Procès Verbal - PV CM 2022 01 17

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Procès Verbal - PV CM 2022 01 17 Document publié le Lundi 17 janvier 2022 par la commune de Vivy. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2022 01 17)Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Travail et emploi, Folio 2022-001

PROCÈS-VERBAL

Séance du lundi 17 janvier 2022

L’an deux-mille-vingt-deux, le 17 du mois de janvier, à 18 heures et 30 minutes, le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances en mairie, en session ordinaire, sous la Présidence de Madame Béatrice BERTRAND, Maire.

Présents :

Mmes et MM. BERTRAND Béatrice ; NAUDIN Thierry ; PRATS Sylvie ; SOURDEAU Jean-Claude ; COLLARD Cynthia ; BOURDIN Jean-Pierre ; MARTEAU Josette ; GUITTON Jean-Claude ; PICARD Evelyne ; BRAULT Martine ; MASSON Stéphane ; CORNILLEAU Stéphane ; HUET Philippe ; POT Ludovic ; BESNARD Christelle ; BESNARD Sylvie ; HERMENIER Stéphane ; GUIMARD Cécile ; PASSIANT Céline ; BRAULT Mélina; DEMION Pierre-Yves.

Absent(e-s) excusé(e-s) : DE LA CHAPELLE Charles-Philippe donnant pouvoir à SOURDEAU Jean-Claude ; GILLON Nelly donnant pouvoir à BERTRAND Béatrice ;

Absent(e-s) : Néant

Madame BESNARD Christelle est désignée secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé à l’unanimité.

Ordre du jour :

1. Demande de DETR 2022 pour la rénovation énergétique d’un bâtiment pour accueillir le service de restauration scolaire ;

2. Demande de DSIL 2022 pour la rénovation énergétique d’un bâtiment pour accueillir le service de restauration scolaire ;

3. Demande de DETR 2022 pour la création d'une liaison douce « le centre-bourg - le pôle des Monteaux »;

4. Demande de DSIL 2022 pour la création d'une liaison douce « le centre-bourg - le pôle des Monteaux »;

5. Création d’un poste d’animateur territorial ;

6. Mise en place du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel) ;

7. Participation financière à la scolarité de deux élèves résidant à Vivy et scolarisés en ULIS à l’école primaire publique des HAUTES VIGNES à Saumur pour l'année scolaire 2021/2022; 8. Indemnités pour le gardiennage de l’église communale - année 2021 et 2022 ; • Questions diverses

o Rapport des vice-présidents des commissions municipales et des membres des commissions

Proposition d’ajout à l’ordre du jour

9. Vente des parcelles AB 249 et 250 – avis du Conseil Municipal sur la possibilité de préempter;

Le Conseil Municipal accepte cet ajout.Folio 2022-002

Vœux 2022

Madame le Maire présente ses meilleurs vœux aux membres du Conseil Municipal et les remercie pour leur assiduité et leur implication dans les projets de la commune.

Le projet de la vidéo des vœux du mairie pour l’année 2022 est projetée.

Situation sanitaire :

Madame le Maire fait le point sur la situation sanitaire à Vivy.

Dépistage populationnel du jeudi 13/01/2022 : 189 tests antigéniques ont été réalisés. 47 tests positifs au Covid-19 soit presque 25%. 40 tests salivaires ont été réalisés, le résultat ne sont pas connus de la mairie.

• Ecole publique – 0 classe de fermée (au jour du présent Conseil Municipal) • Ecole privée – 2 classes fermées

DCM n°2022-01-001 – Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2022 – demande de subvention pour la rénovation énergétique d'un bâtiment afin de développer le restaurant scolaire municipal, au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2022 volet « B1 Rénovation thermique et énergétique» – travaux d’isolation thermique de bâtiments communaux

Madame le Maire et Monsieur Jean-Claude SOURDEAU présentent au Conseil Municipal le projet de rénovation énergétique d'un bâtiment afin de développer le restaurant scolaire municipal, d’un coût prévisionnel de 226 666,67 € HT.

Madame le Maire demande au conseil de se prononcer sur la possibilité de demander une subvention à Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire pour aider la commune dans lesdits travaux au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2022 volet « B1 Rénovation thermique et énergétique» – travaux d’isolation thermique de bâtiments communaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés , - APPROUVE l’opération de rénovation énergétique d'un bâtiment afin de développer le restaurant scolaire municipal;

- APPROUVE le plan prévisionnel de financement pour un coût total de 226 666,67 € HT : - INSCRIRA les crédits concernant cette opération au budget principal ; - DEMANDE une subvention d’État à Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire aussi élevée que possible pour aider la commune dans lesdits travaux ;

- DONNE tous pouvoirs au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers Délégués pour réaliser toutes opérations et signer toutes pièces relatives à l'exécution de la présente délibération.

DCM n°2022-01-002 – Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL) 2022 – demande de subvention pour la rénovation énergétique d'un bâtiment afin de développer le restaurant scolaire municipal, au titre de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL) 2022

Madame le Maire et Monsieur Jean-Claude SOURDEAU présentent au Conseil Municipal le projet de rénovation énergétique d'un bâtiment afin de développer le restaurant scolaire municipal, d’un coût prévisionnel de 226 666,67 € HT.

Madame le Maire demande au conseil de se prononcer sur la possibilité de demander une subvention à Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire pour aider la commune dans lesdits travaux au titre de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL) 2022 volet « Grandes Priorités » et/ou volet « Contrat de Territoire ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés , - APPROUVE l’opération de rénovation énergétique d'un bâtiment afin de développer le restaurant scolaire municipal;

- APPROUVE le plan prévisionnel de financement pour un coût total de 226 666,67 € HT : - INSCRIRA les crédits concernant cette opération au budget principal ; - DEMANDE une subvention d’État à Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire aussi élevée que possible pour aider la commune dans lesdits travaux ;

- DONNE tous pouvoirs au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers Délégués pour réaliser toutes opérations et signer toutes pièces relatives à l'exécution de la présente délibération.Folio 2022-003

DCM n°2022-01-003 – Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2022 – demande de subvention pour la création d'une liaison douce « centre-bourg - pôle des Monteaux », au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2022 volet « B3 Aménagement, environnement et cadre de vie » – équipements ou aménagements ayant un impact favorable en matière environnementale.

Madame le Maire et Monsieur Jean-Claude SOURDEAU présentent au Conseil Municipal le projet de création d'une liaison douce « centre-bourg - pôle des Monteaux », d’un coût prévisionnel de 338 258,23 € HT.

Madame le Maire demande au conseil de se prononcer sur la possibilité de demander une subvention à Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire pour aider la commune dans lesdits travaux au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) volet « B3 Aménagement, environnement et cadre de vie » – équipements ou aménagements ayant un impact favorable en matière environnementale.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés , - APPROUVE l’opération de création d'une liaison douce « centre-bourg - pôle des Monteaux »; - APPROUVE le plan prévisionnel de financement pour un coût total de 338 258,23 € HT : - INSCRIRA les crédits concernant cette opération au budget principal ; - DEMANDE une subvention d’État à Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire aussi élevée que possible pour aider la commune dans lesdits travaux ;

- DONNE tous pouvoirs au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers Délégués pour réaliser toutes opérations et signer toutes pièces relatives à l'exécution de la présente délibération.

DCM n°2022-01-004 – Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL) 2022 – demande de subvention pour la création d'une liaison douce « centre-bourg - pôle des Monteaux », au titre de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL) 2022

Madame le Maire et Monsieur Jean-Claude SOURDEAU présentent au Conseil Municipal le projet de la création d'une liaison douce « centre-bourg - pôle des Monteaux », d’un coût prévisionnel de 338 258,23 € HT.

Madame le Maire demande au conseil de se prononcer sur la possibilité de demander une subvention à Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire pour aider la commune dans lesdits travaux au titre de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL) 2022 volet « Grandes Priorités » et/ou volet « Contrat de Territoire ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés , - APPROUVE l’opération de création d'une liaison douce « centre-bourg - pôle des Monteaux »; - APPROUVE le plan prévisionnel de financement pour un coût total de 338 258,23 € HT : - INSCRIRA les crédits concernant cette opération au budget principal ; - DEMANDE une subvention d’État à Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire aussi élevée que possible pour aider la commune dans lesdits travaux ;

- DONNE tous pouvoirs au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers Délégués pour réaliser toutes opérations et signer toutes pièces relatives à l'exécution de la présente délibération.

DCM n°2022-01-005 – Création de poste permanent d’animateur territorial

- VU l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique. - CONSIDERANT la création d’une fonction de responsable du service enfance-éducation, il est nécessaire de recruter un nouvel agent,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés DECIDE : - La création d’un emploi permanent d’animateur territorial à temps complet à compter du 01/02/2022.

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie B de la filière animation, du cadre d’emploi des animateurs territoriaux.Folio 2022-004

S’il ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent non titulaire dont les fonctions relèveront de la catégorie B dans les conditions fixées à l’article 3 et suivant de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier d’une expérience professionnelle dans le secteur de l’animation des collectivités territoriales ou compatible avec elles. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d’animateur territorial.

- De modifier ainsi le tableau des emplois.

- D’inscrire au budget les crédits correspondants.

- DONNE tous pouvoirs au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers Délégués pour réaliser toutes opérations et signer toutes pièces relatives à l'exécution de la présente délibération.

DCM n°2022-01-006 – mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP)

Madame le Maire expose,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

- Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

- Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

- Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

- Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

- Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

- Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

- Vu la FAQ (DGCL – SD/ELFPT - FP3) - Mise en œuvre dans les collectivités territoriales du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),

- Vu la saisine du Comité Technique en date du 17/01/2022,

- Vu le tableau des effectifs,

- Considérant qu’il convient d’instaurer au sein de la Commune, conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune, - Considérant que ce régime indemnitaire se compose :

• D’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent,

• Et d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l’agent - Considérant qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois,

- Vu le principe de la libre administration des collectivités territoriales consacré par l'article 72 de la Constitution.

Ce régime indemnitaire a pour finalité de :

- Prendre en compte la place des agents dans l’organigramme de la collectivité et reconnaitre les spécificités de certains postes ;

- Susciter l’engagement et valoriser l’expérience professionnelle des agents ; - Donner une lisibilité et davantage de transparence ;

- Renforcer l’attractivité de la collectivité ;

- Favoriser une équité de rémunération entre filières ;

Madame le Maire et Monsieur Thierry NAUDIN proposent à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution comme suit :Folio 2022-005

ARTICLE 1ER : MISE EN PLACE DE L’IFSE

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard :

1. Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception 2. De la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions 3. Des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel

I. Les bénéficiaires

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) : - Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - Aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel sous condition que le contrat soit égal ou supérieur à 6 mois continus à partir du 1er jour.

II. Les critères de versement de l’IFSE

Pour chacun des 3 critères, les postes de tous les agents sont analysés afin de déterminer pour chacun d’eux, le niveau global de présence des critères dans le poste.

1. Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, et notamment : - La responsabilité d’encadrement,

- Le niveau d’encadrement dans la hiérarchie,

- La responsabilité de coordination,

- La responsabilité de projet ou d’opération,

- L’ampleur du champ d’action (en nombre de missions, en valeur)

2. Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, et notamment :

- Les connaissances (de niveau élémentaire à expertise)

- La complexité des tâches

- Le niveau de qualification et/ou d’habilitations réglementaires requis - L’initiative ou la force de proposition

- La diversité des tâches, des dossiers ou des projets

- La simultanéité des tâches, des dossiers ou des projets

- La maitrise d’un logiciel

3. Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel, et notamment :

- Horaires particuliers, pics d’activité

- Risque de contentieux

- La responsabilité pour la sécurité d’autrui

- La tension mentale, nerveuse

- La confidentialité

- Les relations internes (travail isolé ou non)

- Les relations externes (contact public)

- Les facteurs de perturbation (travail en extérieur, environnement sonore, sollicitations) - Les risques physiques (conduite d’engins ou utilisation de machines et d’outils, manipulation de produits, gestes répétitifs)Folio 2022-006

III. La détermination des groupes de fonctions et des montants :

Chaque part de l’IFSE correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Catégories A

- Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.

FILIÈRE ADMINISTRATIVE

ATTACHES TERRITORIAUX ET SECRETAIRES DE

MAIRIE MONTANTS ANNUELS BRUTS GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Directeur général des services 50 € 36 210 € 36 210 €

Groupe 2 Directeur général adjoint 50 € 32 130 € 32 130 €

Groupe 3 Responsable d’un service avec encadrement 50 € 25 500 € 25 500 €

Groupe 4

Adjoint au responsable de service chargé de

mission, avec expertise et fonction de

coordination ou de pilotage

50 € 20 400 € 20 400 €

Catégories B

- Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

FILIÈRE ADMINISTRATIVE

REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS BRUTS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)

MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Responsable de service avec encadrement 50 € 17 480 € 17 480 €

Groupe 2

Responsable d’équipe avec encadrement

ou coordination d’une équipe. Fonctions

administratives complexes, pilotage de

projets.

50 € 16 015 € 16 015 €

Groupe 3 Fonctions techniques complexes, expertise, instruction 50 € 14 650 € 14 650 €

- Décret n°2020-182 du 27 février 2020 prévoyant des équivalences provisoires avec le corps de la fonction publique d’Etat des contrôleurs des services techniques du ministère de l'Intérieur (arrêté du 7 novembre 2017)

FILIÈRE TECHNIQUE

TECHNICIENS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS BRUTS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)

MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Responsable de service avec encadrement 50 € 17 480 € 17 480 €

Groupe 2

Responsable d’équipe avec encadrement ou

coordination d’une équipe. Fonctions

administratives complexes, pilotage de

projets.

50 € 16 015 € 16 015 €

Groupe 3 Fonctions techniques complexes, expertise, instruction 50 € 14 650 € 14 650 €Folio 2022-007

- Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux.

FILIÈRE ANIMATION

ANIMATEUR TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS BRUTS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)

MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Responsable de service avec encadrement 50 € 17 480 € 17 480 €

Groupe 2

Responsable d’équipe avec encadrement

ou coordination d’une équipe. Fonctions

administratives complexes, pilotage de

projets.

50 € 16 015 € 16 015 €

Groupe 3 Fonctions techniques complexes, expertise, instruction 50 € 14 650 € 14 650 €

Catégories C

- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

FILIÈRE ADMINISTRATIVE

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS BRUTS GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1

Secrétariat de mairie, chef d’équipe,

gestionnaire comptable, marchés publics,

assistant de direction, sujétions,

qualifications particulière (état civil ,

élections, etc.)

50 € 11 340 € 11 340 €

Groupe 2 Agent d’exécution 50 € 10 800 € 10 800 €

- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

FILIÈRE SOCIALE

AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES

MATERNELLES MONTANTS ANNUELS BRUTS GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Encadrement de proximité, qualifications 50 € 11 340 € 11 340 €

Groupe 2 Agent d’exécution, ATSEM ayant des responsabilités ou sujétions particulières 50 € 10 800 € 10 800 €Folio 2022-008

- Arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents de maîtrise territoriaux.

FILIÈRE TECHNIQUE

AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS BRUTS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)

MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Responsable de service ou d’équipe avec encadrement ou coordination d’une équipe 50 € 11 340 € 11 340 €

Groupe 2 Agent possédant avec des sujétions ou qualifications particulières 50 € 10 800 € 10 800 €

- Arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux.

FILIÈRE TECHNIQUE

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS BRUTS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Sujétions, qualifications particulières. Encadrement ou coordination d’une équipe. 50 € 11 340 € 11 340 €

Groupe 2 Agent d’exécution 50 € 10 800 € 10 800 €

- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints d’animation territoriaux.

FILIÈRE ANIMATION

ADJOINTS D’ANIMATION TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS BRUTS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Sujétions, qualifications particulières. Encadrement ou coordination d’une équipe 50 € 11 340 € 11 340 €

Groupe 2 Agent d’exécution 50 € 10 800 € 10 800 €

IV. Le réexamen du montant de l’IFSE

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen. Les montants indiqués ci-dessus sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

L’IFSE est versée à l’agent selon un montant déterminé par rapport au plafond du groupe de fonctions dont il dépend.

Toutefois, la collectivité ne sera pas tenue de revaloriser obligatoirement ce montant (article 3 du décret n°2014-513 du 20/05/2014).Folio 2022-009

Obligatoirement dans les cas suivants :

- Au minimum tous les 4 ans ou à l’issue de la première période de détachement dans le cas des emplois fonctionnels

- En cas de changement de poste relevant d’un même groupe de fonctions - En cas de changement de fonctions

- En cas de changement de grade ou de cadre d’emplois

Facultativement dans les cas suivants :

- En cas de défaut avéré de qualité d’encadrement et/ou de coordination d’équipe - En cas d’absence de conception et/ou de suivi de projets stratégiques alors que le poste le requiert - En cas de manquements en termes de conduite de projets

- En cas de technicité défaillante (non actualisée) et/ou d’absence de mise en œuvre - En cas d’inadéquation constatée entre les fonctions et le niveau d’expertise attendu par l’autorité territoriale

- En cas d’absence de démarche d’accroissement de compétences ou d’approfondissement professionnel

V. La prise en compte de l’expérience professionnelle des agents et de l’évolution des compétences.

Les montants individuels attribués par l’autorité territoriale par arrêté, pourront prendre en compte les critères suivants :

- Expériences professionnelles antérieures dans le privé et le public avant l’arrivée sur son poste ; - Capacité à exploiter l’expérience acquise quelle que soit son ancienneté ; - Capacité de transmission des savoirs et des compétences ;

- La connaissance de l’environnement de travail ;

- L’approfondissement des savoirs techniques, des pratiques, la montée en compétence.

VI. Les modalités de maintien ou de suppression de l’IFSE

Le principe est que le régime indemnitaire n’est pas maintenu en cas d’absence. En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles, il sera fait application des dispositions applicables aux agents de l'État (décret n° 2010-997 du 26/08/2010) à savoir :

- En cas de congé de maladie ordinaire, l’IFSE suivra le traitement indiciaire. Toutefois, il se verra impacté, à chaque arrêt, d’une retenue d’1/30eme par jour d’absence de maladie ordinaire. Ce mode de calcul est opéré lors de chaque arrêt.

- Les primes et indemnités cesseront d'être versées pendant les congés de longue maladie, grave maladie, longue durée. Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie ou de longue durée ou maladie grave à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé de maladie ordinaire accordé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé maladie ordinaire lui demeurent acquises.

- En cas d’absences injustifiées, l’IFSE est décomptée en 30ème dès le 1er jour d’absence.

- Le versement de l’IFSE est maintenu dans la limite de la réglementation en la matière pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d'adoption, congé pour accident de trajet, accident de service.

- Dans les autres cas, le régime indemnitaire suivra le sort du traitement.

VII. Périodicité de versement de l’IFSE

Aucune disposition législative ou réglementaire n’impose aux collectivités et à leurs établissements une périodicité particulière pour le versement du régime indemnitaire de leurs agents. La modalité de versement de l’IFSE pour la fonction publique de l’Etat – mensuelle – ne concerne pas obligatoirement les employeurs territoriaux, qui peuvent choisir un autre rythme de versement. L’IFSE sera versée mensuellement ou autrement.Folio 2022-010

VIII. Clause de revalorisation l’IFSE

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

ARTICLE 2 : MISE EN PLACE DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)

Le complément indemnitaire annuel est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Le versement de ce complément est facultatif.

I. Les bénéficiaires du CIA

Après en avoir délibéré pour fixer les montants plafonds et les conditions d’attribution, le Conseil Municipal décide d’instaurer à titre individuel, dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat le complément indemnitaire annuel :

• aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, • aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel sous condition que le contrat soit égal ou supérieur à 6 mois continus à partir du 1er jour.

II. La détermination des critères de versement, des groupes de fonctions et des montants maxima du CIA

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat. L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation validés par le comité technique en date du 16/10/2017 pour la tenue de l’entretien professionnel. Ces montant ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, ils peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal.

Catégories A

- Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.

-

FILIÈRE ADMINISTRATIVE

ATTACHES TERRITORIAUX ET SECRETAIRES DE

MAIRIE MONTANTS ANNUELS BRUTS GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Directeur général des services 0 € 6 390 € 6 390 €

Groupe 2 Directeur général adjoint 0 € 5 670 € 5 670 €

Groupe 3 Responsable d’un service avec encadrement 0 € 4 500 € 4 500 €

Groupe 4

Adjoint au responsable de service chargé de

mission, avec expertise et fonction de

coordination ou de pilotage

0 € 3 600 € 3 600 €Folio 2022-011

Catégories B

- Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

FILIÈRE ADMINISTRATIVE

REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS BRUTS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)

MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Responsable de service avec encadrement 0 € 2 380 € 2 380 €

Groupe 2

Responsable d’équipe avec encadrement

ou coordination d’une équipe. Fonctions

administratives complexes, pilotage de

projets.

0 € 2 185 € 2 185 €

Groupe 3 Fonctions techniques complexes, expertise, instruction 0 € 1 995 € 1 995 €

- Décret n°2020-182 du 27 février 2020 prévoyant des équivalences provisoires avec le corps de la fonction publique d’Etat des contrôleurs des services techniques du ministère de l'Intérieur (arrêté du 7 novembre 2017)

FILIÈRE TECHNIQUE

TECHNICIENS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS BRUTS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Responsable de service avec encadrement 0 € 2 380 € 2 380 €

Groupe 2

Responsable d’équipe avec encadrement ou

coordination d’une équipe. Fonctions

administratives complexes, pilotage de

projets.

0 € 2 185 € 2 185 €

Groupe 3 Fonctions techniques complexes, expertise, instruction 0 € 1 995 € 1 995 €

- Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux.

FILIÈRE ANIMATION

ANIMATEUR TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS BRUTS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)

MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Responsable de service avec encadrement 0 € 2 380 € 2 380 €

Groupe 2

Responsable d’équipe avec encadrement

ou coordination d’une équipe. Fonctions

administratives complexes, pilotage de

projets.

0 € 2 185 € 2 185 €

Groupe 3 Fonctions techniques complexes, expertise, instruction 0 € 1 995 € 1 995 €Folio 2022-012

Catégories C

- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

FILIÈRE ADMINISTRATIVE

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS BRUTS GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1

Secrétariat de mairie, chef d’équipe,

gestionnaire comptable, marchés publics,

assistant de direction, sujétions,

qualifications particulière (état civil ,

élections, etc.)

0 € 1 260 € 1 260 €

Groupe 2 Agent d’exécution 0 € 1 200 € 1 200 €

- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

FILIÈRE SOCIALE

AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES

MATERNELLES MONTANTS ANNUELS BRUTS GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Encadrement de proximité, qualifications 0 € 1 260 € 1 260 €

Groupe 2 Agent d’exécution, ATSEM ayant des responsabilités ou sujétions particulières 0 € 1 200 € 1 200 €

- Arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents de maîtrise territoriaux.

FILIÈRE TECHNIQUE

AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS BRUTS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)

MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Responsable de service ou d’équipe avec encadrement ou coordination d’une équipe 0 € 1 260 € 1 260 €

Groupe 2 Agent possédant avec des sujétions ou qualifications particulières 0 € 1 200 € 1 200 €

- Arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux.

FILIÈRE TECHNIQUE

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS BRUTS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Sujétions, qualifications particulières. Encadrement ou coordination d’une équipe. 0 € 1 260 € 1 260 €

Groupe 2 Agent d’exécution 0 € 1 200 € 1 200 €Folio 2022-013

- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints d’animation territoriaux.

FILIÈRE ANIMATION

ADJOINTS D’ANIMATION TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS BRUTS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)

MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Sujétions, qualifications particulières. Encadrement ou coordination d’une équipe 0 € 1 260 € 1 260 €

Groupe 2 Agent d’exécution 0 € 1 200 € 1 200 €

III. Les modalités de maintien ou de suppression du CIA

Le CIA ne sera pas maintenu lors des absences pour maladie ordinaire, maladie grave, longue maladie et maladie de longue durée.

Le CIA sera maintenu dans la limite de la réglementation en la matière pendant les périodes de congés annuels, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d'adoption, congé pour accident de trajet, accident de service.

Par conséquent, en raison de la périodicité annuelle du versement, le montant du CIA sera proratisé selon le type d’absence au cours de l’année écoulée.

IV. Périodicité de versement du complément indemnitaire

Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement annuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

V. Clause de revalorisation du C.I.A.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

ARTICLE 3 : LES REGLES DE CUMUL

L’IFSE et le CIA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le RIFSEEP ne pourra se cumuler avec :

- La prime de fonction et de résultats (PFR),

- L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

- L’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

- L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

- La prime de service et de rendement (P.S.R.),

- L’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

- La prime de fonction informatique

L’IFSE est en revanche cumulable avec :

- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

- Les dispositifs d’intéressement collectif,

- Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA, - Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),

- La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel, - L’indemnité de responsabilité des régisseurs.Folio 2022-014

Conformément au principe de la libre administration des collectivités territoriales consacré par l'article 72 de la Constitution, l’attribution individuelle de l’IFSE et du CIA, sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.

En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale maintient, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RISFEEP, jusqu’à un éventuel changement de poste de l’agent, une réévaluation de ses fonctions et jusqu’à l’éventuelle abrogation de cette disposition lors d’une délibération ultérieure.

ARTICLE 4 : DATE D'EFFET

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er mars 2022.

La ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées en conséquence, hormis celles concernant les primes des cadres d’emplois non éligibles au RIFSEEP.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés: - DECIDE de mettre en place le nouveau régime indemnitaire sur les bases ci-dessus énoncées ; - DÉCIDE que le nouveau régime indemnitaire remplace toute autre prime ou indemnité auparavant attribuée, y compris la prime annuelle ;

- AUTORISE Madame le Maire, l’un de ses Adjoints ou conseillers délégué à fixer les montants individuels, en fonction des dispositions ci-dessus énoncées,

- PRÉCISE que les montants attribués tiendront compte des limites de calcul fixées par les textes de référence pour chaque prime ou indemnité, et qu’ils seront proratisés, le cas échéant, en fonction du temps de travail, dans les mêmes proportions que le traitement,

- DONNE tous pouvoirs au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers Délégués pour réaliser toutes opérations et signer toutes pièces relatives à l'exécution de la présente délibération.

DCM n°2022-01-007 – Coût scolarisation en ULIS (Unités Localisées pour L’Inclusion Scolaire)

- Vu l’article L 442-5-1 du Code de l’Éducation

Madame le Maire et Madame Cynthia COLLARD informent le Conseil Municipal que deux élèves domiciliés à Vivy sont scolarisés en ULIS (Unités Localisées pour L’Inclusion Scolaire) à l’école primaire publique des HAUTES VIGNES à Saumur pour l’année scolaire 2021-2022. À ce titre, la participation de la commune est fixée à 715,00 euros.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents: - DÉCIDE de payer la somme de 715,00 euros à la Ville de Saumur.

- DONNE tous pouvoirs au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers Délégués pour réaliser toutes opérations et signer toutes pièces relatives à l'exécution de la présente délibération.

DCM n°2022-01-008 – Indemnités pour le gardiennage de l’église communale - année 2021 et 2022

- VU la circulaire NOR/INT/A/87/00006/C du 8 janvier 1987 ;

- VU la circulaire n° NOR/IOC/D/1033981C du 4 janvier 2011 ;

- VU la circulaire ministérielle n°611 du 27/02/2018 ;

- VU la circulaire DRCL-2018 n°03-01 du 22/03/2018 ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide de:

- VERSER pour l’année 2021 et 2022, l’indemnité annuelle de 2 x 120,97 € soit 241,94 (deux-cent- quarante-et-un euros et quatre-vingt-quatorze centimes) à M. Slavek Glodzik, curé de la Paroisse Saint Thérèse en Haute Vallée et gardien ne résidant pas dans la commune, visitant l'église à des périodes rapprochées;

- INSCRIRE les crédits nécessaires au budget 2022.

- DONNE tous pouvoirs au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers Délégués pour réaliser toutes opérations et signer toutes pièces relatives à l’exécution de la présente délibération.Folio 2022-015

DCM n°2022-01-009 – mise en vente des parcelle AB n°249 et 250 – avis du conseil municipal sur la possibilité de maîtrise foncière et immobilière

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- VU le dispositif de revitalisation du centre-bourg « Anjou Cœur de Ville » ; - VU la convention opérationnelle de veille foncière et de portage foncier conclue entre le Département de Maine-et-Loire, la Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire, Alter Public et la commune de Vivy ;

- VU le schéma directeur des mobilités douces.

Madame le Maire expose au Conseil Municipal l’intérêt que représente les parcelles AB n°249 et 250.

En effet, ces deux parcelles, qui sont en vente, sont dans le périmètre de revitalisation « Anjou Cœur de Ville ». Par conséquent elles sont couvertes par la convention opérationnelle de veille foncière et de portage foncier conclue entre le Département de Maine-et-Loire, la Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire, Alter Public et la commune de Vivy.

La mise en œuvre du projet de revitalisation tant sur les volets de l’habitat, du commerce et des espaces publics, nécessite cette maîtrise foncière et immobilière.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés - CONFIRME l’intérêt d’avoir la maîtrise foncière et immobilière des parcelles AB n°249 et 250 ; - APPROUVE la possibilité de recourir au portage foncier vie Alter ;

- DONNE un AVIS FAVORABLE à l’exercice du droit de préemption sur lesdites parcelles ; - DONNE tous pouvoirs au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers Délégués pour réaliser toutes opérations et signer toutes pièces relatives à l'exécution de la présente délibération.

Questions diverses :

• Commission municipale Bâtiments et accessibilité, Vice-Président M. Jean-Claude SOURDEAU

Une présentation est faite sur l’avancée de différents travaux :

o L’étanchéité du toit de l’espace de loisirs des Bassauges

o L’aménagement d’une cuisine dans la salle polyvalente des associations (extension salle omnisports)

o La réhabilitation de l’appartement n°3 du presbytère

• Commission municipale Culture - Animation - Communication - Grands événements, Vice- Président M. Ludovic POT

La distribution du prochain bulletin municipal sera décalée fin janvier/début février. La commission a rencontré beaucoup de difficultés pour avoir les informations des associations en temps et en heure.

Dates à retenir :

• Samedi 22/01/2022 à 10h30 - Commission municipale Bâtiments et accessibilité, Vice-Président M. Jean-Claude SOURDEAU ;

• Vendredi 28/01/2022 à 18h30 – CMJ ;

• Dimanche 30/01/2022 – CMJ visite de la chèvrerie Migaud à Neuillé ; • Mardi 01/02/2022 à 18h30 - Commission municipale Finances et Budget, Vice-Président M. Thierry NAUDIN ;

• Samedi 26/02/2022 de 9h30 à 12h30 – Ateliers/débat sur l’aménagement de la place Auguste HARRAULT ;

• Jeudi 03/02/2022 à 18h - Commission municipale Restauration scolaire, Vice-Présidente Mme Sylvie PRATS ;

La prochaine réunion du Conseil Municipal est fixée au lundi 21/02/2022 à 18h30 à la mairie

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h50.Folio 2022-016

Délibérations du 17/01/2022

Numéro Date Objet

2022-01-001 17/01/2022

Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2022 –

demande de subvention pour la rénovation énergétique d'un

bâtiment afin de développer le restaurant scolaire municipal, au

titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR)

2022 volet « B1 Rénovation thermique et énergétique» – travaux

d’isolation thermique de bâtiments communaux

2022-01-002 17/01/2022

Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL) 2022 – demande

de subvention pour la rénovation énergétique d'un bâtiment afin de

développer le restaurant scolaire municipal, au titre de la Dotation

de Soutien à l'Investissement Local (DSIL) 2022

2022-01-003 17/01/2022

Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2022 –

demande de subvention pour la création d'une liaison douce «

centre-bourg - pôle des Monteaux », au titre de la Dotation

d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2022 volet « B3

Aménagement, environnement et cadre de vie » – équipements ou

aménagements ayant un impact favorable en matière

environnementale

2022-01-004 17/01/2022

Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL) 2022 – demande

de subvention pour la création d'une liaison douce « centre-bourg -

pôle des Monteaux », au titre de la Dotation de Soutien à

l'Investissement Local (DSIL) 2022

2022-01-005 17/01/2022 Création de poste permanent d’animateur territorial

2022-01-006 17/01/2022

mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions,

des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel

(RIFSEEP)

2022-01-007 17/01/2022 Coût scolarisation en ULIS (Unités Localisées pour L’Inclusion Scolaire)

2022-01-008 17/01/2022 Indemnités pour le gardiennage de l’église communale - année 2021 et 2022

2022-01-009 17/01/2022 mise en vente des parcelle AB n°249 et 250 – avis du conseil municipal sur la possibilité de maîtrise foncière et immobilièreFolio 2022-017

BERTRAND Béatrice

Maire

NAUDIN Thierry

1er Adjoint

PRATS Sylvie

2e Adjointe

SOURDEAU Jean-Claude

3e Adjoint

COLLARD Cynthia

4e Adjointe

BOURDIN Jean-Pierre

5e Adjoint

MARTEAU Josette

Conseillère Municipale

GUITTON Jean-Claude

Conseiller Municipal

DE LA CHAPELLE Charles-Philippe

Conseiller Municipal

Absent excusé

donnant pouvoir à SOURDEAU Jean-Claude

PICARD Evelyne

Conseillère Municipale

BRAULT Martine

Conseillère Municipale

GILLON Nelly

Conseillère Municipale

Absente excusée

donnant pouvoir à BERTRAND Béatrice

MASSON Stéphane

Conseiller Municipal

CORNILLEAU Stéphane

Conseiller Municipal

HUET Philippe

Conseiller Municipal

POT Ludovic

Conseiller Municipal Délégué

BESNARD Christelle

Conseillère Municipale

BESNARD Sylvie

Conseillère Municipale

HERMENIER Stéphane

Conseiller Municipal Délégué

GUIMARD Cécile

Conseillère Municipale

PASSIANT Céline

Conseillère Municipale

BRAULT Mélina

Conseillère Municipale

DEMION Pierre-Yves

Conseiller Municipal