Procès Verbal - 2021 PV conseil municipal 7eme seance

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Procès Verbal - 2021 PV conseil municipal 7eme seance Document publié le Mercredi 7 avril 2021 par la commune de Villé. Lien du pdf (Procès Verbal - 2021 PV conseil municipal 7eme seance)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN

MAIRIE de VILLÉ

Procès-verbal du conseil municipal

- délibérations -

7ème séance du 7 avril 2021

L'an deux mille vingt et un, le 7 avril à 19h00, le conseil municipal de la commune de Villé,

légalement convoqué le 31 mars 2021, conformément aux articles L 2121-7, L 2121-10 et L 2121-11 du C.G.C.T., s’est réuni en séance publique à la salle d'animation de l'école de Villé, 21 Place du Marché, sous la présidence du Maire Lionel PFANN.

_-000000000—

Etaient présents

Monsieur Lionei PFANN -— Maire

Monsieur Jean-Pierre ALDOSA, Madame Alexandra MURER, Monsieur Serge SPIESSE adjoints

Madame Claire TELLINAI, Monsieur Eric WILLEMIN, Monsieur Daniel VERNIER, Madame Liliane KOEHL, Monsieur Gilles GENTILE, Madame Annunziata DA SILVA, Madame Françoise BURGER, Madame Christine MEYER, Monsieur Thierry PIERRE- SIEGENDALER, Madame Stéphanie COLME, Madame Christelle KIEFFER, Madame Patricia BIRGER, Monsieur Cédric WIRTH, Monsieur Henri RAMBAUD

Monsieur Gérard CHAMLEY, a donné procuration à Monsieur Jean-Pierre ALDOSA

Le conseil municipal débute à 19H02.

--000000000—

Changement de salle

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de valider le changement de salle. Le conseil municipal, à l'unanimité, décide de localiser la séance du conseil municipal à la salle d'animation de l’école de Villé, Promenade du Klosterwald à Villé, en lieu et place de la salle de la mairie.

Désignation du secrétaire de séance (art. L2121-15 et art. L 2541-6 du C.G.C.T.)

Madame Christine MEYER est désignée comme secrétaire de séance.

Conseil municipal du 7 avril 2021 — Commune de Villé (67 220) Page 1

21, place du Marché - B.P 20003 - 67220 VILÉ + 0388571157 + Fax 08 88 57 0454 E-mail: mairie-vile@wanadoo.fr + Site Internet: www.villeG7 frApprobation du procès-verbal du conseil municipal du 10 mars 2021

Le procès-verbal du 10 mars 2021 est adopté à l'unanimité, sans observations ni

modifications.

--000000000

Point sur les commissions

Les présidents de commissions ou leurs représentants font part au conseil municipal des travaux des commissions.

Madame Alexandra MURER indique que le site internet et la page Facebook de la

commune de Villé seront très prochainement mis en ligne.

--000000000—

|) Finances

Point n° 1 : affectation du résultat du compte administratif 2020

Madame Christine MEYER rappelle que le compte administratif voté par le conseil municipal le 10 mars 2021 a fait apparaître les résultats de l'exercice 2020 suivants :

- Section de fonctionnement : résultat positif de 194 659,93 €

- Section d'investissement : besoin de financement de 150 297,02 €

soit un excédent de 44 362,91 €.

Le conseil municipal, à l'instar des années précédentes, doit se prononcer sur l'affectation du résultat de fonctionnement, soit en section de fonctionnement, soit en section d'investissement.

Le conseil municipal est invité à affecter le résultat de fonctionnement 2020 comme suit :

- 178 000 € à l'article 1068 de la section de recettes d'investissement du budget

2021.

- 16 659,93 € à l’article 002 de la section de recettes de fonctionnement

Le déficit de la section d'investissement, soit 150 297,02 €, est inscrit d'office à la ligne 001 de la section dépense d'investissement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’affecter le résultat de fonctionnement 2020, soit 194 659,93 €,

- pour 178 000 € à l’article 1068 de la section recette d'investissement

- pour 16 659,93 € à l’article 002 de la section de recettes de fonctionnement

EEE

Conseil municipal du 7 avril 2021 —- Commune de Villé (67 220) Page 2Point n°2 : vote des taux de fiscalité directe locale pour 2021

Madame Christine MEYER expose que préalablement au vote du budget, il appartient au conseil municipal de fixer les taux de fiscalité des taxes locales pour 2021.

Compte tenu de la disparition progressive de la taxe d'habitation, il appartient au conseil municipal de voter le taux de la taxe sur le foncier bâti et la taxe sur le foncier non bâti.

En 2013, 2014 et 2015, le conseil municipal avait choisi de ne pas augmenter les taux de fiscalité.

En 2016, le conseil municipal avait décidé une augmentation des taux de 2%.

En 2017, les taux sont restés identiques à ceux de 2016.

En 2018, le conseil municipal a voté une augmentation des taux de 3%.

En 2019, les taux sont restés identiques à ceux de 2018.

En 2020, les taux sont restés identiques à ceux de 2019.

Pour mémoire, la réduction des recettes liée à la baisse des dotations de l'Etat, l'instauration du F.N.G.LR. et du F.P.I.C. la perte de ressource liée au départ de l'Assurance Maladie, l'arrêt de la prise en charge par le S.D.I.S. 67 d'une permanence d'un agent communal au centre de secours, représentent une baisse globale de plus de 100 000 € de ressources annuelles.

Pour compenser la suppression de la taxe d'habitation, la loi de finances a prévu son remplacement par la part départementale de la taxe foncière sur le bâti.

Le taux proposé en 2021 de la taxe sur le foncier bâti comprend donc le taux communal

2020 additionné au taux départemental 2020, soit :

- Taxe foncière bâtie : 8,42 % + 13,17 % = 21,59 %

-_ Taxe foncière non bâtie : 36,09 %

Le conseil municipal est invité à se prononcer sur les taux de fiscalité suivants :

- Taxe foncière bâtie : 21,59 %

- Taxe foncière non bâtie : 36,09 %

La recette estimée pour 2021 s'élève à environ 490 000 €.

Il est proposé au conseil municipal de voter des taux de fiscalité selon proposition du rapporteur.

ZE

Conseil municipal du 7 avril 2021 - Commune de Villé (67 220) Page 3Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’adopter les taux d'imposition suivants pour 2021 :

e 21,59 % pour la taxe sur le foncier bâti

e 36,09 % pour la taxe sur le foncier non bâti

Point n°3 : budget primitif 2021 de la commune

Madame Christine MEYER expose que le projet de budget primitif 2021 de la commune de

Villé s'établit à 1 134 000 € pour les dépenses et recettes de fonctionnement et à 341 000 € pour les dépenses et recettes d'investissement.

Le budget peut être synthétisé comme suit :

Section de fonctionnement

- Les dépenses de fonctionnement se montent à 1 134 000 €.

Les charges à caractère général (chapitre 011) sont estimées à une dépense de 320 000 €. En 2020, un montant de 331 993,97 € a été dépensé sur ce chapitre.

Les frais de personnel (chapitre 012) sont maîtrisés. En 2018, la dépense du chapitre s’est montée à 456 002,14 €. En 2019, le budget dépense affecté aux frais de personnel s'est monté à 442 358,05 € et en 2020 à 414 315,67 € (fin du périscolaire ULIS, demi-traitement d’un agent, pas de ménage une partie de l’année)

Il est proposé d'inscrire un montant de 465 000 € en 2021. Ce montant est justifié par la prise en charge de l'entretien des locaux en année pleine, et d'un nouvel agent en année pleine.

Les reclassements indiciaires, avancement d'échelon et hausse de cotisations doivent également être pris en compte.

Les charges de gestion courante (chapitre 65) sont évaluées à 161 000 € en 2021. Elles comprennent notamment les contributions au S.D.IS., les indemnités des élus, la dotation touristique de la communauté de communes et l'enveloppe allouée aux subventions aux associations.

Par ailleurs, un montant de 2 300 € est accordé aux écoles.

Les charges financières (chapitre 66) sont maîtrisées grâce à la faiblesse des taux d'intérêts. Elles sont évaluées à 23 500 € en 2021.

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Conseil municipal du 7 avril 2021 - Commune de Villé (67 220) Page 4Les charges exceptionnelles (chapitre 67)

Le montant budgété sur le chapitre s'élève à 500 €.

Le chapitre 014 atténuation de produits enregistre le reversement par la commune d'un montant de 15 518 € au Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources. Depuis

2016 s’ajoute un versement au fond de péréquation, qui est estimé en 2021 à 11 482€, ce qui porte la dépense estimée à 27 000 €.

L’excédent de fonctionnement : en additionnant la dotation aux amortissements (art 6811 : 32 000 €) et le virement à l'investissement (023 : 105 000 €), on obtient un autofinancement de 137 000 €.

- Les recettes de fonctionnement s’établissent à 1 134 000 €

Le chapitre atténuation de charges (chapitre 013) est évalué à 15 500 € en 2021. Il

comprend les remboursements de diverses dépenses de personnel, les emplois aidés, notamment les indemnités journalières en cas d’accident du travail, de maladie, de maternité, etc.

Les produits des services et du domaine (chapitre 70) sont estimés à 29 000 € : coupes de bois, droits de chasse, remboursement de charges locatives, redevance d'occupation du domaine public.

Le produit des impôts et taxes (chapitre 73) s’établirait à 766 000 € en 2021.

Pour compenser la suppression de la taxe d'habitation, la loi de finances a prévu son remplacement par la part départementale de la taxe foncière sur le bâti.

Le taux 2021 de la taxe sur le foncier bâti comprend donc le taux communal 2020 additionné au taux départemental 2020, soit :

- Taxe foncière bâtie : 8,42 % + 13,17 % = 21,59 %

- Taxe foncière non bâtie : 36,09 %

Le produit attendu en 2021 s'élève à 490 000 €.

La fiscalité professionnelle revient à la Communauté de Communes de la Vallée de Villé depuis plusieurs années déjà, et une partie est reversée à la commune de Villé sous forme d'attribution de compensation, soit 197 788 € (article 7321).

La taxe sur l’électricité est évaluée à 30 000 €.

Le produit de la taxe additionnelle aux droits de mutation est évalué à 25 000 €.

Le produit des dotations et subventions (chapitre 74) est attendu à 273 500 €.

La dotation globale de fonctionnement a évolué de la manière suivante :

2013 : 303 460 €

2014 : 290 191 €

2

Conseil municipal du 7 avril 2021 - Commune de Villé (67 220) Page 52015 : 272 681 €

2016 : 248 948 €

2017 : 239 666 €

2018 : 242 210€

2019 : 251 767 €

2020 : 251 553 €

2021 : 250 202 €

Soit une perte de 53 258 €.

La commune de Villé percevra une part de dotation nationale de péréquation (9 000 € en 2021), intégrée à la D.G-F.

Ce chapitre comprend également l'allocation compensatrice de taxe foncière pour 9 208 € et la dotation pour la délivrance des titres sécurisés (8 592 €).

Les autres produits de gestion courante (chapitre 75) sont évalués à 32 000 €. 1! s'agit du revenu des locations d'immeubles, avec les quatre appartements du 8 Promenade du Klosterwald et l'appartement situé au 6 Promenade du Klosterwald.

Les produits exceptionnels (chapitre 77) varient d'une année sur l’autre. En 2021, une prévision de 1 340,07 € est inscrite au crédit de ce chapitre.

L’excédent reporté de 2020 s’élève à 16 659,93 € (chapitre 002.)

Section d'investissement

- Les dépenses d'investissement s'élèvent à 341 000 €.

Le résultat d'investissement de 2020 doit être reporté en 2021, en section de dépenses d'investissement : 150 297,02 €

Le remboursement de la dette (chapitre 16) se monte à 153 000 €.

Les immobilisations incorporelles (chapitre 20) s'élèvent à 3 702,98 €.

- Article 2051: nouveau site internet : 3 702,98 €

Les immobilisations corporelles (chapitre 21) comprennent l'ensemble des travaux et acquisitions, pour un montant de 34 000 €.

- Les recettes d'investissement atteignent 341 000 €.

Le financement de la section d'investissement est assuré par :

EEE

Conseil municipal du 7 avril 2021 — Commune de Villé (67 220) Page 6Les dotations (chapitre 10) : 204 000 €

- F.CT.VA.: 15 000 €

- Taxe d'aménagement : 11 000 €

- Excédent de fonctionnement capitalisé (article 1068) : une partie de l'excédent de fonctionnement de 2020 est affecté par le conseil municipal en recettes d'investissement (voir délibération) : 178 000 €.

L’excédent de fonctionnement : il se compose de la dotation aux amortissements (32 000 € au chapitre 040) et du virement de la section de fonctionnement (105 000 €) : il atteint 137 000 € au budget primitif 2021.

Le conseil municipal est invité à adopter le budget primitif 2021 au niveau du chapitre, conformément aux propositions du rapporteur.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du projet de budget primitif 2021 par Madame Christine MEYER, adopte à l’unanimité le budget primitif 2021 au niveau du chapitre, conformément aux propositions du rapporteur.

Point n° 4 : affectation du résultat 2020 et budget primitif 2021 du lotissement

« Pommiers 2 »

Madame Christine MEYER propose l'affectation du résultat compte administratif 2020 au budget primitif 2021 pour le lotissement.

1) Affectation du résultat

Le compte administratif du lotissement « Pommiers 2 » adopté par le conseil municipal le 10 mars 2021 fait apparaître les résultats de l'exercice 2020 suivants :

- Section de fonctionnement : résultat positif de 31 816,14 €

- Section d'investissement : besoin de financement de 31 699,85 €

Le conseil municipal doit se prononcer sur l'affectation du résultat.

Le conseil municipal est invité à affecter le résultat de fonctionnement 2020 comme suit :

- 31 816,14 € à l'article 1068 de la section de recettes d'investissement du budget

2021.

Le déficit de la section d'investissement, soit 31 699,85 €, est inscrit d'office à la ligne 001 de la section dépenses d'investissement du budget primitif 2021.

——_——_—_—__———— EE

Conseil municipal du 7 avril 2021 - Commune de Villé (67 220) Page 72) Budget primitif

Madame Christine MEYER propose le budget primitif 2021 suivant :

Le budget primitif 2021 du lotissement « Pommiers 2» s'établit à 392 900 € pour les

dépenses et recettes de fonctionnement et à 185 400 € pour les dépenses et recettes d'investissement.

Le budget primitif 2021 du lotissement « Pommiers 2 » est proposé au vote du conseil

municipal comme suit :

Dépenses de fonctionnement : 392 900 €

Chapitre 011

Article 6226 honoraires : 15 000 €

Chapitre 011

Article 627 commission bancaire : 500 € (frais bancaires et commissions)

Chapitre 65

Article 6522 reversement excédent : 221 416,14 €

Chapitre 66

Article 66111 intérêts réglés à l'échéance : 1 200 €

Chapitre 042

Article 71355 variation de stock terrains aménagés : 153 583,86 €

Chapitre 043

Article 608 frais accessoires sur terrains en cours d'aménagement : 1 200 €

Total dépenses : 392 900 €

Recettes de fonctionnement : 392 900 €

Chapitre 70

Article 7015 : vente de terrains aménagés : 390 000 €

Chapitre 042

Article 71355 variation de stock de terrains aménagés : 1700 €

Chapitre 043

Article 796 transfert de charges financières : 1 200 €

Total recettes : 392 900 €

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Conseil municipal du 7 avril 2021 — Commune de Villé (67 220) Page 8Dépenses d'investissement : 185 400 €

Chapitre 16

Article 1641 remboursement de la dette : 152 000,15 €

Chapitre 040

Article 3555 terrains aménagés : 1 700 €

Article 001

Déficit d'investissement reporté : 31 699,85 €

Total dépenses : 185 400 €

Recettes d'investissement : 185 400 €

Chapitre 10

Article 1068 excédent de fonctionnement capitalisés : 31 816,14 €

Chapitre 040

Article 3555 variation de stock terrains aménagés : 153 583,86 €

Total recettes : 185 400 €

Le conseil municipal est invité à adopter le budget primitif 2021 du lotissement « Pommiers 2 » au niveau du chapitre, conformément aux propositions du rapporteur

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité,

-_ _d’affecter le montant de 31 699,85 € à l’article 001 « déficit d’investissement reporté » et l’excédent de fonctionnement de 31 816,14 € à l’article 1068

« excédent de fonctionnement capitalisé ».

-__d’adopter le budget primitif 2021 du lotissement « Pommiers 2 » au niveau du chapitre, conformément aux propositions du rapporteur.

Point n° 5 : commercialisation des terrains du lotissement Pommiers Il

Monsieur le Maire expose qu’à l'heure actuelle, quatre lots sur un total de neuf lots sont disponibles.

Par délibération du 5 octobre 2015, le conseil municipal a autorisé le maire à recourir à des agences immobilières pour assurer la vente des parcelles du lotissement « Les Pommiers Il. »

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Conseil municipal du 7 avril 2021 — Commune de Villé (67 220) Page 9Dans sa séance du 27 juin 2016, le conseil municipal a révisé à la baisse le prix de l'are

de terrain du lotissement « Les Pommiers Il. »

Le recours aux services d’une ou plusieurs agences immobilières apparaît en effet comme un complément pertinent aux efforts de commercialisation de la commune.

Cela permet de couvrir une population d’acquéreurs à laquelle la commune n'a pas accès et potentiellement de dynamiser les ventes.

Il est proposé au conseil municipal de confirmer la possibilité de faire appel aux agences immobilières pour la commercialisation des terrains du lotissement « Les Pommiers Il. »

Il est également proposé au conseil municipal de confirmer les conditions tarifaires décidées le 27 juin 2016.

Le conseil municipal est invité :

- à autoriser le maire à signer un ou plusieurs mandats de vente simples auprès

d'agents immobiliers

- à confirmer le prix à l’are comme suit :

o de 9 500 € H.T., soit 11 400 € TTC en commercialisation directe par la

commune

o 9025€ HT. soit 10 830 € TTC en commercialisation par un tiers extérieur

(agence immobilière), auxquels il faut ajouter 5% de commission, soit

475 € HT. et 570 € TTC.

- à fixer un taux d'honoraires unique de 5 % H.T. pour les agences immobilières.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

- d’autoriser le maire à signer un ou plusieurs mandats de vente simples

auprès d'agents immobiliers

- de confirmer le prix à l’are comme suit :

o de 9 500 € H.T., soit 11 400 € TTC en commercialisation directe par la

commune.

o 9 025 € H.T. soit 10 830 € TTC en commercialisation par un tiers

extérieur (agence immobilière), auxquels il faut ajouter 5% de

commission, soit 475 € H.T. et 570 € TTC.

- de fixer un taux d'honoraires unique de 5 % H.T. pour les agences

immobilières.

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Conseil municipal du 7 avril 2021 — Commune de Villé (67 220) Page 10Il) Ressources humaines

Point n°6 : remplacement d’un agent

Monsieur le Maire informe l'assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Monsieur le Maire informe l'assemblée que l’agent occupant la fonction de responsable des services techniques va faire valoir ses droits à la retraite le 1°’ juin 2021.

Au regard de l'importance de cette fonction d'encadrement, il est proposé de procéder au recrutement d’un agent au grade d'adjoint technique principal 1e classe à compter du 1° mai 2021.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

- la création d’un emploi d’adjoint technique principal 1° classe à temps

complet pour le service technique à compter du 1°" mai 2021.

- de modifier ainsi le tableau des effectifs.

- d'inscrire au budget les crédits correspondants.

Ill) Programme d'aide

Point n° 7 : adhésion à la convention « Petites Villes de demain »

Monsieur le Maire expose que le programme Petites villes de demain vise à donner aux élus des communes de moins de 20 000 habitants, et leur intercommunalité, qui exercent des fonctions de centralités et présentent des signes de fragilité, les moyens de concrétiser leurs projets de territoire pour conforter leur statut de villes dynamiques, où il fait bon vivre et respectueuses de l’environnement.

Ce programme constitue un outil de la relance au service des territoires. Il ambitionne de répondre à l'émergence des nouvelles problématiques sociales et économiques, et de participer à l'atteinte des objectifs de transition écologique, démographique, numérique et de développement.

—————_—_papZEZELELELELELELELELELELEEÈEÈEÈEÈLELELEL EE

Conseil municipal du 7 avril 2021 - Commune de Villé (67 220) Page 11Le programme doit ainsi permettre d’accélérer la transformation des petites villes pour répondre aux enjeux actuels et futurs, et en faire des territoires démonstrateurs des solutions inventées au niveau local contribuant aux objectifs de développement durable.

ll traduit la volonté de l'Etat de donner à ces territoires la capacité de définir et de mettre en œuvre leur projet de territoire, de simplifier l'accès aux aides de toute nature, et de favoriser l'échange d'expérience et le partage de bonnes pratiques entre les parties prenantes du programme et de contribuer au mouvement de changement et de transformation, renforcé par le plan de relance.

Dans ce cadre, la commune de Villé et la Communauté de Communes de la vallée de Villé ont exprimé conjointement leur candidature au programme le 26 novembre 2020 et ont été retenues et labellisées au titre du programme Petites villes de demain par la préfecture du département du Bas-Rhin le 11 décembre 2020.

Cette labellisation se traduit par la signature d'une convention dont l'objet est d'acter l'engagement des Collectivités bénéficiaires et de l'Etat dans le programme « Petites villes de demain » et d'élaborer et/ou mettre en œuvre un projet de territoire explicitant une stratégie de revitalisation dans un délai de 18 mois maximum à compter de la date de signature de la présente convention.

Le conseil municipal est invité :

- à valider l'adhésion de la commune de Villé en partenariat avec la Communauté de

Communes de la Vallée de Villé au programme « Petites villes de demain »

- à autoriser le Maire à signer la convention correspondante et tous les documents

relatifs à cette affaire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

- de valider l'adhésion de la commune de Villé en partenariat avec la

Communauté de Communes de la Vallée de Villé au programme « Petites villes de demain »

- d'autoriser le Maire à signer la convention correspondante et tous les

documents relatifs à cette affaire.

Point n° 8 : demande de financement pour le poste de chef de projet « Petites Villes de

demain »

Monsieur le Maire indique que la commune de Villé souhaite adhérer au dispositif « Petites Villes de Demain »

La particularité du dispositif consiste en la mise à disposition des collectivités signataires de la convention d'adhésion, d’un chef de projet qui assurera le suivi administratif et technique des dossiers.

EEE ZE

Conseil municipal du 7 avril 2021 — Commune de Villé (67 220) Page 12Le poste de chef de projet serait financé à hauteur de 75 %.

Le conseil municipal est invité à solliciter l’aide destinée au financement du poste de chef de projet pour la Commune de Villé et la Communauté de Communes de la Vallée de Villé.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de solliciter l’aide destinée au financement du poste de chef de projet pour la Commune de Villé et la Communauté de Communes de la Vallée de Villé.

IV ) Mobilité

Point n° 9 : transfert de la compétence « organisation de la mobilité »

Vu la délibération en date du 19 mars 2021 du conseil de la communauté de communes de la Vallée de Villé, relative à la prise de compétence « mobilités »;

Vu l'arrêté préfectoral portant sur la mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes de la Vallée de Villé en date du 30 décembre 2016 constatant les statuts de la communauté de communes de la Vallée de Villé ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-17 et L. 5211-5; Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment son article 8 tel que modifié par l'ordonnance n° 2020-391 du 1°’ avril 2020 ;

La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) vise à améliorer l'exercice de la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité (AOM) en la généralisant à l'ensemble des communautés de communes (art. L. 1231-1 du code des transports, modifié par l'article 8 de la LOM), sous réserve que celles-ci délibèrent en ce sens avant le 31 mars 2021 (art. L. 1231-1 (S Il) du code des transports).

À défaut, à partir du 1° juillet 2021, la compétence sera exercée par la région sur le territoire

de la communauté de communes concernée.

La LOM a créé pour les communautés de communes AOM un dispositif spécifique qui dispose que :

= ces communautés de communes sont compétentes pour tous les services de mobilité

dans leur ressort territorial (art. L. 1231-1 du code des transports), qu'il s'agisse de

services non urbains ou urbains (art. L. 1231-2 du code des transports) où scolaire (art.

L. 3111-7 du code des transports) ; elle est ainsi compétente pour organiser des

services réguliers de transport public de personnes pour le financement desquels elle

peut instaurer le versement destiné au financement des services de mobilité (VM) ; elle

est également compétente pour organiser les services de transport à la demande,

scolaire, de mobilité active, partagée, solidaire, et contribuer au développement de ces

modes, ainsi que verser des aides individuelles à la mobilité (art. L. 1231-71 du code

des transports) ; elle est responsable de la mise en place du comité des partenaires,

de la définition de la politique de mobilité sur son territoire via l'animation des acteurs

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Conseil municipal du 7 avril 2021 — Commune de Villé (67 220) Page 13concernés : elle est seule compétente pour élaborer un plan de mobilité pour le

territoire. Les services dépassant le ressort territorial de la communauté de communes

demeurent de compétence régionale et n'ont pas vocation à être remis en cause ; il

s'agit de dessertes locales (art. L. 3111-4 du code des transports). Les services de

mobilité communaux existants sont, selon les modalités des transferts de droit

commun entre une commune et son intercommunalité, transférés à la communauté de

communes compétente.

= les régions sont compétentes pour les services non urbains, réguliers ou à la demande

(art. L. 3111-1 du code des transports) et scolaires (art. L. 311 1-7 du code des

transports). Elles informent les communautés de communes compétentes de toute

création ou modification de dessertes locales qu'elles organisent (art. L. 3111-4 du

code des transports). Les services intégralement effectués dans le ressort territorial

d'une communauté de communes compétente sont transférés à cette communauté de

communes à sa demande et dans un délai convenu avec la région (art. L. 3111-5 2/8

et art. L. 3111-7 du code des transports) ; elles peuvent déléguer tout ou partie de services (art. L. 1231-4 du code des transports).

Toutefois, compte tenu des moyens et du périmètre des communautés de communes, la loi comporte une disposition particulière (art. L. 3111-5 du code des transports, modifié par le $ | (24°) de l'art. 8 de la LOM) prévoyant que la communauté de communes qui prend la compétence d'AOM n'est substituée à la région dans l’exécution des services réguliers de transport public, des services à la demande de transport public et des services de transport scolaire intégralement inclus dans son ressort territorial que si elle en fait la demande (si une telle demande est exprimée, la reprise par la communauté de communes concerne tous les types de services (transports réguliers, à la demande, scolaires) organisés par la région et effectués intégralement par la région dans le ressort de la communauté de communes). Cette exception a été introduite afin d'éviter l'émiettement des services réguliers et scolaires régionaux actuels et de ne pas imposer aux communautés de communes l'organisation de tels services. Elle garantit par ailleurs la prévalence de l'AOM sur son ressort territorial.

À la différence des communautés d'agglomération ou urbaines et des métropoles, lorsqu'une communauté de communes devient autorité organisatrice de la mobilité, elle ne se voit pas transférer automatiquement les services régionaux de transport effectués intégralement dans son ressort territorial par la région. Il s’agit d’un dispositif spécifique, dérogatoire, prévu par la LOM. Ainsi, au moment où elle devient AOM, une communauté de communes ne se voit transférer aucun service de la région: elle peut demander la reprise («en bloc ») de

l'ensemble des services régionaux de transport intégralement inclus dans son ressort à tout moment... ou ne jamais la demander.

Le conseil municipal est invité à émettre un avis favorable au transfert, à la communauté de communes de de la Vallée de Villé de la compétence « organisation de la mobilité ».

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, émet un avis favorable au transfert, à la communauté de communes de de la Vallée de Villé de la compétence « organisation de la mobilité ».

I

Conseil municipal du 7 avril 2021 — Commune de Villé (67 220) Page 14V) Environnement

Point n° 10 : mesures environnementales compensatoires relatives à l'E.H.P.A.D. du

Giessen

Monsieur le Maire informe l'assemblée sur le dossier des mesures environnementales compensatoires, suite à la construction de l'EHPAD du Giessen, dans le cadre de l'obligation de protection des mares et des milieux humides

1.) La construction sur la commune de Villé, d'un Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et d’une résidence pour personnes âgées, par la

SA d'HLM DOMIAL a impacté une surface de 7 680 m2? de zones humides dont un

remblaiement de 4760 m2 et par conséquent une perte de 2260 m3 de zone d'épandage des crues.

2.) Pour compenser ces surfaces, les protéger et en assurer un suivi, DOMIAL

Entreprise Sociale pour l'Habitat (E.S.H.) s'est engagée, conformément à l'arrêté préfectoral en date du 28 novembre 2014 en cours d'ajustement, à réaliser des travaux et à conclure avec la commune de Villé et la Communauté de Communes, une convention de gestion.

3.) Cela s’est traduit, entre 2015 et 2017 par des travaux :

- A Villé:

e Création d'une dépression par terrassement de 1.109 m° (438 m3) entre l'EHPAD et le sentier multi-activités de Villé.

e Décaissement de 1.454 m2 (322 m3) entre le sentier multi-activités de Villé et du Giessen.

Ces 2 aménagements ont permis de reconstituer une zone d’écrêtage de crues de 2.560 m2 et 760 m3. Ils ont permis également de reconstituer une zone humide de 2.560m°.

- À Saint Maurice :

e Décaissement de 0,60m sur 2 050 m? et création de 3 mares de 100m° chacune à 1,20m de profondeur

Ces aménagements ont permis de reconstituer une zone d’écrêtage de crues de 2.050 m°? et 1.500 m3. Ils ont permis également de reconstituer une zone humide de 2.050 m°.

Pour équilibrer les compensations par rapport aux surfaces impactées, 8 190m° de zones humides sont également à réhabiliter. Cela doit se traduire par des actions sur les parcelles

——_—__—— Lu

Conseil municipal du 7 avril 2021 — Commune de Villé (67 220) Page 15qui jouxtent les mares dans la forêt alluviale de Saint Maurice avec des fauches des espèces invasives et la plantation de saules et d'aulnes.

Cette action ainsi qu'un suivi scientifique, également demandé sur 20 ans sur les 2 sites,

seront portés par la Communauté de Communes. Ils seront compensés intégralement par DOMIAL ESH contre le versement d'une somme de 20.000 € à la Communauté de

Communes de la Vallée de Villé, qui assurera le paiement du bureau d'étude.

La prestation de suivi scientifique sera réalisée, après consultation en 2017/2018 de 3 organismes, par le bureau d'études Climax. Le Conservatoire des Sites Alsaciens (Gestionnaire d’une partie des terrains de la Communauté de Communes dans la forêt alluviale de Saint Maurice) n'ayant pas pu fournir une offre qui soit compatible avec l'enveloppe financière négociée avec DOMIAL.

Pour contractualiser toutes ces démarches, il est proposé de signer une convention tripartite avec DOMIAL ESH, la commune de Villé et la communauté de communes de la vallée de Villé, dès lors que la modification de l'arrêté préfectoral du 28 Novembre 2014 sera parue.

Le conseil municipal est invité à :

- approuver les travaux de réhabilitation de zones humides sur les terrains intercommunaux dans la forêt alluviale de Saint Maurice et la réalisation du suivi scientifique par le bureau d'études Climax sur les 2 sites sur 20 ans contre le versement d’une somme forfaitaire de 20.000 € par DOMIAL ESH,

- autoriser le Maire à signer la convention tripartite avec Domial ESH et la Communauté de

Communes de la Vallée de Villé et tous les documents relatifs à cette affaire dès parution de l'arrêté préfectoral modificatif.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité

-_ d’approuver les travaux de réhabilitation de zones humides sur les terrains intercommunaux dans la forêt alluviale de Saint Maurice et la réalisation du suivi scientifique par le bureau d’études Climax sur les 2 sites sur 20 ans contre le versement d’une somme forfaitaire de 20 000 € par DOMIAL ESH,

- d’autoriser le Maire à signer la convention tripartite avec Domial ESH et la

Communauté de Communes de la Vallée de Villé et tous les documents relatifs à cette affaire dès parution de l'arrêté préfectoral modificatif.

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Conseil municipal du 7 avril 2021 - Commune de Villé (67 220) Page 16VI ) Divers et communications du Maire

Monsieur le Maire indique qu'une réflexion est en cours sur l'organisation du marché terroir et traditions à l'été 2021. Une décision sera prise courant mai, en fonction de l’évolution de la situation sanitaire.

Monsieur le Maire évoque les récentes dégradations qui ont affectés les espaces verts et les massifs fleuris de la commune. Face à ces actes inacceptables, la commune de Villé déposera plainte pour tous les actes de vandalisme. Le Maire rappelle le nécessaire respect du denier public et du travail des personnels communaux.

Plus aucune question n'étant soulevée, et les points à l’ordre du jour étant épuisés, Monsieur le Maire clôt la séance à 20h12.

Pour copie conforme

Villé, le 7 avril 2021

Le Maire

SOUS-PRÉFECTURE

E 9 AVR. 2021

67 SÉLESTAT - ERSTEIN

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Conseil municipal du 7 avril 2021 —- Commune de Villé (67 220) Page 17