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Procès Verbal - 2024 PV conseil municipal 24eme seance
Document publié le Jeudi 21 mars 2024 par la commune de Villé.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 PV conseil municipal 24eme seance)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Investissement et développement économique,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
Menm de VIr I É
Z+ème séance Ou ZS m
L'an deux mille vingt-quatre, le 25 mars à 19h00, le conseil municipal de la commune de Villé, légalement convoqué le 21 mars 2024, conformément aux articles L 2121-7 , L 2121- 10 et L 2121-11 du C.G.C.T., s'est réuni en séance publique à la mairie de Villé, 21 Place du Marché, sous la présidence du Maire Lionel PFANN.
--000000000-
Etaient présents :
monsieur Lionel PFANN - Maire ;
monsieur Jean-Pierre ALDOSA, madame Alexandra MURER, monsieur Serge SPIESSE, adjoint ;
madame Claire TELLINAI, monsieur Éric WILLEMIN, monsieur Daniel VERNIER, madame Liliane KOEHL, monsieur Gilles GENTILE, madame Annunziata DA SILVA, madame Françoise BURGER, madame Christine MEYER, madame Christelle KIEFFER, madame Patricia BIRGER, monsieur Cédric WIRTH, monsieur Henry RAMBAUD, madame Rosmarie DURAND, conseillers municipaux ;
Monsieur Thierry PIERRE-SIEGENDALER a donné procuration à madame Christelle KIEFFER;
monsieur Gérard CHAMLEY a donné procuration à monsieur Jean-Pierre ALDOSA.
Le conseil municipal a débuté à 19h07
ORDRE DU JOUR
Désignation du secrétaire de séance (art. L2121-15 et art. L 2541-6 du C.G.G.T.).
Monsieur Cédric WIRTH est désigné comme secrétaire de séance.
!ll! tl{!r l{! I 6 AttR. 20211
Cf
Procès-verbal du conseil municipal
- délibérations -
Conseil municipal du 25 mars 2024 - Commune de Villé (67 220) Page 1
21, place du Marché - 8,P.20003 - 67220 VILLÉ . I 03 88 57 tL 57
E-mail: mairie @ville67.fr . Site lnternet : www.villeST.fr --000000000-
Point sur les commissions
Néant
Approbation du procès-verbal du 30 ianvier 2024
Le procès-verbal du 30 janvier 2024 est adopté à l'unanimité
Des modifications sont apportées comme suit .
lV Divers
au lieu de
<< madame Françoise Burger, conseillère municipale, demande l'état d'avancement du
dossier de classement du presbytère en monument historique > ; lire:
<< madame Françoise Burger, conseillère municipale, demande l'état d'avancement du
dossier des travaux du presbytère >.
V Communications du Maire
Au lieu de : < Didier POUSSAD )
Lire : < Didier POUSSADE )
--ooo000ooo-
l) Finances
Point n" I : compte administratif et compte de qestion de la commune de Villé
Monsieur le maire rappelle que le compte administratif doit être en parfaite concordance avec le compte de gestion du Trésor Public. Il y a lieu de rappeler qu'aucune dépense ne peut être mandatée sans son inscription au budget primitif ou l'accord préalable du Conseil
Municipal.
Le compte administratif reflète le bilan de l'année 2023 et de son exécution budgétaire. Ce
document constitue pour l'équipe municipale un outil de travail pour la préparation du budget prévisionnel2024.
Conseil municipal du 25 mars 2024 - Commune de Villé (67 22O) Page 2 1) En premier lieu, le conseil municipal est appelé à arrêter le compte
administratif de I'exercice 2023 dont les soldes s'établissent comme suit :
Résuftat de fonctionnement positif clôturé 2023:314 618,93 €
L'affectation de ce résultat sera déterminée à I'occasion du budget primitif 2024
Section de fonctionnement
Mandats émis Titres émis
Dépenses réelles 1 055 485,31€ Recettes réelles 1 394 284,24€
Dépenses d'ordre 24 180 € Recettes d'ordre 0€
Total dépenses de
I'exercice 1 079 665,31 €
Total recettes de
I'exercice 1 394 284,24€.
Résultat négatif de
fonctionnement de
l'exercice N-1
0€
Résultat positif de
fonctionnement de
l'exercice N-1 0€
Total dépenses de
fonctionnement 1 079 665,31 €
Total recettes de
fonctionnement 1 394 284,24€
Section d' investissement
Mandats émis Titres émis
Dépenses réelles 269 746,52€ Recettes réelles 14660,02€
Dépenses d'ordre 0,00€ Recettes d'ordre 24 1gO,O0 €
Total dépenses de
I'exercice 269 746,52€
Total recettes de
l'exercice 38840.02 €
Résultat négatif
d'investissement.
de l'exercice N-1
0€
Résultat positif
d'investissement
de I'exercice N-1
6253,26€
Résultat de
fonctionnement de
l'exercice N-1 affecté
à I'investissement
151 079,37 €
Total dépenses
d'investissement 269746,52C
Total recettes
d'investissement 196 172,65€
Conseil municipal du 25 mars 2024 - Commune de Villé (67 22O) Page 3 Déficit de la section d'investissement clôturé 2023 :73 573,87C
L'excédent cumulé 2023 s'élève à 241045, 06 €, contre 157 332,63€ en 2022 et 141725,16€ en 2021.
COMPTE ADMINISTRATIF 2023
l) Les Oéoenses ae U s
Dépenses totales de fonctionnement
Détail des principales dépenses par chapitre
Dépenses réalisées
2021
Dépenses réalisées
2022
Dépenses réalisées
2023
1 020 314,91e 1 056 260,17 € 1 079 665,31 €
Ghapitre 011 : charges à caractère général
Evolution 2019 / 2023
Exercice 2019 2020 2021 2022 2023
Montant 338 613,89 € 331 993,97 € 306 147,56 € 349 500,80 € 388 796,72 €
Réalisation 2023
Exercice Budget prévu Dépenses réalisées
2023 400 500 € 388 796,72€,
Les charges à caractère général couvrent les frais de fonctionnement courant de la commune. Le niveau des dépenses se situe en 2023à388796,72 €. Cette progression est liée en particulier à :
Fourniture petit équipement service technique + 15 000€.
Conseil municipal du 25 mars 2024 - Commune de Villé (67 220) Page 4 Dotation à la MJC dans le cadre de la participation à l'encadrement de la classe ULIS, 5000€ contre 2200€ en2022;
Réparation sur bâtiments publics + 9000€ par rapport à2022 (presbytère, école etc.) ; Entretien voirie +5000€ par rapport à2022;
Maintenance + 10 000€ (informatique, logiciels, ascenseur, incendie) ; Location nacelle 4000€, forfait déneigement 5000€ ;
Entretien ménager année 2022facturé en 2Q23 + 4200€;
Publication Villé info (2 éditions) + 3000€;
Chapitre 012 : Gharges de personnel
Evolution 2019 / 2023
Exercice 2019 2020 2021 2022 2023 Montant 442 358,05 414 315,67 487 505,5 475 450,23 459 699,35
Réalisation 2023
Exercice Budget prévu Dépenses réalisées
2022 465 000 € 459 699,35 €
Les frais de personnel connaissent une évolution maîtrisée.
L'année 2023 a été marquée par une légère baisse du coût de la masse salariale, conséquence du départ du secrétaire général au mois d'aout 2023.
Ghapitre 65 : autres charges de gestion courante
Evolution 2021/2023
Exercice 2021 2022 2023
Montant 156 927,60 € 163 418,68 € 152 736.05
Réalisation 2023
Exercice Budget prévu Dépenses réalisées
2023 173 500 € 152 736,05 €
Conseil municipal du 25 mars 2024 - Commune de Villé (67 22O) Page 5 Ce chapitre enregistre principalement :
- les indemnités des élus qui se montent à 69592,90€ en 2023, contre 67 350,27 €. en 2022, 66 220,44 € en 2021, 59 706,07 € en 2020, et 58 215,26 € en 2019,
toutes cotisations comprises ;
- la contribution au S.D.I.S. diminue avec un montant de 50 060€ en 2023 contre 60 293,72 € en 2022 et 68 707,01 € en 2021, une nouvelle baisse est attendue
pour 2024;
- la contribution tourisme à la communauté de communes pour 1000 € ; - participation frais de poste Petite Ville de Demain . 4629,07 €;
- la contribution Brigades Vertes : 4 233,25 €; - les prestations A.T.|.P. d'un montant de 7555,60 € (forfait par habitant dans le
cadre des demandes de permis de construire et de travaux) ;
- les subventions aux associations, d'un montant de 9 760 € cette année (3500€ attribués à I'association Notre Dame - Foyer Joseph Grass).
Ghapitre 66 : charges financières
Evolution 2021 / 2023
Exercice 2021 2022 2023 Montant 12140,17€ 11 655,48 € 26 617,1æ
Réalisation 2023
Exercice Budget prévu Dépenses réalisées
2023 31 000 € 26 617,19 €
Le montant des charges financières est en large hausse comparé à celui de 2022. Cela est dû à une forte augmentation des intérêts d'emprunt.
Pour rappel, le prêt de 40 000€ pour la réfection de la toiture du bâtiment des instituteurs a été remboursé, celui contracté pour les ateliers municipaux se termine en décembre 2024, et celui contracté pour la rénovation de la mairie en 2030.
Ghapitre 67 : charges exceptionnelles
Evolution 2021 / 2023
Exercice 2021 2022 2023 Montant 450 € I 660,98 € 0
Conseil municipal du 25 mars 2024 - Commune de Villé (67 22O) Page 6 Réalisation 2023
Exercice Budget prévu Dépenses réalisées
2023 2000 € 0€
Ce chapitre connaît des mouvements variables d'une année sur I'autre. En 2023 aucune annulation de titre (régularisation) enregistrée.
Chapitre 042 : dotations aux amortissements
Exercice 2023
Exercice 2022 2023
Montant 27 680€ 24180C
Réalisation 2023
Exercice Budget prévu Dépenses réalisées
2023 27 000€ 24 180e
Ce chapitre enregistre les amortissements de l'année. ll s'agit d'une dépense de fonctionnement, qu'on retrouve en recette d'investissement.
Ghapitre 014 : atténuation de produits
Evolution 2021 / 2023
Exercice 2021 2022 2023 Montant 25 964 € 26 894 € 27 536€
Ce chapitre enregistre le remboursement de l'excédent fiscal perçu par la commune, suite à la réforme fiscale, soit 14 225 €.. ll est versé au bénéfice du fonds national de garantie individuelle des ressources (F.N.G.l.R.).
En outre, en 2023,|a commune de Villé a été amenée à verser un montant de 8 274 € au fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (F.P.|.C.), contre 11376€ en 2022, 10 446 € en 2021, 10 120 € en 202Q, 9 361 € en 201 9, 8 060 € en 201 8, 6 276€en2017 et 3 127 € en 2016.
Conseil municipal du 25 mars 2024 - Commune de Villé (67 220) Page 7 [) Les recettes de la section de fonctionnement
Recettes totales de fonctionnement
Détail des orincina recettes oar chaoitre
Recettes réalisées
2021
Recettes réalisées
2022
Recettes réalisées
2023
1 228 822,67 €. 1 207 339,54 € 1 394 284,24€.
Chapitre 70 : produit des services et du domaine
Evolution 2021 / 2023
Réalisation 2023
Exercice Budget prévu Recettes réalisées
2023 32 000 € 27 579,48€
Les produits des services et du domaine sont en baisse en 2023, en raison principalement de recettes moins élevées sur les coupes de bois. Les recettes de 2022 sur ce chapitre sont conformes à une année standard.
Pour information, les recettes liées aux ventes de concessions funéraires s'élèvent à 2540€, celles liées aux locations de droit de chasse et de pêche à 5500€.
Ce chapitre comprend également la facturation des charges imputables aux locataires des logements détenus par la commune.
Ghapitre 73 : impôts et taxes
Evolution 2021 / 2023
Exercice 2021 2022 2023 Montant 78 502,70 € 31 507,12€ 27 579,48€
Exercice 2021 2022 2023 Montant 789 055,15 € 829 637,02€ 840 169,34 €
Conseil municipal du 25 mars 2024 - Commune de Villé (67 220) Page 8 Réalisation 2023
Exercice Budget prévu Recettes réalisées
2023 818 000 € 840 169, 34 €
Le produit des taxes foncières s'élève à 545 752 € en 2023 contre 524 365 € en 2022, 507 103 € en 2021, pour 480 858 € en 2Q20, pour 476 772€en 201 9, 477 553 € en 2018, et 448 621 € en 2017.
L'ensemble de la fiscalité professionnelle est perçu par la Communauté de Communes, qui verse en contrepartie un montant fixe de 198 946 €.
Les droits de place ont diminué, 6873€ en 2023 (7749 € en 2022, 5862 € en 2021 et 2768€ en 2020).
La taxe sur les pylônes électriques se monte à 5 592,00 €, contre 5331€ en 2Q22.
La taxe sur la consommation finale d'électricité diminue 32644,54 € en 2023 (42 673,40 € en 2022, 32 693,81 € en 2021 , 32 730,17 € en 2020 pour 25 039,49 € en 2019)
La taxe additionnelle sur les droits de mutation s'est montée à 50 361,80€ (48 860,62 € en 2022, 40 318,34 € en 2021, 32 633,73 € en 2020, pour 33 149,13 € en 2019, 29 638,25 € en 2018,25 005,47 € en 2017, et22964,87 € en 2016).
Ghapitre 74 : dotations et participations
Evolution 2021 / 2023
Exercice 2021 2022 2023 Montant 271 810,37 C 269 141,09 C 307 120,06€
Réalisation 2023
Exercice Budget prévu Recettes réalisées
2023 262 000 €, 307 120,06€
Conseil municipal du 25 mars 2024 - Commune de Villé (67 220) Page 9 Le montant global encaissé est légèrement inférieur au montant prévu au budget primitif. La dotation qlobale de fonctionnement a évolué de la manière suivante : 2013 :303 460 €
2014 :290 191 €.
2015 : 272 681 €
2016 :248 948 €.
2017 :239 666€
2Q18 : 242 210 €
2019 :251 767 €
2020:242593€
2021 :241 292€
2022 .240 998 €
2023:247 223€
Par ailleurs, la commune perçoit un montant de FCTVA sur certaines dépenses de fonctionnement à hauteur de 4519,92 €. ll s'agit de la TVA récupérée sur les investissements.
L'attribution du fonds départemental de compensation de la taxe professionnelle est équivalente à2022 se monte à 3 908,99 €
L'attribution de compensation au titre des exonérations de taxes foncières est équivalente à 2022 s'élève à '10 220 €.
La dotation pour les titres sécurisés s'élève à 14 500 €. Cette dotation était de 8500 € en 2022. Une augmentation de la délivrance de titres en 2023 et la passerelle mise en place entre le site internet de la commune et celui de I'ANTS pour la prise de rendez-vous ont permis l'obtention de dotations supplémentaires.
La dotation de 26 361 € versée au titre du filet de sécurité pour faire face à l'inflation est venue améliorer les recettes de ce chapitre en2023.
Ghapitre 75 : autres produits de gestion courante
Evolution 2021 / 2023
Exercice 2021 2022 2023 Montant 31 705,33 € 36 637,56 € 199 320,44€
Conseil municipal du 25 mars 2024 - Commune de Villé (67 22O) Page 10 Réalisation 2023
Exercice Budget prévu Recettes réalisées
2023 151 000 € 199 320,44€
ll s'agit du produit des locations immobilières (5 appartements) à hauteur de 37672,86€, des dons pour le marché du terroir à hauteur de 2350€ et des remboursements d'assurance pour divers sinistres à hauteur de 7732,81€.
En 2023, s'ajoute le résultat du compte administratif du lotissement les Pommiers 2 pour un montant 151 564,77€.
Chapitre 77 : produits Spécifiques
Evolution 2021 / 2023
Exercice 2021 2022 2023
Montant 7 814,32C 2 368,86 € 366,79 €
Réalisation 2022
Exercice Budget prévu Recettes réalisées
2023 2000 € 366,79€
Cette recette traduit le remboursement de l'allocation vétérance suite au décès au cours de l'année 2022 de M. LANGENBACH Robert, ancien pompier du 31367.
Ghapitre 013 : atténuation de charges
Evolution 2021 / 2023
Exercice 2021 2022 2023 Montant 33 274,87 € I 538,70 € 19642,66
Réalisation 2023
Exercice Budget prévu Recettes réalisées
2023 10 000€ 19642,66 €
Conseil municipal du 25 mars 2024 - Commune de Villé (67 220) Page 11 Ce chapitre enregistre les remboursements de frais de personnels par des tiers (indemnités journalières, prévoyance...), qui varient notamment en fonction des absences pour congé de maladie.
En 2Q23,la sinistralité enregistrée pour les agents de la commune a engendré une hausse considérable des remboursements par l'assurance statutaire.
Chapitre 002 : résultat de fonctionnement reporté
Réalisation 2023
Exercice 2022 2023
Montant 28 507,76€, 0€
ll s'agit de la part de l'excédent de fonctionnement affecté en section de fonctionnement par le conseil municipal. En 2023, la section fonctionnement n'a pas fait l'objet d'un versement d'excédent de fonctionnement.
lll) Les déoenses de la section d'investissement
Dépenses totales d'investissement
Détail des nrincinales déoenses oar chaoitre
Exercice Budget prévu Dépenses réalisées
2023 407 000 € 269 746,52€,
Conseil municipal du 25 mars 2024 - Commune de Villé (67 22O) Page 12 Ghapitre 16 : emprunts et dettes
Evolution 2021 12023
Exercice 2021 2022 2023 Montant 152 303,70 € 116 507,22 165175,57C
Réaf isation 2023
Exercice Budget prévu Dépenses réalisées
2023 165 200 € 165175,57€
Le remboursement du capital de la dette pour 2023 s'est élevé à 165 175,57€, ll s'agit du montant total des prêts en cours auxquels s'ajoute le remboursement de l'emprunt de 40K€ relatif à la réfection de la toiture du bâtiment des instituteurs.
Ghapitre 20 : immobilisations incorporelles
Evolution 2021 12023
Exercice 2021 2022 2023 Montant 2995,44€, 0€ 0
Réalisation 2023
Exercice Budget prévu Dépenses réalisées
2023 41 400 € 0€
La dépense 2021 correspondait à la conception d'un nouveau site internet. Le budget prévisionnel pour 2023 prévoyait les frais liés aux diagnostics de l'éclairage public et énergétique des bâtiments publics, ainsi que les frais du Conseil d'Architecture Urbanisme Environnement dans le cadre du projet de création d'un accueil périscolaire.
Conseil municipal du 25 mars 2024 - Commune de Villé (67 220) Page 13 Chapitre 21 : immobilisations corporelles
Réalisation 2023
Exercice Budget prévu Dépenses réalisées
2023 177 200 €. 101 998,15 €
Le chapitre 21 retrace les travaux et les achats de matériel.
Principales dépenses :
Réseau de voirie : 18 512,40 € (aménagement rue Beauregard) ;
Réseau d'électrification : 4934,64 € (mise aux normes rue Weber) ; Terrain de voirie : 16 112,52 € (enrochement berges étang 7650€, aménagement périphérie synagogue 8552,52€) ;
Achat véhicule services techniques et installation borne de recharge : 46 045,0 € ; Achat matériel thermique espaces verts (tondeuse, taille haie, lève palette), achat corbeilles Tôles (aménagement centre-Ville, Gare, multi activités) . 10812,81€; Achat matériel informatique service technique : 1668 € ;
Travaux école primaire: 3912,38€
lV) Recettestotalesd'investissement
Recettes
d'investissement 2021
Recettes
d'investissement2022
Recettes
d'investissement 2023
307 838,06 € 245 272,35 €, 189172,65€
Conseil municipal du 25 mars 2024 - Commune de Villé (67 220) Page 14 Détail des principales recettes par chapitre
Chapitre 10 : dotations, fonds divers et réserves
Réalisation 2023
Exercice Recettes réalisées
2023 165 739,39€
Le FCTVA au titre de I'exercice 2023 se monte à 8035,41 €.
La taxe d'aménagement s'est élevée à 6624,61 € en 2023, contre 15 684,90 € en 2022, 16 609,58 € en 2021, 1933,21 € en 2Q20, el 12 591,75 € en 2019.
L'excédent de fonctionnement 2022, transféré à I'investissement en 2023, se monte à 151 079,37 € (article 1068).
Chapitre 13 : subventions d'investissement
Réalisation 2023
Exercice Recettes réalisées
2023 0€
Chapitre 16 : emprunts et dettes
Réalisation 2023
Exercice Recettes réalisées
2023 0€
Ghapitre 040 : amortissement
Conseil municipal du 25 mars 2024 - Commune de Villé (67 22O) Page 15 Réalisation 2023
Exercice Recettes réalisées
2023 24 180 €
ll s'agit de la dotation aux amortissements 2023 (enregistrée en dépense de fonctionnement et recette d'investissement).
2l En second lieu, le conseil municipal est appelé à se prononcer sur le compte de gestion de I'exercice 2023 établi par le Trésorier Municipal.
ll appartient à notre assemblée,
après s'être fait présenter les autorisations budgétaires de I'exercice concerné, le détail des dépenses effectuées et celui des recettes recouvrées, les bordereaux de mandats et de titres
après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2023,
après s'être assuré, au vu du compte de gestion, que le comptable a repris dans ses écritures le montant des soldes de fonctionnement et d'investissement de l'exercice 2022, ainsi que le montant de tous les mandats de paiement ordonnancés et celui de tous les titres de recettes émis en 2023, et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
de statuer sur l'ensemble des opérations effectuées du 1"' janvier 2023 au 31 décembre 2023 et de prendre acte de la conformité du compte administratif au compte de gestion sans observation ni réserve, et en particulier de constater la concordance des résultats de clôture entre le compte administratif et le compte de gestion, avec un résultat cumulé positif à la clôture de l'exercice de 314 618,93 € en fonctionnement et un déficit de la section d'investissement de 73 573,87 €, soit un excédent clôturé de 241 045,06 €.
A I'issue de la présentation du compte administratif et du compte de gestion pour la commune de Villé, Monsieur le Maire quitte la séance pour permettre au conseil municipal de délibérer.
Le conseil municipal, après avoir entendu I'exposé du compte administrafif 2023 et du compte de gestion 2023 de la commune par Monsieur Lionel PFANN, Maire de Villé, et sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre ALDOSA, adjoint,
Conseil municipal du 25 mars 2024 - Commune de Villé (67 22O) Page 16 arrête à I'unanimité le compte administratal 2023 de la commune de Villé conformément aux montants présentés,
constate la concordance des montants du compte administrafif 2023 de la commune et du compte de gestion 2023 du Trésorier Municipal.
Après le vote, Monsieur le Maire rejoint la séance et remercie le conseil municipal pour sa confiance.
Point n'2 : compte administratif et compte de gestion du lotissement < les Pommiers 2 n
Le compte administratif doit être en parfaite concordance avec le compte de gestion du
Trésor Public. ll y a lieu de rappeler qu'aucune dépense ne peut être mandatée sans son
inscription au budget primitif ou l'accord préalable du Conseil Municipal.
Le compte administratif reflète le bilan de l'année 2Q23 et de son exécution budgétaire
En premier lieu, le conseil municipal est appelé à arrêter le compte administratif de
l'exercice 2023 dont les soldes s'établissent comme suit :
Résultat de fonctionnement clôturé 2023 : 0 €
Section de fonctionnement
Mandats émis Titres émis
Dépenses réelles 151 564,77 € Recettes réelles 151 564,77 €
Dépenses d'ordre 0€ Recettes d'ordre 0€
Total dépenses de
I'exercice 151 564,77 €
Total recettes de
l'exercice 151 564,77 €
Résultat négatif de
fonctionnement de
l'exercice N-1
0€
Résultat positif de
fonctionnement de
I'exercice N-1
0€
Total dépenses de
fonctionnement 151 564,77 €
Total recettes de
fonctionnement 151 564,77 C
Conseil municipal du 25 mars 2024 - Commune de Villé (67 220) Page 17 Section d'i nvestissement
Mandats émis Titres émis
Dépenses réelles 0€ Recettes réelles 0,00 €
Dépenses d'ordre 0€ Recettes d'ordre 0€
Total dépenses de
I'exercice 0€
Total recettes de
I'exercice 0€
Résultat négatif
d'investissement.
de l'exercice N-1
0€
Résultat positif
d'investissement
de l'exercice N-1
0,00 €
Résultat de
fonctionnement de
l'exercice N-1 affecté
à l'investissement
0,00 €
Total dépenses
d'investissement 0€
Total recettes
d'investissement 0€
Besoin de financement de la section d'investissement clôturé 2023: 0 €
Dépenses de fonctionnement : 151 564.77 €
Chapitre 65
Article 65822 reversement excédent des budgets annexes à caractère administratif au budget principal : 151 564,77 €
Total dépenses :151 564,77 €
Recettes de fonctionnement : 15{ 564.77 €
Chapitre 02
Article 002 résultat de fonctionnement reporté
Total recettes :151 564,77 €
151 564,77€
Dépenses d'investissement : 0 €
Conseil municipal du 25 mars 2024 - Commune de Villé (67 22O) Page 18 Recettes d'investissement : 0 €
1l En second lieu, le conseil municipal est appelé à se prononcer sur le compte de gestion
de I'exercice 2023 établi par le Trésorier Municipal.
ll appartient à notre assemblée
après s'être fait présenter les autorisations budgétaires de l'exercice concerné, le détail des dépenses effectuées et celui des recettes recouvrées, les bordereaux de mandats et de titres '
après avoir entendu et approuvé le compte administratif de I'exercice 2023 ;
après s'être assuré, au vu du compte de gestion, que le comptable a repris dans ses écritures le montant des soldes de fonctionnement et d'investissement de l'exercice 2022, ainsi que le montant de tous les mandats de paiement ordonnancés et celui de tous les titres de recettes émis en 2023, et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
de statuer sur l'ensemble des opérations effectuées du 1"' janvier 2023 au 31 décembre 2023 et de prendre acte de la conformité du compte administratif au compte de gestion sans observation ni réserve, et en particulier de constater la concordance des résultats de clôture entre le compte administratif et le compte de gestion, avec un résultat cumulé à la clôture de l'exercice de zéro euro en fonctionnement et un solde égal à zéro euro en section d'investissement.
En dernier lieu, le conseil municipal est appelé à prendre acte du non report du budget annexe du lotissement Les Pommiers 2 pour I'exercice 2024.
ll appartient à notre assemblée :
après s'être prononcée sur le compte de gestion de l'exercice 2023 établi par le Trésorier Municipal ;
après constat de la fin des opérations immobilières liées au lotissement Les Pommiers 2 ;
de prendre acte, du non report du budget annexe du lotissement Les Pommiers 2 pour l'exercice 2024, et par conséquent de prendre acte de la fin des opérations immobilières liées au lotissement Les Pommiers 2.
Conseil municipal du 25 mars 2024 - Commune de Villé (67 220) Page 19 A I'issue de la présentation du compte administratif et du compte de gestion pour le lotissement << Pommiers 2 >, Monsieur le Maire quitte la séance pour permettre au conseil municipal de délibérer.
Le conseil municipal, après avoir entendu I'exposé du compte administratif 2023 et du compte de gestion 2023 pour le lotissement << Pommiers 2 > par Monsieur Lionel PFANN, Maire de Villé, et sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre ALDOSA, adjoint à I'unanimité :
- arrête le compte administratif 2023 pour le lotissement << Pommiers 2 >>, conformément aux montants présentés ; - constate la concordance des montants du compte administratif 2023 et du compte de
gestion 2023 du Trésorier municipal, pour le lotissement < Pommiers 2 > ; - prend acte, du non report du budget annexe du lotissement Les Pommiers 2 pour l'exercice 2024, et par conséquent, prend acte de la fin des opérations immobilières liées au lotissement Les Pommiers 2.
Après le vote, Monsieur le Maire rejoint la séance et remercie le conseil municipal pour sa confiance.
Point no 3 : Taxe lntérieure sur la Co on finale d'Electricité - Part Communale TICFE.C
Substitution de la commune de Villé par Territoire d'Energie Alsace pour la perception du produit de la Taxe et ses modalités de reversement.
Vu
Vu
Vu
Vu
l'article 54 de la loi de finances n"2020-1721 du 29 décembre 2020 prévoyant le remplacement de la Taxe communale sur la Consommation Finale d'Electricité (TCFE) par la Taxe lntérieure sur la Consommation Finale d'Electricité (TICFE) ;
l'article L.2333-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
l'article L.5212-24 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
la délibération du Comité Syndical du 13 février 2024 fixant la clé de répartition à utiliser pour effectuer le reversement aux communes ;
Le Maire expose, que sur délibérations concordantes de son Conseil municipal et du Comité Syndical, l'article L. 5212-24 du Code Général des Collectivités Territoriales permet à TEA de se substituer aux communes pour la perception de la TICFE et pour le reversement de cette dernière aux communes.
Conseil municipal du 25 mars 2024 - Commune de Villé (67 220) Page 20 TEA reversera 99o/o de la taxe perçue aux communes membres sur la base de la clé de répartition suivante :
versement en année N au prorata de l'année N-1 des consommations des gammes tarifaires inférieures à 250kVA.
Le Maire propose au Conseil municipal de délibérer sur cette disposition et précise qu'elle demeure valable tant que la commune ne rapporte pas sa délibération par une nouvelle décision contraire.
Entendu l'exposé de monsieur le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve les modalités de reversement par TEA de la TICFE telles qu'exposées ci-dessus.
Point 4 : prime pouvoir d'achat Exceptionnelle
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n" 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour ceftains agents publics de la fonction publique territoriale, Vu I'avis du comité social territorial en date du 12 décembre 2023,
Le maire expose que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle fofaitaire.
Pour être éligibles à la prime, les agents doivent :
au le' janvier 2023 ;
1er juillet 2022 au 30 juin 2023, sachant que la garantie individuelle de pouvoir
d'achat (GIPA), les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), les heures complémentaires, les indemnités d'intervention effectuées à l'occasion des astreintes et I'indemnité forfaitaire complémentaire versée au titre des heures supplémentaires effectuées dans le cadre d'opérations électorales, ne sont pas à prendre en compte dans la limite annuelle de 7500 €.
Conseil municipal du 25 mars 2024 - Commune de Villé (67 220) Page 21 La prime prévue est versée par :
rémunèrent I'agent au 30 juin 2023.
L'organe délibérant de la collectivité détermine le montant de la prime, sans toutefois pouvoir dépasser des plafonds, fixés en fonction d'un barème identique à celui qui s'applique à l'État et aux employeurs hospitaliers. Les montants pouvant être alloués varient ainsi de 800 euros à 300 euros sachant que son montant est réduit à propoftion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l'agent. Lorsque I'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1e' juillet 2022 au 30 juin 2Q23,le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de
mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré I'agent au cours de la période du ler juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement qui emploie et rémunère I'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément I'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité,
établissement, corrigée pour correspondre à une année pleine.
La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.
Conseil municipal du 25 mars 2024 - Commune de Villé (67 220) Page 22 Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à I'unanimitÇ
DECIDE:
Afticle le'
D'instaurer la prime de pouvoir dhchat exceptionnelle selon le barème suivant (pour un agent à temps complet et à temps plein, ayant travaillé toute la période du Ie' juillet 2022 au 30 juin 2023) :
Rémunération brute perçue au titre de la période
courant du ler juillet 2022 au 30 juin 2023
Montant plafond de la prime de
pouvoir d'achat
(à pr&iser dans Ia limite des
plafonds frxés par le déaet)
300 (dans la limite de 800 €) Inférieure ou égale à 23 70O €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 300 (dans la limite de 7OO €)
Supérieure à 27 3OO € et inférieune ou égale à 29 160 € 300 (dans la limite de 6OO €)
Supérieure à 29 160 € et inférieune ou égale à 30 840 € 300 (dans Ia limite de 50O €)
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 300 (dans Ia limite de 4OO €)
Supérieure à 32 280 € et inférieune ou égale à 33 600 € 300 (dans la limite de 35O €)
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 (dans la limite de 3OO €)
AÉicle 2
D'autoriser le maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent, sachant que le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du ler juillet 2022 au 30 juin 2023 dans le respect des modalités définies ci-dessus.
Afticle 3
De prévoir et d'inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.
Conseil municipal du 25 mars 2024 - Commune de Villé (67 220) Page 23 II) BATIMENTS
Point no 5 Adhésion à e convention entre I'Etat et le commune relative au raccordement d'une sirène au Svstème d'Alerte et d'lnformation des Populations (SAIPI
Le Maire expose que le livre Blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2008 a fixé la modernisation de l'alerte des populations comme objectif prioritaire de l'action gouvernementale. ll s'agit, entre autres, de doter les communes d'un réseau d'alerte performant et résistant, en remplacement de I'ancien réseau national d'alerte (RNA) de l'Etat.
En 2Q10, puis en 2021, les préfectures ont réalisé un état des lieux des besoins en installation ou en raccordement de sirènes afin de parvenir à une couverture optimale des bassins des risques dans leur département.
La commune de Villé dispose d'une sirène implantée sur le toit de la mairie. Suite à l'étude réalisée par la préfecture, seul un raccordement au SAIP est nécessaire. Pour ce faire, il convient de signer une convention entre I'Etat et la commune de Villé. Cette convention est conclue pour une durée de trois années, et se poursuit par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une des parties avec un préavis de trois mois minimum.
Le conseil municipal est invité, après avoir pris connaissance de la convention objet de l'annexe no1 :
à autoriser monsieur le maire à signer la convention entre l'état et la commune, et ainsi permettre le raccordement de la sirène existante au SAIP par le prestataire EIFFAGE, mandaté par l'Etat ;
à engager les dépenses afférentes à la prise en charge du raccordement au réseau électrique et à la fourniture en énergie de la totalité des équipements composant le site du SAIP, et au besoin à la mise aux normes de l'installation électrique existante aux fins dudit raccordement.
Conseil municipal du 25 mars 2024 - Commune de Villé (67 22O) Page24 Entendu l'exposé de monsieur le Maire, vu la convention objet de I'annexe no1, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à I'unanimité décide :
d'autoriser monsieur le maire à signer la convention entre l'Etat et la commune, et ainsi permettre le raccordement de la sirène existante au SAIP par le prestataire EIFFAGE, mandaté par I'Etat ;
d'engager les dépenses afférentes à la prise en charge du raccordement au réseau électrique et à la fourniture en énergie de la totalité des équipements composant le site du SAIP, et au besoin à la mise aux normes de l'installation électrique existante aux fins dudit raccordement.
III I URBANISME
Point no 6 : mainlevée de droit à résolution
Monsieur le Maire expose que dans le cadre d'un projet de cession immobilière, le notaire de Villé sollicite la mainlevée du droit à résolution en tant qu'il grève l'immeuble sis à Villé, 8 rue des Pommiers et cadastré comme suit :
section 12 n" 3801105 - I rue des Pommiers - 5 ares et 09 centiares de sol section 12 n" 3891104 - Rue de Breitenau - 2 ares et 21 centiares de sol
Ce bien est grevé d'un droit à la résolution du contrat de vente pour le cas d'inexécution des conditions, au profit de la commune de Villé, conformément au contrat de vente du 11 juillet 2022.
ll est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré :
de renoncer au droit à la résolution de la vente pour I'inexécution des
conditions au profit de la Commune de Villé et à consentir à la radiation du droit à la résolution du contrat de vente au profit de la Commune de Villé en tant qu'il grève l'immeuble cadastré :
section 12 n" 380/105 - 8 rue des Pommiers - 5 ares et 09 centiares de
section 12 n" 3891104 - Rue de Breitenau - 2 ares et 21 centiares de sol sol
Conseil municipal du 25 mars 2024 - Commune de Villé (67 220) Page25 d'autoriser le Maire à signer I'acte de mainlevée devant Maître Brigitte SPEYSER, notaire à Villé,
d'imputer les frais et honoraires de notaire relatifs à I'acte à la charge du demandeur.
Entendu I'exposé de monsieur le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
de renoncer au droit à la résolution de la vente pour I'inexécution des
conditions au profit de la Commune de Villé et à consentir à la radiation du droit à la résolution du contrat de vente au profit de la Commune de Villé en tant qu'il grève I'immeuble cadastré :
section 12 n" 380/105 - 8 rue des Pommiers - 5 ares et 09 centiares de
section 12 n' 3891104 - Rue de Breitenau - 2 ares et 21 centiares de sol
d'autoriser le Maire à signer I'acte de mainlevée devant Maître Brigitte SPEYSER, notaire à Villé,
d'imputer les frais et honoraires de notaire relatifs à I'acte à la charge du demandeur.
lV Divers
Madame Françoise BURGER, conseillère municipale, demande si il est prévu de mettre en location le foyer Joseph GRASS.
Monsieur le Maire répond par l'affirmative, mais que pour ce faire, il doit s'assurer que les équipements du foyer, notamment la cuisine sont aux normes pour pouvoir accueillir du public. Les modalités et prix de location seront soumis au conseil municipal et feront I'objet d'une délibération.
ll précise qu'un thermostat connecté a été installé, et que les barillets des portes d'accès ont été changés.
sol
Conseil municipal du 25 mars 2024 - Commune de Villé (67 220) Page 26 V Gommunications du maire
Monsieur le Maire informe le conseil qu'il a rencontré I'association des parents d'élèves dans le cadre du projet de fermeture de classe de l'école René Kuder.
Un courrier a été envoyé au Directeur Académique des services de l'Education Nationale (DASEN). Avec madame Alexandra MURER, adjointe, ils se sont entretenus en visioconférence avec le directeur d'académie afin de faire renoncer à la fermeture de classe. Monsieur le Maire a sollicité monsieur le député Charles SITZTENSTUHL afin qu'il puisse intervenir en faveur de la commune dans cette affaire.
Monsieur le Maire informe le conseil que les travaux pilotés par le SDEA rue du Haut- Koenigsbourg vont débuter. ll s'agit de travaux d'amélioration du réseau communal d'assainissement du périmètre de la Vallée de Villé. ll s'agit de la première phase qui doit s'achever le 19 avril 2024. Les plans de déviation ont été publiés sur la page Facebook de la commune.
Monsieur le Maire remercie les bénévoles qui ont æuvré à la confection et installation des décorations de Pâques pour la commune. Tout comme pour la boîte à livres, des retours positifs lui sont parvenus.
Plus aucune question n'étant soulevée, et les points à I'ordre du jour étant épuisés, Monsieur le Maire clôt la séance à 20H15 et souhaite de belles fêtes de Pâques aux membres du conseil.
Pour copie conforme
VilE, le 25 mars 2024
Le secrétaire de séance
Cédric WIRTH
Le Maire
Lionel PFANN
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Conseil municipal du 25 mars 2024 - Commune de Villé (67 220) Page27