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Procès Verbal - DCM20201218 048 Actualisation de la Redevance pour occupation du Domaine Public routier et non routier communal due par les operateur
Document publié le Vendredi 18 décembre 2020 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM20201218 048 Actualisation de la Redevance pour occupation du Domaine Public routier et non routier communal due par les operateur)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA REUNION
Ye
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 18 DÉCEMBRE 2020
LÉ,
COMMUNE DE SAINT-ANDRE
DCM20201218/048
Actualisation de la Redevance pour occupation du Domaine
Public routier et non routier communal due par les opérateurs de
communications électroniques-Année 2018 à 2020
Le Maire de Saint-André
certifie que le compte-rendu
de cétte délibération a été
affiché à la porte principale
de la mairie le 22 décembre
2020.
Que la convocation a été faite
le 11 décembre 2020.
Le nombre de membres en
exercice étant de 45 :
Présents : 36
Représentés : 4
Absents : 5
Total des votes : 40
L’an deux mille vingt, le dix-huit décembre, le conseil municipal de SAINT- ANDRE s’est réuni, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Joé BEDIER, Maire de la commune.
ETAIENT PRESENTS :
MM. BEDIER Joé, PEQUIN Jean-Marc, DIJOUX Sabrina, RAMASSAMY Laurent, CEVAMY Primilla, CONSTANT Jean-Paul, SOUPOU Alexa, POÏNY-TOPLAN Stéphanie, PAPAYA Laurent, NAZE Gilles, COUPOU Jimmye, ASSICANON Jean Thierry, GOURAMA Jean-Pierre, MAZEAU Michel, ALAMELE Maryse Brigitte, MOUTAMA RAMAYE Alain, PERRIER Charles, PARVEDY Georges, GRONDIN Jimmy, VIRAPIN KICHENIN Marie Linda, SABABADY Marie Josette, GRONDIN Migline, SOUBAYA PAJANIANDY Mickaël, BALBINE Valérie Larissa, CERVEAUX Adelaide, PERMACAONDIN Isabelle, PRAUD Elodie, PERIANIN-CARPIN Audrey, CHANE TO Marie Lise, LATCHOUMY Rosange, SINARETTY RAMARETTY Alain Bernard, VIRAPOULLE Jean- Marie, FENELON Jean Claude, PAYET BEN HAMIDA Viviane, SOUPRAMANIEN Stéphane, BARBE Ludovic
ETAIENT REPRESENTES :
MM. RAMIN Jean Yannick, VIRAPOULLE Jean-Paul, NAUD CARPANIN
Marie-Hélène, TIPAKA Nadia
ETAIENT ABSENTS :
MM. PAYET Catherine Anne, LARIVIERE Marie, MAILLOT Serge René, BENOIT Sabrina, SAID Moussa
Le Maire
Va
Joé BEDIER
SECRETAIRE DE SEANCE :
Madame Primilla CEVAMY a été désignée et a accepté de remplir cette fonction.
LE QUORUM ETANT ATTEINT, LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DELIBERER
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20201230-DCM20201218048-DE
Date de télétransmission : 30/12/2020
Date de réception préfecture : 30/12/2020 DCM20201218/048 - Actualisation de la Redevance pour occupation du Domaine Public routier et non routier communal due par les opérateurs de communications électroniques- Année 2018 à 2020.
e Vule Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur le Maire porte connaissances des dispositions relatives à l’occupation du domaine public communal par des opérateurs de télécommunications qui donne lieu à versement de redevance en fonction de la durée de l’occupation, des avantages qu’en tire le permissionnaire et de la valeur locative de l’emplacement occupé.
Les tarifs maxima fixés pour 2006 par le décret de 2006 par le décret 2015-1976 étaient les suivants :
Pour le domaine routier :
- 30 € par kilomètre et par artère en souterrain
- 40€ par kilomètre et par artère en aérien
- 20 € par m° au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques
Pour le domaine public non routier :
- 1 000 € par kilomètre et par artère en souterrain et en aérien
- 650 € par m° au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques
Ce décret a également fixé les modalités de calcul de la revalorisation à effectuer chaque année, en fonction de l’évolution de la moyenne des 4 dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics (TP01) avec un taux d’indexation de :
- _1,30940 pour l’année 2018
- . 1,35756 pour l’année 2019
- __1,38852 pour l’année 2020
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide :
Article 1 :
De fixer pour la période 2018 à 2020 les montants annuels de la redevance d’occupation du domaine public communal due par les opérateurs de télécommunication aux montants comme suit :
2018 | 2019 | 2020
Domaine routier |
Tarif par kilomètre et par artère
souterrain 39,28 40,73 41,66
Tarif par kilomètre et par artère en
aérien 52,38 54,30 55,54
Tarif par m2 au sol pour les installations
autres que les stations radioélectriques 26,19 27,159 27:77
Domaine non routier
Tarif par kilomètre et par artère
souterrain eten aérien 1309,4 1357,56 1388,52
Tarif par m2 au sol pour les installations
autres que les stations radioélectriques 851,11! 882,42 902,54
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20201230-DCM20201218048-DE
Date de télétransmission : 30/12/2020
Date de réception préfecture : 30/12/2020 Article 2 :
De charger le Maire ou son représentant du recouvrement de ces redevances.
Conformément à l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un délai de deux mois.
Pour extrait conforme
Fait à Saint-André le ? 3 DEC. 2020
Le Maire
Joé BEDIER
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20201230-DCM20201218048-DE
Date de télétransmission : 30/12/2020
Date de réception préfecture : 30/12/2020