Arrêté - ARRETE 2024 014 SARL IGEX creation acces ch des paluds MALBOIS

Documents similaires

Arrêté - ARRETE 064 SAUR CH ESTAGNIER DU 6 JUIN AU 30 AOUT

Arrêté - ARRETE 065 FBTP travaux AEP 162 ch estagnier du 10

Arrêté - 2024 010 CIRCULATION INTERDITE Ch Derriere le Puit

Arrêté - Arrete 2024 014

Arrêté - Arrete 2023 107

Arrêté - Arrete 2023 139

Arrêté - Arrete du maire 2023 41 Creation acces BAUDON Chem

Arrêté - ARRETE 069 AXIONE tranchee 6012 GLACIERE traverse

Arrêté - 2023 167 ARRETE SPIE MAINTENANCE ANNUELLE 2024

Arrêté - ARRETE 068 ENSIO poteau 182 grande rue 10 juin au

Arrêté - ARRETE 2024 014 SARL IGEX creation acces ch des paluds MALBOIS Document publié le Samedi 21 décembre 2024 par la commune de Suze-la-Rousse. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2024 014 SARL IGEX creation acces ch des paluds MALBOIS)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, 2024-08

ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 2024-014

Portant permission de voirie

Le Maire de la Commune de SUZE-LA-ROUSSE (Drôme)

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales; VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1111-1 à L1111-6 ; VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment les articles L2122-1 à L2122-4 et L3111.1;

VU le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants ;

VU le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L115-1, L141-10, L141-11 et L141-12 VU le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I — 8ème partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;

VU l'état des lieux ;

VU la demande en date du 23 février 2022 par laquelle madame IFFLAND Jennifer représentant la société SARL IGEX, domiciliée 680 chemin du projet - 26130 SAINT PAUL TROIS CHATEAUX, pour le compte de madame Claude MALBOIS, 592 route de Bigary - 26790 SUZE-LA-ROUSSE, demande l’autorisation de réaliser des travaux sur le domaine public : création d’un nouvel accès au droit de sa propriété sise 247 chemin des paluds, cadastrée AA 195, lieu-dit « la paire plantade »,

ARRÊTE

Article 1 : Autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux comme énoncé dans sa demande : création d’un accès pour desservir sa propriété, à charge pour lui de se conformer aux dispositions énoncées aux dispositions des articles suivants.

Article 2 : Conditions

L’accès sera de type Charretière, aura une profondeur et une largeur de 5 mètres. L’arbre gênant la visibilité, à l’ouest de l’accès (côté transformateur EDF) devra impérativement être abattu. Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l’entreprise chargée d’exécuter les travaux.

Article 3 - Sécurité et signalisation de chantier

Le chantier devra faire l’objet d’une signalisation réglementaire dans l’intérêt de la voirie, de l’ordre public et de la circulation.

Article 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement

La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 21 jours. La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.

Article 5 - Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.

Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Article 7 - Publication et affichage

Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la

commune de Suze-la-Rousse.

Article 8 — Recours

Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble — 2 place de Verdun BP 1135 — 38022 GRENOBLE Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou

de publication.

Fait à Suze-la-Rousse, le 08/02/2024

Le Maire, Hervé MEDINA

FT

/

Diffusions

Le bénéficiaire pour attribution ;

La commune de Suze-la-Rousse pour affichage et publication ;

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus

désignée.