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Procès Verbal - PV 01 2025 Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Sainte-Eulalie-d'Olt. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 01 2025)Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT

AVEYRON

EXTRAIT DU REGISTRE 2025

DES PROCES-VERBAUX DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAINTE-EULALIE-D'OLT

Séance du 25/02/2025

PV 01-2025

Ordre du jour :

➢ Approbation du PV 7-2024 de la réunion du 17 décembre 2024.

➢ Vote du compte financier unique (CFU) 2024 EAU.

➢ Vote du compte financier unique (CFU) 2024 ASSAINISSEMENT

➢ Vote affectation résultat EAU

➢ Vote affectation résultat ASSAINISSEMENT

➢ Vote du budget EAU 2025

➢ Vote du budget ASSAINISSEMENT 2025.

➢ Heures supplémentaires et complémentaires.

L'an deux mille vingt-cinq, et le 25 février à 20H30, le Conseil Municipal, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil, sous la présidence de monsieur Christian NAUDAN, Maire. Présents : Christiane ALIQUOT, François CLAUZEL, Cécile DA SILVA, Michel MARCHET, Richard REINAUDO, Pauline VOISENET.

Excusés) : Romain COURTIAL Rachel COUTRERAS, Mathieu SOLIGNAC Absents(es) :

Secrétaire de séance : Pauline VOISENET

01/2025 – Objet : Approbation du PV 7-2024 de la réunion du 17 décembre 2024

Ouverture de séance et approbation du compte rendu de la séance du 17 décembre 2024. Il est proposé au conseil de valider le PV 07-2024 de la réunion du 17 décembre 2024. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité.

Approuve le Procès-verbal de la réunion du 17 décembre annexé à cette délibération.

02/2025 – Objet : Vote du Compte Financier Unique (CFU) 2024 EAU

Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui généralise le CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026.

Vu l’adoption de la commune au référentiel M57 (ou M4 pour les budgets SPIC).

Vu la dématérialisation des documents budgétaires au format XML vers la Préfecture.

Considérant que la commune a reçu l’avis favorable du Trésorier du SGC Espalion.Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion.

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité.

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable.

Le Conseil va donc délibérer, pour la 1ère fois, sur ce nouveau document

Le CFU du budget EAU fait ressortir les résultats suivants :

Après présentation du CFU, monsieur le maire se retire et quitte la salle pour laisser la présidence à monsieur Michel MARCHET, 1er adjoint , pour permettre à l’assemblée de voter.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

A l’unanimité,

APPROUVE le Compte Financier Unique 2024 du budget EAU de la commune de Sainte- Eulalie d’Olt

DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

03/2025 – Objet : Vote du Compte Financier Unique (CFU) 2024 ASSAINISSEMENT

Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui généralise le CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026.

Vu l’adoption de la commune au référentiel M57 (ou M4 pour les budgets SPIC) .

Vu la dématérialisation des documents budgétaires au format XML vers la Préfecture.

Considérant que la commune a reçu l’avis favorable du Trésorier du SGC Espalion.

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion.

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité.

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en

Investissement Exploitation Total cumulé

Prévision budgétaire totale A 61570.13 52825 114395.13

Recettes réalisées B 8295.00 48501.04 56796.04

Reste à réaliser C 0.00 0 0.00

Autorisation budgétaire totale D 81573.72 108074.08 189647.80

Dépenses réalisés E 7079.80 37371 44450.80

Reste à réaliser F 0.00 0 0.00

Différence entre les titres et les mandats Solde des réalisations de l'exercice (+/-) G=B-E 1215.20 11130.04 12345.24

Résultats antérieurs reportés résultats antérieurs reportés H 20003.59 55249.08 75252.67

Solde (Investissement) ou Résultat de clôture (Exploitation) Excédent/ Déficit G+H 21218.79 66379.12 87597.91

Différence entre les restes à réaliser Reste à réaliser (+/-) I=C-F 0.00 0.00 0.00

Résultat cumulé Excédent/ Déficit G+H+I 21218.79 66379.12 87597.91

Recette

Dépensesplace de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable.

Le Conseil va donc délibérer, pour la 1ère fois, sur ce nouveau document

Le CFU du budget ASSAINISSEMENT fait ressortir les résultats suivants :

Après présentation du CFU, monsieur le maire se retire et quitte la salle pour laisser la présidence à monsieur Michel MARCHET, 1er adjoint , pour permettre à l’assemblée de voter.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

A l’unanimité,

APPROUVE le Compte Financier Unique 2024 du budget ASSAINISSEMENT de la commune de Sainte-Eulalie d’Olt

DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

04/2025 – Objet : Vote Affectation du résultat EAU

Monsieur le maire propose au conseil d’affecter les résultats de clôture d’exploitation 2024 comme suit :

Résultat antérieur Résultat 2024 Résultat de clôture

Exploitation 55 249.08 11 130.04 66 379.12

Résultat antérieur Résultat 2024 Solde Investissement

Investissement 20 003.59 1 215.20 21 218.79

Recettes Dépenses Différence

Reste à Réaliser 0 0 0

Affectation du résultat

1068-Investissement 0

002-Fonctionnement 66 379.12

001-Investissement recette 21 218.79

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité,

Affecte les résultats du budget EAU comme proposé

05/2025 – Objet : Vote Affectation du résultat ASSAINISSEMENT

Investissement Exploitation Total cumulé

Recettes Prévision budgétaire totale A 51782.24 60525 112307.24

Recettes réalisées B 32204.00 60123.34 92327.34

Reste à réaliser C 0.00 0 0.00

Dépenses Autorisation budgétaire totale D 55325.95 84211.43 139537.38

Dépenses réalisés E 41483.18 63056.1 104539.28

Reste à réaliser F 0.00 0 0.00

Différence entre les titres et les mandats Solde des réalisations de l'exercice (+/-) G=B-E -9279.18 -2932.76 -12211.94

Résultats antérieurs reportés résultats antérieurs reportés H 3543.71 23686.43 27230.14

Solde (Investissement) ou Résultat de clôture (Exploitation) Excédent/ Déficit G+H -5735.47 20753.67 15018.20

Différence entre les restes à réaliser Reste à réaliser (+/-) I=C-F 0.00 0.00 0.00

Résultat cumulé Excédent/ Déficit G+H+I -5735.47 20753.67 15018.20Résultat antérieur Résultat 2024 Résultat de clôture

Exploitation 23 686.43 -2 932.76 20 753.67

Résultat antérieur Résultat 2024 Solde Investissement

Investissement 3 543.71 -9 279.18 -5 735.47

Recettes Dépenses Différence

Reste à Réaliser 0 0 0

Affectation du résultat

Besoin financement 5 735.47€

1068-Investissement 5735.47

002-Fonctionnement 15018.20

001-Investissement Dépenses 5735.47

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité,

Affecte les résultats du budget ASSAINISSEMENT comme proposé

06/2025 – Objet : Vote du budget EAU 2025

Monsieur le Maire propose le budget 2025 HT de l’Eau.

La section de fonctionnement du budget général s’équilibre avec un montant de 115 091.12€ en recettes et dépenses.

La section de Fonctionnement est votée par chapitre

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Chapitre montant Chapitre montant 011-charges générale 27 130.92 70-ventes 45 900.00 012-charges personnel 7500.00

65-Charges générales 15.00

66-Charges financières 726.93

75-Produit de gestion 10.00

67-charges exceptionnelles 500.00

68-Créances 2.08

042-Amortissement biens 8 295.00 042-Reprise de subventions 2 802.00 014-Atténuations de produit 4 130.00

Total dépenses 2025 48 299.93 Total Recettes 2025 48 712 022-Dépenses imprévues 100.00

023-Excédent prévisionnel 2025 66 691.19 002-Résultat ventilé 66 379.12

115 091.12 Equilibre 115 091.12

La section d’investissement du budget général s’équilibre avec un montant de 96 204.98€ en recettes et dépenses.

La section d’investissement est votée par opération.INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Chapitre montant Chapitre montant 021-Excedent previsio 66 691.19

1641-Capital de la dette 4 389.90

040-Reprise de Subventions 2 802 040-Amortissements biens 8 295 Opération réseau 88 013.08

020-Dépenses imprévues 1 000.00 001-Excedent Inves 21 218.79

96 204.98 Equilibre 96 204.98

Le budget présenté est voté à l’unanimité par le conseil municipal

07/2025 – Objet : Vote du budget ASSAINISSEMENT 2025

Monsieur le Maire propose le budget 2025 HT de l’ASSAINISSEMENT .

La section de fonctionnement du budget général s’équilibre avec un montant de 73 003.20 € en recettes et dépenses.

La section de Fonctionnement est votée par chapitre

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Chapitre montant Chapitre montant 011-charges générale 20 057.10 70-ventes 37 000 012-charges personnel 5 000.00

65-Charges générales 15.00

66-Charges financières 4 934.28

74-Subvention 0.00

67-charges exeptionnelles 500.00 75-Produit de gestion 10.00 68- 11.90

042-Amortissement biens 32 362.00 042-Reprise de subventions 20 975.00 014-Atténuations de produit 2 720.00

Total dépenses 2025 73003.20 Total Recettes 2025 57 985.00 022-Dépenses imprévues 400.00

023-Excédent prévisionnel 2025 7 002.92 002-Résultat reporté 15 018.20

73 003.20 Equilibre 73 003.20La section d’investissement est voté en équilibre avec un montant de 45 100.39€ en dépenses et en recettes.

La section d’investissement est votée par opération.

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Chapitre montant Chapitre montant 001 – Def investissement ventilé 5 735.47 021-Excedent previsio 7 002.92 1641-Capital de la dette 9 133.19 001 Exc investissement ventilé

0.00

1068- Résultat

fonctionnement ventilé

5 735.47

040-Reprise de Subventions 20 975.00 040-Amortissements biens

32 362.00

21 – immo 8 756.73

020-Dépenses imprévues 500.00

45 100.39 Equilibre 45 10039

Le budget présenté est voté à l’unanimité par le conseil municipal

08/2025 – Objet : Heures supplémentaires et complémentaires

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

Vu le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

Vu l’avis du comité technique en date du 5 février 2025 :

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

1-Distingo entre les heures complémentaires et les heures supplémentaires

Les heures complémentaires et les heures supplémentaires sont des heures effectuées à la demande expresse du supérieur hiérarchique et/ou de l’autorité territoriale. Ces heures n’ont pas vocation à se répéter indéfiniment : elles doivent rester ponctuelles, exceptionnelles.

Les heures complémentaires sont les heures faites par les agents à temps non complet, jusqu’à hauteur d’un temps complet : seuls les agents à temps non complet peuvent faire des heures complémentaires.

Au-delà de la 35ème heure, il s’agit d’heures supplémentaires.Les heures complémentaires peuvent être effectuées, à la demande du supérieur hiérarchique/autorité territoriale, par des agents de catégorie A, B ou C.

Les heures supplémentaires sont les heures faites par :

-les agents à temps non complet à compter de la 36ème heure ;

-les agents à temps complet à compter de la 36ème heure.

Les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées, à la demande du supérieur hiérarchique/autorité territoriale, que par des agents de catégorie B ou C : les agents de catégorie A sont exclus du bénéfice des heures supplémentaires. Par exception, il est possible d’octroyer des heures supplémentaires à certains agents de catégorie A, appartenant à des cadres d’emplois de la filière médico-sociale, ainsi qu'à des agents contractuels de droit public de même niveau et exerçant des fonctions de même nature, sauf si le contrat de ces derniers prévoit un régime d'indemnisation similaire.

2-Les heures complémentaires

Le décret n°2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet est venu préciser les modalités de calcul des heures complémentaires des agents nommés dans des emplois à temps non complet.

Le décret précise que la rémunération d’une heure complémentaire est déterminée en divisant par 1820 la somme du montant annuel du traitement brut d’un agent au même indice exerçant à temps complet.

Par ailleurs, ce décret ouvre la possibilité de prévoir une majoration de l’indemnisation des heures complémentaires. Si ce choix est fait, il doit faire l’objet d’une délibération de l’organe délibérant, après avis préalable du comité technique.

La majoration possible est la suivante :

-10 % pour les heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l’emploi ;

-25 % pour les heures suivantes (toujours dans la limite de 35h).

Il est rappelé que la DGCL, dans sa note du 26 mars 2021, précise que les heures complémentaires ne peuvent être que rémunérées, avec, le cas échéant, la majoration, mais elles ne peuvent pas faire l’objet d’un repos compensateur.

3-Les heures supplémentaires

L'octroi d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires.

Le versement des IHTS est subordonné à la mise en place de moyens de contrôle automatisé des heures supplémentaires. Un décompte déclaratif contrôlable est néanmoins suffisant pour les agents exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, ainsi que pour les sites sur lesquels l'effectif des agents susceptibles de bénéficier d'IHTS est inférieur à 10.

Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'IHTS. Leur taux sera calculé selon des modalités spécifiques : le montant de l'heure supplémentaire est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein.

Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois.

Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures (exemple pour un agent à 80 % : 25 h x 80 % = 20 h maximum).La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme d'un repos compensateur ; à défaut, elle donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes :

- la rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.

-l'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.

Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération, c’est-à-dire une majoration de 100% pour le travail de nuit et des 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.

Il appartient à l'organe délibérant de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ainsi que les conditions d’une éventuelle majoration du temps de récupération.

Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité :

Article 1 : Instauration des heures complémentaires

D’instaurer les heures complémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public à temps non complet, dans les conditions rappelées ci-avant.

Ces heures seront indemnisées, conformément au décret n°2020-592 du 15 mai 2020.

Article 2 : Instauration des heures supplémentaires

D’instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires et (le cas échéant) les agents contractuels de droit public relevant des cadres d’emplois suivants (sous forme de tableau ou de liste) :

Exemple :

Cadres d’emplois Emplois

Rédacteurs territoriaux - Responsable RH

- Assistant de direction

- Etc…

Adjoint administratif -

Adjoint technique - Agent des espaces verts - Agent d’entretien

Article 3 : Compensation des heures supplémentaires

2- De compenser les heures supplémentaires par l’attribution d'un repos compensateur et/ou par le versement de l’indemnité horaires pour travaux supplémentaires.

Le choix entre le repos compensateur et/ou l’indemnisation est laissée à l’appréciation de l’agent sous réserve de la validation de l’autorité territoriale.

Article 4 : Contrôle des heures supplémentaires

Le contrôle des heures supplémentaires sera effectué sur la base d’un décompte déclaratif.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.Fin de séance 23H30

La secrétaire de séance Le Maire Pauline VOISENET Christian NAUDAN

PV Délibéré le : 27 mars 2025

PV Publié le : 28 mars 2025