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Déliberation - 16 Participation a la protection sociale
Document publié le Lundi 14 avril 2025 par la commune de Sarrola-Carcopino.
Lien du pdf (Déliberation - 16 Participation a la protection sociale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Assurance,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(02A-21200271 1-20250414-16-2025-DE|
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 05/05/2025]
ste di Sarrula- Garcupinu
Dario de ef Trot DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi 14 avril 2025 N°16-2025
RAPPORTEUR : Monsieur Alexandre SARROLA
Objet: Participation à la protection sociale complémentaire du personnel communal pour la garantie « Prévoyance »
L'an deux mille vingt-cinq, le 14 avril, le Conseil Municipal de Sarrola Carcopino, légalement convoqué le 1er avril 2025, conformément à l'article L 2121 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur le Maire, Alexandre SARROLA.
Etaient présents : Alexandre Sarrola, Jeanne Bastianaggi, Olivier Sarrola, Marie Laurence Sotty, Noëlle Cerati, Paule Arrighi, Laurent Carcopino-Tusoli, Jean François Catellaggi, François Celi, Marie Françoise Faggianelli, Gérard Figari, Dominique Ruggeri, Jean Joseph Battistelli Marie Charles Pieri,
Etaient représentés : Jean Paul Leccia, Dominique Santoni, Maryse Laffitte, Anne Nocera, Sophie Filippini.
Etaient absents : Antoine Ottavi, Dominique Bonavita, Gérard Pieri.
Secrétaire de séance : Olivier Sarrola
Nombre de membres composant l'assemblée : 23
Nombre de membres présents : 15
Nombre de membres représentés : 5
Nombre de membres absents : 3
Quorum : 12
Page 1 sur 2 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(02A-21200271 1-20250414-16-2025-DE|
Accusé certifié exécutoire
Le Maire expose à l'assemblée : [Réception par le préfet : 05/05/2025]
Les collectivités territoriales et les établissements publics peuvent participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents dans les domaines de la santé et de la prévoyance.
En application de l'article L 827-1 et suivants du CGFP, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.
La participation pour le risque prévoyance est devenue obligatoire à compter du 1e janvier 2025, selon un minimum fixé à ce jour, de 7 € brut mensuel par agent.
Ce montant pourrait être revu selon la clause de réexamen prévue à l’article 8 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022 et les conclusions issues de l'accord de méthode du 12 juillet relatif à la conduite des négociations relatives à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale.
Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues issues du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.
En application des articles 23 et 24 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011, la participation de la collectivité territoriale est versée sous forme d'un montant unitaire par agent. Le montant de l'aide versée par la collectivité ne pourra excéder le montant de la cotisation payée par l'agent à l'organisme de prévoyance ou de mutuelle.
En conséquence, le Maire invite le conseil municipal à se prononcer sur le montant de participation de la collectivité.
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L 827-9 et suivants :
Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale :
Vu l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents :
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement :
Considérant que le Comité social territorial du Centre de Gestion de la Corse-du-Sud sera saisi pour avis
APRÈS AVOIR DELIBERE LE CONSEIL MUNICIPAL
Article 1er : Décide de participer au risque prévoyance pour un montant de 7 € brut mensuel par agent.
Article 2 : Dit que les crédits sont inscrits au budget primitif 2025.
POUR 20 Procuration(s) 5
CONTRE 0 Procuration(s)
ABSTENTION 0 Prerkrtion(s) : FAIT ET DELIBÉRÉ À SARROLA - CARCOPINO, le avé 202
POUR EXTRAIT CONFORME
o
LE MAIRE
Alexandre SARROLA
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le tribunal administratif de Bastia peut être saisi via l'application « Télérecours citoyens », accessible depuis l'adresse ci-après : www.telerecours.fr
La présente délibération fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la commune.
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