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Document publié le Samedi 11 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée - 2073 ligne tresorerie banque postale 2ME)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l’Hérault
Arrondissement de Béziers
N°002073
OBJET :
Ligne de Trésorerie 2021
Contrat avec la Banque
Postale pour une ligne de
trésorerie d’un montant
de 2M €
Réf. : AMG/GC/cr (Finances)
Rubrique dématérialisée : 7.3.
« Emprunts »
Pièce annexe : contrat
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
HERAULT MEDITERRANEE
_______________________________________________________________
Le Président de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée ;
VU la délibération N°3219 du conseil communautaire du 11 juillet 2020 sur l'installation du conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée ;
VU la délibération N°3220 du conseil communautaire du 11 juillet 2020 portant élection du Président ;
VU l’article L 5211-10 du CGCT, qui indique que le Président de la Communauté d'Agglomération peut recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception de certaines matières dûment énumérées ;
VU la délibération N°3280 du conseil communautaire du 21 juillet 2020 accordant à monsieur le Président, par délégation et pour la durée de son mandat, des attributions de l'organe délibérant et, notamment, autorisant monsieur le Président, par délégation et pour la durée de son mandat, des attributions de l'organe délibérant et notamment la réalisation des lignes de trésorerie dans la limite d’un montant maximum de neuf millions d’euros » ;
VU que la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée souhaite procéder à l’ouverture d’une ligne de trésorerie de 2M € en remplacement de celle qui échoie au 30 juin 2021 ;
CONSIDÉRANT qu’à ce titre, après consultation de plusieurs organismes bancaires, la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée a retenu la Banque Postale pour une ligne de trésorerie d’un montant de 2 000 000 € ;
CONSIDÉRANT qu’après avoir pris connaissance de l’offre de financement, des conditions générales et des conditions particulières.
DÉCIDE
- Article 1 : Principales caractéristiques de la ligne de trésorerie par tirages : ▪ Montant : 2 000 000 €
▪ Durée : 364 jours, jusqu’au 30/06/2022
▪ Taux d‘intérêt : taux fixe de 0,39 % l’an
▪ Base de calcul des intérêts : 30/360 jours
▪ Périodicité de facturation des intérêts : trimestrielle, à terme échu des intérêts
▪ Commission d’engagement : 2 000 € payables à la signature du contrat
▪ Commission de non utilisation :
Si le taux de non utilisation constaté quotidiennement est inférieur ou égal à 50,00 %, la CNU appliquée au jour considéré sera de 0,00 % sur le montant disponible de la ligne de trésorerie.
0,05 % du montant non tiré si le taux de non utilisation constaté quotidiennement est strictement supérieur à 50,00 % et inférieur ou égal à 65,00 %
0,10% du montant non tiré si le taux de non utilisation constaté quotidiennement est strictement supérieur à 65,00 % et inférieur ou égal à 100,00%
Le taux de tirage correspond au montant tiré quotidiennement exprimé en pourcentage du montant maximum.
Elle est payable à compter de la date de prise d’effet du contrat trimestriellement à terme échu le 8ème jour ouvré du trimestre suivant.
Modalités d’utilisation : montant minimum de 10 000 € pour les tirages.
- Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire
Le représentant légal de l’emprunteur est autorisé à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de ligne de trésorerie décrit ci-dessus à intervenir avec la Banque Postale et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat de ligne de trésorerie et reçoit tous pouvoirs à cet effet. - Article final : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée et monsieur le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera inscrite au registre des décisions du Président de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée.
Fait à SAINT-THIBERY, le 09 juin 2021
Le Président,
Gilles D’ETTORE
Le Président certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte et
informe que la présente décision peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de
Montpellier dans un délai de 2 mois, à
compter de sa publication.
#signature#
034-243400819-20210604-C002073I0-AR
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Le 10 juin 2021
RECU EN PREFECTURE