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unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2024 9 4 Réfection voies communautaires Autorisation de passation marché public
Document publié le Mardi 3 décembre 2024
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Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Économie et finances,
EXTRAIT DE DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté de Communes VAL DE GATINE
2 Place Porte Saint-Antoine
79220 CHAMPDENIERS
L' an deux mille vingt quatre, le mardi 10 dÈcembre ‡ 20 h 00, le Conseil Communautaire d˚ment convoquÈ, s'est rÈuni en sÈance ordinaire salle des fÍtes de Champdeniers , sous la prÈsidence de Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Le PrÈsident.
Date de convocation du : 03 DÈcembre 2024
Titulaires : Madame ARNAUD Magdalena, Monsieur ATTOU Yves, Madame BAILLY Christiane, Monsieur BARANGER Johann, Monsieur BARATON Yvon, Madame BECHY Sandrine, Monsieur BIRE Ludovic, Monsieur CAILLET Patrick, Madame CHAUSSERAY Francine, Monsieur CLEMENT Philippe, Monsieur DEBORDES GwÈnaÎl, Monsieur DEDOYARD Philippe, Monsieur DELIGN… Thierry, Monsieur DOUTEAU Patrice, Monsieur DUMOULIN Guillaume, Monsieur FRADIN Jacques, Monsieur GUILBOT Gilles, Madame GUITTON Sylvie, Madame JUNIN Catherine, Monsieur LEGERON Vincent, Monsieur MEEN Dominique, Madame MICOU Corine, Monsieur MOREAU Lionel, Monsieur MOREAU LoÔc, Monsieur OLIVIER Pascal, Monsieur ONILLON Denis, Monsieur PETORIN Patrick, Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Madame SAUZE Magalie, Monsieur SIRAUD Pierre, Madame TAVERNEAU Danielle, Madame TEXIER ValÈrie, Madame TRANCHET Myriam
Pouvoirs :
Madame BERNARDEAU Lydie a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur DELIGN… Thierry Madame HAYE Nadia a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre Monsieur JEANNOT Philippe a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur FRADIN Jacques Monsieur SISSOKO Ousmane a donnÈ pouvoir ‡ Madame BAILLY Christiane Madame CARVALHO DA SILVA Marie-Isabelle a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur CAILLET Patrick
Absent(s) :
ExcusÈ(s) : Madame BERNARDEAU Lydie, Madame EVRARD Elisabeth, Monsieur FAVREAU Jacky, Madame GIRARD Marie-Sandrine, Madame GOURMELON Catherine, Madame HAYE Nadia, Monsieur JEANNOT Philippe, Monsieur LEMAITRE Thierry, Monsieur LIBNER JÈrÙme, Madame MARSAULT Annie, Monsieur POUSSARD Yves, Monsieur SISSOKO Ousmane, Madame CARVALHO DA SILVA Marie-Isabelle
SecrÈtaire de SÈance : Monsieur Johann BARANGER
dÈlibÈration :
D_2024_9_4
Nombre de dÈlÈguÈs en
exercice : 46
PrÈsents : 33
Votants : 38
Objet : RÈfection voies
communautaires
Autorisation de passation
marchÈ public
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code de la commande publique, et notamment ses articles L.2123-1 et L.2125-1 ; VU les statuts de la communauté de commune Val de Gâtine actuellement en vigueur ; VU sa compétence « Voirie d'intérêt communautaire » ;
VU le règlement des voies d'intérêt communautaire adopté le 13 décembre 2022
CONSIDERANT les demandes de travaux à réaliser en 2025 ;
Monsieur le Président, expose :
Mesdames et messieurs,
Au regard des enjeux de maintien en bon état des voies d'intérêt communautaire, il est raisonnable de reporter à l'identique en 2025 l'enveloppe financière allouée lors de l'exercice 2024 à la réfection de ces voies.
A cet effet, il est proposé la passation d'un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande pour la réfection des voies communautaires.
Il est proposé de passer ce marché pour l'année 2025, reconductible deux fois (durée maximale : jusqu'au 31 décembre 2027). La valeur du marché s'établira à 625 000 euros HT.
La maîtrise d'œuvre restera assurée par la Communauté de communes. Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l'unanimité :
- D'ARRETER l'enveloppe définitive de crédits pour l'année 2025 à 750 000 euros TTC ; - DE PORTER l'inscription budgétaire de cette enveloppe Voirie au budget 2025 _ opération 110 ; - D'AUTORISER le Président à passer un appel à concurrence dans le cadre d'un marché public selon la procédure adaptée, pour une durée d'un an reconductible deux fois ;
- D'AUTORISER le Président ou son représentant par délégation à signer tout document afférent.
Pour : 38 Contre : 0 Abstention : 0
Le secrétaire de séance
Christiane BAILLY
La présente décision est suceptible de recours
devant le Tribunal Administratif dans un délai
de 2 mois à compter de sa notification.
Emis le 10/12/2024
PubliÈ le 17/12/2024
Transmis en sous-prÈfecture le 17/12/2024
Fait et délibéré, les jour,
mois et an ci-dessus.
Certifié conforme
Le Président
Jean-Pierre RIMBEAU