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Déliberation - DEL03 Convention gpt de commande telephonie mobile
Document publié le Lundi 27 janvier 2025 par la commune de Seignosse.
Lien du pdf (Déliberation - DEL03 Convention gpt de commande telephonie mobile)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
COLLECTIVITE : Commune de SEIGNOSSE / Délibération 03 — CM €
DEPARTEMENT
Des Landes
Commune
De SEIGNOSSE
Nombre de Conseillers
En exercice : 27
Envoyé en préfecture le 29/01/2025
Reçuen préfecture le 29/01/2025
Publié le
ID : 040-214002966-20250127-DELO03 20250127-DE
SEANCE DU 27 JANVIER 2025
L’An Deux Mille Vingt-Cinq, le 27 du mois de janvier, à 19 heures, le
conseil municipal, dûment convoqué le mardi 21 janvier 2025, s'est
réuni, à la salle de l'étage du Pôle Sportif et Culturel Maurice Ravailhe,
sous la présidence de Monsieur le Maire, Pierre PECASTAINGS.
Mesdames, Martine BACON-CABY, Valérie CASTAING-TONNEAU,
Stéphanie CASTANDET, Elise COUGOUREUX, Sophie DIEDERICHS,
Isabelle ETCHEVERRY, Brigitte GLIZE, Léa HERR, Quitterie HILDELBERT,
Présents : 23 Maud RIBERA, Sylvie CAILLAUX, Carine QUINOT.
Absent : O0 Messieurs, Gérard BERNARD, Jérôme BIREPINTE, Thomas CHARDIN,
Procurations : 4 Frédéric DARRATS, Alexandre d’INCAU, André de POUMAYRAC de
Votants : 27 MASREDON, Eric LECERF, Pierre VAN DEN BOOGAERDE, Christophe
RAILLARD, Jacques VERDIER.
Date d'affichage :
21 janvier 2025 Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent
délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code
général des collectivités territoriales.
Pouvoirs:
Monsieur Marc JOLLY a donné procuration à Madame Valérie CASTAING-TONNEAU
Monsieur Franck LAMBERT a donné procuration à Monsieur Pierre
PECASTAINGS
Monsieur Lionel CAMBLANNE a donné procuration à Monsieur Christophe RAILLARD
Madame Marie-Astrid ALLAIRE a donné procuration à Monsieur
Jacques VERDIER
Secrétaire de séance : Jérôme BIREPINTE
Objet : Convention constitutive d’un groupement de commandes entre la commune de Seignosse
et la Communauté de communes MACS et des communes du territoire de MACS l’achat groupé de
prestations de services opérés de télécommunications
Pour optimiser les coûts de procédure et bénéficier d'économies d’échelle, la Communauté de
communes MACS, des établissements publics et des communes situés sur le territoire souhaitent
procéder à l'achat groupé de prestations de services opérés de télécommunications.
La centrale d'achat RESAH propose aux EPCI et aux communes membres de bénéficier de ses
prestations à la condition de constituer un groupement de commande dont le coordonnateur serait l'EPCI.
La Communauté de communes MACS est adhérente de la centrale d’achat RESAH par décision du bureau en date du 9 octobre 2024.
Il convient donc maintenant, pour que les établissements publics et communes du territoire
bénéficient des prestations du RESAH de constituer un groupement de commandes pour l’achat de
services opérés de télécommunications avec la Communauté de communes MACS. Envoyé en préfecture le 29/01/2025 6 Ÿ \
Reçu en préfecture le 29/01/2025 (ae
Publié le _.
ID : 040-214002966-20250127-DELO03 20250127-DE
COLLECTIVITE : Commune de SEIGNOSSE / Délibération 03 - CM d
Par conséquent, il est nécessaire de passer une convention entre les partenaires afin de définir les modalités de fonctionnement du groupement.
Le groupement de commandes envisagé est de droit commun et à titre permanent. |! désigne la
Communauté de communes MACS comme coordonnateur du groupement, qui sera chargée, notamment, de :
e phase de préparation de recueil des besoins :
o compléter et signer la convention de service d’achat centralisé,
o recenser et transmettre l’ensemble des besoins des membres en annexe de la
convention d’achat centralisé,
e phase de passation des marchés et accords-cadres :
o suivre les échanges avec la centrale d'achat RESAH,
o récupérer l’ensemble des éléments des marchés, accords-cadres, marchés
subséquents. passés par la centrale d'achat RESAH pour le compte du groupement
de commandes,
o remettre aux membres du groupement les éléments leur permettant d'exécuter leur marché ou accord cadre.
Chacune des parties membres du groupement demeure néanmoins compétente pour :
- déterminer la nature et l'étendue des besoins à satisfaire et les communiquer au
coordonnateur et s'engage dans une participation active à la définition de ses propres besoins, - exécuter la phase des marchés ou accords-cadres qui la concerne,
- échanger sur le suivi de l'exécution et l’évaluation des prestations en cours et en fin du marché public ou accord cadre.
UU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L..1414-3.-I, L..2121-2,
L..2121-22 et L..2121-29;
VU le code de la Commande publique ; notamment ses articles L. 2113-6 et L. 2113-7;
Considérant que la commune de Seignosse et les membres du groupement souhaitent procéder à
l’achat groupé de prestations de services opérés de télécommunications ;
Considérant la constitution d’un groupement de commandes à titre permanent, en application des
articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la commande publique, dans le cadre d’une mutualisation
des besoins permettant aux membres du groupement d'optimiser les coûts de procédure et de
bénéficier d'économies d'échelle ;
Considérant la constitution d’un groupement d'achat, par l’élaboration d’une convention
déterminant les modalités de fonctionnement du groupement, désignant un coordonnateur et
instaurant les modalités de constitution ;
Considérant que la convention précitée désigne la Communauté de communes MACS comme
coordonnateur du groupement, qui sera chargée, notamment, de :
e phase de préparation de recueil des besoins :
o compléter et signer la convention de service d'achat centralisé,
o recenser et transmettre l’ensemble des besoins des membres en annexe de la convention d'achat centralisé,
e phase de passation des marchés et accords-cadres :
o suivre les échanges avec la centrale d'achat RESAH, Envoyé en préfecture le 29/01/2025
Reçu en préfecture le 29/01/2025
Publié le COLLECTIVITE : Commune de SEIGNOSSE / Délibération 03 — CM q
ID : 040-214002966-20250127-DELO03 20250127-DE
o récupérer l’ensemble des éléments des marchés, accords-cadres, marchés
subséquents. passés par la centrale d'achat RESAH pour le compte du groupement
de commandes,
o remettre aux membres du groupement les éléments leur permettant d'exécuter leur marché ou accord cadre.
Considérant que la convention dispose que chacune des parties membres du groupement
demeurent compétentes pour :
s
- déterminer la nature et l'étendue des besoins à satisfaire et les communiquer au
coordonnateur et s'engage dans une participation active à la définition de ses propres besoins, - exécuter la phase des marchés ou accords-cadres qui la concerne,
- échanger sur le suivi de l'exécution et l'évaluation des prestations en cours et en fin du marché public ou accord cadre.
Considérant que le groupement est permanent et formé à la date de signature de la convention par tous les membres du groupement.
Le Maire invite l’assemblée à se prononcer sur :
e le projet de convention ci-joint ;
e l'autorisation donnée à Madame/ Monsieur le Maire de signer et de prendre tous les actes nécessaires à l’exécution de la convention ;
e l'autorisation donnée à Madame/Monsieur le Maire de signer et de prendre tous les actes
nécessaires à l’exécution des marchés publics ou accords-cadres en découlant
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité
DECIDE :
ARTICLE 1 : D’approuver le projet de convention constitutif d’un groupement de commandes pour
procéder à l’achat groupé de prestations de services opérés de télécommunications entre la commune de Seignosse et les membres du groupement de commande
ARTICLE 2 : De charger Madame /Monsieur le Maire de signer cette convention et tous les actes relatifs
à l'exécution de cette convention
ARTICLE 3 : D’autoriser le Maire à signer et à prendre tous les actes nécessaires liés aux marchés
publics ou accords-cadres et à prendre tous les actes nécessaires à l'exécution de ceux-ci.
ARTICLE 4 : La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de
pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Pau à compter de sa publication
et de sa notification au représentant de l'Etat dans le département.
FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,
Et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire :
e peut certifier, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte qui sera publié sur le site internet de la collectivité, Envoyé en préfecture le 29/01/2025 A A
Reçu en préfecture le 29/01/2025 (ar
Publié le D.
ID : 040-214002966-20250127-DELO03 20250127-DE
COLLECTIVITE : Commune de SEIGNOSSE / Délibération 03 - CM d
e _ informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa transmission par le représentant de l’Etat dans le département.
Le/la secrétaire de séance Pour extrait conforme,
Transmise au contrôle de légalité le : 29/01/2025
Publiée le : 30/01/2025