Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - CONVENTION NEPVEU
Arrêté - ARRETE BOURE MICHEL DELEGATION
Procès Verbal - Proces verbal 2021 09 11 M BOURE
Déliberation - DELIB 2024.37.2 COLL BENEVOLE
Déliberation - DELIB 2024.37.1 COLLABORATEUR BENEVOLE
Déliberation - DELIB 2024.37.3 COLL BENEVOLE
Procès Verbal - PV du conseil du 11 09 2021 Michel Boure
Déliberation - DELIB 2026 25 CONVENTION TRANSPORT SCOLAIRE
Déliberation - 05 Charte benevole et convention dengagement recip
Conseil Municipal - 24.066 CONVENTION POUR L ACCUEIL DE BENEVOLES AU S
unknown - Convention Benevole Boure Dominique
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Georges-la-Pouge.
Lien du pdf (unknown - Convention Benevole Boure Dominique)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
CONVENTION D’UN BENEVOLE COLLABORATEUR
Entre la MAIRIE DE SAINT GEORGES LA POUGE, représenté(e) par Madame Delphine POITOU,
Maire d’une part,
Et Mme BOURE Dominique, domicilié(e) 4 PLACE DE LA MARIANNE 23250 SAINT GEORGES LA
POUGE, d’autre part,
Ci-après désigné "le bénévole",
Préambule : Dans le cadre de la mise en place des activités des bénévoles collaborateurs (CE n°187649 du 31/03/1999), a collectivité a décidé, pour assurer certaines des activités prévues tout au long de l'année
de faire appel à des bénévoles. Les bénévoles agissent de façon temporaire et gratuite pour le compte
de la collectivité avec laquelle ils n'ont pas de lien direct de subordination.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET : LA PRESENTE CONVENTION FIXE LES CONDITIONS DE
PRESENCE ET D'ACTIVITE DE MME BOURE Dominique, BENEVOLE AU SEIN DES
SERVICES DE LA COLLECTIVITE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE
L'ANNEXE JOINTE.
Le bénévole est la personne qui apporte son concours à une collectivité à l'occasion d'activités
diverses dans le cadre de la réalisation d'un service public mais également dans des situations
d'urgence.
Le bénévole est donc la personne qui, en sa seule qualité de particulier, apporte une contribution
effective et justifiée à un service public, dans un but d'intérêt général, soit concurremment avec des
agents publics, soit avec les élus après sollicitation, soit spontanément. Le Conseil d'Etat a ainsi
décidé que "dès lors qu'une personne privée accomplit une mission qui normalement incombe à la
personne publique, elle collabore au service public et a donc la qualité de collaborateur occasionnel
du service public".
Article 2 —- Nature des missions : Le bénévole est autorisé à effectuer les activités suivantes au sein
des services de la collectivité :
participation à la veille concernant les questions qui sont en liens avec les communes
+ aides à l’élaboration et à la rédaction de projets, en particulier ceux faisant l’objet de travail en commission
+ force de proposition (si nécessaire) dans l’organisation de fonctionnement
aide à la mise en œuvre lors de l’utilisation des outils de communication, (Infos Rapides, site de la commune ...)
Engagement du bénévole :
Le bénévole s'engage à :
+ respecter la confidentialité dans les dossiers qui pourraient le nécessiter e établir des rapports de confiance avec tous les élus et Les fonctionnels de la commune
e alerter sur les difficultés potentielles liées à la réalisation des futurs projets
Engagement de la collectivité/établissement :
La collectivité s'engage à :
+ Transmettre tous documents nécessaires aux aides qui pourraient être apportées par les bénévoles
e _ Solliciter les bénévoles en tant qu’appui à la décision
e Faciliter toute communication entre les élus et les collaborateurs bénévoles
Article 3 - Rémunération : Le bénévole ne peut prétendre à aucune rémunération de la part de la
collectivité pour les missions qu'il remplit à ce titre.
Article 4 - Réglementation : Le bénévole s'engage à respecter le règlement intérieur de la
collectivité, ainsi que la réglementation du domaine d'activité dans lequel il intervient. En cas non-
respect, la collectivité sera fondé de mettre fin immédiatement à la collaboration, sans préjudice
d'éventuelles poursuites civiles ou pénales en cas d'infraction.
Article 5 — Assurances : Dans le cadre de son contrat d'assurance responsabilité-multirisques, la
collectivité garantit le bénévole sur l'ensemble des points suivants pendant toute la durée de sa
collaboration (à adapter en fonction du contrat souscrit) :
- À préciser
Article 6 — Durée - Renouvellement : La présente convention prend effet à la date de la signature
par l'ensemble des parties
Article 7 — Résiliation : En cas de non-respect d'une des clauses de la présente convention, l'autorité
territoriale se réserve le droit d'y mettre fin à tout moment et sans préavis par courrier recommandé
adressé au bénévole et réciprocité.
Article 8 —- Modalités : La présente convention, établie en deux exemplaires, sera adressée à chacune
des parties.
Fait à Saint Georges la Pouge le 22 mars 2026
Les bénévoles, La Maire
BOURE Dominique
ms