Procès Verbal - PV 07 2025

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Procès Verbal - PV 07 2025 Document publié le Mercredi 26 novembre 2025 par la commune de Sainte-Eulalie-d'Olt. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 07 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT

AVEYRON

EXTRAIT DU REGISTRE 2025

DES PROCES-VERBAUX DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAINTE-EULALIE-D'OLT

Séance du 26/11/2025

PV 07-2025

Ordre du jour :

➢ Approbation du PV6-2025 de la réunion du 24 septembre 2025.

➢ Transfert des résultats de clôture du budget assainissement 2025 à la communauté de communes des Causses à l’Aubrac

➢ DM1-2025 BUDGET PRINCIPAL 35900

➢ Approbation du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l’eau potable RPQS EAU- SMAEP Montbazens 2024 -Secteur Cabanac- STE EULALIE D’OLT.

➢ Tarif Eau 2026 et redevances 2026.

➢ Approbation du Règlement intérieur Aveyron ingénierie

➢ Adhésion à la centrale d’achat SIEDA.

L'an deux mille vingt-cinq, et le 26 novembre à 20h30, le Conseil Municipal, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil, sous la présidence de monsieur Christian NAUDAN, Maire. Présents : Christiane ALIQUOT, François CLAUZEL, Romain COURTIAL, Rachel COUTRERAS, Cécile DA SILVA, Michel MARCHET, Richard REINAUDO, Pauline VOISENET.

Excusés) : Mathieu SOLIGNAC

Absents(es) :

Secrétaire de séance : Rachel COUTRERAS

44/2025 – Objet : Approbation du PV 6-2025 de la réunion du 24 septembre 2025

Ouverture de séance et approbation du compte rendu de la séance du 24 septembre 2025. Il est proposé au conseil de valider le PV 06-2025 de la réunion du 24 septembre 2025. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité.

Approuve le Procès-verbal de la réunion du 24 septembre 2025 annexé à cette délibération.

45/025 – Objet : DISSOLUTION ET TRANSFERT des résultats de clôture du budget assainissement 2025 au budget Assainissement collectif de la communauté de communes des Causses à l’Aubrac

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la délibération du 10 décembre 2024 de la communauté de communes des Causses à l’Aubrac approuvant le transfert territorialisé à compter du 1er avril 2025 de la compétence assainissement collectif des eaux usées des communes de BERTHOLENE, GAILLAC D’AVEYRON, LA CAPELLE BONANCE, PRADES D’AUBRAC, SAINT GENIEZ D’OLT ET D’AUBRAC, SAINT-LAURENT-D’OLT, SAINT-MARTIN-DE-LENNE, SAINT-SATURNIN-DE-LENNE, SAINTE-EULALIE- D’OLT, VIMENET.

Vu la délibération du 8-2024 du 17 décembre 2024 de la commune de Sainte-Eulalie-d’Olt approuvant le transfert territorialisé de la compétence assainissement collectif des eaux usées à la communauté de communes des Causses à l'Aubrac.

Vu l'arrêté préfectoral 12-2025-03-24-00009 du 24 mars 2025 prenant acte à compter du 1er avril 2025 de la compétence supplémentaire à la communauté de communes des Causses à l’Aubrac de l’assainissement collectif des eaux usées des communes suivantes:.

BERTHOLENE, GAILLAC D’AVEYRON, LA CAPELLE BONANCE, PRADES D’AUBRAC, SAINT GENIEZ D’OLT ET D’AUBRAC, SAINT-LAURENT-D’OLT, SAINT-MARTIN-DE- LENNE, SAINT-SATURNIN-DE-LENNE, SAINTE-EULALIE-D’OLT, VIMENET.

Vu la délibération de la commune sur le vote du CFU ASSAINISSEMENT 2025 du 18 juin 2025.

Vu la délibération de la commune sur la dissolution du budget assainissement collectif du 24 septembre 2025

Considérant que la commune doit :

- autoriser le comptable public à procéder à toutes les écritures comptables nécessaires à l'intégration dans le budget de la commune des résultats de clôture, prévoyant l’intégration des comptes de l’actif, de passif et de tiers avant transfert sur le budget assainissement collectif de la communauté de communes des Causses à l’Aubrac .

Détail des écritures suivant tableau annexé .

- Se prononcer sur le transfert du solde Assainissement au budget assainissement collectif des eaux usées de la communauté de communes des Causses à l’Aubrac en établissant une convention financière suivant le tableau annexé.

Dans ce cadre, le conseil municipal, après en avoir délibéré , à l’unanimité:

- prononce la dissolution du budget l'assainissement au 31 mars 2025

-autorise le comptable public à procéder à toutes les écritures comptables nécessaires à l'intégration dans le budget de la commune des résultats de clôture avant transfert total sur le budget assainissement collectif de la communauté de communes des Causses à l’Aubrac. Solde d’investissement -5 128.36

Solde de fonctionnement +11 029.24

Solde de clôture + 5900.88

- autorise la commune représentée par son 1er adjoint à signer la convention financière de transfert de compétence assainissement collectif.

46bis/025 – Objet : DM 2-2025 BUDGET PRINCIPAL

Monsieur le maire rapporte que pour procéder à l’intégration des écritures de dissolution du budget Assainissement et au transfert des résultats au budget Assainissement collectif de la communauté descommunes des Causses à l’Aubrac il faut avoir recours à une décision modificative sur le Budget principal.

La DM suivante est proposée:

crédit

001 Solde exιcution invest. reportι Recettes -5 128.36 €

1068 Virement de la section de fonctionnement Recettes +5 128.36 €

65 Autres charges de gestion courante

65888/65 Dépenses +11 029.24 €

002 Rιsultat de fonctionnement reportι

002/002 Recettes 11 029.24 €

Le conseil à l’unanimité adopte la délibération proposée

47/2025 – Objet : Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’Alimentation en eau potable – SMAEP de Montbazens-Rignac – RPQS 2024

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment dans son article L.2224-5, impose aux collectivités ou établissements publics qui ont une compétence dans le domaine de l’eau potable, la réalisation d’un Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public de l’Eau Potable.

Ce rapport annuel doit être rédigé et présenté à l’Assemblée délibérante dans les neuf mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. Le Comité Syndical du SMAEP de MONTBAZENS-RIGNAC a adopté, le rapport annuel au titre de l’exercice 2024, le 25 septembre 2025 et ce conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.

La Commune de Sainte-Eulalie d’Olt, commune adhérente au SMAEP de Montbazens-Rignac, a été destinataire du rapport annuel.

Il convient maintenant conformément au CGCT, de présenter au Conseil Municipal ledit rapport.

DISPOSITIF

Après présentation de ce rapport,

Le conseil municipal, à l’unanimité

APPROUVE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’Alimentation en Eau Potable du SMAEP de Montbazens-Rignac au titre de l’exercice 2024.

48/2025– Objet : Redevance Consommation d’eau potable et redevance pour performance des réseaux d’eau potable pour 2026

Tarif EAU Part de la collectivité pour 2026Le conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ; Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1er janvier 2025 ; Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales, Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1er janvier 2025,

Vu la délibération DL/CA/24-49 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau ADOUR GARONNE portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par

- une redevance « consommation d’eau potable » dont :

• le tarif est fixé par l’agence de l’eau à 0.32€/m3 en 2026 ;

• le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable ;

• l’assiette le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de consommation). Toutefois, les consommations d’eau potable destinée aux activités d’élevage sont exonérées si elles font l’objet d’un comptage spécifique.

Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.

- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable : • Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou à leurs établissements publics compétents pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ;

• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau 0.14€ /m3 ;

• Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau ; il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ; • L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ; • L’Agence de l’eau facture cette redevance à la commune ou à l’établissement public compétent au cours de l’année civile qui suit ;

• La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau ;

Considérant que l’Agence de l’eau ADOUR GARONNE a fixé le tarif de la redevance pour consommation d’eau à 0.32 €HT/m3 pour l’année 2026.

Considérant que l’Agence de l’eau ADOUR GARONNE a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable à 0,14 €HT/m3 pour l’année 2026.

Considérant que pour l’année 2026, le coefficient de modulation est fixé par les données issues de SISPEA 2024 soit 0,32€/m3 pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu.

Soit 0.0448€/m3 obtenu en multipliant la redevance pour performance 0.14 par le coefficient de modulation 0.32.

Considérant que pour 2026 le conseil municipal fixe la part fixe à 85€HT/an et la part variable de consommation à 1.44€HT/m3

Considérant qu’il appartient à la commune de facturer et d’encaisser auprès des usagers ce supplément au prix du mètre

cube d'eau vendu

Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des réseaux d’eau potable » constitue un élément du prix du service public de l’eau potable et doit donc être assujetti à la TVA au taux réduit de 5,5% au même titre que les autres éléments.Après en avoir délibéré et procédé au vote ;

Décide à l’unanimité:

- De fixer à 0,0448 € HT /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1er janvier 2026,

- D’appliquer le tarif de la redevance pour consommation d’eau à 0.32 € HT/m3. - De fixer la part de la collectivité pour 2025 :

Part fixe à 85 € HT/an

Part proportionnelle à 1.44 €HT /m3

51/2025 Objet : : Approbation du nouveau règlement intérieur d’Aveyron Ingénierie

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’à l’initiative du Département et de l’Association Départementale des Maires de l’Aveyron et en vertu de l’article L. 5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été décidé de créer une Agence Départementale sous la forme d’un Etablissement Public Administratif.

L’article L. 5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « cette agence est chargée d’apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le demandent, une assistance d’ordre technique, juridique ou financier ».

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il a été décidé par délibération du 30 juillet 2013 d’adhérer à Aveyron Ingénierie et de s’acquitter d’une cotisation annuelle ainsi que de désigner un représentant au sein de l’Assemblée Générale de l’Agence.

Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal qu’Aveyron Ingénierie s’est dotée d’un nouveau règlement intérieur qui va notamment permettre de ne plus signer de convention spécifique pour chaque mission. Il convient donc d’approuver ce règlement intérieur valant acceptation du cadre et des modalités d’intervention de l’Agence.

Compte tenu de l’adhésion de la commune par convention au service instructeur et au service foncier d’Aveyron Ingénierie et du fait de la substitution ces conventions par le règlement intérieur, il convient donc de confirmer l’adhésion à l’ instructeur et au service foncier de l’Agence.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants :

- Confirme son adhésion à l’Agence Départementale Aveyron Ingénierie ;

- Confirme adhérer au service proposé par l’Agence Départementale d’instruction règlementaire

des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol relevant de la compétence de la

Commune adhérente, dans le cadre des articles L.422-1 à L. 422-8, R.410-5, et R.423-15 à R.423-

47 du Code de l’Urbanisme, service désormais régi par le règlement intérieur de l’Agence ;

- Confirme adhérer au service proposé par l’Agence Départementale de rédaction d’actes en la forme administrative et publication au service de la publicité foncière et de l’enregistrement

dans le cadre de l’article L.1311-13 du Code général des Collectivités territoriales, service

désormais régi par le règlement intérieur de l’Agence ; ;- Approuve le règlement intérieur de l’établissement public concernant les relations entre l’Agence et ses adhérents tel qu’annexé à la présente délibération ;

52/2025 Objet : : ADHESION CENTRALE D’ACHAT DU SIEDA

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29, Vu l’article L 2113-2 du Code de la Commande Publique,

Vu la délibération n°20250524 portant création de la centrale d’achat du SIEDA, Vu la convention d’adhésion à la centrale d’achat du SIEDA,

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la possibilité d’adhérer à la CENTRALE D’ACHAT du SIEDA Syndicat Intercommunal d’Energie du Département de l’Aveyron.

Compte tenu des besoins de la collectivité,

Compte tenu de l’opportunité de bénéficier de l’expertise technique du SIEDA, Compte tenu du fait que l’utilisation de la Centrale d’Achat permet de s’exonérer des formalités de publicité et de mise en concurrence,

Compte tenu, enfin, de la facilité en termes de procédure et de l’absence d’obligation de procéder à des commandes,

L'adhésion à ce dispositif représente donc un réel intérêt pour la Commune et un nouveau levier d'action dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique d'achat.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité

ADHERE à la Centrale d’Achat du SIEDA.

APPROUVE la convention d’adhésion à la centrale d’achat du SIEDA

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette adhésion notamment la signature de la convention,

FIN DE SEANCE 23h00

La secrétaire de séance Le Maire Rachel COUTRERAS Christian NAUDAN

PV Délibéré le : 11 décembre 2025

PV Publié le : 12 décembre 2025