Procès Verbal - PV 05 2025

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Procès Verbal - PV 05 2025 Document publié le Jeudi 31 juillet 2025 par la commune de Sainte-Eulalie-d'Olt. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 05 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT

AVEYRON

EXTRAIT DU REGISTRE 2025

DES PROCES-VERBAUX DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAINTE-EULALIE-D'OLT

Séance du 31/07/2025

PV 05-2025

Ordre du jour :

➢ Approbation du PV4-2025 de la réunion du 18 juin 2025

➢ Approbation des statuts d’Aveyron Ingénierie

➢ Composition du conseil communautaire en 2026

➢ Achat à titre gratuit parcelles AK 273-AK 275 LACAN Daniel au profit de la commune

➢ Antenne relais Orange Malescombes

➢

L'an deux mille vingt-cinq, et le 31 juillet à 21h00, le Conseil Municipal, s'est réuni au nombre prescrit par la loi,

dans la salle du conseil, sous la présidence de monsieur Christian NAUDAN, Maire.

Présents : Christiane ALIQUOT, François CLAUZEL, Rachel COUTRERAS, Cécile DA SILVA, Michel MARCHET, Richard REINAUDO, Mathieu SOLIGNAC, Pauline VOISENET.

Excusés) : Romain COURTIAL

Absents(es) :

Secrétaire de séance : Rachel COUTRERAS

32/2025 – Objet : Approbation du PV 4-2025 de la réunion du 18 juin 2025

Ouverture de séance et approbation du compte rendu de la séance du 18 juin 2025.

Il est proposé au conseil de valider le PV 04-2025 de la réunion du 18 juin 2025.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité.

Approuve le Procès-verbal de la réunion du 18 juin 2025 annexé à cette délibération.

33/2025 – Objet : Approbation des statuts d’Aveyron Ingénierie

Le conseil municipal

Vu le code Général des collectivités Territoriales, notamment ses articles L5511-1 ; Vu les statuts d'Aveyron Ingénierie tels qu'adoptés en assemblée générale extraordinaire le 5/11/2024 ci-annexés ;

Considérant l'évolution des statuts d'Aveyron Ingénierie, notamment sur les points suivants : - Simplifications administratives avec les adhérents ;

- Composition du conseil d'administration ;

- Attribution du conseil d'administration ;- Rôle du directeur de l'Agence ;

- Commissions de travail thématiques entre élus.

Considérant que l'approbation de ces nouveaux statuts implique aujourd'hui une validation par l'assemblée délibérante, afin de rendre effective l'adhésion de notre commune à Aveyron ingénierie dans le cadre des nouveaux statuts de l'agence et permettre ainsi à Aveyron Ingénierie de poursuivre son accompagnement auprès de notre structure.

Après avoir délibéré :

- Approuve les statuts de l'Agence technique départementale Aveyron Ingénierie tels qu’annexés à la présente délibération ;

- Autorise le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

34/2025 – Objet : Fixation du nombre et de la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de communes des causses à l’Aubrac

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1;

Le Maire rappelle au conseil municipal que la composition de la communauté sera fixée selon les modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Ainsi, la composition du conseil communautaire de la communauté de Communes des Causses à l’Aubrac pourrait être fixée, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux :

• Selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L. 5211-6-1 III et des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes : - Être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune, - chaque commune devra disposer d’au moins un siège,

- aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges,

- La part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté doivent approuver une composition du conseil communautaire de la communauté respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes. De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2019 par la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la communauté, représentant la moitié de la population totale de la communauté ou l’inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres de la communauté.

• à défaut d’un tel accord constaté par le Préfet au 31 août 2025, selon la procédure légale dite de droit commun, le Préfet fixera à 38 sièges, le nombre de sièges du conseil communautaire de communauté, qu’il répartira conformément aux dispositions des II, III, IV et V de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Au plus tard au 31 octobre 2025, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du conseil communautaire de la communauté, conformément à l’accord local qui sera conclu, ou, à défaut, conformément à la procédure légale.

Le Maire indique au conseil municipal qu’il a été envisagé, lors du bureau communautaire du 17 juin dernier, de valider l’hypothèse 1. de conclure, entre les communes membres de la communauté, un accord local, fixant à 43 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté, réparti, conformément aux principes énoncés au 2°) du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante : Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, fixer, en application du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de communes des Causses à l’Aubrac.Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Décide de fixer, à 43 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes des Causses à l’Aubrac, réparti comme suit :

commune

Population

nombre

de sièges

mini

maxi

répartition

droit

commun

Nombre de conseillers

Communautaires

accord local 2026

2025 1

Séverac d'Aveyron 4044 5 à 14 11 10 Saint Geniez d'Olt et

d'Aubrac 2167 3 à 7 6 6

Laissac Séverac l'Eglise 2148 3 à 7 5 6

Bertholène 1049 1à 3 2 3

Palmas d'Aveyron 1027 1 à 3 2 3

Saint Laurent d'Olt 631 1 à 2 1 2

Castelnau de Mandailles 567 1 à 2 1 2

Campagnac 437 1 à 2 1 2

Sainte Eulalie d'Olt 371 1 1 1

saint martin 334 1 1 1

Gaillac d'Aveyron 326 1 1 1

Saint Saturnin de Lenne 325 1 1 1

Prades d'Aubrac 310 1 1 1

Pierrefiche d'Olt 293 1 1 1

Vimenet 249 1 1 1

Pomayrols 118 1 1 1

La Capelle Bonance 91 1 1 1

total 14 487 38 43

Autorise Madame le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

35/2025 – Objet : Achat à titre gratuit des parcelles AK 273-AK 275 LACAN au profit de la commune

Vu le plan de bornage établi par ABC géomètres Experts enregistré sous le dossier C23546 concernant le chemin rural et les sections AD 205 et 208 côté commune de Pierrefiche et section AK 275 et 273 côté Ste Eulalie d’Olt.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2241-1 ;

Considérant la proposition faite par Monsieur Daniel LACAN de céder à titre gratuit les parcelles cadastrées :

section AK numéro 273 d’une superficie de 28 m² située au lieudit Lous Deroucats section AK numéro 275 d’une superficie de 178 m² située au lieudit Lous Deroucats Considérant l’intérêt pour la commune d’acquérir cette parcelle afin de régulariser les emprises de voirie

Le conseil municipal,

APPROUVE

l’acquisition à titre gratuit des parcelles cadastrées:section AK numéro 273 d’une superficie de 28 m² située au lieudit Lous Deroucats section AK numéro 275 d’une superficie de 178 m² située au lieudit Lous Deroucats appartenant à Monsieur Daniel LACAN

étant précisé que les frais d’acte seront à la charge de la commune.

PRECISE qu’un acte en la forme administrative sera établi conformément à l’article L 1311-13 CGCT. AUTORISE

Le 1er adjoint à signer l’acte correspondant en tant que représentant de la commune étant précisé que le Maire recevra et authentifiera l’acte ;

Le maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.

36/2025 – Objet : Convention de mise à disposition d’un terrain communal pour héberger un équipement technique (antenne relais)

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la demande d'implantation d'un antenne relais Orange sur le secteur de malescombes.

Une étude a été réalisée pour l'installation, le choix s'est porté sur la parcelle référencée section ZB 14 d'une surface de 689 m2 appartenant à la commune.

Une convention de mise à disposition avec la société totem France est présentée pour établir toutes les conditions de l'installation et de la gestion de cette antenne.

Le plan des emplacements mis à disposition est joint à la délibération.

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité ;

Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer la convention et tout document nécessaire à cette installation.

FIN DE SEANCE 23h00

La secrétaire de séance Le Maire Rachel COUTRERAS Christian NAUDAN

PV Délibéré le : 24 septembre 2025

PV Publié le : 29 septembre 2025