Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 276 recueil des actes administratifs special du 08 novembre 2023

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 276 recueil des actes administratifs special du 08 novembre 2023 Document publié le Mercredi 8 novembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 276 recueil des actes administratifs special du 08 novembre 2023)Thèmes du document : Travail et emploi, Inégalités sociales, Banque, Liberté

Egalité

Fraternité

BOUCHES-DU-

RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2023-276

PUBLIÉ LE 8 NOVEMBRE 2023Sommaire

DDETS 13 /

13-2023-11-08-00003 - Arrêté portant agrément d’un organisme au titre

d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) au bénéfice de Madame

Marie-Antonelle JOUBERT en qualité de présidente de l’association

«KOURTRAJME MARSEILLE » sise, Pôle Média 37 - rue Guibal -13003

MARSEILLE (2 pages) Page 3

13-2023-11-08-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la

Personne au bénéfice de Madame SAIDOU Souwa en qualité de micro

entrepreneur domicilié au 39 avenue des Fortunes 13180

GIGNAC-LA-NERTHE (2 pages) Page 6

13-2023-11-07-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la

Personne au bénéfice de Monsieur BENABDELKRIM Smaïl en qualité

d’entrepreneur individuel domicilié au 11 rue Borde 13001 MARSEILLE (2

pages) Page 9

13-2023-11-07-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la

Personne au bénéfice de Monsieur NOLANT Anthony en qualité

d’entrepreneur individuel domicilié au 1600 route des Milles 13100

AIX-EN-PROVENCE (2 pages) Page 12

Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST /

13-2023-11-06-00018 - ARRÊTÉ PRIX DE JOURNÉE EXERCICE 2023 - MECS JB

FOUQUE (2 pages) Page 15

Direction générale des finances publiques /

13-2023-11-08-00001 - Arrêté relatif au régime d’ouverture au public des

services relevant de la direction régionale des Finances publiques de

Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône (4

pages) Page 18

2DDETS 13

13-2023-11-08-00003

Arrêté portant agrément d’un organisme au

titre d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale

(ESUS) au bénéfice de Madame Marie-Antonelle

JOUBERT en qualité de présidente de

l’association «KOURTRAJME MARSEILLE » sise,

Pôle Média 37 - rue Guibal -13003 MARSEILLE

DDETS 13 - 13-2023-11-08-00003 - Arrêté portant agrément d’un organisme au titre d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) au bénéfice de Madame Marie-Antonelle JOUBERT en qualité de présidente de l’association «KOURTRAJME MARSEILLE » sise, Pôle Média 3PRÉFET

DES BOUCHES-

DU-RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Economie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

DECISION D’AGREMENT

« Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale »

N°

Le Préfet de la Région Provence Alpes Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,

Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1et R 3332-21-3 du code du travail,

Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif aux entreprises solidaires d’utilité sociale régies par l’article L 3332-17-1 du Code du Travail,

Vu l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément «Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale»,

Vu la demande d’agrément «Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale» présentée le 19 octobre 2023 par Madame Marie-Antonelle JOUBERT, présidente de l’Association “KOURTRAJME MARSEILLE”,

Vu l’arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône,

Vu l’arrêté préfectoral du 02 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Nathalie DAUSSY, directrice de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône,

Vu l’arrêté du 30 août 2022 portant subdélégation de signature à Monsieur Christophe ASTOIN, Responsable du département accompagnement insertion professionnelle à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône,

Vu la convention annuelle N° ACI 013 23 0020 en date du 01 janvier 2023 reconnaissant l’association « KOURTRAJME MARSEILLE », en qualité de structure d’insertion par l’activité économique au sens de l’article L 5 132-4 du code du travail,

Sur proposition de la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône,

DDETS 13 - 13-2023-11-08-00003 - Arrêté portant agrément d’un organisme au titre d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) au bénéfice de Madame Marie-Antonelle JOUBERT en qualité de présidente de l’association «KOURTRAJME MARSEILLE » sise, Pôle Média 4DECIDE

L’Association «KOURTRAJME MARSEILLE » sise, Pôle Média 37 rue Guibal -13003 MARSEILLE N° Siret : 888 605 078 00037

est agréée de plein droit en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale au sens de l’article L 3332-17-1 du Code du Travail

Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 19 octobre 2023.

Il peut être retiré dès lors que les conditions d’attribution de cet agrément ne seraient plus remplies.

Fait à Marseille, le 08 novembre 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice

Départementale de l’Emploi, du Travail et

des Solidarités des Bouches-du-Rhône

Le Responsable du département insertion

Professionnelle,

Signé

Christophe ASTOIN

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités - DDETS 55 Boulevard Périer – 13415 MARSEILLE Cedex 20

Tél : 04 91 57 96 22 - Mél : ddets13-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

2

DDETS 13 - 13-2023-11-08-00003 - Arrêté portant agrément d’un organisme au titre d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) au bénéfice de Madame Marie-Antonelle JOUBERT en qualité de présidente de l’association «KOURTRAJME MARSEILLE » sise, Pôle Média 5DDETS 13

13-2023-11-08-00002

Récépissé de déclaration au titre des Services à

la Personne au bénéfice de Madame SAIDOU

Souwa en qualité de micro entrepreneur

domicilié au 39 avenue des Fortunes 13180

GIGNAC-LA-NERTHE

DDETS 13 - 13-2023-11-08-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame SAIDOU Souwa en qualité de micro entrepreneur domicilié au 39 avenue des Fortunes 13180 GIGNAC-LA-NERTHE 6En PREFET

DES BOUCHES-

DU-RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Economie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

Récépissé de déclaration n° ….

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP895045516

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 24 octobre 2023 par Madame SAIDOU Souwa en qualité de micro entrepreneur domicilié au 39 avenue des Fortunes 13180 GIGNAC-LA-NERTHE et enregistré sous le N° SAP895045516 pour les activités suivantes en mode prestataire :

• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

DDETS 13 - 13-2023-11-08-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame SAIDOU Souwa en qualité de micro entrepreneur domicilié au 39 avenue des Fortunes 13180 GIGNAC-LA-NERTHE 7En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 08 novembre 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice

Départementale de l’Emploi, du

Travail et des Solidarités des Bouches-

du-Rhône

Le Responsable du département

Insertion Professionnelle,

signé

Christophe ASTOIN

55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

2

DDETS 13 - 13-2023-11-08-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame SAIDOU Souwa en qualité de micro entrepreneur domicilié au 39 avenue des Fortunes 13180 GIGNAC-LA-NERTHE 8DDETS 13

13-2023-11-07-00004

Récépissé de déclaration au titre des Services à

la Personne au bénéfice de Monsieur

BENABDELKRIM Smaïl en qualité d’entrepreneur

individuel domicilié au 11 rue Borde 13001

MARSEILLE

DDETS 13 - 13-2023-11-07-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BENABDELKRIM Smaïl en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 11 rue Borde 13001 MARSEILLE 9En PREFET

DES BOUCHES-

DU-RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Economie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

Récépissé de déclaration n° ….

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP980763106

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 23 octobre 2023 par Monsieur BENABDELKRIM Smaïl en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 11 rue Borde 13001 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP980763106 pour les activités suivantes enmode prestataire :

• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

DDETS 13 - 13-2023-11-07-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BENABDELKRIM Smaïl en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 11 rue Borde 13001 MARSEILLE 10En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 07 novembre 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice

Départementale de l’Emploi, du

Travail et des Solidarités des Bouches-

du-Rhône

Le Responsable du département

Insertion Professionnelle,

signé

Christophe ASTOIN

55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

2

DDETS 13 - 13-2023-11-07-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BENABDELKRIM Smaïl en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 11 rue Borde 13001 MARSEILLE 11DDETS 13

13-2023-11-07-00005

Récépissé de déclaration au titre des Services à

la Personne au bénéfice de Monsieur NOLANT

Anthony en qualité d’entrepreneur individuel

domicilié au 1600 route des Milles 13100

AIX-EN-PROVENCE

DDETS 13 - 13-2023-11-07-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur NOLANT Anthony en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 1600 route des Milles 13100 AIX-EN-PROVENCE 12En PREFET

DES BOUCHES-

DU-RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Economie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

Récépissé de déclaration n° ….

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP980193460

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 23 octobre 2023 par Monsieur NOLANT Anthony en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 1600 route des Milles 13100 AIX-EN- PROVENCE et enregistré sous le N° SAP980193460 pour les activités suivantes en mode prestataire :

• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

DDETS 13 - 13-2023-11-07-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur NOLANT Anthony en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 1600 route des Milles 13100 AIX-EN-PROVENCE 13En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 07 novembre 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice

Départementale de l’Emploi, du

Travail et des Solidarités des Bouches-

du-Rhône

Le Responsable du département

Insertion Professionnelle,

signé

Christophe ASTOIN

55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

2

DDETS 13 - 13-2023-11-07-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur NOLANT Anthony en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 1600 route des Milles 13100 AIX-EN-PROVENCE 14Direction de la Protection Judiciaire de la

Jeunesse SUD-EST

13-2023-11-06-00018

ARRÊTÉ PRIX DE JOURNÉE EXERCICE 2023 -

MECS JB FOUQUE

Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - 13-2023-11-06-00018 - ARRÊTÉ PRIX DE JOURNÉE EXERCICE 2023 - MECS JB FOUQUE 15LJ

‘ Répubtique française

DÉPARTEMENT £

BOUCHES: “>

DU'RHONE Liberté » Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

Direction enfance-famille

Service des projets, de la tarification et du contrôle des

établissements

Arrêté relatif à la fixation du prix de journée

pour l’exercice 2023 de la Maison d'enfants à caractère social

J.B. Fouque

161 rue François Mauriac

13010 Marseille

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet du département des Bouches-du-Rhône

La Présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l’assistance éducative ;

Vu l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ;

Vu les propositions budgétaires de l’établissement et le rapport de l’autorité de tarification ;

Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse et du

directeur général des services ;

Arrêtent

Article 1 Pour l’exercice budgétaire 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la

Maison d'enfants à caractère social J.B. Fouque sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant Total

GroupeI | Dépenses afférentes à l’exploitation courante 688 770,00 €

Dépenses Groupe II | Dépenses afférentes au personnel 3 263 405,00 € | 4 545 095,47 €

Groupe III | Dépenses afférentes à la structure 592 920,47 €

Groupe I | Produits de la tarification 4 465 907,47 €

Recettes Groupe IL | Autres produits relatifs à l’exploitation 79 188,00 € | 4 545 095,47 €

Groupe IIT | Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €

Article 2 Le prix de journée est calculé en incorporant le résultat budgétaire suivant :

- Déficit : -27 408,50 €

Papier recyclé

Direction générale adjointe de la solidarité

4 quai d'Arenc — CS 70095 - 13304 Marseille Cedex 02 — Tél. 04 13 31 13 13

Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - 13-2023-11-06-00018 - ARRÊTÉ PRIX DE JOURNÉE EXERCICE 2023 - MECS JB FOUQUE 16Ârticle 3

Article 4

Article. 5

Article 6

Pour l’exercice budgétaire 2023, le prix de journée applicable à la Maison

d'enfants à caractère social J.B. Fouque est fixé à 179,34 €.

Conformément aux dispositions de l’article L. 351-1 et suivants du code de

l’action sociale et des familles, les recours contentieux contre le présent arrêté

doivent être portés en premier ressort devant le tribunal interrégional de la

tarification sanitaire et sociale dans le délai d’un mois à compter de sa publication

ou à l’égard de l’établissement auquel il est notifié, à compter de sa notification.

Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au représentant de la structure.

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur général des services, la

directrice générale adjointe de la solidarité par intérim et le payeur départemental

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui

sera publié selon les modalités prévues par la règlementation en vigueur.

Marseille, le 06 NOV. 2023

Pour la Présidente du Conseil départemental Le Préfet de la région Provence, Alpes,

des Bouches-du-Rhône et par délégation, Côte d’Azur, et du département

La directrice générale adjointe des Bouches-du-Rhône

de la solidarité par intérim,

Signé Signé

Annie RICCIO _ Pourle Préfet

Le Secrétaire Général

Cyrille LE VELY

Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - 13-2023-11-06-00018 - ARRÊTÉ PRIX DE JOURNÉE EXERCICE 2023 - MECS JB FOUQUE 17Direction générale des finances publiques

13-2023-11-08-00001

Arrêté relatif au régime d’ouverture au public

des services relevant de la direction régionale

des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte

d’Azur et du département des

Bouches-du-Rhône

Direction générale des finances publiques - 13-2023-11-08-00001 - Arrêté relatif au régime d’ouverture au public des services relevant de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône 18Ex

REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

T FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR

ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE

16, rue Borde

13 357 Marseille Cedex 20

Arrêté relatif au régime d’ouverture au public des services relevant de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône

La directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,

Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de L’État, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu l’arrêté préfectoral du 30 juin 2021 portant délégation de signature à Mme Catherine BRIGANT, directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

ARRETE

Article 1 - Les horaires d’ouverture au public des services relevant de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, sont les suivants :

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Direction générale des finances publiques - 13-2023-11-08-00001 - Arrêté relatif au régime d’ouverture au public des services relevant de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône 19COMMUNE D’IMPLANTATION SERVICE HORAIRES

AIX-EN-PROVENCE

CDIF AIX-EN-PROVENCE

Du lundi au vendredi

8h30 - 12 h

SERVICE DÉPARTEMENTAL DE

L’ENREGISTREMENT

SERVICES DE DIRECTION

SPF AIX-EN-PROVENCE 1

TRÉSORERIE AIX-EN-PROVENCE

CENTRES HOSPITALIERS

SGC AIX-EN-PROVENCE

SIP AIX-EN-PROVENCE

Du lundi au vendredi

8h30 - 12 h ou sur

rendez-vous

5EME BDV - DES BDR

Exclusivement sur

rendez-vous

6EME BDV - DES BDR

BRIGADE DE CONTRÔLE ET DE

RECHERCHES

PCRP AIX-EN-PROVENCE

PRS BOUCHES-DU-RHÔNE

SIE AIX-EN-PROVENCE

ARLES

TRÉSORERIE ARLES CENTRES

HOSPITALIERS Du lundi au vendredi

8h30 - 12 h SGC ARLES

SIP ARLES

Du lundi au vendredi

8h30 - 12 h ou sur

rendez-vous

AUBAGNE

SGC AUBAGNE Du lundi au vendredi 8h30 - 12 h

SIP AUBAGNE

Du lundi au vendredi

8h30 - 12 h ou sur

rendez-vous

BERRE-L'ETANG SGC BERRE-L’ÉTANG Du lundi au vendredi 8h30 - 12 h

CHATEAURENARD SGC CHÂTEAURENARD Du lundi au vendredi 8h30 - 12 h

ISTRES

SGC ISTRES Du lundi au vendredi 8h30 - 12 h

SIE ISTRES Exclusivement sur rendez-vous

LA CIOTAT SIE LA CIOTAT Exclusivement sur rendez-vous

MARIGNANE

SIP MARIGNANE

Du lundi au vendredi

8h30 - 12 h ou sur

rendez-vous

8EME BDV - DES BDR

Exclusivement sur

rendez-vous PCE PPC MARIGNANE

SIE MARIGNANE

Direction générale des finances publiques - 13-2023-11-08-00001 - Arrêté relatif au régime d’ouverture au public des services relevant de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône 20COMMUNE D’IMPLANTATION SERVICE HORAIRES

MARSEILLE

CDIF MARSEILLE

Du lundi au vendredi

8h30 - 12 h

PAIERIE DÉPARTEMENTALE

PAIERIE RÉGIONALE

SERVICE DÉPARTEMENTAL DE

L’ENREGISTREMENT

SERVICES DE DIRECTION

SPF MARSEILLE 3

TRÉSORERIE MARSEILLE ASSISTANCE

PUBLIQUE

TRÉSORERIE MARSEILLE

CENTRES HOSPITALIERS

SGC MARSEILLE-METROPOLE AMP

SIP MARSEILLE REPUBLIQUE

Du lundi au vendredi

8h30 - 12 h ou sur rendez-

vous

SIP MARSEILLE SAINT BARNABE

SIP MARSEILLE BORDE

SIP MARSEILLE PRADO

MARSEILLE

1ERE BDV - DES BDR

Exclusivement sur

rendez-vous

2EME BDV - DES BDR

3EME BDV - DES BDR

4EME BDV - DES BDR

BRIGADE DE CONTROLE ET DE

RECHERCHES

PCE PPC MARSEILLE BORDE

PCE PPC MARSEILLE SAINT-BARNABÉ

PCRP MARSEILLE

PRS BOUCHES-DU-RHÔNE

SIE MARSEILLE REPUBLIQUE

SIE MARSEILLE BORDE

SIE MARSEILLE SAINT-BARNABÉ

TRÉSORERIE AMENDES DES BOUCHES-

DU-RHÔNE

Exclusivement sur

rendez-vous

MARTIGUES SIP MARTIGUES

Du lundi au vendredi

8h30 - 12 h ou sur

rendez-vous

SALON-DE-PROVENCE SIP SALON-DE-PROVENCE Du lundi au vendredi 8h30 - 12 h ou sur

rendez-vous

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Direction générale des finances publiques - 13-2023-11-08-00001 - Arrêté relatif au régime d’ouverture au public des services relevant de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône 21COMMUNE D’IMPLANTATION SERVICE HORAIRES

7EME BDV - DES BDR

Exclusivement sur

rendez-vous

PCE PPC SALON-DE-PROVENCE

PCRP SALON-DE-PROVENCE

SIE SALON-DE-PROVENCE

TARASCON SIE TARASCON Exclusivement sur rendez- vous

Article 2 - Les documents destinés au service de publicité foncière reçus les jours où ces services ne

sont pas ouverts physiquement au public sont traités dans les mêmes conditions que les jours

d’ouverture au public.

Article 3 - Cet arrêté abroge l’arrêté n° 13-2023-08-30-00013 du 30 août 2023 publié au recueil des

actes administratifs spécial n° 13-2023-214 du 31 août 2023.

Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché

dans les locaux des services visés à l’article 1er.

A MARSEILLE, le 8 NOVEMBRE 2023

La directrice régionale des Finances publiques

de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du

département des Bouches-du-Rhône,

signé

Catherine BRIGANT

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