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Procès Verbal - 2024 PV conseil municipal 27eme seance
Procès Verbal - 2024 PV conseil municipal 25eme seance
Document publié le Samedi 6 avril 2024 par la commune de Villé.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 PV conseil municipal 25eme seance)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN SOUS-PREFECTURE
MAIRIE de VILLÉ 1 6 AVR, 2024
57 SELESTAT-ERSTEIN
Procès-verbal du conseil municipal
- délibérations -
5ème séance du 08 avril 2024 25ème séance du 08 avril 404%
L'an deux mille vingt-quatre, le 08 avril à 19h00, le conseil municipal de la commune de Villé, légalement convoqué le 04 avril 2024 conformément aux articles L 2121-7, L 2121- 10 et L 2121-11 du C.G.C.T. s'est réuni en séance publique à la mairie de Villé, 21 Place du Marché, sous la présidence du Maire Lionel PFANN.
--000000000—
Etaient présents :
monsieur Lionel PFANN -— Maire ;
monsieur Jean-Pierre ALDOSA, madame Alexandra MURER, monsieur Serge SPIESSE, adjoints ;
madame Claire TELLINAI, monsieur Gérard CHAMLEY, madame Liliane KOEHIL, monsieur Gilles GENTILE, madame Françoise BURGER, madame Christine MEYER, madame Patricia BIRGER, madame Rosmarie DURAND, monsieur Henri RAMBAUD, madame Annunziata DA SILVA, madame Christelle KIEFFER, monsieur Cédric WIRTH, conseillers municipaux ;
monsieur Thierry PIERRE-SIEGENDALER a donné procuration à Monsieur Henry RAMBAUD ;
monsieur Daniel VERNIER, a donné procuration à madame Claire TELLINAI.
Absent :
Monsieur Eric WILLEMIN
Le conseil municipal a débuté à 19h10.
ORDRE DU JOUR
Désignation du secrétaire de séance (art. L2121-15 et art. L 2541-6 du C.G.C.T.) Madame Patricia BIRGER est désignée comme secrétaire de séance.
oo
Conseil municipal du 30 janvier 2024 — Commune de Villé (67 220)
Page 1
21, place du Marché — B.P.20003 - 67220 VILLÉ + & 0388571157
E-mail: mairie @ville67.fr * Site Internet : www.ville67.fr Approbation du procès-verbal du 25 mars 2024
Le procès-verbal du 25 mars 2024 est adopté à l'unanimité, sans observation ni
modification.
--000000000—
Point sur les commissions
Néant
--000000000—
1) FINANCES
Point n° 1 : affectation du résultat du compte administratif 2023
Le compte administratif voté par le conseil municipal le 25 mars 2024 a fait apparaître les résultats de l'exercice 2023 suivants :
= Section de fonctionnement : résultat positif de 314618,93 €
-__ Section d'investissement : besoin de financement de 73573,87 €
soit un excédent de 241045,06 €.
Le conseil municipal, à l'instar des années précédentes, doit se prononcer sur l'affectation du résultat de fonctionnement, soit en section de fonctionnement, soit en section
d'investissement.
Le conseil municipal est invité à affecter le résultat de fonctionnement 2023 comme suit :
- _314618,93 € à l’article 1068 de la section de recettes d'investissement du budget
2024.
- 0€ à l’article 002 de la section de recettes de fonctionnement du budget 2024.
Le déficit de la section d'investissement, soit 73573,87€, est inscrit d'office à la ligne 001 de la section résultat d'investissement reporté.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide d’affecter résultat de fonctionnement 2023, soit 241 045 ,46 €,
- pour 314 618,93 € à l’article 1068 de la section recette d'investissement
- pour 0 € à l’article 002 de la section de recettes de fonctionnement
Le conseil prend acte que le déficit de la section de fonctionnement, soit 73573,87€, est inscrit d’office à la ligne 001 de la section résultat d'investissement reporté.
© EE
Conseil municipal du 30 janvier 2024 — Commune de Villé (67 220)
Page 2 Point n°2 : vote des taux de fiscalité directe locale pour 2024
Préalablement au vote du budget, il appartient au conseil municipal de fixer les taux de
fiscalité des taxes locales pour 2024.
Compte tenu de la suppression de la taxe d'habitation, il appartient au conseil municipal de voter le taux de la taxe sur le foncier bâti et la taxe sur le foncier non bâti.
En 2013, 2014 et 2015, le conseil municipal avait choisi de ne pas augmenter les taux de
fiscalité.
En 2016, le conseil municipal avait décidé une augmentation des taux de 2%.
En 2017, les taux sont restés identiques à ceux de 2016.
En 2018, le conseil municipal a voté une augmentation des taux de 3%.
En 2019, les taux sont restés identiques à ceux de 2018.
En 2020, les taux sont restés identiques à ceux de 2019.
En 2021, les taux sont restés identiques à ceux de 2020.
En 2022, les taux sont restés identiques à ceux de 2021.
En 2023, les taux sont restés identiques à ceux de 2022.
Pour compenser la suppression de la taxe d'habitation, la loi de finances a prévu son remplacement par la part départementale de la taxe foncière sur le bâti en 2021.
Le taux voté en 2021 de la taxe sur le foncier bâti comprenait donc le taux communal 2020 additionné au taux départemental 2020, soit :
- Taxe foncière bâtie : 8,42 % + 13,17 % = 21,59 %
- Taxe foncière non bâtie : 36,09 %
En 2023, les taux sont restés identiques.
L'exercice 2024 enregistre le retour du vote du taux de la taxe d'habitation applicable aux résidences secondaires.
0
Conseil municipal du 30 janvier 2024 — Commune de Villé (67 220) Page
3 Le conseil municipal est invité à se prononcer sur les taux de fiscalité suivants pour 2024 :
Taxe foncière bâtie : 22,24 %
Taxe foncière non bâtie : 37,17 %
Taxe d'habitation : 13,13 % (résidences secondaires)
Proposition d'augmentation des taux de 3%
SIMULATION DES RECETTES ESTIMEES :
Taxes Base Taux de Bases Produits Taux Produits
imposition | référence d'imposition | référence proposés référence effectives 2024 prévisionnelles | (en €) réévalués à + avec
2023 (en €) 2024 3% évolution
(en €) 2024 du taux
(en €)
TFB 2 354 0000 21.59 2 423 000 523 126 | 22.24 538 875.2
TFNB | 21 168 36.09 21 800 7 868 37.17 8103
TH 217 561 12.75 151 000 19 253 13.13 19826.3
Total 550 247 566 804.5
La recette estimée pour 2024 s'élève à 566 804,5 € avec les taux réévalués à +3%, contre 550 247€ estimés sans réévaluation.
En 2023 la recette enregistrée était de 545 752€ pour une recette prévue de 535 464€.
Il est proposé au conseil municipal de voter les taux de fiscalité selon la proposition du rapporteur.
Le conseil municipal, après
fiscalité conformément à la proposition du rapporteur.
Conseil municipal du 30 janvier 2024 — Commune de Villé (67 220)
en avoir délibéré, à l'unanimité décide de voter les taux de
Page 4 Point n°3 : budget primitif 2024 de la commune
Madame Christine MEYER expose que le projet de budget primitif 2024 de la commune de Villé s'établit à 1 227 130,5 € pour les dépenses et recettes de fonctionnement et à
527 505 € pour les dépenses et recettes d'investissement.
Le budget peut être synthétisé comme suit :
Section de fonctionnement
- Les dépenses de fonctionnement se montent à 1 227 130,5€.
Les charges à caractère général (chapitre 011) sont estimées à une dépense de 480 190,50 €. En 2023 un montant de 388 796,72 € a été dépensé sur ce chapitre.
Le montant tient compte des augmentations des coûts énergétiques (électricité et
combustibles), l'entretien des bâtiments publics, de la voirie, des réseaux, ainsi que de
l'augmentation des primes d'assurance.
Le budget d'entretien de la voirie et des réseaux est prévu comme suit :
- Entretien bâtiment public (dont réparation de la verrière mairie, infiltration sous toiture bureau des adjoints, entretien presbytère, groupe scolaire etc.) : 31750€
- Travaux de reprise d'enrobée (rue de la gare, rue de l’abattoir) et entretien divers
voirie : 25000€
_- Entretien réseaux: 25000€ (dont réparation collecteur et canalisation eaux pluviales rue de la libération pour 19000€)
Les frais de personnel (chapitre 012) sont maîtrisés.
En 2022, une dépense de à 475 450,23 € a été enregistrée au chapitre 012.
En 2023, la dépense sur ce chapitre s'est élevée à 459 699,35 €.
Il est proposé d'inscrire un montant de 465 000 € en 2024.
Les charges de gestion courante (chapitre 65) sont évaluées à 161 500 € en 2024, elles
décomposent principalement comme suit :
- Les indemnités des élus sont stables, à 60 000 €
- La contribution au SDIS se montera à 50 000 €.
- Le dispositif Trame Verte et Bleue est estimé à 9000 € en 2024
- La dotation touristique de la communauté de communes : 4 000 €
-__ Adhésion aux Brigades vertes : 8 000 €
-__ Chef de Projet Petites Villes de Demain : 10 000 €
- Subventions aux associations : 7500 €
- Subvention CCAS : 300 €
Les charges financières (chapitre 66) restent constantes. Elles sont évaluées à 27 000 €
en 2024, contre une dépense de 26 717,19 € en 2023.
1
Conseil municipal du 30 janvier 2024 - Commune de Villé (67 220)
Page 5 Les charges exceptionnelles (chapitre 67)
Le montant budgété sur le chapitre s'élève 590 €.
Le chapitre 014 atténuation de produits se compose d'un versement au Fonds
National
de Garantie Individuelle des Ressources, d'un reversement sur les recettes
liées à la taxe
d'habitation principale et d'un versement pour le fonds de péréquation pour un
montant total
estimé à 37 600€.
Le chapitre 68 dotation aux dépréciations et provisions s'élève à 780 €.
Le chapitre 42 dotation aux amortissements s'élève à 20 700 € - article 6811.
L’excédent de fonctionnement : le virement à l'investissement s'élève à
34 120 € (chapitre
023).
-__ Les recettes de fonctionnement s’établissent à 1 227 130,5€
Le chapitre atténuation de charges (chapitre 013) est évalué à 10 000 € en
2024. Il
comprend les remboursements de diverses dépenses de personnel,
notamment les
indemnités journalières en cas d'accident du travail, de maladie, de maternité,
prises en
charge par l'assurance statutaire.
Les produits des services et du domaine (chapitre 70) sont estimés à
39 000 € : coupes
de bois, remboursement de charges locatives, redevance d'occupation du
domaine public.
Le produit des impôts et taxes (chapitre 73) est estimé à 849 804,50 € en 2024.
Pour compenser la suppression de la taxe d'habitation, la loi de finances
a prévu son
remplacement par la part départementale de la taxe foncière sur le bâti.
Les taux 2024 des taxes foncières sont proposés à :
- Taxe foncière bâtie : 22,24 %
- Taxe foncière non bâtie : 37,17 %
- Taxe d'habitation : 13,13 %
Le produit attendu en 2024 s'élève à 566 804,50 € (article 73111).
La fiscalité professionnelle revient à la Communauté de Communes de la Vallée
de Villé
depuis plusieurs années déjà, et une partie est reversée à la commune de Villé
sous forme
d'attribution de compensation, elle est estimée à 198 000 € (article 73211),
198 946€ ont été
perçus en 2023.
Les droits de place (article 73154) sont estimés à 6 800 €.
La taxe sur les pylônes électriques (article 73132) est attendue à 5 300 €
La taxe sur l'électricité (article 73141) est évaluée à 42 000 €.
oo
Conseil municipal du 30 janvier 2024 - Commune de Villé (67 220)
Page 6 Le produit de la taxe additionnelle aux droits de mutation (article 73123) est évalué à 30 000 €.
Le produit des dotations et subventions (chapitre 74) est attendu à 288 726 €.
La dotation globale de fonctionnement a évolué de la manière suivante :
2013 : 303 460 €
2014 : 290 191 €
2015 : 272 681 €
2016 : 248 948 €
2017 : 239 666 €
2018 : 242 210 €
2019 : 251 767 €
2020 : 251 553 €
2021 : 250 202 €
2022 : 241 334€
2023: 307 120 € (dont 26361€ au titre du « filet de sécurité inflation, 6000€ de dotation
supplémentaire exceptionnelle pour les titres sécurisés)
2024 : Estimée à 260 733€
Ce chapitre comprend également (liste non exhaustive) :
- leF.C.T.V.A. fonctionnement, estimé à 3580 € (article 744)
l'allocation compensatrice de taxe foncière pour 10 220 € (article 74834)
- la dotation pour la délivrance des titres sécurisés, à hauteur de 10 000 € (article
7485).
Les autres produits de gestion courante (chapitre 75) sont évalués à 34 000 €. Il s’agit du revenu des locations d'immeubles, avec les cinq appartements des 6 et 8 Promenade du Klosterwald.
Section d'investissement
- Les dépenses d'investissement prévisionnelles s'élèvent à 527 505 €.
Depuis le 1° janvier 2022, la commune doit reverser 20% du montant perçu au titre de la taxe d'aménagement à la Communauté de Communes (délibération du 28 septembre 2022). Ce montant est estimé à 6 400 € pour 2024 (article 10226).
Le remboursement de la dette (chapitre 16) se monte à 148 000 € (article 1641). Les immobilisations incorporelles (chapitre 20) prévues s'élèvent à 123 510 € (article 2031).
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Conseil municipal du 30 janvier 2024 — Commune de Villé (67 220)
Page 7 - Etude diagnostic éclairage public : 12 000 €
- Etude diagnostic énergétique bâtiments communaux : 25 000 €
- Etude bâtiment périscolaire C.A.U.E. : 3 000 €
-__ Honoraires architectes cadre concours périscolaire : 39 000€
-__ Honoraires architecte relevé de points groupe scolaire : 8000 €
-_ Diagnostic amiante-plomb du groupe scolaire : 25 510€
- Etude de sol cadre travaux périscolaire : 11 OOD€
Les immobilisations corporelles (chapitre 21) comprennent l'ensemble des travaux et acquisitions, pour un montant prévisionnel de 186 021,13 €.
Sont compris entre autres dans ce chapitre, le projet de création du parc pour 117 600€, laire de jeux de l’école pour un montant 31 778 €, travaux cimetière 6654 € et divers
aménagements.
- Les recettes d'investissement atteignent 527 505 €.
Le financement de la section d'investissement est assuré par :
Les dotations (chapitre 10) : 333 620 €
- F.C.T.VA.: 7 001,07 € (article 10222)
- Taxe d'aménagement : 12 000 € (article 10226)
- Excédent de fonctionnement capitalisé (article 1068) : l'excédent de fonctionnement de 2023 est affecté par le conseil municipal en recettes d'investissement (voir
délibération affectation du résultat) : 314 618,93€.
Les Subventions attendues (chapitre 13) : Région TVB, DETR, Banque des territoires, Fonds Vert pour un montant total de 139 065 €.
La dotation aux amortissements (chapitre 40) s'élève à 20 700 €.
L'excédent de fonctionnement (article 21) : le virement de la section de fonctionnement se monte à 34120 € au chapitre 021 du budget primitif 2024.
Le conseil municipal est invité à adopter le budget primitif 2024, conformément aux propositions du rapporteur.
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du projet de budget primitif 2024 par Madame Christine MEYER, adopte à l’unanimité le budget primitif 2024, conformément aux propositions du rapporteur.
ESS
Conseil municipal du 30 janvier 2024 — Commune de Villé (67 220)
Page 8 IV Divers
Madame Françoise Burger, conseillère municipale, si une taxe de séjour est mise en place sur la commune de Villé.
Monsieur le Maire répond par l’affirmative, que cette dernière a fait l'objet d'une délibération du conseil communautaire de la Vallée de Villé, et qu'elle est entrée en vigueur en 2022. Cette taxe est reversée par les hébergeurs à la communauté de communes.
V Communications du Maire
Monsieur le Maire informe le conseil qu'il assistera à la séance du comité syndical de la
Brigade Verte ce mardi 09 avril 2024 à HOUSSEN.
Le conseil est également informé que ce jeudi 11 avril 2024, le jury du concours
d'architecture pour le projet de création du périscolaire se réunit. Le projet retenu fera l'objet d'une présentation au conseil par Gaelle HILBERT, architecte conseil au CAUE. Monsieur le
Maire précise que les membres du conseil seront utilement consultés pour la suite de ce projet.
Monsieur le Maire relate avoir été informé que depuis le début des travaux pilotés par le SDEA rue du Haut-Koenigsbourg, des automobilistes s’affranchissent de la déviation mise en place, et emprunte le sens interdit, notamment en début de matinée. Ces faits seront signalés à la Gendarmerie.
Une plainte va être déposée à la Gendarmerie, faisant suite à accident avec délit de fuite commis ce jour sur le pont de la rue de Breitenau. Cet accident a pour conséquence la dégradation d'une partie du parapet. Des débris se trouvent en contrebas, dans le lit du
Giessen.
Dans le cadre du projet de fermeture de classe par le DASEN, monsieur le Maire attend des précisions de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, afin de pouvoir véhiculer 6/7 enfants au périscolaire de Maisonsgouite.
Sur le sujet de la fermeture de classe, des discussions sont toujours en cours, notamment sur le taux d'encadrement.
Plus aucune question n’étant soulevée, et les points à l’ordre du jour étant épuisés, Monsieur le Maire clôt la séance à 19H50.
ES
Conseil municipal du 30 janvier 2024 — Commune de Viilé (67 220)
Page 9 A titre personnel, monsieur le Maire convie les membres du conseil à un moment de convivialité.
Pour copie conforme
Villé, le 08 avril 2024
La secrétaire de séance Le Maire
Patricia BURGER
SOUS-PREFECTURE
1 6 AVR, 2024
87 SELESTAT-ERSTEIN
EEE ST
Conseil municipal du 30 janvier 2024 - Commune de Villé (67 220)
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