Compte-Rendu - 2023 01 23 Compte Rendu du cm du 23 JANVIER 2023

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Compte-Rendu - 2023 01 23 Compte Rendu du cm du 23 JANVIER 2023 Document publié le Lundi 23 janvier 2023 par la commune de Chaudeney-sur-Moselle. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2023 01 23 Compte Rendu du cm du 23 JANVIER 2023)Thèmes du document : Énergies, Union Européenne, Justice et droit, COMPTE RENDU de la Séance du 23 JANVIER 2023

Procès-verbal des délibérations du Conseil municipal de CHAUDENEY-sur-MOSELLE

Le Conseil municipal s'est réuni en session ordinaire sous la Présidence de son Maire, Monsieur Emmanuel PAYEUR, au lieu habituel de ses séances, le lundi vingt-trois janvier deux mille vingt-trois à vingt heures et trente minutes. La convocation a été adressée le 17 janvier 2023 avec l’ordre du jour suivant :

— Participation financière de la commune de Chaudeney-sur-Moselle à la rénovation du Chemin FRANCALET situé entre le territoire de Chaudeney et Villey-le-Sec

- Attribution du Marché concernant les travaux d'aménagement et de viabilisation de la zone des BRASCOTTES _ ENEDIS: Validation de la convention ENEDIS relative à l’extension du réseau électrique ZONE DES BRASCOTTES

- Demande de subventions auprès des différents partenaires dans le cadre du projet de rénovation thermique et d’extension de la salle des fêtes

-Approbation de l’acte constitutif du Groupement de commandes pour l’achat d’énergie (fourniture GAZ) avec la Métropole de NANCY

- Transfert dans le domaine privé communal de parcelles suite au déplacement du Chemin communal n°25 situé dans la zone des BRASCOTTES

Etaient présents Messieurs et Mesdames : BOMBARDIERI Jean, GALICHET Hélène, GALLAND Mireille, KOCH Marie-Laure, MILITCH Florian, MOREL Nadine, MOULIN Daniel, PAYEUR Emmanuel, POTERLOT Didier, ROBERT-LOUIS Sylvain et ROUSSEL Marie-Claude.

Absentes excusées : Mme Céline BUFFET, Mme Sakina IJABI, M. Gwenaël PEIFFER procuration à M. Didier

POTERLOT et M. Jean-Noël CUIENGNET.

M. Jean BOMBARDIERI a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire.

2023/01)- Participation financière de la commune de Chaudeney-sur-Moselle à Ia rénovation du Chemin dit FRANCALET situé entre le territoire de Chaudeney et Villey-le-Sec

Le Maire informe le Conseil municipal que le chemin communal dit « du Francalet », propriété de la commune de

Villey-le-sec correspond à la continuité du chemin forestier de Chaudeney-sur-Moselle allant de Chaudeney à

Villey-le-Sec. La partie située sur le territoire de Villey-le-Sec est très fortement dégradée.

Considérant que l’usage très majoritaire de cette route communale est le fait d’habitants de Chaudeney (se rendant à Neuves Maisons ou Nancy Villers, Brabois en évitant l’autoroute), la commune de Chaudeney-sur-Moselle propose de participer aux frais de rénovation du dit Chemin sous forme d’une offre de concours.

La proposition faite à Villey-le-Sec est une participation à hauteur de la moitié du coût des travaux après déduction des subventions et autres aides accordées. Cette offre de concours ne pourra excéder 27 000€. Elle fera l’objet d’un contrat de concours

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’accepter la participation financière de la commune de Chaudeney-sur-Moselle à hauteur de la moitié du coût des travaux de rénovation du chemin dit « FRANCALET » après déduction des subventions et autres aides accordées et ne pouvant excéder 27 000€,

- D'’autoriser le Maire à signer tout document concernant ce dossier.

2023/02) - Attribution du Marché concernant les travaux d’aménagement et de viabilisation de la zone des BRASCOTTES

Le Maire rappelle au Conseil municipal le projet de travaux d'aménagement et de viabilisation des parcelles de la zone des BRASCOTTES.

Suite au lancement de l’appel d’offres, le Conseil municipal après délibération décide à l’unanimité de retenir l’entreprise SARL PARISET STEPHANE (sise 54170 ALLAIN) pour les deux lots ci-après :

e LOT n°%1 (Voirie, Eau potable et_assainissement) d’un montant total de 412 791.20 € HT. soit 495 349,44 € TTC,

e LOT n°02 (Réseaux secs) d’un montant total de 42 885.50 € H.T. soit 51 462,60 TTC

d’autoriser le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier et en particulier la notification du marché pour les deux lots2

2023/03)- ENEDIS : Validation de la convention ENEDIS relative à l’extension du réseau électrique ZONE DES BRASCOTTES

Le Maire rappelle au Conseil municipal le projet de travaux d’aménagement avec viabilisation des terrains de la zone des BRASCOTTES et l’informe qu’une convention pour l’extension du réseau électrique doit être signée entre l’entreprise ENEDIS et la commune ; devis n°DB23/036418/001001 du 27/12/2022 d’un montant de 59 397.13 €TIC. Le Conseil municipal à l’unanimité, après délibération :

- autorise le Maire à signer la convention établie entre l’entreprise ENEDIS et la commune de Chaudeney-sur-Moselle dans le cadre des travaux d’extension du réseau électrique relatif à l’aménagement urbain des « BRASCOTTES » ainsi que tous documents et pièces nécessaires s’y rapportant,

- accepte le devis ENEDIS n°DB23/036418/001001 du 27/12/2022 d’un montant de 59 397.13 € TTC 2023/04) Demande de subventions auprès des différents partenaires dans le cadre du projet de rénovation thermique et d’extension de la salle des fêtes à l’usage de la cantine scolaire

Le Maire expose au Conseil municipal le projet de rénovation thermique de la salle des fêtes. Au regard des effectifs en forte augmentation de la cantine scolaire, il convient d’intégrer dans ces travaux de rénovation une extension permettant la création de toilettes et lavabos adaptés aux plus jeunes ainsi qu’un espace de rangement. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- de solliciter l’aide du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle au titre du dispositif d’appui aux territoires (AT54)

- de solliciter l’aide de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) et Fonds vert - de solliciter l’aide de la Région au titre de la subvention CLIMAXION,

- de solliciter l’aide de la CAF,

-_ d’autoriser le Maire à signer tous documents concernant ce dossier.

2023/05) Approbation de l’acte constitutif du Groupement de commandes pour l’achat d’énergie (fourniture GAZ) avec la Métropole de NANCY

Le Maire informe le Conseil municipal que le contrat GAZ signé avec TOTAL ENERGIES étant terminé depuis le 31/12/2022, la commune de Chaudeney-sur-Moselle a souhaité faire partie du Groupement de commandes du Grand Nancy Métropole pour la fourniture GAZ ; titulaire du contrat : EDF Collectivités. Depuis le 1° juillet 2004, les marchés de l’électricité et du gaz naturel sont ouverts à la concurrence. Cette ouverture, d'abord concentrée sur les consommateurs professionnels, s'est élargie au 1‘ juillet 2007 à l'ensemble des consommateurs.

La Loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 a modifié l’article L.337-7 et abrogé l’article L.445-4 du Code de l'Energie, en instaurant la fin progressive des tarifs réglementés de vente d’électricité (pour les consommateurs qui emploient plus de 10 personnes ou dont les recettes excèdent 2 millions d’euros) et de gaz naturel.

En conséquence, il y a lieu de sélectionner et signer uniquement les contrats de fourniture d’électricité et de gaz naturel en offres de marché.

En ce qui concerne les personnes publiques, elles doivent recourir, pour leurs besoins propres, aux procédures prévues par le Code de la Commande Publique afin de sélectionner leurs prestataires, ainsi que le rappellent les articles L.331-4 et L.441-5 du Code de l'énergie.

Une proposition de groupement

Devant la nécessité de créer des appels d’offres et l’opportunité d’une mutualisation avec les autres obligés, le Grand Nancy a organisé depuis 2015 des achats groupés ouverts à toutes les collectivités et intercommunalités des quatre départements lorrains.

Ces marchés groupés permettent ainsi :

- d’assurer un volume intéressant pour les fournisseurs qui concentrent leurs réponses sur ce type de marché, - d’assurer une réponse pour les petits consommateurs qui, au regard de leur volume d’achat, ne peuvent faire jouer une grosse concurrence,

- d'accompagner les consommateurs dans les démarches administratives, juridiques et techniques, - de proposer des offres d’énergies renouvelables pour les membres qui le souhaitent. Ces mutualisations comptent actuellement plus de 260 membres pour l'électricité et plus de 160 membres pour le gaz naturel.

Dans la continuité des précédents groupements, le Grand Nancy propose de coordonner un groupement de commandes unique, sans durée déterminée, dans lequel seront organisés les différents appels d’offres (électricité et gaz naturel). Chaque membre de ce nouveau groupement peut ainsi choisir d’adhérer ou non à chaque marché groupé qui lui est proposé.

La force du groupement réside dans la concentration en appels d’offres d’importants volumes d’énergie à acheter. Il est désormais impossible de se prononcer sur les gains sur les factures car il n°y a plus de tarif réglementé pour ces sites, néanmoins le volume permet d’assurer un gain assez conséquent par rapport à un appel d’offres plus restreint, tout en déléguant la gestion administrative des contrats.

Le Grand Nancy se positionne comme coordonnateur de ce groupement et assure donc pour l’ensemble des membres les prestations d’ingénierie, de veille et de suivi.3,

Une indemnisation des frais pour le coordonnateur

Dans le cadre du groupement de commandes, l’ingénierie et les moyens mis en place par le Grand Nancy sont indemnisés à hauteur de :

e 0,4 € par MWh pour les partenaires situés sur le territoire du Grand Nancy,

° 0,5 € par MWh pour les partenaires situés en dehors de l’agglomération,

Soit une indemnité de moins de 1 % du marché actuel pour le gaz et moins de 0,4 % pour l’électricité. Les indemnisations inférieures à 250 € sont reportées en cumul sur l’année suivante.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu les directives européennes 2009/72/CE et 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et du gaz naturel, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu le Code de l’énergie et notamment ses articles L. 331-1 et L. 331-4,

Vu la délibération de la Métropole du Grand Nancy en date du 8 mars 2019,

Considérant qu’il est dans l’intérêt de /a commune de Chaudeney-sur-Moselle d’adhérer à un groupement de commandes pour l’achat d’énergie, de fournitures et de services en matière d’efficacité énergétique pour ses besoins propres,

Considérant qu’eu égard à son expérience, la Métropole du Grand Nancy entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses adhérents,

DÉLIBÈRE :

Article 1er : - Approuve à l’unanimité l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat d’énergie, coordonné par la Métropole du Grand Nancy en application de sa délibération du 8 mars 2019.

Article 2 : - La participation financière de {a commune de Chaudeney-sur-Moselle est fixée et révisée conformément à l’article 6 de l’acte constitutif.

Article 3 : - Autorise le Maire de la Commune de Chaudeney sur Moselle à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération et à signer les formulaires de participation des marchés proposés.

2023/06) — Transfert dans le domaine privé communal de parcelles suite au déplacement du Chemin communal n°25 situé dans la zone des BRASCOTTES

La délibération n°2022/42 du 05/12/2022 concernant le déplacement du chemin communal N° 25 a créé de nouvelles parcelles intégrées dans le domaine public communal. Elle entraine de facto le déclassement des parcelles suivantes et leur reclassement dans le domaine privé communal selon la division cadastrale et plan annexés. e _ZK 236 :123 m2.

e ZK 237 :82m2.

e _ZK 238 :88m2.

e ZK 239 :142 m2.

e ZK 240 :36m2.

e ZK 241 :20m2

e _ZK 243 : 10m2

e ZK 244 : 4m2

Le conseil municipal décide à l’unanimité de classer les parcelles ci-dessus dans le domaine privé de la commune.

Le Maire certifie avoir affiché le procès-verbal de cette séance à la porte de la mairie le 24/01/2023 et transmis au contrôle de légalité le 25/01/2023.

Le Maire,

E. PAYEUR