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Déliberation - 2025 96 Avis sur les derogations au repos dominical des commerces de details accordees par le Maire au titre de lannee 2026
Document publié le Jeudi 6 août 2015 par la commune de Celle-Saint-Cloud.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 96 Avis sur les derogations au repos dominical des commerces de details accordees par le Maire au titre de lannee 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, PME, commerce et artisanat,
République Française Délibération n°2025.96
Du 15 décembre
2025
CONSEIL MUNICIPAL
Département des Yvelines L'an deux mille vingt-cinq, le 15 décembre, à 20 heures, les membres du
Conseil municipal, régulièrement convoqués par voie numérique le 9
décembre, se sont réunis, salle du Conseil municipal de l'Hôtel de Ville, sous
la présidence de M. Olivier Delaporte, Maire.
Ville de
La Celle Saint-Cloud
1Œœ
La Celle Saint-Cloud SE
Objet : Avis sur les dérogations au repos dominical des commerces de détail accordées par le Maire au titre de l'année 2026
Secrétaire de séance :
Blaise VIGNON
En exercice : 33
Présents : 28
Pouvoirs : 4
Votants : 32
Pour : 32
Contre‘: 0
Abstentions : O0
Présents
Le Maire
Olivier DELAPORTE
Les Maires-adijoints
Sylvie d'ESTEVE
Pierre SOUDRY
Sophie TRINIAC
Benoît VIGNES
Valérie LABORDE
Anne-Sophie MARADEIX
Richard LEJEUNE
Mohamed KASMI
Les Conseillers
Olivier MOUSTACAS
Birgit DOMINICI
Georges LEFEBURE
Bruno-Olivier BAYLE
Laurent BOUMENDIL
Nathalie PEYRON
Pierre QUIGNON-FLEURET
Laurent DUFOUR
Jean-François BARATON
Stéphane MICHEL
Marie-Pierre DELAIGUE
Olivier BLANCHARD
Philippe LERIN
Jean-François THOMAS
Andrée BLOCH
Blaise VIGNON
Jean-Luc PRIEUR
Dominique PAGES
Michel AUBOUIN
Absents excusés :
Geneviève SALSAT,
Françoise ALBOUY,
Vincent POUYET,
Carmen OJEDA-COLLET.
Absents ayant donné pouvoir :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121.29,
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques,
Vu le Code du travail et notamment son article L.3132-26,
Vu l'avis favorable de la Commission Finances — Affaires générales — Vie économique — Commerce réunie le 26 novembre 2025,
Considérant qu'il revient au Maire, après avis du Conseil municipal d'accorder des dérogations pour l'ouverture le dimanche des commerces de détail, dans
la limite de 5 par an,
Considérant que la liste des dimanches doit être fixée avant le 31 décembre
pour l’année suivante,
Considérant que l'ouverture des commerces le dimanche aura des retombées
économiques sur le territoire,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
A l'unanimité des membres présents et représentés.
Donne un avis favorable à l'ouverture exceptionnelle des commerces de détail
les dimanches suivants :
- 30 août 2026,
- 6 décembre 2026,
- 13 décembre 2026,
- 20 décembre 2026,
- 27 décembre 2026.
à
Olivier DELAPORTE
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Sauf mention contraire exigée par la loi, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Vers@iiies dans un délai de dEUX MOIS à COMPIET: Accusé de réception en préfecture 078-217801265-20251224-2025-96-DE Date de réception préfecture : 24/12/2025 Geneviève SALSAT pouvoir à Michel
AUBOUIN
Françoise ALBOUY pouvoir à Pierre
SOUDRY
Vincent POUYET pouvoir à Sylvie
d'ESTEVE
Carmen OJEDA-COLLET pouvoir à
Jean-François BRARATON.
Absents :
Juliette DECAUDIN
- de sa date de publication (pour les délibérations à caractère non individuel)
- ou de sa date de notification à l'intéressé (pour les délibérations à caractère individuel)
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale, ou en cas de silence de celle-ci, deux mois après l'introduction du recours gracieux.
Accusé de réception en préfecture
078-217801265-20251224-2025-96-DE
Date de réception préfecture : 24/12/2025