effectif des fonctions de président + indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions de vice-président, correspondant :
soit au nombre maximal de vice-présidents (20 % arrondi à l’entier supérieur de l’effectif du conseil communautaire hors accord local, dont les 10 % de sièges supplémentaires arrondis à l’entier inférieur)
Pour la communauté de communes Vexin centre :
Nombre de siège de la strate : 30
Sièges supplémentaires : 10% de 30 = 3
Soit 33 sièges pour la CC Vexin Centre
Calcul du nombre maximum de Vice-président
Nombre de Vice-président maximum : 20% de 33 délégués
Soit 6.6 VP arrondi à 7.
Calcul de l’enveloppe globale au taux maximum ;
Président taux maximum : 67,50% de l’indice 1027 : 2 625,35 € Vice-présidents taux maximum : 24,73% de l’indice 1027 : 961.85 € Soit 2 625,35 + ( 7 x 961.85) = 2 625.35 + 6 732.95 = 9 358,30 €
Le Président et le Vice-président en charge des finances proposent les indemnités des élus suivantes à effet rétroactif à compter du 17 juillet 2020 :
Président : Taux de 56% de l’indice de référence Vice-président.e : Taux de 23% de l’indice de référence Délégué.e avec délégation : Taux de 6% de l’indice de référence 1 rue de Rouen – 95450 VIGNY
Tél : 01 30 39 23 34 – fax : 01 34 66 12 54 –
courriel : administration@ccvexincentre.fr
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Cadre juridique
Articles L. 5211-12 à L. 5211-15, L. 5214-8, L. 5215-16, L. 5216-4, L. 5218-6, L. 5219-2-1, L. 2123-18, L. 2123-25-1 à L. 2123-27, L. 2123-28, al. 1 et 2, et L. 2123-29 du CGCT ; Articles R. 5211-4, R. 5212-1, R. 5214-1, R. 5215-2-1, R. 5216-1 du CGCT ; Ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958, art. 1er ; Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985
Le conseil communautaire, accepte à l’unanimité les taux d’indemnités proposés pour le Président, les Vice- Président.es et les délégué.es communautaire avec délégation. VOTE à l’unanimité
2020_07_044 Subvention aux associations
Les associations figurant sur le tableau suivant, dans le cadre de leurs activités et dont la communauté de communes à la compétence, ont sollicité auprès de la communauté de communes, une aide financière pour l’année 2020.
A l'appui de ces demandes, les associations ont adressé un dossier de demande de subventions au Président de la communauté de communes qui comporte toutes les informations sur l'association, sur la réalisation effective et conforme de leur programme, et pour certaines, le détail des actions antérieures ; leurs projets de réalisation et de financement des opérations dans le cadre de l’objet de leurs statuts ; sur leurs ressources propres de l'association et autres informations utiles.
Au vu, de la demande, et compte tenu de la nature du projet qui présente un réel intérêt entrant dans les actions que la communauté de communes peut légalement aider il est proposé :
- d'accorder aux associations figurant sur le tableau en annexe à la délibération une subvention de un million trois-cent-soixante-quinze mille six-cent-quatre-vingt-quinze euros (1 375 695 €) pour les associations Enfance, Petite Enfance, Jeunesse ; soixante-sept mille trois-cent euros (67 300 €) pour les assocations sociales, de tourisme, d’activités économique et culturelles et dix-neuf-mille cinq-cent euros (19 500 €) pour les autres associations
- de signer avec les associations les conventions précisant les conditions de mise en œuvre de leurs activités (objectif, calendrier des réalisations, matériel, personnel, locaux, compte-rendu d'activité) ;
- d'autoriser le Président à signer toutes pièces nécessaires.
Le règlement de ces subventions se fait par avance selon un calendrier établi dans la convention financière.
Le conseil, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité des membres présents cette décision.
Nom structure Commune Volet
SUBVENTIONS
2019 acceptées
en commission
SUBVENTIONS
2020
demandées
Variation
2020/2019
% des
produits
SUBVENTIONS
2020 acceptées
en commission
Le Lapin Blanc BOISSY L'AILLERIE Crèche 102 000 € 103 530 € 1.50% 31.15% 103 530 €
Le Chat Perchay LE PERCHAY Crèche 88 000 € 95 662 € 8.71% 36.21% 95 662 €
Les Lutins du Vexin HARAVILLIERS Crèche 218 500 € 240 000 € 9.84% 47.00% 230 000 €
Les Lutins du Vexin MARINES Crèche 212 000 € 240 000 € 13.21% 44.00% 240 000 €
Les Poussins du Vexin FREMAINVILLE Crèche 8 000 € 8 000 € 0.00% 0.00% 8 000 €
Les Petits Amis SERAINCOURT Crèche 92 500 € 96 869 € 4.72% 40.71% 92 500 €
LES PETITES CANAILLES NUCOURT ALSH 20 000 € 20 000 € 0.00% 43.00% 20 000 €
Les Lutins du Vexin HARAVILLIERS ALSH 24 500 € 25 000 € 2.04% 50.00% 25 000 €
Les Lutins du Vexin CHARS ALSH 35 000 € 25 000 € -28.57% 52.00% 25 000 €
Les Lutins du Vexin CHARS ALSH 35 000 € 25 000 € -28.57% 50.00% 25 000 € Les Lutins du Vexin MARINES ALSH 130 000 € 130 000 € 0.00% 53.00% 130 000 €
Les Lutins du Vexin MARINES ALSH 30 000 € 40 000 € 33.33% 42.00% 40 000 €
Les Petites Canailles BOISSY L'AILLERIE ALSH 73 000 € 103 003 € 41.10% 52.00% 103 003 €
Les Petites Canailles ABLEIGES ALSH 27 000 € 43 000 € 59.26% 45.00% 43 000 €
Les Petits Amis SERAINCOURT ALSH 110 000 € 121 730 € 10.66% 64.47% 114 000 €
Mairie COMMENY ALSH 6 000 € 6 500 € 8.33% 25.72% 6 000 €
Mairie US ALSH 22 000 € 46 935 € 113.34% 59.20% 40 000 €
Asdosphère MARINES Jeunesse 30 000 € 30 000 € 0.00% 62.76% 35 000 €
Enfance Crèche 721 000 € 784 061 € 8.75% 769 692 €
Jeunesse ALSH 542 500 € 616 168 € 13.58% 606 003 €
1 263 500 € 1 400 229 € 10.82% 1 375 695 € TOTAL DEMANDES SUBVENTIONS 1 rue de Rouen – 95450 VIGNY
Tél : 01 30 39 23 34 – fax : 01 34 66 12 54 –
courriel : administration@ccvexincentre.fr
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Le deuxième tableau est celui des subventions accordées par domaine d’activité :
VOTE à l’unanimité
2020_07_045 Renouvellement ligne de trésorerie
Monsieur le Président, informe le conseil communautaire qu’il convient de procéder au renouvellement d’une ligne de trésorerie pour palier au décalage de trésorerie qui risque d’intervenir entre les dépenses liées aux programmes d’investissement, et le temps d’attente des subventions à percevoir. Une consultation a été réalisée pour une ligne de trésorerie à hauteur de maximum de trois-cent-mille euros (300 000 €) ;
En vue de financer les besoins de trésorerie de la Communauté, le Conseil décide, à l’unanimité, de contracter auprès de la Caisse d’Epargne Ile de France, une ouverture de crédit dénommée « ligne de trésorerie interactive » d’un volume de 300 000 euros et dans les conditions ci-après indiquées :
La ligne de trésorerie interactive permet à l’Emprunteur, dans les conditions indiquées au contrat, d’effectuer des demandes de versement des fonds (« tirages ») et remboursements exclusivement par le canal Internet (ou par télécopie en cas de dysfonctionnement du réseau Internet).
Le remboursement du capital ayant fait l’objet des tirages, effectué dans les conditions prévues au contrat, reconstitue le droit à tirage de l’Emprunteur.
Article 1 :
Les conditions de la ligne de trésorerie interactive que la Communauté de Communes de décide de contracter auprès de la Caisse d’Epargne Ile de France sont les suivantes :
Caractéristiques :
- Montant au choix 300 000 €
- Durée 12 mois
- Taux FIXE 0,35 %
- Tirage, remboursement, paiement des intérêts et commissions sont réalisés par crédit/débit d’office
- Demande de tirage
- Demande avant 16h30 : date de valeur JO+ 1
- Demande après 16h30 et avant 21h : date de valeur JO+2
- Demande de remboursement
- Demande avant 16h30 : date de valeur JO+ 1
- Demande après 16h30 et avant 21h : date de valeur JO+2
- Paiement des intérêts Chaque mois civil par débit d’office
- Base de calcul Exact/ 360
- Frais de dossier 500 €
- Commission d’engagement Néant
- Commission de mouvement Néant
- Commission de non-utilisation 0,20%
de la différence entre le montant
de la LTI et l’encours quotidien moyen (périodicité identique aux intérêts)
- Validité de l’offre Jusqu’au 24/07/2020
Association CEEVO CEEVO CCVC 1 500 €
Association Domi Vie Domi Vie ou remplacant CCVC 9 000 €
Association OTVC OTVC CCVC 35 000 €
Association PACT EN VEXIN PACT EN VEXIN CCVC 1 000 €
Association Théatre de l'Usine Théatre de l'Usine CCVC 7 000 €
Association Cible965 Cible95 CCVC 300 €
Association NsN FTVO CCVC 6 000 €
Association Initiactive 95 Initiactive 95 CCVC 7 500 €
DEMANDES SUBVENTIONS AUTRES (OTVC CINE RURAL,…) 67 300 €
Association Pass'Age Pass'Age MARINES 6 000 €
Association VO Tourisme VO Tourisme CCVC 7 000 €
Association Mission locale Mission locale MARINES 3 500 €
Association CinéRural60 CinéRural60 CCVC 3 000 €
19 500 € 1 rue de Rouen – 95450 VIGNY
Tél : 01 30 39 23 34 – fax : 01 34 66 12 54 –
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Les remboursements et les paiements des intérêts et commissions dus seront réalisés par débit d’office dans le cadre de la procédure de paiement sans mandatement préalable, à l’exclusion de tout autre mode de remboursement.
Article 2 :
Monsieur Michel Guiard, Président est autorisé à signer le contrat de ligne de trésorerie interactive avec la Caisse d’Epargne Ile de France ainsi qu’à effectuer l’ensemble des opérations prévues au contrat.
Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité cette décision. VOTE à l’unanimité
2020_07_046 PRODUIT ATTENDU GEMAPI
Vu la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (dite Loi “MAPTAM”), notamment ses articles 56 à 59 ; la Loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite Loi “NOTRe”), notamment ses articles 64 et 76 ; le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ; les missions définies au 1°, 2°, 5° et 8° du I de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement ; les articles 1530 bis et 1639A du Code Général des Impôts (CGI) ; la délibération D2017_09_038 du 28 septembre 2017 de la communauté de communes instaurant la taxe GEMAPI sur le territoire à compter de l’année 2018,
Considérant que depuis le 1er janvier 2018, la Communauté de communes Vexin Centre exerce la compétence GEMAPI ; que la taxe GEMAPI est plafonnée à un équivalent de 40 € par habitant et par an, sur la base de la population dite “Dotation Globale de Fonctionnement” (DGF). Il s'agit d'une taxe additionnelle dont le montant est réparti par l'administration fiscale sur les quatre taxes locales (Foncier Bâti, Foncier Non Bâti, Taxe d'Habitation, Cotisation Foncière des Entreprises) ; que le produit de cette taxe doit être arrêté par l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) avant le 1er octobre de chaque année pour application l'année suivante. Il doit être au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence GEMAPI ; que le produit de cette taxe doit être exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d'investissement, y compris celles constituées par le coût de renouvellement des installations ainsi que par le remboursement des annuités des emprunts, résultant de l'exercice de la compétence GEMAPI ; les appels de fonds des syndicats de rivière et Entente exerçant les compétences GEMAPI 1,2,5,8) pour l’année 2020 ; que le produit estimé est de 216 623 € pour l’année 2020 ;
La Direction Générale des Finances publiques précise que les taux additionnels de GEMAPI fixés par l’administration fiscale seront répartis comme suit :
TH+THLV TFPB TFPNB CFE Taux additionnels 0.28500 0.22300 0.87100 0.32300
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire décide à l’unanimité de fixer la Taxe pour la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations pour l’année 2020 à la somme de 216 623 € et autorise Monsieur le Président à prendre toute décision et à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
VOTE à l’unanimité
2020_07_047 Budget Prévisionnel CCVC 2020
Présentation par le Vice-président aux Finances du budget 2020 :
2020_07_047A Le conseil communautaire s'est réuni sous la présidence de Monsieur Michel Guiard, Président, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2019, dressé par Monsieur Michel Guiard, Président après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,
1° Lui donne acte de la présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi:
Dépenses 2019 Recettes 2019 Résultat 2019 Résultat antérieur Résultat cumulé
Fonctionnement 8 566 100.54 € 9 345 470.67 € 779 370.13 € 434 870.49 € 1 214 240.62 €
Investissement 1 120 212.66 € 657 026.62 € -463 186.04 € -279 553.49 € -742 739.53 €
soit un résultat global de 471 501.09 € 1 rue de Rouen – 95450 VIGNY
Tél : 01 30 39 23 34 – fax : 01 34 66 12 54 –
courriel : administration@ccvexincentre.fr
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Considérant le besoin de financement 742 739.53 € reporté au compte 001 investissement dépenses au BP2020 ; les restes à réaliser en dépenses de 69 125.46 € et en recettes de 142 687.00 €, montants égaux aux totaux de l’état des restes et reports au CA2019 et BP2020,
Il est constaté un excédent de financement des restes à réaliser de 73 561.54 € et un besoin total de financement de 669 177.99 €,
Considérant l'excédent de fonctionnement 1 214 240.62 €, Décide d'affecter la somme de 669 177.99 € au compte 1068 Investissement au BP2020 avec émission titre de recette et 545 062.63 € au compte 002 Excédent de fonctionnement reporté au BP2020 ; constate les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ; reconnaît la sincérité des restes à réaliser et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ; VOTE à l’unanimité
Budget Prévisionnel CCVC 2020
Au vu du rapport d’Orientation Budgétaire du 23 juillet 2020 ; du projet de budget primitif 2020 présenté par le Vice-Président aux finances,
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire approuve le budget primitif 2020 arrêté comme suit :
RECETTES DE FONCTIONNEMENT :
013 Atténuation de Charges 15 000 €
70 Produits de services 5 000 €
73 Impots et taxes 7 512 676 €
74 Dotations et participations 1 717 369 €
75 Cession immobilisation 33 200 €
76 Produits financiers 14 546.50 €
77 Produit exceptionnel 1 300 €
TOTAL DES RECETTES REELLES FONCTIONNEMENT 9 299 091.50 €
042 Opérations d'ordres de transfert 5 185.87 €
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE FONCTIONNEMENT 5 185.87 €
002 Excédent Reporté 545 062.63 €
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 9 849 340.00 €
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT :
011 charges à caractère général 616 348 €
012 Charges de personnel 635 950 €
014 Atténuations de produits 3 407 544 €
022 Dépenses imprévues de fonct. 70 000 €
65 Autres charges gestion courante 4 347 075.96 €
66 Charges financières 83 637.21 €
67 Charges exceptionnelles 10 000 €
TOTAL DEPENSES REELLES FONCTIONNEMENT 9 170 555.17 €
023 Virement à sect. investissement 622 124.16 €
042 opérations d'ordres de transfert 56 660.67 €
TOTAL DEPENSES D'ORDRE FONCTIONNEMENT 678 784.83 €
TOTAL DES DEPENSES FONCTIONNEMENT 9 849 340.00 €
RECETTES D’INVESTISSEMENT :
13 Subventions d'investissement 246 687 €
16 Emprunts 531 000 €
10222 FCTVA 86 075.42 €
1068 Excédent de fonctionnement 669 177.99 €
27 Remboursement BA 176 000 €
TOTAL DES RECETTES REELLES INVESTISSEMENT 1 708 940.41 €
021 Virement de la section de fonct. 622 124.16 €
040 Amortissements 56 660.67 €
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE INVESTISSEMENT 678 784.83 €
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 2 387 725.24 € 1 rue de Rouen – 95450 VIGNY
Tél : 01 30 39 23 34 – fax : 01 34 66 12 54 –
courriel : administration@ccvexincentre.fr
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DEPENSES D’INVESTISSEMENT :
020 Dépenses imprévues 40 000 €
20 Immobilisations incorporelles 190 000 €
204 Virement vers BA 250 000 €
23 Aménagement crèche de Vigny 100 000 €
21 Immobilisations corporelles 779 000 €
16 Remboursement d'emprunt 250 799.84 €
27 autres immobilisations financières (fonds résilience) 30 000 €
TOTAL DES DEPENSES REELLES INVESTISSEMENT 1 639 799.84 €
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE INVESTISSEMENT 5 185.87 €
001 Besoin de financement reporté 742 739.53 €
TOTAL DES DEPENSES D' INVESTISSEMENT 2 387 725.24 €
RECETTES DEPENSES
Section de fonctionnement 9 849 340.00 € 9 849 340.00 €
Section d'investissement 2 387 725.24 € 2 387 725.24 €
TOTAL 12 237 065.24 € 12 237 065.24 €
Délibération exécutoire conformément à la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 VOTE à l’unanimité
2020_07_048 Budget Prévisionnel ZAE Bord’Haut Vigny 2020
Présentation par le Vice-président aux Finances du budget 2020 :
2020_07_047B Le conseil communautaire s'est réuni sous la présidence de Monsieur Michel Guiard, Président, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2019, dressé par Monsieur Michel Guiard, Président après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,
1° Lui donne acte de la présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi:
Dépenses 2019 Recettes 2019 Résultat 2019 Résultat antérieur Résultat cumulé
Fonctionnement 178 691.42 € 215 080.01 € 36 388.59 € 151 712.34 € 188 100.93 €
Investissement 98 934.39 € 61 840.37 € -37 094.02 € 116 712.62 € 79 618.60 €
soit un résultat global de 267 719.53 € Considérant l’excédent de financement 79 618.60 € reporté au compte 001 investissement recettes au BP2020 ; les restes à réaliser en dépenses de 30 198.88 € et en recettes de 300 000.00 €, montants égaux aux totaux de l’état des restes et reports au CA2019 et BP2020,
Il est constaté un excédent de financement des restes à réaliser de 269 801.12 € et un excédent total de financement de 349 419.72 €,
Considérant l'excédent de fonctionnement 188 100.93 €, Décide d'affecter la somme de 0 € au compte
1068 Investissement au BP2020 et 188 100.93 € au compte 002 Excédent de fonctionnement reporté
au BP2020 ; constate les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report
à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie,
aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ; reconnaît la sincérité des
restes à réaliser et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;
VOTE à l’unanimité
Budget Prévisionnel ZAE Bord’Haut Vigny 2020
Vu le rapport d’Orientation Budgétaire du 23 juillet 2020 et le projet de budget primitif 2020 présenté par le Vice-Président aux finances, 1 rue de Rouen – 95450 VIGNY
Tél : 01 30 39 23 34 – fax : 01 34 66 12 54 –
courriel : administration@ccvexincentre.fr
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Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire approuve le budget primitif 2020 arrêté
comme suit :
RECETTES DE FONCTIONNEMENT :
75 Cession immobilisation 154 000.00 €
77 Produit exceptionnel 0.00 €
TOTAL DES RECETTES REELLES FONCTIONNEMENT 154 000.00 €
042 Opérations d'ordres 17 356.45 €
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE FONCTIONNEMENT 17 356.45 €
002 Excédent Reporté 188 100.93 €
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 359 457.38 €
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT :
011 charges à caractère général 106 350.00 €
012 Charges de personnel 0 €
014 Atténuations de produits 0 €
022 Dépenses imprévues de fonct. 15 000.00 €
65 Autres charges gestion courante 66 331.34 €
66 Charges financières 27 580.22 €
67 Charges exceptionnelles 1 000.00 €
TOTAL DEPENSES REELLES FONCTIONNEMENT 216 261.56 €
023 Virement à sect. investissement 26 189.79 €
042 opérations d'ordres de transfert 117 006.03 €
TOTAL DEPENSES D'ORDRE FONCTIONNEMENT 143 195.82 €
TOTAL DES DEPENSES FONCTIONNEMENT 359 457.38 €
RECETTES D’INVESTISSEMENT :
13 Subventions d'investissement 550 000 €
16 Emprunts 320 000 €
TOTAL DES RECETTES REELLES INVESTISSEMENT 890 000.00 €
021 Virement de la section de fonct. 26 189.79 €
040 Amortissements 117 006.03 €
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE INVESTISSEMENT 143 195.82 €
001 Excèdent reporté 79 618.60 €
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 1 112 814.42 €
DEPENSES D’INVESTISSEMENT :
020 Dépenses imprévues 5 500.00 €
23 Aménagement ZAE 819 618.55 €
21 Immobilisations corporelles 172 944.78 €
16 Emprunt 97 394.64 €
TOTAL DES DEPENSES REELLES INVESTISSEMENT 1 095 457.97 €
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE INVESTISSEMENT 17 356.45 €
TOTAL DES DEPENSES D' INVESTISSEMENT 1 112 814.42 €
RECETTES DEPENSES
Section de fonctionnement 359 457.38 € 359 457.38 €
Section d'investissement 1 112 814.42 € 1 112 814.42 €
TOTAL 1 472 271.80 € 1 472 271.80 €
Délibération exécutoire conformément à la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 VOTE à l’unanimité 1 rue de Rouen – 95450 VIGNY
Tél : 01 30 39 23 34 – fax : 01 34 66 12 54 –
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2020_07_049 Prime exceptionnelle COVID19
Au vu du Décret 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents ; de l’exonération de cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôts sur le revenu dans les conditions prévues à l’article 11 de la LFR2020-473, qu’un agent administratif s’est dévoué durant cette période de COVID19 de façon exemplaire et qu’il remplit les conditions pour percevoir cette prime exceptionnelle,
Le Président propose qu’une prime exceptionnelle de mille euros (1 000 €) soit versée à cet agent, Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité du versement de cette prime exceptionnelle à cet agent méritant.
VOTE à l’unanimité
QUESTIONS DIVERSES :
Le Président a invité les délégués à poser des questions diverses.
Aucune question diverse n’étant posée, le président lève la séance.
FIN de séance : 22 h 10
Le Président,
Michel GUIARD 1 rue de Rouen – 95450 VIGNY
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ANNEXE RAPPORT ORIENTATION BUDGETAIRE
RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2020
Préparation du budget 2020
Document réalisé le 17 juillet 2020 1 rue de Rouen – 95450 VIGNY
Tél : 01 30 39 23 34 – fax : 01 34 66 12 54 –
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Table des matières
1 Introduction ................................................................................................................................... 16
Eléments de contexte économique .................................................................................................. 16
2 Les principales dispositions de la loi de Finances 2020 .............................................................. 18
3 La situation de l’EPCI ................................................................................................................... 19
4 L’esquisse du budget 2020 .......................................................................................................... 20
5 Les recettes de fonctionnement de l’EPCI ................................................................................... 22
La fiscalité directe ............................................................................................................................ 22
La dotation globale de fonctionnement et le fonds de péréquation communal et intercommunal .. 24
Synthèse des recettes réelles de fonctionnement ........................................................................... 26
La structure des Recettes réelles de fonctionnement pour l’exercice 2020 .................................... 27
6 Les dépenses de fonctionnement ................................................................................................ 28
Les charges à caractère général et les autres charges de gestion courante .................................. 28
Les charges de personnel................................................................................................................ 29
La part des dépenses de fonctionnement rigides de la Collectivité................................................. 30
Synthèses des dépenses réelles de fonctionnement ...................................................................... 30
La structure des dépenses réelles de fonctionnement .................................................................... 31
7 L’endettement de la Collectivité ................................................................................................... 32
L’évolution de l’encours de dette ..................................................................................................... 32
La solvabilité financière de la Collectivité ........................................................................................ 33
8 Les investissements de la Collectivité .......................................................................................... 34
Les épargnes de la Collectivité ........................................................................................................ 34
9 Les dépenses d’investissement ................................................................................................... 37
Les dépenses d’équipement (hors remboursement en capital de la dette) ..................................... 37
Les besoins de financement pour l’année 2020 .............................................................................. 37
10 Les ratios obligatoires .............................................................................................................. 37
Moyennes nationales des principaux des principaux ratios financiers part strates ......................... 39
11 Le budget ZAE – Vigny ............................................................................................................ 40
Présentation de l’autofinancement du budget ................................................................................. 40
Présentation de l’encours de dette du budget ................................................................................. 40
Présentation des investissements prévus pour 2020 ...................................................................... 41 1 rue de Rouen – 95450 VIGNY
Tél : 01 30 39 23 34 – fax : 01 34 66 12 54 –
courriel : administration@ccvexincentre.fr
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La loi d’Administration Territoriale de la République (ATR) de 1992 a imposé la tenue d’un débat d’orientation budgétaire (DOB) dans les deux mois précédant le vote du budget primitif pour les communes de plus de 3 500 habitants et pour les intercommunalités disposant d'une commune de plus de 3 500 habitants.
Plus récemment, l’article 107 de la loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) a modifié les articles L 2312-1, L3312-1, L 5211-36 du CGCT relatifs au DOB en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat. Sur le contenu, ce rapport doit maintenant non seulement présenter un volet financier mais également un volet ressources humaines pour les communes de plus de 10 000 habitants.
Préambule :
Depuis la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République et les articles L 2312-1 et L 2531-1 du code général des collectivités territoriales, les communes de 3 500 habitants et plus doivent obligatoirement organiser un Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) dans les deux mois précédant l’adoption du budget primitif.
Le DOB doit porter sur les orientations générales du budget ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés et sur l’évolution et les caractéristiques de l’endettement de l’EPCI.
L’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), précise que le Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB) doit présenter, pour les communes de plus de 10 000 habitants, la structure et l’évolution des dépenses et des éléments constitutifs des effectifs en précisant notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel.
La loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (LPFP) publiée au Journal Officiel le 23 janvier 2018 prévoit de nouvelles dispositions. Ainsi chaque collectivité doit présenter :
- L’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement,
- L’évolution de besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette.
L’assemblée délibérante doit prendre acte de la tenue du DOB et de l’existence de ce rapport sur la base duquel se tient le DOB par une délibération qui doit faire l’objet d’un vote.
La loi d’urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie de covid-19 a reporté la date limite du vote du budget et du compte administratif au 31 juillet 2020.
Le vote du budget primitif 2019 est prévu au Conseil Communautaire du 23 juillet 2020.
1 Introduction
Eléments de contexte économique
1. Le contexte macro-économique
Avant la crise du Covid-19, la croissance économique française avait déjà connu un ralentissement de son activité au dernier trimestre 2019. Le PIB a baissé légèrement de - 0,1 1 rue de Rouen – 95450 VIGNY
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% au quatrième trimestre portant la croissance française en moyenne annuelle à 1,2 % en 2019 après 1,7 % en 2018.
Cette situation est la résultante d’éléments apparus dès 2018 et dont les conséquences se sont prolongées sur l’année 2019 :
· L’application de politiques protectionnistes (Etats-Unis, Brexit),
· Le ralentissement de l’activité économique de certains pays moteur comme la Chine et l’Allemagne.
Si l’économie française avait jusqu’alors résister à ce contexte, c’est essentiellement au regard de sa demande intérieure et plus précisément de la consommation des ménages qui tendait à soutenir sa croissance.
L’atonie de la zone Euro avait ainsi amené la BCE à maintenir une position accommodante de sa politique monétaire avec pour conséquence des taux directeurs favorisant l’investissement.
Or l’investissement des entreprises françaises au 4e trimestre 2019 avait également fortement décéléré en s’établissant à + 0,3 % après avoir connu un niveau satisfaisant à + 1,6 % au trimestre précédent. Alors que le gouvernement a mobilisé 10 Mds€ en faveur du pouvoir d’achat pour faire face à la crise des gilets jaunes, celui-ci s’est empêtré dans une accumulation de tensions sociales (réforme des retraites, système de santé, éducation…).
Avant même la crise sanitaire que nous connaissons, la fragilité de l’économie française et les tensions sociales sous-tendaient le risque constant d’un dérapage du déficit public.
Rappelons que les Administrations publiques locales ont fortement contribué au respect des objectifs de Maastricht en ayant leurs comptes excédentaires entre 2016 et 2018 (respectivement 3 Md€, 1,6 Md€ et 2,7 Md€) et presque à l’équilibre en 2019 (- 0,9 Md€) alors que l’Etat accroissait son déficit entre 2018 et 2019 de - 65,4 Md€ à - 83,6 Md€.
La crise sanitaire et économique inédite que le monde connait aujourd’hui, au-delà du drame humain, aura des conséquences irréversibles sur l’économie mondiale. S’il est impossible d’en définir le périmètre, son ampleur et sa temporalité, les mesures de soutien aux entreprises et aux salariés annoncées par le Gouvernement pèseront sur le déficit public.
Ainsi, le 3e Projet de Loi de Finances Rectificative du 10 juin 2020 prévoit un recul du PIB de 11 % pour 2020, conséquence du ralentissement économique mondiale, avec pour incidence une forte diminution des exportation françaises de -15,5 %.
La consommation des ménages, ressort essentiel de la croissance française, se replierait fortement en 2020 (-19,5 %).
Enfin, le recul de l’activité impactera fortement l’investissement des entreprises (-24,2 %).
Les aléas entourant cette crise restent nombreux et les semaines qui suivent pourraient voir une accentuation de la dégradation économique sur le plan national. 1 rue de Rouen – 95450 VIGNY
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L’emprunt de 750 Mds€ que mobilisera la Commission Européenne pour soutenir la relance économique de ses états membres, fait d’ores et déjà fi des objectifs de Maastricht quant à la politique de réductions des déficits publics.
Ainsi, le ratio de dette publique de la France au sens de Maastricht atteindrait environ 121 points de PIB, sous le double effet du creusement du déficit et de la forte contraction du PIB.
Le déficit de l’Etat se dégraderait de près de 129 Md€ passant de - 93,1 Md€ prévu à la LFI 2020 à - 222,1 Md€ et atteindrait 11,4 % du PIB (contre 3 % en 2019 et une prévision de 2,2 % à la LFI 2020).
Alors que les collectivités ont produit un effort considérable dans le cadre de la réduction des déficits publics, il conviendra de définir le niveau de contribution de l’ensemble des acteurs publics, sans oublier les conséquences actuelles des politiques menées, mais aussi, sans se déconnecter de la réalité de proximité que peuvent subir les municipalités dans l’accompagnement des populations fragilisées. Les collectivités ont fait de nombreux efforts et ont été en première ligne dans la crise sanitaire.
C’est dans ce contexte d’incertitude totale au niveau macroéconomique qu’est présenté le rapport d’orientation budgétaire 2020. Le budget sera construit dans le cadre de cette situation exceptionnelle en tentant de prendre en compte, dans la mesure de nos connaissances et des éléments communiqués par le Gouvernement, les incidences de la crise sanitaire actuelle.
Au niveau de la Communauté de Communes, l’EPCI a poursuivi sa politique de redressement budgétaire entamé en 2016.
2 Les principales dispositions de la loi de Finances 2020
a. Actualisation des Valeurs Locatives
Depuis 2018, l’actualisation des valeurs locatives n’est plus basée sur l’inflation prévisionnelle afin de pallier les écarts entre inflation prévisionnelle et inflation réelle.
L’actualisation résulte d’une formule prenant en compte l’évolution de l’indice des prix à la consommation du mois de novembre des deux années précédentes. L’actualisation est portée ainsi à 1,2 % pour 2020. Pour rappel la taxe d’habitation (TH) étant nationalisée en vue de sa suppression les bases de TH se voit appliquer un coefficient de 0,9%.
b. Evolution de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)
Le montant de la DGF est stable par rapport à 2019 soit 26.8 milliards à périmètre constant. Cependant, comme les années précédentes la DGF subira les effets de la hausse de la péréquation et de la fluctuation de certaines composantes. L’ensemble des ajustements s’élève à 250 M€ et sera couvert par un écrêtement de la dotation forfaitaire.
c. Baisse de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnel (DCRTP) La DCRTP du bloc communal sera bien ajustée en 2020 comme en 2019.
d. Mesures en faveur de l’investissement
La dotation de soutien à l’investissement local est reconduite au même montant qu’en 2019 soit 570 M€ pour 2020. 1 rue de Rouen – 95450 VIGNY
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e. FPIC
Au niveau du fond de péréquation communal et intercommunal (FPIC), le PLF a maintenu à 1 Md€ son montant pour 2020 et les années suivantes. L’article 163 de la LFI 2018 abandonnait l’objectif d’atteindre une péréquation représentant 2 % des recettes fiscales des communes et groupements et figeait son enveloppe à 1 Md€. Ce montant a été reconduit en 2019 et en 2020.
f. FCTVA
La loi de finances prévoit 6 milliards d’euros pour le FCTVA 2020. La LFI 2016 avait élargi le bénéfice du FCTVA à certaines dépenses de fonctionnement issues d’investissements, en l’espèce les prestations d’entretien des bâtiments publics et de la voirie. La LFI 2020 élargit l’éligibilité aux dépenses d’entretien de réseaux mandatées à compter de 2020 au motif qu’elles sont souvent complémentaires de celles de voirie.
g. La suppression de la taxe d’habitation (TH)
La mesure majeure de la loi de finances pour 2020 est la précision des modalités de la suppression de la TH. Si celle-ci reste inscrite dans la Loi de Finances, la crise sanitaire a conduit le Président de la République a annoncé que toutes les réformes en cours étaient suspendues. Dès lors, l’hypothèse d’un moratoire de la réforme de la TH n’est pas à écarter. Elle répondrait à l’objectif, réclamer par les élus territoriaux avant la crise, de retrouver une organisation financière cohérente permettant d’assurer aux collectivités locales le respect d’une autonomie financière indispensable aux enjeux économiques qui résulteront de la crise sanitaire. A ce jour, nous sommes toujours en attente des dernières précisions de l’Etat à la suite de la crise sanitaire.
Actuellement, le texte prévoit notamment la suppression intégrale de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales pour 80% des foyers fiscaux. Pour les 20% de foyers restants, la suppression s’échelonnera de 2021 à 2023. En 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d’habitation sur sa résidence principale. En attendant, le produit de la TH sur la résidence principale acquitté par les 20 % de foyers restants est nationalisé et affecté au budget de l’État.
Cette suppression entraîne une réforme du financement des collectivités territoriales. Ainsi, au 1er janvier 2021, en remplacement de la taxe d’habitation, les communes disposeront de l’actuelle part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Pour permettre une compensation à l’euro près et couvrir la totalité de la TH supprimée, le dispositif est complété par un abondement de l’État. La loi prévoit un mécanisme de prélèvement- reversement similaire à celui mis en œuvre lors de la réforme de la taxe professionnelle avec le FNGIR. Toutefois le mécanisme ne sera pas figé, le coefficient qui sera appliqué évoluera comme les bases de la TFPB. Les perdants spontanés (TFPB départementale < THRP perdue) bénéficieront d’une compensation évolutive et non plus figée. A l’inverse, le gain des gagnants sera moindre, le prélèvement étant également évolutif.
A noter que le pouvoir d’exonération et d’abattement des communes en matière de TFPB est suspendu pour l’année 2021.
3 La situation de l’EPCI
Si la situation en 2016 ne permettait pas de dégager des marges de manœuvre avec une capacité d’’autofinancement (CAF) négative (-46 k€), le passage en Fiscalité Unique a 1 rue de Rouen – 95450 VIGNY
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redonné une CAF positive( +400 k€), les possibilités d’investissement restent faibles au regard des ambitions des programmes en cours (programme de voirie 600 k€/an, création de cellules à destination des PME-PMI (2 700 k€), l’aménagement d’une crèche à Vigny (500 k€),…).
4 L’esquisse du budget 2020
Comme il a déjà été précisé dans le présent rapport, il convient de noter que les montants présentés dans le cadre du budget 2020 s’appuie sur les connaissances de la situation actuelle. Il encore trop tôt pour envisager l’intégralité de l’impact budgétaire tant en dépense qu’en recette que ce soit sur les charges ou les investissements de l’EPCI.
Une évolution disparate des recettes de fonctionnement :
la Loi de Programmation des Finances Publiques 2018-2022 marque une pause dans la contribution des collectivités au redressement des finances publiques par la baisse de la dotation forfaitaire, ponction importante pour les finances.
Les recettes de fonctionnement seront fortement impactées par la crise sanitaire actuelle, la Communauté de communes a réalisé un nombre important de prestations d’accueil de la petite enfance grâce à ses associations locales qui, par leur mode de gestion, viendront répercuter leurs pertes dans leur demande de subventions à notre communauté de communes. Il faudra y ajouter les pertes liées aux demandes d’exonérations de loyer des entreprises en difficultés de la ZAE du Bord’Haut de Vigny.
L’évolution de la fiscalité :
L’impact de la pandémie devrait être limité sur la fiscalité locale et plus précisément sur la taxe foncière et la taxe d’habitation. Seuls les rôles supplémentaires pourraient être plus faibles. La crise économique pourrait avoir un effet sur le produit de la taxe foncière puisque les entreprises y sont assujetties. Mais les conséquences n’interviendront qu’ultérieurement et dépendront fortement de la reprise d’activité. Par ailleurs, l’impact restera vraisemblablement limité car les propriétaires fonciers « entreprises » sont souvent des sociétés immobilières importantes. La Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises devrait quant à elle subir une dégradation sur les comptes 2021 de l’ordre de 30%.
Les dotations et participations :
Dans le cadre de la crise du Covid-19, les principaux organismes financeurs (CAF, Conseil Régional, Conseil Départemental, Métropole du Grand Paris) ont mis en place des mesures d’aides financières au profit des collectivités pour limiter la perte de ressources contribuant à la réalisation de certaines compétences pilotées par celles-ci.
Si ces mesures permettront de limiter l’impact de la perte de recettes, il est encore trop tôt pour mesurer la couverture financière de ces aides.
La Communauté de communes Vexin Centre sera donc susceptible comme pour l’ensemble de ces agrégats financiers de revenir sur le niveau des inscriptions présentés au vote du budget.
Les autres produits de fonctionnement :
Les autres recettes (autres produits de gestion courantes, produits financiers, produits exceptionnels et atténuations de charges) n’appellent pas d’observation particulière et restent cohérentes par rapport à l’exercice 2019. 1 rue de Rouen – 95450 VIGNY
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Des dépenses de fonctionnement impactées par la crise du Covid-19 :
La crise sanitaire impactera essentiellement la section de fonctionnement. Si les inscriptions budgétaires communiquées tentent de retranscrire fidèlement la réalité de la situation connue à ce jour, des changements budgétaires sur les charges seront surement nécessaires dans les prochaines semaines.
L’estimation des charges s’élève à 45 k€ (Achat de masques 90 000 € - subvention d’Etat 50%)
La masse salariale :
Le BP 2020 sur le Chapitre 012 s’établira à 635 950 € pour le budget quasiment équivalent au BP2019.
Les effectifs :
L’évolution et la répartition des effectifs se déclinent comme suit au 31 décembre : Le tableau des emplois est ainsi depuis 1er octobre 2018,
Filière Cadre emploi Grade Nouvel effectif Administrative Directeur Général des Services Attaché Principal Contractuel 1 Administrative Responsable administrative Rédacteur Principal 1ère classe 1 Administrative Agent administratif Adjoint Administratif 2ème classe 1 Administrative Responsable service instructeur Attaché territorial 1
Administrative Instructeur Rédacteur 1 Administrative Instructeur Adjoint Administratif 1 Animation Coordinatrice petite enfance
jeunesse
Animateur principal 1ère classe 1
Animation Animatrice RAM Animateur territorial 1 Médico-Social Animatrice RAM Educateur jeunes enfants 0 Animation Animation Adjointe d’animation 1 Socio-éducatif Assistante socioéducatif tnc Assistante socioéducatif 1 Technique Chauffeur Adjoint technique 1 Technique Gardien et Agent d’entretien Adjoint technique 1 Technique Agent d’entretien Adjoint technique 1 TOTAL DES EMPLOIS 13
Les charges à caractère général :
Les charges générales subissent une très forte augmentation en raison de deux facteurs : • L’achat de masques pour l’ensemble des communes à hauteur de 90 k€
• L’enlèvement des dépôts sauvages des communes à hauteur de 50 k€
Les subventions et participations :
Le niveau des subventions a été défini avec les associations en 2019 sans tenir compte des impacts induits par les baisses de prestations déjà réalisées et par la situation de la pandémie. La Communauté de communes Vexin Centre a souhaité maintenir jusqu’au vote du budget ces versements sur la base des acomptes 2019 afin que celles-ci puissent bénéficier de la trésorerie nécessaire au paiement de leurs salariés dans l’attente de percevoir les aides mises en place par l’Etat.
A ce jour, un travail conjoint est réalisé avec les associations dans l’objectif d’aboutir à une clause de revoyure au mois de septembre afin d’ajuster aux mieux la contribution de la collectivité aux actions de ces acteurs incontournables de la vie citoyenne.
Les charges financières :
Le niveau des intérêts d’emprunt reste raisonnable grâce au niveau faible des taux d’intérêts. Il conviendra d’être particulièrement attentif au contexte général mondial et suivre l’évolution 1 rue de Rouen – 95450 VIGNY
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des taux. Une faible CAF pousse la collectivité à emprunter pour assurer seulement son programme de voirie annuel (600 k€).
Les atténuations de produit :
Les atténuations de produits sont stables et composées :
• Des attributions de compensation aux communes : 3 051 838 € • Du FPIC Intercommunal : 214 688 € • Du reversement FNGIR : 141 018 €
Autres charges de gestion courantes :
Ce chapitre regroupe principalement :
• Les contributions aux syndicats
o SMIRTOM 2 525 580 € o Conservatoire de Musique 105 844 € o PNR 6 328 € o SMOVON (Fonctionnement) 37 497 € • Les syndicats et Entente liés à la GEMAPI 218 000 € • Les subventions aux associations Petite-enfance, Enfance Jeunesse
o Les Lutins du Vexin 715 000 € o Les Petits amis de Seraincourt 206 500 € o Les Petites canailles 166 000 € o Le Lapin Blanc 103 530 € o Le Chat Perchay 95 662 € o L’Adosphère 35 000 € o Us Accueil 40 000 € o La MAM Les Poussins du Vexin 8 000 € o Commeny Accueil 6 000 € o
• Les subventions (Economiques et culturelles) 86 800 €
Ce chapitre est en augmentation chaque année liée au mode de gestion qui couvre les déficits de fonctionnement des associations.
5 Les recettes de fonctionnement de l’EPCI
La fiscalité directe
Evolution des recettes fiscales de la Collectivité
Le graphique ci-dessous représente l'évolution des ressources fiscales de la collectivité. 1 rue de Rouen – 95450 VIGNY
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Les ressources fiscales directes de l'EPCI évoluent à la hausse ces dernières années de 166 % en raison du passage en Fiscalité Professionnelle Unique (FPU).
Le tableau ci-dessous présente l’évolution du produit de la fiscalité de l’EPCI sur la période 2017-2020.
Évolution du produit de la fiscalité directe locale
Année 2017 2018 2019 2020 2017-2020 %
Produit
Foncier/habitation
1 902 525
€ 3 364 961 € 3 509 527 € 3 562 170 € 87,23%
CVAE 112 916 € 1 160 039 € 1 190 687 € 1 208 547 € 970,31%
TASCOM 0 € 39 431 € 38 345 € 38 920 € -
IFER 0 € 103 735 € 104 940 € 106 514 € -
Total 2 015 441 € 4 668 166 € 4 843 499 € 4 916 151 € 143,9%
Le levier fiscal de la Collectivité
Afin d'analyser les marges de manœuvre de la collectivité sur le plan fiscal, il s'agira tout d'abord d'évaluer la part des recettes fiscales modulables de la collectivité dans le total de ses recettes fiscales. L'objectif est ici de présenter la part de la fiscalité modulable de la collectivité dans ses produits fiscaux totaux pour déterminer les marges de manœuvre disponibles cette année sur le budget. Une comparaison de la pression fiscale qu'exerce la commune sur ses administrés par rapport aux autres collectivités sur le plan national est enfin présentée. 1 rue de Rouen – 95450 VIGNY
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Part des impôts modulables dans le total des ressources fiscales de la collectivité
Année 2017 2018 2019 2020 2017-2020 %
Taxes foncières et
d’habitation 1 902 525 € 3 364 961 € 3 509 527 € 3 562 170 € 87,23% Impôts économiques
(hors CFE) 112 916 € 1 160 039 € 1 190 687 € 1 353 891 € 1099,02%
Autres ressources
fiscales 2 181 247 € 2 601 253 € 3 018 681 € 2 963 277 € 35,85%
TOTAL IMPOTS ET TAXES (73) 4 196 688 € 7 126 253 € 7 718 895 € 7 879 338 € 87,75%
Part d'impôts modulables - 47% 45% 45% -
Les recettes fiscales sur lesquelles la Collectivité dispose d'un pouvoir de taux représentent quant à elles 45 % du total des impôts et taxes en 2020. Les recettes de la Collectivité sont essentiellement issues de la fiscalité directe, celle-ci a alors la main sur une majorité de sa fiscalité.
La dotation globale de fonctionnement et le fonds de péréquation communal et intercommunal
La dotation globale de fonctionnement
Les recettes en dotations et participations de la collectivité représentent 16 % des recettes totales en 2019. La collectivité ne dispose d'aucune marge de manœuvre sur celles-ci. Le graphique ci-dessous représente l'évolution des composantes de la dotation globale de fonctionnement de l'EPCI.
La DGF de l'EPCI est composée des éléments suivants :
• La Dotation d'intercommunalité (DI) : Le montant total de la dotation d’intercommunalité
est égal à la somme entre le complément et le montant de dotation d’intercommunalité
calculé (base + péréquation + garantie – écrêtement). Les montants de Contribution au 1 rue de Rouen – 95450 VIGNY
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Redressement des Finances Publiques ne sont plus pris en compte car le législateur prend en
compte dans l’enveloppe de répartition l’enveloppe nette de dotation d’intercommunalité.
• La Dotation de compensation (DC) : Elle correspond à l'ancienne compensation part salaire
et à la compensation que percevaient certains EPCI au titre des baisses de dotation de
compensation de taxe professionnelle. Cette dotation est écrêtée chaque dans le cadre du
financement de la hausse des dotations de Péréquation.
La Collectivité étant sous le régime de la Fiscalité Additionnelle, elle ne perçoit pas de dotation de compensation.
La Dotation Globale de Fonctionnement devrait évoluer à la hausse en 2020 de 1,3 %. Le tableau ci-dessous détail les montants de dotation d'intercommunalité et de dotation de compensation.
Evolution de la DGF de l'EPCI
Année 2017 2018 2019 2020 2017-2020 %
Dotation
d'intercommunalité 28 924 € 257 042 € 283 822 € 312 253 € 979,56% Dotation de
compensation 0 € 757 914 € 740 511 € 725 561 € 0,00%
TOTAL 28 924 € 1 014 956 € 1 024 333 € 1 037 814 € 3488,07%
Le fonds de péréquation Intercommunal et communal (FPIC)
Créé en 2012, le FPIC a pour objectif de réduire les écarts de richesse fiscale au sein du bloc communal. Le FPIC permet une péréquation horizontale à l'échelon communal et intercommunal en utilisant comme échelon de référence l’ensemble intercommunal. Un ensemble intercommunal peut être à la fois contributeur et bénéficiaire du FPIC. Ce fonds a connu une montée en puissance puis a été stabilisé à un milliard d'euros depuis 2016. Une fois le montant le prélèvement ou de reversement déterminé pour l'ensemble intercommunal, celui- ci est ensuite réparti entre l'EPCI en fonction du coefficient d'intégration fiscal (CIF) et entre les communes en fonction de leur population et de leur richesse fiscale.
La Collectivité est contributeur au titre du FPIC pour l'année 2020. Celle-ci a vu son solde final évoluer à la hausse en 2020. 1 rue de Rouen – 95450 VIGNY
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Synthèse des recettes réelles de fonctionnement
Le graphique ci-dessus présente une synthèse des recettes réelles de fonctionnement sur la période 2017-2020. 1 rue de Rouen – 95450 VIGNY
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Le tableau ci-dessous détaille ces mêmes recettes.
Synthèse des Recettes de l'EPCI
Année 2017 2018 2019 2020 2017-2020 %
Impôts / taxes 4 196 688
€ 7 126 253 € 7 718 995 € 7 512 676 € 87,75%
Dotations,
Subventions ou
participations
672 059 € 1 716 640 € 1 547 710 € 1 717 369 € 132,30%
Autres Recettes
d'exploitation 50 168 € 73 648 € 56 086 € 53 200 € 69,08%
Produits
Exceptionnels 5 756 € 309 € 1 814 € 1 300 € -54,36%
Produits financiers 15 680 € 15 680 € 15 680 € 15 680 € 0%
Total RRF 4 924 671 € 8 916 850 € 9 340 286 € 9 527 978 € 93,47%
Evolution % 81,06% 4,75% 2,01% -
La structure des Recettes réelles de fonctionnement pour l’exercice 2020
Les recettes réelles de fonctionnement s’élèvent en 2020 à un montant total de 9 299 092 € contre 9 340 286 € en 2019. 1 rue de Rouen – 95450 VIGNY
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Ces recettes réelles de fonctionnement se décomposent de la manière suivante : • A 83 % de la fiscalité directe dont 45 % d’impositions directes modulables par la Collectivité
• A 16% des dotations et participations sur lesquelles la Collectivité est dépendante de l’État
et d’autres organismes publics.
• A moins de 1% des produits du service, des atténuations de charges et des produits
financiers.
6 Les dépenses de fonctionnement
Les charges à caractère général et les autres charges de gestion courante
La graphique ci-dessous présente l'évolution des charges de gestion de la collectivité avec une projection jusqu'en 2020. En 2019, ces charges de gestion représentaient 53 % du total des dépenses réelles de fonctionnement. En 2020 celles-ci devraient également représenter 52 % du total de cette même section. Ces dépenses constituent un poste de dépenses important pour la collectivité et c'est sur ce type de charges que les acteurs locaux disposent de véritables marges de manœuvre.
Les charges de gestion de la collectivité évoluent de 1,5 % en 2020 pour un montant de 14 675 €.
Evolution des charges de gestion de la collectivité
Années 2017 2018 2019 2020 2017-2020 %
Charges à
caractère général 355 632 € 366 239 € 347 250 € 616 349 € 73,31% 1 rue de Rouen – 95450 VIGNY
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Evolution en % 2,98% 5,74% 77.49% -
Autres charges de
gestion courante
3 500 055
€ 3 830 609 € 4 073 862 € 4 347 075 € 21,52%
Evolution en % 9,44% 9,39% 6.70% -
TOTAL 3 855 687 € 4 196 848 € 4 421 112 € 4 963 424 € 28,73%
Evolution en % 8,85% 9,07% 12.27 % -
Les charges de personnel
Les dépenses de personnel représentent en 2019, 8 % des dépenses réelles de fonctionnement de la collectivité. En 2020 il est prévu que ce poste de dépenses représente 8 % de cette même section. Ce poste représente moins de 50% du total des dépenses la collectivité dispose donc de marges de manœuvre sur plus de 50% de ces dépenses.
Le graphique ci-dessous présente les évolutions des dépenses de personnel de 2017 à 2020.
Le tableau ci-dessous présente l’évolution des charges de personnel sur la période 2017-2020. Evolution des charges de personnel
Années 2017 2018 2019 2020 2017-2020 %
Rémunération
titulaires 310 986 € 228 681 € 232 444 € 250 000 € -19,61% Rémunération non
titulaires 52 240 € 98 383 € 84 900 € 92 200 € 76.49% 1 rue de Rouen – 95450 VIGNY
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Autres dépenses 228 175 € 296 122 € 279 222 € 293 750 € 28,74%
TOTAL Chapitre 012 591 401 € 623 186 € 596 566 € 635 950 € 7,53%
Evolution % 5,37% 5,24% 6.60%
La part des dépenses de fonctionnement rigides de la Collectivité
Les dépenses de fonctionnement rigides sont composées des atténuations de produits, des dépenses de personnel et des charges financières. Elles sont considérées comme rigides car la Collectivité ne peut aisément les optimiser en cas de besoin. Elles dépendent en effet pour la plupart d’engagements contractuels passés par la Collectivité et difficiles à retravailler. Ainsi, des dépenses de fonctionnement rigides importantes ne sont pas forcément un problème dès lors que les finances de la collectivité sont saines mais peuvent le devenir rapidement en cas de dégradation de la situation financière de la collectivité car des marges de manœuvre seraient plus difficile à rapidement dégager.
Les dépenses de fonctionnement de la Collectivité sont équilibrées. Celle-ci dispose de marges de manœuvre sur cette section pour dégager de l'épargne en cas de perte d'autofinancement ces prochaines années.
Synthèses des dépenses réelles de fonctionnement
Il est ici proposé par la collectivité de faire évoluer les dépenses réelles de fonctionnement pour 2020. Les évolutions jusqu'en 2020 sont issues de la prospective établie par nos services. Cette prospective s'est construite en corrélation avec la politique intercommunale et les services de la collectivité.
Le graphique ci-dessous présente l'évolution de chaque poste de dépense de la collectivité sur la période 2017 - 2020. 1 rue de Rouen – 95450 VIGNY
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Le tableau ci-dessous présente l’évolution des dépenses de fonctionnement de la commune sur la période 2017-2020.
Evolution des dépenses réelles de fonctionnement
Année 2017 2018 2019 2020 2017-2021 %
Charges de gestion 3 855 687 € 4 196 848 € 4 421 112 € 4 963 424 € 28,72%
Charges de personnel 591 401 € 623 186 € 596 566 € 635 950 € 7,53%
Atténuation de produits 333 467 € 3 438 222 € 3 408 581 € 3 407 544 € ns%
Charges financières 76 677 € 129 018 € 89 733 € 83 637 € 9,07%
Autres dépenses 18 999 € 3 564 € 1 261 € 80 000 € -
Total 4 876 231 € 8 390 838 € 8 517 253 € 9 170 555 € 88,07%
Evolution en % 72,08% 4,40% 7,67% -
La structure des dépenses réelles de fonctionnement
Les dépenses réelles de fonctionnement de la Collectivité s’élèvent en 2020 à un montant total de 8 964 529 € contre 8 760 381 € en 2019. 1 rue de Rouen – 95450 VIGNY
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7 L’endettement de la Collectivité
L’évolution de l’encours de dette
L’encours de dette de la Collectivité a diminué ces derniers exercices, elle se désendette alors progressivement. Si la collectivité ne recourt pas à l'emprunt en 2020, elle disposera d'un encours de dette de 3 406 299 €.
Les charges financières représentent 1 % des DRF et 1 % des RRF en 2020. Le tableau ci-dessous présente l’évolution de la dette de la commune sur la période 2017- 2020. 1 rue de Rouen – 95450 VIGNY
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Année 2017 2018 2019 2020 2017-2021 %
Emprunt Contracté 0 € 750 000 € 0 € 531 000 € -
Intérêt de la dette 71 656 € 89 425 € 82 448 € 84 193 € 17,50%
Capital Remboursé 136 008 € 245 891 € 268 338 € 250 800 € 84,40%
Annuité 207 664 € 335 316 € 350 786 € 334 993 € 61,31%
Evolution en % 61,47% 4,61% -4,50% -
La solvabilité financière de la Collectivité
La capacité de désendettement constitue le rapport entre l’encours de dette de la collectivité et son épargne brute. Elle représente le nombre d’années que mettrait la collectivité à rembourser sa dette si elle consacrait l’intégralité de son épargne dégagée sur sa section de fonctionnement à cet effet.
Un seuil d’alerte est fixé à 12 ans, durée de vie moyenne d’un investissement avant que celui- ci ne nécessite des travaux de réhabilitation. Si la capacité de désendettement de la collectivité est supérieure à ce seuil, cela veut dire qu’elle devrait de nouveau emprunter pour réhabiliter un équipement sur lequel elle n’a toujours pas fini de rembourser sa dette. Un cercle négatif se formerait alors et porterait sérieusement atteinte à la solvabilité financière de la collectivité, notamment au niveau des établissements de crédit.
Pour information, la capacité de désendettement moyenne d’une commune française se situe aux alentours de 8 années en 2018 (note de conjoncture de la Banque Postale 2018). 1 rue de Rouen – 95450 VIGNY
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La capacité de désendettement de la Collectivité diminue entre 2017 et 2020. Celle-ci est inférieure au seuil d’alerte, ce qui garantit une solvabilité financière satisfaisante.
8 Les investissements de la Collectivité
Les épargnes de la Collectivité
Le tableau ci-dessous retrace les évolutions de l'épargne brute et de l'épargne nette de la collectivité avec les indicateurs permettant de les calculer. Pour rappel :
L'épargne brute, elle correspond à l'excédent de la section de fonctionnement sur un exercice, c'est à dire la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement. Elle sert ainsi à financer :
• Le remboursement du capital de la dette de l'exercice (inscrit au compte 1641 des dépenses
d'investissement)
• L'autofinancement des investissements
A noter qu'une Collectivité est en déséquilibre budgétaire au sens de l'article L.1612-4 du CGCT si son montant d'épargne brute dégagé sur un exercice ne lui permet pas de rembourser son capital de la dette sur ce même exercice.
L'épargne nette ou capacité d'autofinancement représente le montant d'autofinancement réel de la collectivité sur un exercice. Celle-ci est composée de l'excédent de la section de fonctionnement (ou épargne brute) duquel a été retraité le montant des emprunts souscrits par la Collectivité sur l'exercice.
Année 2017 2018 2019 2020 2017-2020 %
RRF 4 924 671 € 8 916 850 € 9 340 286 € 9 299 092 € ns%
Recettes
Exceptionnelles 5 756 € 309 € 5 185 € 1 300 € ns%
DRF 4 876 231 € 8 390 939 € 8 517 253 € 9 170 556 € ns%
Dépenses
Exceptionnelles 18 999 € 3 564 € 1 260 € 10 000 € ns%
Charges financières 71 656 € 89 425 € 89 733 € 83 637 € 7,77%
Epargne brute 61 683 € 529 166 € 737 225 € 36 199 € ns%
Remboursement des
emprunts 136 008 € 245 891 € 268 338 € 250 800 € 65,00%
Epargne nette -74 325 € 283 275 € 468 887 € -214 601 € ns%
Avec RRF = Recettes réelles de fonctionnement et DRF = Dépenses réelles de fonctionnement.
En 2020 le niveau d'épargne brute de la collectivité diminue de 95% par rapport à 2019 pour un montant total de 36 199 €. Après remboursement du capital de la dette de l'année en cours, le niveau d'épargne nette (capacité d'autofinancement) de la collectivité pour cette même année sera de -214 601 K€
. 1 rue de Rouen – 95450 VIGNY
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Le montant d'épargne brute de la Collectivité est égal à la différence entre l'axe bleu et l'axe rouge (prendre en compte les retraitements). Si les dépenses réelles de fonctionnement progressent plus rapidement que les recettes réelles de fonctionnement, un effet de ciseau se crée, ce qui a pour conséquence d'endommager l'épargne brute dégagée par la Collectivité et de possiblement dégrader sa situation financière.
L’épargne brute de l’EPCI augmente sur cette période. Cela a pour conséquence d’améliorer les marges de manouvre de l’EPCI sur sa section d’investissement. Pour 2020, la tendance repart à la baisse.
Le taux d’épargne brute correspond au rapport entre l’épargne brute (hors produits et charges exceptionnels) et les recettes réelles de fonctionnement de la commune. Il permet de mesurer le pourcentage de ces recettes qui pourront être alloués à la section d’investissement afin de rembourser le capital de la dette et autofinancer les investissements de l’année en cours. Deux seuils d’alerte sont ici présentés. Le premier, à 10% correspond à un premier avertissement, la commune en dessous de ce seuil n’est plus à l’abri d’une chute sensible ou perte totale d’épargne.
Le second seuil d’alerte (7% des RRF) représente un seuil limite. En dessous de ce seuil, la commune ne dégage pas suffisamment d’épargne pour rembourser sa dette, investir et également pouvoir emprunter si elle le souhaite.
Pour information, le taux moyen d’épargne brute d’une commune française se situe aux alentours de 13% en 2018 (note de conjoncture de la Banque Postale 2018). 1 rue de Rouen – 95450 VIGNY
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Le taux d’épargne brute de l’EPCI se situe sous les seuils limites ces dernières années. Celui- ci devra alors rester vigilant à dégager suffisamment d’épargne pour rembourser le capital de sa dette sur un exercice.
Le graphique ci-dessous reprend l'évolution de l'épargne nette de la collectivité jusqu'en 2019 avec une projection jusqu'en 2020. 1 rue de Rouen – 95450 VIGNY
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9 Les dépenses d’investissement
Les dépenses d’équipement (hors remboursement en capital de la dette)
Le tableau ci-dessous présente le programme d’investissement 2019 additionné à d’autres projets à horizon 2020, afin d’avoir un aperçu des perspectives d’investissement.
Année 2019 2020 2017-2020 %
Immobilisations incorporelles 273 171 € 100 000 € -63,39%
Immobilisations corporelles 954 516 € 500 000 € -47,62%
Immobilisations en cours 0 € 200 000 € 0,00%
Subvention d'équipement versées 130 000 € 0 € -100,00%
Immobilisations reçues en affection 0 € 0 € 0,00%
Total dépenses d'équipement 1 357 687 € 800 000 € -41,08%
Les besoins de financement pour l’année 2020
Afin de financer les 1.6M€ d’investissement pour l’exercice 2020, l’EPCI va s’appuyer sur les éléments suivants.
• L’autofinancement net à hauteur de 70 K€
• L’emprunt à hauteur de 531 K€
10 Les ratios obligatoires
L'article R 2313-1 du CGCT énonce onze ratios synthétiques que doivent présenter les communes de plus de 3 500 habitants dans leur débat d'orientation budgétaire, le tableau ci- dessous présente l'évolution de ces onze ratios de 2016 à 2019.
Le tableau ci-dessous présente l’évolution des 11 ratios obligatoires de la commune sur la période 2017-2020.
Ratio Année 2017 2018 2019 2020
1 DRF / hab 192,73 € 329,25 € 342,44 € 362,56 €
2 Fiscalité directe / hab. 165,87 € 279,63 € 301,74 € 297.01 €
3 RRF / hab. 194,64 € 349,89 € 365,10 € 367,64 €
4 Dép. d'équipement / hab. 17,28 € 39,62 € 53,85 € 35,57 €
5 Dette / hab. 123,83 € 142,62 € 131,59 € 134,67 €
6 DGF/POP 40,68 €
7 Dép. de personnel / DRF 12,13% 7,43% 7,49% 6,93% 1 rue de Rouen – 95450 VIGNY
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9 DRF + Capital de la dette / RRF 101,31%
10 Dép. d'équipement / RRF. 8,88% 11,32% 14,75% 10.75%
11 Dette/RRF 36.63%
Avec :
• DRF = Dépenses réelles de Fonctionnement
• RRF = Recettes réelles de Fonctionnement
• POP DGF = Population INSEE + Résidences secondaires + Places de caravanes
• CMPF = Le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal correspond à la pression fiscale
exercée par la collectivité sur ses contribuables. C’est le rapport entre le produit fiscal effectif
et le produit fiscal théorique.
• CMPF élargi = la CMPF est élargi au produit de fiscalité directe encaissée sur le territoire
communal, c’est-à-dire « commune + groupement à fiscalité propre ». 1 rue de Rouen – 95450 VIGNY
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Moyennes nationales des principaux des principaux ratios financiers part strates Ratio 1 = Dépenses réelles de fonctionnement (DRF)/population : montant total des dépenses de fonctionnement en mouvement réels. Les dépenses liées à des travaux en régie (crédit du compte 72) sont soustraites aux DRF.
Ratio 2 = Produit des impositions directes/population (recettes hors fiscalité reversée). Ratio 2 bis = Produit des impositions directes/population. En plus des impositions directes, ce ratio intègre les prélèvements pour reversements de fiscalité et la fiscalité reversée aux communes par les groupements à fiscalité propre.
Ratio 3 = Recettes réelles de fonctionnement (RRF)/population : montant total des recettes de fonctionnement en mouvements réels. Ressources dont dispose la collectivité, à comparer aux dépenses de fonctionnement dans leur rythme de croissance.
Ratio 4 = Dépenses brutes d’équipement/population :dépenses des comptes 20 (immobilisations incorporelles) sauf 204 (subventions d’équipement versées), 21 (immobilisations corporelles), 23 (immobilisations en cours), 454 (travaux effectués d’office pour le compte de tiers), 456 (opérations d’investissement sur établissement d’enseignement) et 458 (opérations d’investissement sous mandat). Les travaux en régie sont ajoutés au calcul. Pour les départements et les régions, on rajoute le débit du compte correspondant aux opérations d’investissement sur établissements publics locaux d’enseignement (455 en M14). Ratio 5 = Dette/population : capital restant dû au 31 décembre de l’exercice. Endettement d’une collectivité à compléter avec un ratio de capacité de désendettement (dette/épargne brute) et le taux d’endettement (ratio 11).
Ratio 6 = DGF/population : recettes du compte 741 en mouvements réels, part de la contribution de l’État au fonctionnement de la collectivité.
Ratio 7 = Dépenses de personnel/DRF : mesure la charge de personnel de la collectivité ; c’est un coefficient de rigidité car c’est une dépense incompressible à court terme, quelle que soit la population de la collectivité.
Ratio 9 = Marge d’autofinancement courant (MAC) = (DRF + remboursement de dette)/RRF : capacité de la collectivité à financer l’investissement une fois les charges obligatoires payées. Les remboursements de dette sont calculés hors gestion active de la dette. Plus le ratio est faible, plus la capacité à financer l’investissement est élevée ; a contrario, un ratio supérieur à 100 % indique un recours nécessaire à l’emprunt pour financer l’investissement. Les dépenses liées à des travaux en régie sont exclues des DRF.
Ratio 10 = Dépenses brutes d’équipement/RRF = taux d’équipement : effort d’équipement de la collectivité au regard de sa richesse. À relativiser sur une année donnée car les programmes d’équipement se jouent souvent sur plusieurs années. Les dépenses liées à des travaux en régie, ainsi que celles pour compte de tiers sont ajoutées aux dépenses d’équipement brut. Ratio 11 = Dette/RRF = taux d’endettement : mesure la charge de la dette d’une collectivité relativement à sa richesse.
(Source www.collectivites-locales.gouv, données 2016) 1 rue de Rouen – 95450 VIGNY
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11 Le budget ZAE – Vigny
Présentation de l’autofinancement du budget
Présentation de l’encours de dette du budget
Le graphique ci-dessous présente l’encours de dette du budget annexe.
0
100
200
300
2016 2017 2018 2019 2020
Evolution de l'épargne brute du budget (en K€)
Epargne brute Recettes réelles récurentes Dépenses réelles récurentes
0
500
1000
1500
2000
2016 2017 2018 2019 2020
Evolution de l'encours de dette du budget (en K€) 1 rue de Rouen – 95450 VIGNY
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Le graphique ci-dessous présente la capacité de désendettement du budget sur les des derniers exercices.
Présentation des investissements prévus pour 2020
Le tableau ci-dessous présente les investissements prévus sur le budget ZAE pour l’exercice 2020. Ces investissements correspondent aux projets suivants :
• Les 6 cellules
• Le tiers lieu socio culturel
Année 2020
Immobilisations incorporelles 270 000 €
Immobilisations corporelles 0 €
Immobilisations en cours 801 900 €
Subvention d'équipement versées 0 €
Total dépenses d'équipement 1 071 900 €
0
5
10
15
20
25
2016 2017 2018 2019 2020
Evolution de la capacité de désendettement du budget (en années)
Capacité de désendettement Seuil d'alerte (12 ans)