Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - CM22 01 17 06.1 Subvention MFR et EFMA
Déliberation - CM22 01 17 02.1 DM n°3 2021
Déliberation - CM22 11 28 03.1 Modification des indemnites des el
Déliberation - CM22 01 17 08.1 Adhesion APVF 2022
Déliberation - CM22 09 26 03.1 Mise en place modalites M57
Déliberation - CM22 01 17 09.1 Debat sur la PSC
Déliberation - CM22 01 17 05.1 Remise gracieuse
Déliberation - CM22 01 17 10.1 Video protection
Déliberation - CM22 01 17 07.1 Modification tableau des emploi
Déliberation - CM22 06 20 03.1 Protocole temps de travail 1607 H
Déliberation - CM22 01 17 03.1 DOB 2022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Vif.
Lien du pdf (Déliberation - CM22 01 17 03.1 DOB 2022)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Justice et droit,
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
VILLE DE Séance
f Du Lundi 17 Janvier 2022
L'an deux mil vingt-deux, le dix-sept janvier à 20 h 00, le Conseil Municipal de VIF, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Guy GENET.
Présents : Guy GENET - Anne-Sophie RUELLE - Gérard BAKINN - Yasmine GONAY - Jacques DECHENAUX - Sarine VELLA - Jean-Marc GRAND - Colette ROULLET - Fabien MYLY - Céline DI DOMENICO - Didier JUAREZ - Daniel SUAREZ - Michelle NOWAKOWSKI - Joseph SCIASCIA — Sébastien GRIVEL -— Sylvain GARREAU - Karine MAURINAUX -— Serge SANTARELLI — Bernard RIONDET - Claude CHALVIN -— Guillaume CARASSIO
Procurations : Nathalie CHEVALIER à Gérard BAKINN
François FASCIAUX à Guy GENET
Cécile BOURGIN à Jacques DECHENAUX
Karine REGOBIS à Yasmine GONAY
Alizé GALAND à Colette ROULLET
Christian GIRAUD à Karine MAURINAUX
Florence SCHAMBEL à Karine MAURINAUX
Séverine GALBRUN à Serge SANTARELLI
Secrétaire de séance : Céline DI DOMENICO
Date de la convocation du Conseil Municipal : 11 Janvier 2022
Nombre de conseillers municipaux :
En exercice : 29
Présents : 21
Procurations : 08
Votants : 29
Pas de vote
- Prise d'acte 17 JANVIER 2022
3 : Budget 2022 — Débat d'Orientation Budgétaire
La loi Notre, puis la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 ont modifié les règles concernant les débats et rapports d'orientations budgétaires.
L'article L.2312-1 alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la Loi n° 2015- 991 du 7 août 2015- article 107, précise que « dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, [..] un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette ».
Conformément au même article du CGCT, le débat d'orientation budgétaire (DOB) doit se tenir dans les deux mois précédant le vote du budget primitif et la présentation du rapport y afférent doit donner lieu à un débat au sein du conseil municipal, dont il est pris acte par une délibération spécifique.
Dans ce cadre légal, le contexte budgétaire national et local ainsi que les orientations générales de la municipalité pour son projet de budget primitif 2021 sont précisément définies dans le Rapport d'Orientations Budgétaires (ROB).
Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2017 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite « Loi NOTRe ») créant de nouvelles dispositions relatives à la transparence et la responsabilité financières des collectivités territoriales ;
Vu La Loi de Programmation des Finances Publiques (L.P.F.P.) pour les années 2018 à 2022 du 22 janvier 2018 posant de nouvelles règles en son article 13, qui dispose que les collectivités présentent leurs objectifs d'évolution de dépenses de fonctionnement, de besoin de financement annuel ;
Vu l'article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le rapport sur les orientations budgétaires de la collectivité annexé au présent document ;
Vu l'avis de la commission « Budget, Finances, Personnel, Affaires Générales, Police municipale » en
date du 6 janvier 2022 ;
Le Conseil Municipal décide
-_ DE PRENDRE ACTE de la tenue des débats d'orientations budgétaires relatifs à l'exercice 2022, selon les modalités prévues par le règlement intérieur du Conseil Municipal en son article 20, et sur la base du rapport sur les orientations budgétaires annexé à la délibération ;
-_ DE CHARGER Monsieur le Maire à prendre toute décision nécessaire à l'application de la délibération ;
ANNEXE :
Rapport sur les orientations budgétaires 2022
Fait et délibéré à VIF, les jours mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Le Maire,
Le Maire, soussigné, certifie sous sa responsabilité, que le ue DA présent acte, publié ou notifié est exécutoire et qu'il peut €} 4 faire l'objet d'un recours au Tribunal Administratif de $ Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa Éd publication ou sa notification. GL É Le