Compte-Rendu - 2023 04 12 Compte Rendu cm du 12 AVRIL

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Compte-Rendu - 2023 04 12 Compte Rendu cm du 12 AVRIL Document publié le Mercredi 12 avril 2023 par la commune de Chaudeney-sur-Moselle. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2023 04 12 Compte Rendu cm du 12 AVRIL)Thèmes du document : Énergies, Fiscalité, Aménagement du territoire, COMPTE RENDU de la Séance du 12 AVRIL 2023

Procès-verbal des délibérations du Conseil municipal de CHAUDENEY-sur-MOSELLE Le Conseil municipal s'est réuni en session ordinaire sous la Présidence de son Maire, Monsieur Emmanuel PAYEUR, au lieu habituel de ses séances, le mercredi douze avril deux mille vingt-trois à vingt heures et trente minutes. La convocation a été adressée le 05 avril 2023 avec l’ordre du jour suivant :

-Affectation des résultats 2022 —- Commune

-Vote des taux des Impôts Directs Locaux 2023

- Vote du Budget Primitif 2023 -Commune

— Mise en place de la Fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d’investissement (Budget COMMUNE) - Affectation des résultats 2022 - BUDGET ANNEXE Lotissement des BRASCOTTES - Vote du Budget Primitif 2023 -BUDGET ANNEXE Lotissement des BRASCOTTES -Subvention d'installations de panneaux solaires des particuliers

- Subvention accordée pour les travaux d’embellissement des façades

- ONF : Approbation du programme des travaux sylvicoles en forêt communale 2023 des parcelles 17.il, 2.il et 5.il -Adhésion 2023 à l’association des Sentiers des Deuilles

Etaient présents Messieurs et Mesdames: BOMBARDIERI Jean, GALICHET Hélène, KOCH Marie-Laure, MILITCH Florian, MOREL Nadine, MOULIN Daniel, PAYEUR Emmanuel, POTERLOT Didier, ROBERT-LOUIS Sylvain et ROUSSEL Marie-Claude.

Absents excusés : Mesdames Céline BUFFET, Sakina WABI et Mireille GALLAND procuration à Mme Nadine MOREL, MM Gwenaël PEIFFER procuration à M. Didier POTERLOT et M. Jean-Noël CUIENGNET. Mme Marie-Laure KOCH a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire.

2023/21) - Affectation des résultats 2022 -Commune

Le Conseil municipal, après avoir entendu et approuvé le compte administratif, exercice 2022, de la COMMUNE, Considérant la régularité des opérations,

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2022

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent d'exploitation de 476 752,34 euros

Décide d'affecter le résultat d'exploitation comme suit :

Affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2022

Résultat de l'exercice : excédent : 476 752,34 € déficit :

A) EXCEDENT au 31/12/2022 476 752,34 € * affectation complémentaire en réserves (A/1068) 0,00 € * affectation à l'excédent reporté (report à nouveau créditeur) 476 752,34 €

2023/22 Vote des taux des Impôts Directs Locaux 2023

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

En conséquence, Monsieur le Maire propose de maintenir les taux et de fixer les taux comme suit.

Le Conseil municipal,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du Code Général des Impôts,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2023 comme suit : Taux votés (%)

Taxe foncière bâtie (TFB) 29,19

Taxe foncière non bâties (TFNB) 17,91

Taxe d’habitation (TH) 10,50

- CHARGE Monsieur le Maire :

*de notifier cette décision aux services préfectoraux

*de transmettre l’état 1259 complété à la Direction Départementale des Finances Publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.2.

2023/23) Vote du Budget Primitif 2023-Commune

Après délibération le Conseil municipal vote à l’unanimité le budget primitif 2023 de la Commune en suréquilibre en section de fonctionnement, qui s’élève à:

* dépenses de fonctionnement 795 234.00 € recettes de fonctionnement 1 024 495.00 € * dépenses d'investissement 68231500€ recettes d’investissement 682 315.00 € 1 477 549,00 € 1 706 810.00 €

2023/24) Mise en place de la Fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d’investissement (Budget COMMUNE)

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’en raison du basculement en nomenclature MS7 au 1° janvier 2023, il est nécessaire de procéder à un certain nombre de décisions préalables à cette mise en application. C’est dans ce cadre, que le Conseil municipal est appelé à définir la politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d’investissement.

En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l’exécutif, si l’Assemblée l’y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de la section.

Cette disposition permet plus de souplesse budgétaire puisqu’elle permet notamment d’amender, dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre.

Dans ce cas, Monsieur le Maire est tenu d’informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L21 22-22 du CGCT.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal :

- Autorise Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitrer à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget - Autorise Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.

2023/25) - Affectation des résultats 2022 Budget Annexe Lotissement des Brascottes

Le Conseil municipal, après avoir entendu et approuvé le compte administratif, exercice 2022, du budget annexe du Lotissement des BRASCOTTES, Considérant la régularité des opérations,

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2022

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un déficit de fonctionnement de : 0.12 euros - un déficit reporté de : 0.00 euros Soit un déficit de fonctionnement cumulé de : 0.12 euros - Un déficit d'investissement de : 163 671.22 euros - Un déficit des restes à réaliser de : 0.00 euros Soit un besoin de financement de : 163 671.22 euros DECIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l’exercice 2022 comme suit : RESULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2022 : DEFICIT 0.12 euros

AFFECTATION COMPLEMENTAIRE EN RESERVE (1068) : 0.00 euros

RESULTAT REPORTE EN FONCTIONNEMENT (002) : 0.12 euros

RESULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTE (001) : 163 671.22 euros

2023/26) Vote du Budget Primitif 2023-Budget Annexe Lotissement des Brascottes

Après délibération le Conseil municipal vote à l’unanimité le budget primitif 2023 du Budget Annexe du Lotissement des BRASCOTTES qui s’élève à :

* dépenses de fonctionnement 681917.22€ recettes de fonctionnement 681 917 .22 € * dépenses d’investissement 804 402.44 € recettes d'investissement 804 402.44 € 1 486 319,66 € 1 486 319.66 €

2023/27) Subvention d’installations de panneaux solaires des particuliers (annule et remplace la délibération n°2008/81 du 24/10/2008

Le Maire rappelle au Conseil municipal la délibération n°2008/81 du 24/10/2008 relative à l'attribution de subvention d’installations solaires des particuliers et l’informe de la nécessité de mettre à jour cette aide.

Afin de mettre en œuvre la politique de protection de l’environnement et de développement durable qui figure dans son programme d’actions municipales, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

Art. 1 : une aide financière sera accordée pour l'installation dans les maisons d’habitation de récupération d’énergie solaire thermique et/ou photovoltaïque (chauffe-eau solaires, système solaire combiné, panneaux photovoltaïques). Art. 2 : les équipements devront respecter les préconisations du Plan Local d'Urbanisme en vigueur. Art. 3 : le montant global des aides accordées annuellement est fixé à 4 800 euros.3.

Art. 4 : la subvention est fixée à 10 % de la dépenses TTC et ne pourra dépasser la somme de 600 euros par dossier. Art. 5 : le paiement de la subvention interviendra une fois les travaux terminés. La présentation d’une facture acquittée sera exigée et constituera la date de dépôt du dossier. Les services de la mairie établiront un reçu. Art. 6 : un foyer ne pourra prétendre qu’à une seule subvention par décennie. Art. 7 : les dossiers seront pris en compte par ordre d'arrivée, le reçu de la mairie faisant foi. Art. 8 : les dossiers pourront être déposés en mairie à compter du 12 avril 2023. Art. 9 : les subventions de droit privé accordées dans le cadre d’installations solaires des particuliers seront amorties la

même année (cf. nomenclature comptable M57).

2023/28) Subvention accordée pour les travaux d’embellissement des façades Afin d’améliorer la qualité de l’habitat et du cadre de vie, le Maire présente au Conseil municipal la mise en place d’un règlement d’attribution d’une subvention pour des travaux de rénovation de façades selon le règlement annexé.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- VALIDE la mise en place du règlement d’attribution d’une subvention pour les travaux de rénovation de façades selon les modalités détaillées dans celui-ci

- AUTORISE le Maire à appliquer ce règlement à compter du 12 avril 2023. 2023/29) ONF : Approbation du programme des travaux sylvicoles en forêt communale 2023 des parcelles 17.il, 2.il

et 5.il

Le Maire présente au Conseil municipal le devis des travaux sylvicoles prévus en forêt communale transmis par

l'Office National des Forêts pour 2023.

Après délibération, le Conseil municipal :

- accepte à l’unanimité le devis des travaux sylvicoles prévus dans les parcelles 17.il, 2.il et 5.il d’un montant de 1

912,94 € HT. soit 2 104.23 € TTC.

- autorise le maire à signer tous documents concernant ces travaux. 2023/30) Adhésion 2023 à l’association des Sentiers des Deuilles

Le Maire rappelle au Conseil municipal la délibération 2009/15 du 06/03/2009 concernant le balisage de sentiers entre Chaudeney-sur-Moselle et Villey-le-Sec effectué par l’association intercommunale des sentiers des Deuilles dont le siège est situé à la Mairie de Bicqueley (54200). Après en avoir délibéré, le Conseil municipal : - accepte à l’unanimité le versement de la cotisation annuelle de 75 € pour 2023,

- autorise le Maire à signer tous documents utiles,

Le Maire certifie avoir affiché le procès-verbal de cette séance à la porte de la mairie le 13/04/2023 et transmis au

contrôle de légalité le 18/04/2023.

Le Maire,

E. PAYEUR