Procès Verbal - PV CM 2022 05 09

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Procès Verbal - PV CM 2022 05 09 Document publié le Dimanche 12 février 2012 par la commune de Vivy. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2022 05 09)Thèmes du document : Santé, Logement, Éducation, Folio 2022-041

PROCÈS-VERBAL

Séance du lundi 9 mai2022

L’an deux-mille-vingt-deux, le 9 du mois de mai, à 18 heures et 30 minutes, le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances en mairie, en session ordinaire, sous la Présidence de Madame Béatrice BERTRAND, Maire.

Présents :

Mmes et MM. BERTRAND Béatrice ; NAUDIN Thierry ; PRATS Sylvie ; SOURDEAU Jean-Claude ; BOURDIN Jean-Pierre ; MARTEAU Josette ; GUITTON Jean-Claude ; PICARD Evelyne ; BRAULT Martine ; GILLON Nelly ; MASSON Stéphane ; CORNILLEAU Stéphane ; HUET Philippe ; POT Ludovic ; BESNARD Christelle ; BESNARD Sylvie ; GUIMARD Cécile ; PASSIANT Céline ; BRAULT Mélina; DEMION Pierre-Yves.

Absent(e-s) excusé(e-s) : COLLARD Cynthia donnant pouvoir à NAUDIN Thierry ; DE LA CHAPELLE Charles-Philippe ; HERMENIER Stéphane donnant pouvoir à HUET Philippe ; Absent(e-s) : Néant

Madame BRAULT Mélina est désignée secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé à l’unanimité.

Préambule :

Présentation de la restitution des ateliers/débat du samedi 26/02/2022 sur le thème « Quelle place Auguste HARRAULT demain ? » conformément aux documents envoyés préalablement aux participants des ateliers (membres municipaux et extra-municipaux).

Ordre du jour :

1. Changement du lieu de la prochaine séance du Conseil Municipal ;

2. Ecole privée sous contrat - prise en charge par la commune des dépenses de fonctionnement 2021 ; 3. Restaurant scolaire – tarifs 2022/2023 ;

4. Accueil Périscolaire – tarifs 2022/2023 ;

5. Siéml - programme d’aides à l’investissement BEE (Bâtiment Efficacité Énergétique) 2030, demande de subvention pour la rénovation énergétique des modulaires pour le futur restaurant scolaire ;

6. Siéml - programme d’aides à l’investissement BEE (Bâtiment Efficacité Énergétique) 2030, demande de subvention pour la rénovation de l’ancien logement des instituteurs; 7. Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire – proposition d’adhésion au service mutualisé de médecine de santé au travail ;

8. Maine-et-Loire Habitat - Vente des parcelles AA n°78, 225 et 291 ;

9. Maine-et-Loire Habitat – subvention d’équilibre au projet de redynamisation du centre-bourg ; 10. Achat d’une partie de la parcelle AA n°104 appartenant à l’association Sainte Thérèse en Haute Vallée ;

11. Convention relative à la participation de la Société PROCIVIS OUEST dans le cadre du Programme d’Intérêt Général et des opérations programmées d'amélioration de l'habitat et de renouvellement urbain (OPAH-RU) menés sur le territoire de Saumur Val de Loire ;

• Questions diverses

o Avis du Conseil Municipal sur un projet de snack au pôle des Monteaux

Proposition d’ajouts à l’ordre du jour :

12. Proposition d’achat d’une partie de la parcelle ZC n°98 pour permettre la sécurisation du carrefour du Ciron ;

13. Proposition d’achat de la parcelle AB n°250 ;

14. Acte administratif pour la mise en place d’une servitude de passage d’une canalisation d’eau pluviale

Le Conseil Municipal accepte ces ajouts.Folio 2022-042

DCM n°2022-05-030 - Conseil Municipal – détermination du lieu de réunion du Conseil Municipal du 13/06/2022

- CONSIDERANT les conditions matérielles actuelles ;

- CONSIDERANT que la salle du Conseil Municipal de la Mairie sera en configuration « bureau de vote électoral » le 13/06/2022, il sera impossible d’y tenir la séance du Conseil Municipal ; - VU les dispositions de l’article L.2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés: - DECIDE que le lieu de réunion du Conseil Municipal se situera à l’espace de loisirs des Bassauges uniquement pour la séance du 13/06/2022 ;

- PRECISE que les autres séances se tiendront dans le lieu habituel qu’est la salle du Conseil Municipal en Mairie ;

- DONNE tous pouvoirs au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers Délégués pour réaliser toutes opérations et signer toutes pièces relatives à l’exécution de la présente délibération.

DCM n°2022-05-031 - Ecole privée sous contrat - prise en charge par la commune des dépenses de fonctionnement.

- Vu la circulaire n° 2012-025 du 12 février 2012,

- Vu le contrat d’association conclu entre l’État et l’école primaire privée mixte « Sacré Cœur » du 06/01/2005,

Madame le Maire et M. Thierry NAUDIN font part au Conseil Municipal des modalités de calcul de la prise en charge par la commune des dépenses de fonctionnement 2021 de l’école primaire privée du « Sacré Cœur » à Vivy.

Dépenses de fonctionnement 2021

Coût pour 1 élève Nombre d’élèves TOTAL

Maternelle 1 019,97 € 44 44 878,68 € Élémentaire 303,74 € 84 25 514,16 € Toute Petite Section

(TPS) 305,99 € 8 2 447,92 €

72 840,76 €

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés: - ACCEPTE de prendre en charge la somme de 72 840,76 € de dépenses de fonctionnement au profit de l’école primaire privée du « Sacré Cœur » à Vivy,

- DECIDE de verser cette prise en charge en une seule fois,

- DONNE tous pouvoirs au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers Délégués pour réaliser toutes opérations et signer toutes pièces relatives à l'exécution de la présente délibération.

DCM n°2022-05-032- restauration scolaire – tarifs rentrée 2022/2023. - CONSIDERANT que la modulation des tarifs se fera sur présentation d’une attestation de la CAF/MSA justifiant le niveau du quotient familial. En cas de non communication du quotient familial et de son attestation, la facturation sera faite au plus fort tarif. Si une régularisation est nécessaire, elle ne sera pas rétroactive, elle ne sera faite qu’à réception de l’attestation.

Sur proposition du Maire et de M. Thierry NAUDIN et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents,

- DECIDE d’augmenter de + 0,05€ les tarifs par rapport à 2021/2022 sur 2022/2023 à compter du 31/08/2022 comme suit

2022/2023

Adulte 6,00 €

Enfant quotient familial ≤ 600€ 3,75 €

Enfant quotient familial de 601 € à 900 € 3,80 €

Enfant quotient familial ≥ 901 € 3,85 €

- DONNE tous pouvoirs au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers Délégués pour réaliser toutes opérations et signer toutes pièces relatives à l’exécution de la présente délibération.Folio 2022-043

DCM n°2022-05-033- Accueil PériScolaire (APS) – tarifs rentrée 2022/2023. - CONSIDERANT que la modulation des tarifs se fera sur présentation d’une attestation de la CAF/MSA justifiant le niveau du quotient familial. En cas de non communication du quotient familial et de son attestation, la facturation sera faite au plus fort tarif. Si une régularisation est nécessaire, elle ne sera pas rétroactive, elle ne sera faite qu’à réception de l’attestation.

Sur proposition du Maire et de M. Thierry NAUDIN et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents,

- DECIDE d’augmenter de + 0,05€ les tarifs par rapport à 2021/2022 sur 2022/2023 à compter du 31/08/2022 comme suit

APS 2022/2023

Quotient familial ≤ 600€ 1,50 € le matin 1,70 € le soir

Quotient familial de 601 € à 900 € 1,60 € le matin 1,80 € le soir

Quotient familial ≥ 901 € 1,70 € le matin 1,90 € le soir

- DONNE tous pouvoirs au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers Délégués pour réaliser toutes opérations et signer toutes pièces relatives à l’exécution de la présente délibération.

DCM n°2022-05-034 - Rénovation énergétique d'un bâtiment afin de développer le restaurant scolaire municipal – demande de subvention au titre du programme d’aide à l’investissement du Siéml BEE 2030.

Madame le Maire et M. Jean-Claude SOURDEAU présentent au Conseil Municipal le projet de rénovation énergétique d'un bâtiment afin de développer le restaurant scolaire municipal, d’un coût prévisionnel de 262 166, 67 € HT.

Madame le Maire demande au conseil de se prononcer sur la possibilité de demander une subvention au titre du programme d’aide à l’investissement du Siéml BEE 2030 comme suit :

DÉPENSES RECETTES

Poste € HT Structure € HT

Maçonnerie 27 500.00 € SIEML Rénovation 20 489 € Bardage bois Isolation 49 666.67 € Majoration MBS 2 030 €

Couverture 25 666.66 € Subvention d’État (DETR/DSIL) demandée 91 758,33

Menuiserie 35 966.67 €

Electricité VMC Chauffage 8 000.00€

Chauffage VMC Double

Flux 39 500.00 €

Plafond isolation 13 500.00 €

Plâtrerie Isolation 13 500.00 €

Sanitaire 8 000.00 €

Sols scellés faïence 16 556.66 €

Peinture 8 990.00 €

Maitrise d’oeuvre 9 500.00 €

Contrôle technique 3 360.00 €

SPS 2 460.00 € Autofinancement communal 147 889,34

TOTAL 262 166, 67€ TOTAL 262 166, 67€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés , - APPROUVE l’opération de rénovation énergétique d'un bâtiment afin de développer le restaurant scolaire municipal;

- APPROUVE le plan prévisionnel de financement pour un coût total de 262 166, 67 € HT ; - INSCRIRA les crédits concernant cette opération au budget principal ; - DEMANDE une subvention au titre du programme d’aide à l’investissement du Siéml BEE 2030 aussi élevée que possible pour aider la commune dans lesdits travaux ; DONNE tous pouvoirs au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers Délégués pour réaliser toutes opérations et signer toutes pièces relatives à l'exécution de la présente délibération.Folio 2022-044

DCM n°2022-05-035 - Rénovation énergétique de l’ancien logement des instituteurs et de la salle périscolaire – demande de subvention au titre du programme d’aide à l’investissement du Siéml BEE 2030.

Madame le Maire et M. Jean-Claude SOURDEAU présentent au Conseil Municipal le projet de rénovation énergétique de l’ancien logement des instituteurs et de la salle périscolaire, d’un coût prévisionnel de 131 770,00 € HT.

Madame le Maire demande au conseil de se prononcer sur la possibilité de demander une subvention au titre du programme d’aide à l’investissement du Siéml BEE 2030 comme suit :

DÉPENSES RECETTES

Poste € HT Structure € HT

Travaux de réhabilitation

et de rénovation

énergétique

131 770,00 € SIEML Rénovation 19 060 €

Majoration MBS 1 860 €

Autofinancement

communal 110 850 €

TOTAL 131 770,00 € TOTAL 131 770,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés , - APPROUVE l’opération de rénovation énergétique de l’ancien logement des instituteurs et de la salle périscolaire;

- APPROUVE le plan prévisionnel de financement pour un coût total de 131 770,00 € HT ; - INSCRIRA les crédits concernant cette opération au budget principal ; - DEMANDE une subvention au titre du programme d’aide à l’investissement du Siéml BEE 2030 aussi élevée que possible pour aider la commune dans lesdits travaux ; - DONNE tous pouvoirs au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers Délégués pour réaliser toutes opérations et signer toutes pièces relatives à l'exécution de la présente délibération.

DCM n°2022-05-036 - Adhésion au service de médecine de prévention de la Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire

- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, - Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

- Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié par les décrets 2008-339 du 14 avril 2008 et 2012- 170 du 3 février 2012, relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique territoriale,

- Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 31 mars 2022 fixant les conditions de tarification des services de médecine préventive de la Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire.

Madame le Maire expose à l’assemblée délibérante que dans le cadre fixé par le décret du 10 juin 1985 modifié, la Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire a décidé de créer un service de médecine préventive.

Par ailleurs, par délibération en date du 31 mars 2022, le Conseil Communautaire a délibéré sur la tarification de ce service de prévention auprès des collectivités et établissements publics affiliés, ou auprès des organismes publics ou para-publics, souhaitant y adhérer.

Madame le Maire présente la convention d’adhésion au service de médecine de prévention de la Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire qui a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du service et les obligations auxquelles chacune des parties s’engage.

Après avoir entendu Madame le Maire dans ses explications complémentaires, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents et représentés : - D’ADHERER au service de médecine de prévention de la Communauté d’agglomération Saumur Val de Loire dans les conditions fixées par la Convention, pour une durée de 10 ans à compter de sa signature,

- D’AUTORISER Madame le Maire à signer la convention d’adhésion au service de médecine de prévention de la Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire.Folio 2022-045

- DONNE tous pouvoirs au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers Délégués pour réaliser toutes opérations et signer toutes pièces relatives à l'exécution de la présente délibération.

DCM n°2022-05-037 - Vente des parcelles AA n°78, 225 et 291

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- VU la demande de Maine-et-Loire Habitat ;

- VU l’avis des domaines du 28/04/2022 n’appelant pas d’observations ;

Madame le Maire présente au Conseil Municipal, la demande de Maine-et-Loire Habitat souhaitant acquérir les parcelles AA n°78, 225 et 291 afin d’y réaliser le projet de revitalisation du centre bourg.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : - APPROUVE la vente des parcelles AA n°78, 225 et 291 à Maine-et-Loire Habitat, - FIXE le prix de vente à 120 000 € TTC soit 109 090,00 € HT.

- PRÉCISE que les frais administratifs, notamment de géomètre, les frais notariés et les frais liés à la rédaction et à l’enregistrement de l’acte seront à la charge de l’acquéreur. - DONNE tous pouvoirs au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers Délégués pour réaliser toutes opérations et signer toutes pièces relatives à l’exécution de la présente délibération.

DCM n°2022-05-038 - Maine-et-Loire Habitat – subvention d’équilibre au projet de redynamisation du centre-bourg

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- VU la demande de Maine-et-Loire Habitat ;

- VU l’avis des domaines du 28/04/2022 n’appelant pas d’observations ;

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal le projet de revitalisation du centre bourg porté par Maine-et-Loire Habitat. Ce projet nécessite une subvention d’équilibre versée par la commune d’un montant de 453 431 € sur 4 ans soit 113 357,75€/an sur les exercices (2022-2023-2024-2025).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : - APPROUVE la subvention d’équilibre versée par la commune d’un montant de 453 431 € sur 4 ans soit 113 357,75€/an sur les exercices (2022-2023-2024-2025) ;

- PRECISE que les crédits suffisants seront inscrits au budget des exercices correspondants ; - DONNE tous pouvoirs au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers Délégués pour réaliser toutes opérations et signer toutes pièces relatives à l’exécution de la présente délibération.

DCM n°2022-05-039 - achat d’une partie de la parcelle AA n°104 appartenant à l’association Sainte Thérèse en Haute Vallée

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales

Madame le Maire et M. Jean-Claude SOURDEAU exposent au Conseil Municipal l’intérêt d’acquérir une partie de la parcelle AA n°104 appartenant à l’association Sainte Thérèse en Haute Vallée. Madame le Maire informe le Conseil Municipal que cette opération se fera pour l’euro symbolique.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés ; - APPROUVE l’achat d’une partie de la parcelle AA n°104 appartenant à l’association Sainte Thérèse en Haute Vallée;

- FIXE le prix d’achat à l’euro symbolique (1 euro) ;

- PRECISE que l’ensemble des frais administratifs de cette opération seront à la charge de la commune (notamment les frais d’acte administratif, de géomètre, etc.) ; - DONNE tous pouvoirs au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers Délégués pour réaliser toutes opérations et signer toutes pièces relatives à l'exécution de la présente délibération.Folio 2022-046

DCM n°2022-05-040 - Convention relative à la participation de la Société PROCIVIS OUEST dans le cadre du Programme d’Intérêt Général et des opérations programmées d'amélioration de l'habitat et de renouvellement urbain (OPAH-RU) menés sur le territoire de Saumur Val de Loire - Vu l’article L. 5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur les compétences des communautés d’agglomération ;

- Vu la loi n° 2004-809 relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004 ; - Vu le Code de la Construction et de l’Habitation notamment le chapitre II du Titre III ; - Vu le Programme Local de l'Habitat de l'ancienne Communauté d'Agglomération « Saumur Loire Développement » approuvé le 25 septembre 2008, modifié le 24 septembre 2010 et prorogé en 2015 ;

- Vu l'avis de la commission «aménagement du territoire et habitat» du 1er Mars 2022 sollicitée sur le projet de conventionnement et émis favorablement en faveur de celui-ci ; - Considérant l'intérêt communautaire défini en matière d'équilibre social de l'habitat pour la gestion d'OPAH et le suivi d'opérations en faveur de l'amélioration du patrimoine bâti et de valorisation des cœurs de ville ;

- Considérant l’intérêt de promouvoir et de faire bénéficier aux ménages les plus modestes l’offre de service de la Société Procivis Ouest facilitant la mise en œuvre du financement des travaux dans le cadre des dispositifs d’amélioration de l’habitat conduit sur son territoire ;

Parmi les enjeux de son Programme Local de l’Habitat, la CASVL s’est donné comme objectif « de donner la priorité à la revalorisation de l’existant. ». Cet engagement s’illustre notamment au travers de l’action n°6 du PLH qui vise à «accompagner les ménages à toutes les étapes de la réalisation des travaux ». Dans ce cadre, outre le financement de l’ingénierie dans le cadre de certains dispositifs la collectivité intervient financièrement auprès des ménages en complémentarité des aides de l’Agence Nationale d’amélioration de L’Habitat, des aides départementales sur les programmes d’amélioration de l’habitat conduit sur son territoire.

Pour les ménages les plus modestes, l’avance de trésorerie pour la part des travaux subventionnés ainsi que le financement du reste à charge constituent un frein à la mise en œuvre concrète de leur projet d’amélioration de leur logement.

En réponse à cette difficulté le groupe PROCIVIS OUEST a proposé à la Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire de faire bénéficier les foyers concernés de son offre de services. Groupe couvrant par ses activités l’ensemble des segments du secteur de l’habitat du logement et de l’habitat, le statut de PROCIVIS OUEST lui permet de réinvestir une partie de ses résultats dans des missions sociales pour améliorer les performances énergétiques des logements, lutter contre l’insalubrité ou permettre l’adaptabilité du logement.

Cette offre de service déjà souscrite par le Département de Maine-et-Loire en tant que délégataire de l’aide à la pierre, comme pour ses aides sur fonds propres. Cette offre est désormais proposée à la Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire pour ses 45 communes et pour l’ensemble des dispositifs opérationnels mis en œuvre sur son territoire :

• Programme d’Intérêt Général (PIG),

• Précarité Energétique et Adaptation conduit par le Département du Maine-et-Loire • et l’ensemble des Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain.

En contrepartie de la promotion du dispositif, l’offre de la société PROCIVIS OUEST permettra aux propriétaires occupants, éligibles aux aides de l’ANAH, de bénéficier des services suivants : • Dispositif d’avance des subventions

• Dispositif de financement du reste à charge

• Dispositif d’avance des subventions collectives accordées au syndicat de copropriétaires

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés ; - AUTORISE Madame le Maire à signer la Convention relative à la participation de la Société PROCIVIS OUEST dans le cadre du Programme d’Intérêt Général et des opérations programmées d'amélioration de l'habitat et de renouvellement urbain (OPAH-RU) menés sur le territoire de Saumur Val de Loire et notamment VIVY.

DONNE tous pouvoirs au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers Délégués pour réaliser toutes opérations et signer toutes pièces relatives à l'exécution de la présente délibération.Folio 2022-047

DCM n°2022-05-041 - achat d’une partie de la parcelle ZC n°98 appartenant aux consorts MABILLEAU

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales

Madame le Maire et M. Jean-Pierre BOURDIN exposent au Conseil Municipal l’intérêt d’acquérir une partie de la parcelle ZC n°98 appartenant aux consorts MABILLEAU pour permettre la sécurisation du carrefour du Ciron.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés ; - APPROUVE l’achat une partie de la parcelle ZC n°98 appartenant aux consorts MABILLEAU; - FIXE le prix d’achat à 300 € nets vendeur ;

- PRECISE que l’ensemble des frais administratifs de cette opération seront à la charge de la commune (notamment les frais d’acte administratif, géomètre, etc.) ;

- DONNE tous pouvoirs au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers Délégués pour réaliser toutes opérations et signer toutes pièces relatives à l'exécution de la présente délibération.

DCM n°2022-05-042 - achat de la parcelle AB n°250

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales

Madame le Maire expose au Conseil Municipal l’intérêt d’acquérir la parcelle AB n°250.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés ; - APPROUVE l’achat de la parcelle AB n°250;

- FIXE le prix d’achat à 25 000 € nets vendeur ;

- PRECISE que les frais d’agence sont de 5 000 € ;

- PRECISE que l’ensemble des frais administratifs de cette opération seront à la charge de la commune (notamment les frais d’acte administratif, géomètre, etc.) ;

- DONNE tous pouvoirs au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers Délégués pour réaliser toutes opérations et signer toutes pièces relatives à l'exécution de la présente délibération.

DCM n°2022-05-043 – Acte administratif pour la mise en place d’une servitude de passage d’une canalisation d’eau pluviale

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales

Madame le Maire et M. Jean-Pierre BOURDIN exposent au Conseil Municipal qu’une canalisation publique d’eau pluviale traverse les parcelles ZM n°273 et 277 sous la maison du propriétaire.

Afin de sécuriser cette canalisation, il a été décidé de la déplacer le long de la parcelle ZM n°277.

Afin de régulariser cette servitude de passage consentie à la commune, il y a lieu d’établir un acte notarié afin qu’elle soit inscrite.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés ; - APPROUVE la création de cette servitude sur la parcelle ZM n°277; - PRECISE que l’ensemble des frais administratifs de cette opération seront à la charge de la commune

- DONNE tous pouvoirs au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers Délégués pour réaliser toutes opérations et signer toutes pièces relatives à l'exécution de la présente délibération.Folio 2022-048

Questions diverses :

• Avis du Conseil Municipal sur un projet de snack au pôle des Monteaux Le Conseil Municipal donne un avis de principe favorable à ce projet. La commission municipale « Environnement - Espaces Verts - Cadre de vie - Tourisme – Sécurité » sera chargé de travailler sur la faisabilité de ce projet.

• Compétition sportive à la base de loisirs des Monteaux

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la tenue d’une compétition sportive de type « SWIMRUN» au site des Monteaux organisée par les Écoles militaires de Saumur le jeudi 30 juin 2022 de 8h à 14h.

• Forum des associations 2022

Le prochain forum des associations se tiendra le samedi 03/09/2022 de 14h à 18h à l’espace de loisirs des Bassauges. Son organisation est en cours.

• Commission municipale Maisons fleuries et troc plantes, Vice-Présidente Christelle BESNARD

Madame BESNARD présente les photos de la remise des prix du concours des Maisons Fleuries. Ce moment a permis de récompenser les gagnants qui n’avaient pas pu recevoir leur prix durant la pandémie.

Dates à retenir :

• Dimanche 15/05/2022 – Troc aux Plants ;

• Jeudi 12/05/2022 – Commission municipale Voirie - Sécurité routière - Réseaux - Fluvial – Agriculture à la mairie ;

• Lundi 16/05/2022– préparation du forum des associations à 20h à la mairie ; • Samedi 21/05/2022 – inter CMJ aux Monteaux ;

• Mardi 31/05/2022 - Commission municipale Bâtiments et accessibilité à 19h ; • Vendredi 17/06/2022 - Marché des Producteurs de Pays de 18h à 21h place Auguste HARRAULT ; • Samedi 03/09/2022 – Forum des Associations de 14h à 18h à l’espace de loisirs des Bassauges.

La prochaine réunion du Conseil Municipal est fixée au lundi 13/06/2022 à 18h30 à l’espace de loisirs des Bassauges.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h45.Folio 2022-049

Délibérations du 09/05/2022

Numéro Date Objet

2022-05-030 09/05/2022 Conseil Municipal – détermination du lieu de réunion du Conseil Municipal du 13/06/2022

2022-05-031 09/05/2022 Ecole privée sous contrat - prise en charge par la commune des dépenses de fonctionnement

2022-05-032 09/05/2022 Restauration scolaire – tarifs rentrée 2022/2023

2022-05-033 09/05/2022 Accueil PériScolaire (APS) – tarifs rentrée 2022/2023

2022-05-034 09/05/2022 Rénovation énergétique d'un bâtiment afin de développer le restaurant scolaire municipal – demande de subvention au titre du

programme d’aide à l’investissement du Siéml BEE 2030.

2022-05-035 09/05/2022 Rénovation énergétique de l’ancien logement des instituteurs et de la salle périscolaire – demande de subvention au titre du

programme d’aide à l’investissement du Siéml BEE 2030

2022-05-036 09/05/2022 Adhésion au service de médecine de prévention de la Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire

2022-05-037 09/05/2022 Vente des parcelles AA n°78, 225 et 291

2022-05-038 09/05/2022 Maine-et-Loire Habitat – subvention d’équilibre au projet de redynamisation du centre-bourg

2022-05-039 09/05/2022 achat d’une partie de la parcelle AA n°104 appartenant à l’association Sainte Thérèse en Haute Vallée

2022-05-040 09/05/2022 Convention relative à la participation de la Société PROCIVIS OUEST dans le cadre du Programme d’Intérêt Général et des opérations

programmées d'amélioration de l'habitat et de renouvellement

urbain (OPAH-RU) menés sur le territoire de Saumur Val de Loire

2022-05-041 09/05/2022 achat d’une partie de la parcelle ZC n°98 appartenant aux consorts MABILLEAU

2022-05-042 09/05/2022 achat de la parcelle AB n°250

2022-05-043 09/05/2022 Acte administratif pour la mise en place d’une servitude de passage d’une canalisation d’eau pluvialeFolio 2022-050

BERTRAND Béatrice

Maire

NAUDIN Thierry

1er Adjoint

PRATS Sylvie

2e Adjointe

SOURDEAU Jean-Claude

3e Adjoint

COLLARD Cynthia

4e Adjointe

Absent excusé

donnant pouvoir à NAUDIN Thierry

BOURDIN Jean-Pierre

5e Adjoint

MARTEAU Josette

Conseillère Municipale

GUITTON Jean-Claude

Conseiller Municipal

DE LA CHAPELLE Charles-Philippe

Conseiller Municipal Absent excusé

PICARD Evelyne

Conseillère Municipale

BRAULT Martine

Conseillère Municipale

GILLON Nelly

Conseillère Municipale

MASSON Stéphane

Conseiller Municipal

CORNILLEAU Stéphane

Conseiller Municipal

HUET Philippe

Conseiller Municipal

POT Ludovic

Conseiller Municipal Délégué

BESNARD Christelle

Conseillère Municipale

BESNARD Sylvie

Conseillère Municipale

HERMENIER Stéphane

Conseiller Municipal Délégué

Absent excusé

donnant pouvoir à HUET Philippe

GUIMARD Cécile

Conseillère Municipale

PASSIANT Céline

Conseillère Municipale

BRAULT Mélina

Conseillère Municipale

DEMION Pierre-Yves

Conseiller Municipal