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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée - 2275 Ligne tresorerie Banque postale 2ME)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l’Hérault
Arrondissement de Béziers
N°002275
OBJET :
Contrat de Lignes de
Trésorerie avec La Banque
Postale de 2M€
Réf. : AMG/GC/CR (Budget et gestion
financière)
Rubrique dématérialisée : 7.3.1.
« Emprunts »
Pièce annexe : Contrat
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
HERAULT MEDITERRANEE
_______________________________________________________________
Le Président de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée ;
VU la délibération N°3219 du conseil communautaire du 11 juillet 2020 sur l'installation du conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée ;
VU la délibération N°3220 du conseil communautaire du 11 juillet 2020 portant élection du Président ;
VU l'article L 5211-10 du CGCT, qui indique que le Président de la Communauté d'Agglomération peut recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception de certaines matières dûment énumérées ;
VU la délibération N°3280 du conseil communautaire du 21 juillet 2020 accordant à monsieur le Président, par délégation et pour la durée de son mandat, des attributions de l'organe délibérant et notamment la réalisation des lignes de trésorerie dans la limite d’un montant maximum de neuf millions d’euros » ;
VU que la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée souhaite procéder au renouvèlement d’une ligne de trésorerie de 2M€ qui échoie au 1er juillet 2022 ;
CONSIDÉRANT qu’à ce titre, après consultation de plusieurs organismes bancaires, la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée a retenu la Banque Postale pour cette ligne de trésorerie d’un montant de 2 000 000 € ;
CONSIDÉRANT qu’après avoir pris connaissance de l’offre de financement, des conditions générales et des conditions particulières.
DÉCIDE
- Article 1 : De passer un contrat de ligne de trésorerie avec la Banque Postale dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
▪ Objet : financement des besoins de trésorerie
▪ Nature : ligne de trésorerie utilisable par tirages
▪ Montant : 2 000 000 €
▪ Durée : 364 jours
▪ Taux d’intérêt : €STER + marge de 0,650 % l’an. Dans l’hypothèse d’un index €ster négatif, l’emprunteur restera au minimum redevable de la marge telle qu’indiquée.
▪ Base de calcul des intérêts : Exact / 360
▪ Périodicité de facturation des intérêts et de la commission de non utilisation : trimestrielle ▪ Commission d’engagement : 2 000 €
▪ Commission de non utilisation :
0,00 % si le taux de non utilisation constaté quotidiennement est inférieur ou égal à 50.00%. 0,05 % du montant non tiré si le taux de non utilisation constaté quotidiennement est strictement supérieur à 50,00 % et inférieur à 65,00 %.
0,10 % du montant non tiré si le taux de non utilisation constaté quotidiennement est strictement supérieur à 65,00 % et inférieur à 100,00 %.
▪ Modalités d’utilisation : montant minimum de 10 000 € pour les tirages.
L’ensemble des opérations de tirage et de remboursement est effectué par internet, via la mise à disposition du service « Banque en ligne » de la Banque Postale. - Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire
Le représentant légal de l’emprunteur est autorisé à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de ligne de trésorerie décrit ci-dessus à intervenir avec la Banque Postale et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat de ligne de trésorerie. Il reçoit tous pouvoirs à cet effet.
- Article final : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée et Madame la Comptable Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera inscrite au registre des décisions du Président de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée.
Fait à SAINT-THIBERY, le 24 mai 2022
Le Président,
Gilles D’ETTORE
Le Président certifie sous sa
responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte et informe que la présente
décision peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Montpellier dans un
délai de 2 mois, à compter de sa
publication.
#signature#
034-243400819-20220518-C002275I0-AR
VIA DOTELEC - FAST Actes
Le 27 mai 2022
RECU EN PREFECTURE