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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Marange-Silvange.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV270220)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Budget,
PROCES
VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
27
FEVRIER
2020
Le
27
février
2020
à
19
heures
30,
en
Mairie,
le Conseil
Municipal
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Yves
MULLER,
Maire,
à
la
suite
des
convocations
faites
par
lui
en
date
du
20
février
2020.
Etaient
présents
: 23
Christiane
TOUSSAINT,
François
MEOCCI,
Diane
WEIDER,
Bernard
ROETTGER,
Natacha
SINNIG,
Guy
BEAUJEAN,
M.Claire
SPANIER,
Christine
ZIMMER-HEITZ,
Jérôme
HECQUET,
Andrée
PICCININI,
Alain
LALLIER,
Paul
LINDEN,
J.Claude
BALTHAZARD,
Isabelle
DUSCH,
Eugène
KOMARNICKI,
Régis
MENSLER,
Monique
ROSE,
Daniel
PIERRE,
Jean
GUZZO,
Valérie
VATIER,
Fabienne
MORVRANGE,
Valentin
COQUIN
Etaient
absents
excusés
: 5
Procurations
: 5
Marielle
GREFF
procuration
à
François
MEOCCI
Hervé
AULNER
procuration
à
Eugène
KOMARNICKI
Hervé
MANGEOT
procuration
à Bernard
ROETTGER
Joël
SEMIN
procuration
à Daniel
PIERRE
Sarah
VITALE
procuration
à
Christiane
TOUSSAINT
Etait
absent
: 1
J.Claude
AUBERTIN
Secrétaire
de
séance
:
Monsieur
Rudy
LAHERY
— Directeur
Général
des
Services
(articles
L. 2541-6
et
L. 2541-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales)
Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
du
conseil
municipal
du
16
janvier
2020
Monsieur
le
Maire
demande
à
l’assemblée
s’il
y
a des
observations
ou
commentaires
à formuler
sur
le procès-verbal
du
conseil
municipal
du
16 janvier
2020.
Aucune
observation
n’étant
formulée,
le procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
en
date
du
16 janvier
2020
est adopté
à l’unanimité.
N°08/2020
— Adoption
du
compte
administratif
de
l’exercice
2019
Madame
Diane
WEIDER,
Adjoint
au
Maire
chargé
des
finances
et
du
contrôle
budgétaire,
présente
au
Conseil
Municipal
le compte
administratif de
l’exercice
2019,
établi
par
le Maire.
Les
résultats
à la clôture
de
l’exercice
2019
sont
les
suivants :
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
RECETTES
5 655
125.74 €
DEPENSES
4 579
610,04
€
EXCEDENT
1 075
515.70
€ SECTION
D’INVESTISSEMENT
RECETTES
1 900
730.94
€
RESTES
A
2
027
164,99
€
REALISER
3
927
895.93
€
DEPENSES
2 209
105,74
€
RESTES
A
2 339
422,77
€
REALISER
4
548
528,51
€
DEFICIT
-620
632.58
€
EXCEDENT GLOBAL
454
883.12
€
Le
Maire
ayant
quitté
la
séance
siégeant
sous
la
présidence
de
Madame
Diane
WEIDER,
conformément
à l’article
L.2121.14
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L
2121-14
et L
2541-13,
VU
l’avis
favorable
à l’unanimité
de
la commission
des
finances
et du
contrôle
budgétaire
du
25
février
2020,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
la majorité,
ARRETE
le compte
administratif de
l’exercice
2019
de
la commune
comme
suit :
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
RECETTES
5
655
125.74
€
DEPENSES
4
579
610,04
€
EXCEDENT
1075
515.70
€
SECTION
D’INVESTISSEMENT
RECETTES
1 900
730.94
€
RESTES
A
2 027
164,99
€
REALISER
3
927
895.93
€
DEPENSES
2
209
105,74
€
RESTES
A
2 339
422,77
€
REALISER
4 548
528,51
€
DEFICIT
-620
632.58
€
EXCEDENT GLOBAL
454
883.12
€ Présents
ÿ
22
Votants
:
27
Abstentions
:
2
Suffrages
exprimés
:
25
Pour
5
21
Contre
;
4
N°09/2020
— Approbation
du
compte
de
gestion
2019
Madame
Diane
WEIDER,
Adjoint
au
Maire
chargé
des
Finances
et
du
Contrôle
Budgétaire,
présente
au
Conseil
Municipal,
le
compte
de
gestion
pour
l’exercice
2019,
communiqué
par
le
receveur
de
la commune.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
la
majorité,
VU
le Code
général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l’avis
favorable
à l’unanimité
de
la commission
des
finances
et du
contrôle
budgétaire
du
25
février
2020,
DECLARE
que
le
compte
de
gestion,
dont
les
écritures
sont
conformes
à
celles
du
compte
administratif pour
le même
exercice,
n’appelle
aucune
observation
ni réserve
de sa part.
Présents
:
23
Votants
:
28
Abstentions
à
2
Suffrages
exprimés
:
26
Pour
À
22
Contre
:
4
N°10/2020
— Affectation
du
résultat
de
fonctionnement
de
l’exercice
2019
Madame
Diane
WEIDER,
Adjoint
au
Maire
chargé
des
finances
et
du
contrôle
budgétaire,
rappelle
au
Conseil
Municipal
sa délibération
précédente
arrêtant
le compte
administratif 2019.
En
section
de
fonctionnement
:
Recettes
:
5
655
125.74
€
Dépenses
:
4579
610.04 €
Excédent
:
1075
515.70
€
Il est proposé
d’affecter
au Budget
Primitif 2020
le résultat de fonctionnement
comme
suit : FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
RESULTAT
DE
L'EXERCICE
1075
515.70€
- 308
374.80€
RESTES
A REALISER
EN SECTION
INVESTISSEMENT
:
Recettes
2
027
164.99
€
Dépenses
2339
422.77
€
Solde
-312
257.78
€
DEFICIT
INVESTISSEMENT
620
632.58
€
AFFECTATION
DU
RESULTAT
DE
FONCTIONNEMENT
Compte
1068
excédent
de
fonctionnement
capitalisé
Compte
002
excédent
antérieur
reporté
454
883.12
€
620
632.58
€
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à la
majorité,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L
2311-5
VU
la
Délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
27
février
2020
arrêtant
le
compte
administratif
de
l’exercice
2019,
VU
l’avis
favorable
à l’unanimité
de
la commission
des
finances
et du
contrôle
budgétaire
du
25
février
2020,
DECIDE
d’affecter
au
Budget
Primitif
2020
l’excédent
de
fonctionnement
de
l’exercice
2019
comme
suit :
Affectation
sur
2020
Au
compte
1068
-excédents
de
fonctionnement
capitalisés
620
632,58
€
Au
compte
R002
excédent
reporté
454
883,12
€
CHARGE
Monsieur
le Maire
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
Présents
;
23
Votants
:
28
Abstentions
j
2
Suffrages
exprimés
:
26
Pour
:
22
Contre
:
4
N°11/2020
— Examen
et vote
du
budget
primitif 2020
Madame
Diane
WEIDER,
adjoint
au
Maire
chargé
des
finances
et
du
contrôle
budgétaire,
présente
au
Conseil
Municipal
le projet
de
budget
primitif de
la commune
pour
l’exercice
2020,
qui
s’équilibre
comme
suit :
Section
de
fonctionnement
:
Recettes :
4
996
890,12
€
Dépenses
:
4
996
890,12
€ Section
d’investissement
:
Recettes
:
4
380
130,75
€
Dépenses :
4380
130,75
€
Ce
budget
intègre
les
résultats
de
l’exercice
2019.
Elle
propose
un
vote
par
nature
et par
chapitre.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à la majorité,
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
l’avis
favorable
à l’unanimité
de
la commission
des
finances
et du
contrôle
budgétaire
du
25
février
2020,
PROCEDE
à
l’examen
et
au
vote
par
nature
et
par
chapitre
du
budget
primitif
de
la
commune
pour
l’exercice
2020.
Présents
$
23
Votants
:
28
Abstentions
:
2
Suffrages
exprimés
:
26
Pour
j
22
Contre
:
4
N°12/2020
— Vote
des
taux
des
impôts
locaux
M.
le Maire
propose
de
maintenir
les
taux
des
trois
taxes
directes
locales
pour
2020.
Vu
le Code
général
des
impôts
et notamment
les
articles
1379,
1407
et suivants
ainsi
que
l'article
1636 B
relatif aux
impôts
locaux
et au
vote
des
taux
d’imposition,
Considérant
que
la
ville
entend
poursuivre
son
programme
d’équipements
auprès
de
la
population
sans
augmenter
la pression
fiscale,
Vu
l'avis
favorable
à l’unanimité
de
la commission
des
Finances
et du
contrôle
budgétaire
réunie
le 25
février
2020,
Compte
tenu
de
ces
éléments,
et après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à la majorité,
Article
1°:
Décide
de
reconduire
sur
2020
les
taux
de
fiscalité
depuis
plusieurs
années,
conformément
aux
engagements
de
poursuivre
la
maîtrise
de
la
pression
fiscale
à
Marange-
Silvange :
"
Taxe
d’habitation
16,39%
“
Taxe
foncière
sur
les propriétés
bâties
14,63%
"Taxe
foncière
sur
les propriétés
non
bâties
66,73%
Ces
taux
s’appliquent
sur
la
base
d’imposition
déterminée
par
les
services
fiscaux
de
l’Etat,
en
fonction
du
bien
immobilier,
et
connaît
chaque
année,
une
revalorisation
forfaitaire
nationale
obligatoire
fixée
par
la loi
de
finances. Article
2
: Charge
le
maire
de
procéder
à la notification
de
cette
délibération
à l'administration
fiscale.
L’état
de
notification
des
bases
d’imposition
pour
2020
(état
1259MT)
sera
dûment
complété
et transmis
à la Préfecture
conformément
à la décision
de maintien
des taux.
Article
3
Les
taux
de
fiscalité
directe
sont
les
suivants
pour
2020 :
“"
Taxe
d’habitation
16,39%
"
Taxe
foncière
sur les
propriétés
bâties
14,63%
"Taxe
foncière
sur
les propriétés
non
bâties
66,73%
Présents
è
23
Votants
ï
28
Abstentions
$
2
Suffrages
exprimés
:
26
Pour
:
26
Contre
:
0
N°13/2020
—
Taxe
d'habitation
sur
les
logements
vacants
(THLV)
L’article
47
de
la loi
portant
engagement
national
pour
le
logement
(loi
n°
2006-872
du
13 juillet
2006),
codifié
à
l’article
1407
bis
du
Code
général
des
impôts
(CGI),
donne
la
possibilité
aux
communes,
non
concernées
par
la
taxe
annuelle
sur
les
logements
vacants,
d’assujettir
à la
taxe
d’habitation,
les
logements
vacants
depuis
plus
de
2
années
au
1”
janvier
de
l’année
d’imposition.
Cet
assujettissement
concerne
la part
communale
et,
le cas
échéant,
la part revenant
aux
syndicats
à contributions
fiscalisées.
La
vacance
s’apprécie
au
sens
des
V
et VI
de
l’article
232
du
CGI.
La
durée
de
vacance
s’apprécie
à
l’égard
d’un
même
propriétaire.
Ainsi
en
cas
de
mutation
de
propriétaire,
le décompte
du
nouveau
délai
de
vacance
de
2 ans
repart
au
début
pour
le nouveau
propriétaire. Sont
concernés,
les
logements
habitables
et non
meublés
non
occupés.
Subsiste
également
un
cas
d’exonération
pour
le
cas
où
le
logement
est
loué
3
mois
consécutifs
ou
inhabitable.
La
base
d'imposition
correspond
à la valeur
locative
du
logement
(la même
que
celle
retenue
pour
la taxe
d’habitation). En
cas
d’imposition
erronée
liée
à
l’appréciation
de
la
vacance,
les
dégrèvements
en
résultant
sont
à
la
charge
de
la
commune.
La
taxe
est
établie
au
nom
du
propriétaire,
de
l’usufruitier,
du
preneur
du
bail
à construction
ou
réhabilitation,
ou
de
l’emphytéote
qui
dispose
du
local
depuis
le
début
de
la période
de
vacance.
Cette
base
ne
fait
l'objet
d'aucun
allégement.
Le
taux
applicable
correspond
au
taux
de
la
taxe
d'habitation
de
la commune,
majoré
si nécessaire
du
taux
syndical
et
de
la taxe
Gemapi.
Le
taux
de
la taxe
d’habitation
sur
les
logements
vacants
sera
proposé
au
même
taux
que
celui
de
la taxe
d'habitation,
soit
16.39
%.
Lors
de
sa
séance
du
12
avril
2019,
le conseil
municipal
a décidé
d’instaurer
cette
taxe
et de
fixer
son
taux
à
16.39%. Il
est
proposé
au
conseil
municipal
de
reconduire
cette
taxe
et
de
maintenir
un
taux
de
16.39%
pour
la THLV.
Vu
l'avis
favorable
à l’unanimité
de
la commission
des
Finances
et du
contrôle
budgétaire
réunie
le
25
février
2020,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à la
majorité,
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à reconduire
la taxe
d’habitation
sur
les
logements
vacants.
Cette
décision
prendra
effet à compter
du
1° janvier
2021.
Présents
;
23
Votants
Ë
28
Abstentions
!
2
Suffrages
exprimés
:
26
Pour
ë
26
Contre
i
0
N°14/2020
— Taux
taxe
locale
d’électricité
Madame
Diane
WEIDER,
Adjoint
au
Maire
chargé
des
finances
et
du
contrôle
budgétaire,
rappelle
au
conseil
municipal
que
l’instauration
de
la
taxe
locale
d’électricité
est
obligatoire
depuis
le 1” janvier
2011.
Lors
de
sa
séance
du
5
octobre
2010,
le
conseil
municipal
a
décidé
d’instaurer
cette
taxe
et
de
fixer
son
taux
à 0.
Elle
propose
au
conseil
municipal
de
maintenir
un
taux
0 pour
la taxe
locale
d’électricité.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à la majorité,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
son
article
L
2333-2,
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
5
octobre
2010
instaurant
la
taxe
locale
d'électricité
au
taux
de
0,
VU
l'avis
favorable
à l’unanimité
de
la commission
des
finances
et du
contrôle
budgétaire
du
25
février
2020,
DECIDE
de
maintenir
le taux
de
la taxe
locale
d’électricité
à 0.
Présents
Ë
23
Votants
;
28
Abstentions
:
2
Suffrages
exprimés
:
26
Pour
ë
26
Contre
:
0 N°15/2020
-
Constitution
d’une
provision
pour
créance
douteuse
Monsieur
le Maire
rappelle
qu’en
raison
de
l’état
particulièrement
dégradé
de
l’immeuble
10
rue
de
Tessin,
nous
avons
pris
un
arrêté
de
péril
non
imminent
en
date
du
12
Avril
2017,
qui
a
été
notifié
et qui
n’a
pas
fait l’objet
de
contestation.
Pour
rappelle
cet
arrêté
prescrit
les mesures
suivantes
:
- Travaux
de
confortement
du pignon
bas
sous
un
délai
d’un
mois,
- Travaux
de reprise
définitive
ou
de
démolition
à engager
sous
un
délai
de
six
mois.
Par
LRAR
du
22
mai
2017,
nous
avons
adressé
aux
propriétaires
une
mise
en
demeure
suite
à
la
non-exécution
de
l’arrêté.
Une
nouvelle
mise
en
demeure
a été
adressée
par
LRAR
du
26
Juin
2017,
qui
est
resté
également
sans
effet.
A
raison
de
cette
carence,
nous
avons
décidé
d’assortir
l’obligation
d'exécuter
les
travaux
d’une
astreinte
fixée
à
100
euros
par jour
de
retard
à compter
du
24 juillet
2017.
Par
lettre
du
23 janvier
2018,
le pétitionnaire
sollicitait l’octroi
d’un
délai
complémentaire.
Par
LRAR
du
13
février
2018,
nous
avons
accordé
un
délai
complémentaire
de
15 jours.
Force
est
de
constater
que
les
délais
n’ont
pas
été
respectés
ni
les
dispositions
impératives
de
l'arrêté
définitif du
12 avril
2017.
La
conséquence
de
cette
carence
est la suivante :
La
propriétaire
de
l’immeuble
est
débitrice
de
l’astreinte
de
100
euros
qui
court
depuis
le
24
juillet
2017
jusqu’au
31
janvier
2019.
Soit
100
X
557
=
55.700
euros.
Monsieur
le
Maire
informe
l’assemblée
qu’il
a rencontré
Mme
BURCKLEN
lundi
19
Aout
2019
et qu’ils
ont
convenu
d’un
accord.
Elle
versera
50
€
par
mois
jusqu’à
la fin
des
travaux.
La
dette
sera
supprimée
à la
réception
des
ouvrages. Dans
le
cadre
de
ce
litige
la
constitution
d’une
provision
de
54
900
euros,
qui
représente
le solde
encore
à devoir,
est
nécessaire.
A
cet
effet,
il
est
demandé
au
conseil
municipal
d’ouvrir
les
crédits
afférents
à
l’article
6817
«
dotations
aux
provisions
pour
dépréciations
des
actifs
circulants.
»
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
la majorité,
VU
l’avis
favorable
à l’unanimité
de
la commission
des
finances
et du
contrôle
budgétaire
du
25
février
2020,
- AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
ouvrir
les
crédits
afférents
à
l’article
6817
« dotations
aux
provisions
pour
dépréciations
des
actifs
circulants.
» Présents
!
23
Votants
:
28
Abstentions
:
2
Suffrages
exprimés
:
26
Pour
:
26
Contre
:
0
N°16/2020
— Subvention
au
CCAS
Madame
Diane
WEIDER,
Adjoint
au
Maire
chargé
des
finances
et
du
contrôle
budgétaire,
rappelle
au
conseil
municipal
que
le
Centre
Communal
d’Action
Sociale
bénéficie
chaque
année
d’une
subvention
de
fonctionnement.
Au
titre
de
2020,
elle
propose
d’attribuer
au
CCAS
une
avance
sur
dotation
d’un
montant
de
100
000,00
€.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à la majorité,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
L'avis
favorable
à l’unanimité
de
la commission
des
finances
et du
contrôle
budgétaire
du
25
février
2020,
- Décide
d’attribuer
une
avance
sur
dotation
d’un
montant
de
100
000,00
€
au
Centre
Communal
d’Action
Sociale
pour
l’année
2020,
- Charge
le Maire
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
Présents
;
23
Votants
;
28
Abstentions
ë
2
Suffrages
exprimés
:
26
Pour
;
26
Contre
;
0
N°17/2020
— Adoption
du
compte
administratif
2019
Lot.
« Le
Clos
du
Rucher
»
Madame
Diane
WEIDER,
Adjoint
au
Maire
chargé
des
finances
et
du
contrôle
budgétaire,
présente
au
Conseil
Municipal
le compte
administratif de
l’exercice
2019,
établi
par
le Maire.
Les
résultats
à la clôture
de
l’exercice
2019
sont
les
suivants
:
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
RECETTES
1 193
964,17
€
DEPENSES
1 059
806.67
€
EXCEDENT
134
157,50
€ SECTION
D’INVESTISSEMENT
RECETTES
839
099,03
€
DEPENSES
1 891
705,70
€
DEFICIT
-
1 052
606,67
€
DEFICIT
GLOBAL
918
449,17
€
Le
Maire
ayant
quitté
la
séance
siégeant
sous
la
présidence
de
Madame
Diane
WEIDER,
conformément
à l’article
L.2121.14
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à la majorité,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L
2121-14
et L
2541-13,
VU
l’avis
favorable
à l’unanimité
de
la commission
des
finances
et du
contrôle
budgétaire
du
25
février
2020,
ARRETE
le compte
administratif de
l’exercice
2019
de
la commune
comme
suit :
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
RECETTES
1
193
964,17
€
DEPENSES
1 059
806.67
€
EXCEDENT
134
157,50
€
SECTION
D’INVESTISSEMENT
RECETTES
839
099,03
€
DEPENSES
1 891
705.70
€
DEFICIT
-
1 052
606,67
€
DEFICIT
GLOBAL
918
449,17
€
Présents
d
22
Votants
:
27
Abstentions
;
2
Suffrages
exprimés
:
25
Pour
ë
21
Contre
ï
4
N°18/2020
— Adoption
du
compte
de
gestion
2019
Lot.
« Le
Clos
du
Rucher
»
Madame
Diane
WEIDER,
Adjoint
au
Maire
chargé
des
Finances
et
du
Contrôle
Budgétaire,
présente
au
Conseil
Municipal,
le
compte
de
gestion
pour
l’exercice
2019,
communiqué
par
le
receveur
de la commune.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à la majorité,
VU
le Code
général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l'avis
favorable
à l’unanimité
de
la commission
des
finances
et
du
contrôle
budgétaire
du
25
février
2020, DECLARE
que
le
compte
de
gestion,
dont
les
écritures
sont
conformes
à
celles
du
compte
administratif pour
le même
exercice,
n’appelle
aucune
observation
ni réserve
de
sa part.
Présents
:
23
Votants
ë
28
Abstentions
3
2
Suffrages
exprimés
:
26
Pour
22
Contre
:
4
N°19/2020
— Affectation
du
résultat
de
fonctionnement
de
l’exercice
2019
Lot.
« Le
Clos
du
Rucher
»
Madame
Diane
WEIDER,
Adjoint
au
Maire
chargé
des
finances
et
du
contrôle
budgétaire,
rappelle
au
Conseil
Municipal
sa délibération
précédente
arrêtant
le compte
administratif 2019.
En
section
de
fonctionnement
:
Recettes :
1
193
964,17
€
Dépenses :
1 059
806,67
€
Excédent
:
134
157,50
€
Il est proposé
d’affecter
au
Budget
Primitif 2020
le résultat
de
fonctionnement
comme
suit :
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
RESULTAT
DE
L'EXERCICE
134157,50€
- 1052
606,67€
RESTES
A
REALISER
EN
SECTION
INVESTISSEMENT
:
Recettes
0€
Dépenses
0€
Solde
-0€
DEFICIT
INVESTISSEMENT
-
1052
606,67
€
AFFECTATION
DU
RESULTAT
DE
FONCTIONNEMENT
Compte
1068
excédent
de
fonctionnement
capitalisé
134
157,50
€
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à la
majorité,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L
2311-5,
VU
la
Délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
27
février
2020
arrêtant
le
compte
administratif de
l’exercice
2019,
VU
l’avis
favorable
à
l’unanimité
de
la
commission
des
finances
et
du
contrôle
budgétaire
du
25
février
2020,
DECIDE
d’affecter
au
Budget
annexe
Primitif
2020
du
Clos
du
Rucher
l'excédent
de
fonctionnement
de l’exercice
2019
comme
suit : Affectation
sur
2020
Au
compte
1068
-excédents
de
fonctionnement
capitalisés
134
157,50
€
Solde
d
exécution
de
la
section
d'investissement
reporté
D
1
052
606,67
€
001
(dépenses)
CHARGE
Monsieur
le Maire
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
Présents
£
23
Votants
:
28
Abstentions
:
2
Suffrages
exprimés
:
26
Pour
;
22
Contre
;
4
N°20/2020
— Examen
et vote
du
budget
annexe
2020
Lot.
« Le
Clos
du
Rucher
»
Madame
Diane
WEÏIDER,
adjoint
au
Maire
chargé
des
finances
et
du
contrôle
budgétaire,
présente
au
Conseil
Municipal
le
projet
de
budget
annexe
du
lotissement
le
clos
du
rucher
pour
l’exercice
2020
qui
s’équilibre
comme
suit :
Section
de
fonctionnement
:
Recettes :
6
870
680,84
€
Dépenses :
6 870
680,84
€
Section
d’investissement
:
Recettes :
5
544
894,67
€
Dépenses :
5
544
894.67
€
Elle
propose
un
vote
par
chapitre.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à la
majorité,
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
l’avis
favorable
à l’unanimité
de
la commission
des
finances
et du
contrôle
budgétaire
du
25
février 2020, PROCEDE
à l’examen
et
au
vote
par
chapitre
du
budget
annexe
de
la
commune
pour
l’exercice
2020. Présents
:
23
Votants
:
28
Abstentions
:
2
Suffrages
exprimés
:
26
Pour
:
22
Contre
:
4 N°21/2020
— Achat
de
terrains
rue
Mère
Térésa
/EPFL
Dans
le
cadre
de
la
convention
n°
FO09FD700117,
en
date
du
14
février
2017,
l'EPFL
a procédé
à
l’acquisition
d’une
parcelle
de
terre
sise
lieudit
« Petite
fin
» à MARANGE-SILVANGE.
En
vue
de
la
rétrocession
de
cette
parcelle
cadastrée
section
A
n°228
d’une
surface
de
25a
83ca,
M.
le maire
communique
le prix
d’achat
des
biens
qui
s’établit
à :
Prix
d’acquisition
:
58
117,50
€
Frais
divers
:
500,00
€
Prix
HT
:
58
617,50
€
TVA
sur
marge
à 20
% :
100,00
€
Prix
TTC
:
58
717,50
€
Il
est
précisé
que
ce
prix
arrêté
au
24
janvier
2020
est
valable
pendant
une
durée
d’une
année
et
que
toutes
les
dépenses
qui
interviendront
après
la détermination
du
prix
de
vente
seront
prises
en
charge
par
l'EPFL
en
sa
qualité
de
propriétaire.
Elles
lui
seront
remboursées
sous
30 jours
par
la
commune
de
Marange-Silvange
sur présentation
d’un
avis
des
sommes
à payer.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à la majorité,
décide :
- d’approuver
cette
acquisition
aux
conditions
financières
ci-dessus
mentionnées
;
- d’approuver
le
classement
des
parcelles
ci-dessus
mentionnées
dans
le
domaine
privé
de
la
commune
;
- d’autoriser
le maire
ou
son
représentant
à signer
l’acte
notarié
à intervenir ;
- de
donner
tout
pouvoir
au
Maire
ou
son
représentant
à
l’effet
de
procéder
à
l’ensemble
des
formalités
administratives
rendues
nécessaires
;
- de
Mandater
la
SCP
de
notaires
dénommée
«Maîtres
Bernard
CAROW
et
Myriam
JUNGER,
notaires
associés
»
titulaire
d’un
office
notarial
à
HAGONDANGE
(Moselle),
2,
rue
Henri
Hoffmann,
pour
représenter
la commune.
Présents
;
23
Votants
:
28
Abstentions
:
2
Suffrages
exprimés
:
26
Pour
;
22
Contre
;
4
N°22/2020
—
Examen
et
vote
du
budget
annexe
2020
Lot.
«Mère
Térésa»
Madame
Diane
WEIDER,
adjoint
au
Maire
chargé
des
finances
et
du
contrôle
budgétaire,
présente
au
Conseil
Municipal
le
projet
de
budget
annexe
du
lotissement
rue
mère
Térésa
pour
l’exercice
2020,
qui
s’équilibre
comme
suit :
Section
de
fonctionnement
:
Recettes :
2
124
776,43
€
Dépenses :
2
124
776,43
€ Section
d’investissement
:
Recettes
:
831
146,00
€
Dépenses :
831
146,00
€
Elle
propose
un
vote
par
chapitre.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à la majorité,
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
l’avis
favorable
à l’unanimité
de
la commission
des
finances
et du
contrôle
budgétaire
du
25
février
2020,
PROCEDE
à l’examen
et
au
vote
par
chapitre
du
budget
annexe
de
la commune
pour
l’exercice
2020. Présents
:
23
Votants
5
28
Abstentions
:
2
Suffrages
exprimés
:
26
Pour
Ë
22
Contre
;
4
N°23/2020
— Lotissement
communal
le
Clos
du
Rucher
- vente
de
terrains
Monsieur
le Maire
expose
:
Pour
satisfaire
les
demandes
d’acquisition
de
terrains
à bâtir
en
vue
de
la construction
de
maisons
à
usage
de
résidence
principale,
la
Ville
de
Marange-Silvange
va
créer
rue
de
la
république
au
lieudit
du
«
Clos
du
Rucher
»,
un
lotissement
communal
comportant
21
lots.
Il est précisé
que
le site
(constitué
des
parcelles
Section
D
nos
450,
458,
459,
1321,
1462
et
1569)
était anciennement
affecté
à une
activité
d’ateliers
municipaux
et d’école
qui
ont
fait
l’objet
d’une
destruction
et
qu’à
l’heure
actuelle
les
parcelles
sur
lesquelles
ils
étaient
édifiés,
ne
sont
plus
affectées
à un
service public.
Compte
tenu
de
cette
désaffectation
et
du
projet
de
lotissement
sus-relaté,
il
est
nécessaire
de
prononcer
le
déclassement
desdits
bâtiments
et des
parcelles
sur
lesquelles
ils sont
édifiés.
Dans
le
cadre
de
ce
projet
d’aménagement,
les
travaux
d’arpentage
ayant
été
réalisés,
l’enregistrement
cadastral
est
en
cours,
les
contenances
définitives
des
lots
sont
donc
désormais
connues,
et il est donc
possible
de
déterminer
précisément
le prix
de
vente
de
chaque
lot.
L’arrêté
concernant
le
permis
d'aménager
a
été
délivré
le
4
novembre
2019.
Il
a
été
enregistré
sous
le numéro
PA
02904618
0000
3.
Le
projet
de
lotissement
communal
concerne
les
parcelles
enregistrées
au
cadastre
suivantes
:
-
Section
D
n°1569
pour
une
superficie
de
12636
m°
-
Section
D
n°1321
pour
une
superficie
de
134
m? -
Section
D
n°1462
pour
une
superficie
de
5697
m?
-
Section
D
n°
458
pour
une
superficie
de
192
m°
-
Section
D
n°
459
pour
une
superficie
de
202
m°?
-
Section
D
n°
450
pour
une
superficie
de
230
m°?
Le
prix
de
vente
sera
fixé
à
17
900.00
€ de
l’are,
taxe
sur
la valeur
ajoutée
comprise.
A
ce
prix
s’ajouteront
les
taxes
ainsi
que
les
frais
et droits
annexes
tels
que
les
frais
de
notaire,
et
droits
de
mutation.
Ce
prix
de
vente
pourra
être
revu
à
la
hausse
par
décision
du
Conseil
Municipal. M.
le
Maire
rappelle
aux
conseillers
que
l’article
432-12
du
Code
Pénal
encadre,
dans
les
communes
comptant
3
500
habitants
au
plus,
la
capacité
d'acquérir
une
parcelle
de
lotissement
communal
par
les
maires,
adjoints
ou
conseillers
municipaux
et personnes
missionnées
de
service
public. Monsieur
le
Maire
rappelle
enfin,
que
le choix
de
l’acquéreur
est
libre,
sous
réserve
de
respecter
l'intérêt
général
de
la commune.
Le
Conseil
Municipal,
VU
l'article
L2241-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif à la gestion
des
biens
et des
opérations
immobilières,
VU
l'article
L2111-1
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
relatif
à
la
consistance
du
domaine
public
des
collectivités
territoriales,
VU
l'article
L3111-1
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
qui
dispose
que
les
biens
des
personnes
publiques
qui
relèvent
du
domaine
public,
sont
inaliénables
et
imprescriptibles, VU
l'article
L2141-1
du
Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques
en
vertu
duquel
la
sortie
d'un
bien
du
domaine
public
est
conditionnée,
d'une
part,
par
une
désaffectation
matérielle
du
bien,
VU
l'article
L2221-1
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
qui
dispose
qu'ainsi
que
le
prévoient
les
dispositions
du
second
alinéa
de
l'article
537
du
code
civil,
les
personnes
publiques
gèrent
librement
leur
domaine
privé
selon
les
règles
qui
leur
sont
applicables, VU
la
délibération
19/2018
du
15
mars
2018,
programmant
le
projet
d'aménagement
d’un
lotissement
d’habitations,
VU
l’arrêté
PA
02904618
0000
du
4 novembre
2019
accordant
un
permis
d'aménagement,
CONSIDERANT
la
nécessité
de
proposer
à
des
prix
attractifs
des
terrains
à
bâtir
à
des
fins
de
construction
d’habitation
principale
afin
d’attirer
une
population
sur
le
territoire
de
la commune
voire
d’éviter
que
les
personnes
résidant
à Marange-Silvange
ne
quittent
le territoire
communal
et
pour
permettre
à Marange-Silvange
de
développer
son
offre
de
logement,
Le
conseil
Municipal
après
avoir
délibéré,
à la
majorité,
-__
CONSTATE
la désaffectation
des
parcelles
cadastrées
Section
D
n°1569
pour
une
superficie
de
12636
m°?
Section
D
n°1321
pour
une
superficie
de
234
m°
Section
D
n°1462
pour
une
superficie
de
5697
m?
Section
D
n°
458
pour
une
superficie
de
192
m°?
Section
D
n°
459
pour
une
superficie
de
202
m?
Section
D n° 450
pour
une
superficie
de 230
m
ù Er E © 18 constituant
une
friche
publique
après
démantèlement
des
ateliers
municipaux
et
de
l’école
du
Rucher,
l’ensemble
étant
clôturé
et
inaccessible
au
public,
-
DÉCIDE
de
déclasser
les
biens
susvisés
du
domaine
public
communal
en
vue
de
transfert
dans
le domaine
privé
de
la commune,
- _
APPROUVE
Le projet
de
création
et d’aménagement
d’un
lotissement
communal
comportant
21
lots,
-
AUTORISE
le
lancement
des
opérations
de
commercialisation
des
lots
du
lotissement
«le
Clos
du
Rucher
»,
-
FIXE
le
prix
de
vente
des
terrains
à
bâtir
viabilisés
à
17
900
€
de
l’are,
taxe
sur
la
valeur
ajoutée
comprise
et dit
que
ce
prix
pourra
être
réévalué
sur
décision
du
Conseil
Municipal,
-
DIT
que
le prix
de
vente
H.T
sera
indexé
à l’évolution
du
taux
de
la T.V.A
en
vigueur,
-
CHARGE
la
SCP
de
notaires
dénommée
«Maîtres
Bernard
CAROW
et
Myriam
JUNGER,
notaires
associés
»
titulaire
d’un
office
notarial
à HAGONDANGE
(Moselle),
2,
rue
Henri
Hoffmann,
de
l’établissement
des
actes
notariés,
-
AUTORISE
la cession
des
terrains
à bâtir
précités,
-
DONNE
tout
pouvoir
au
Maire
à
l'effet
de
procéder
à
l’ensemble
des
formalités
administratives
rendues
nécessaires
pour
permettre
la
réalisation
du
nouveau
projet
devant
être
accueilli
aux
lieux
et
places
des
bâtiments
sus-relatés
et
notamment
signer
tous
actes
se
rapportant
à
ces
aliénations
en
tant
que
représentant
de
la
Commune,
ainsi
que
tous
actes
rectificatifs
qui
se
révèleraient
nécessaires.
Présents
ÿ
23
Votants
5
28
Abstentions
|
2
Suffrages
exprimés
:
26
Pour
:
22
Contre
:
4
N°24/2020
— Acquisition
de
parcelles
forestières
Monsieur
le
Maire
expose
que
suite
à une
succession,
les
héritiers
ont
proposé
à la Commune
de
vendre
certaines
parcelles
boisées.
Il est
donc
proposé
d’acquérir
les
parcelles
forestières
suivantes
:
-
Section
F n°237
« sur
BAS
» d'une
contenance
de
2a01
-
Section
F
n°244
« sur
BAS
» d’une
contenance
de
2a51
-
Section
F n°276
« Malsogne
» d'une
contenance
de
4a19
-
Section
F n°1351
« sous
le
bois
du four
» d’une
contenance
de
4a29
-_
Section
F n°1360
« sous
le
bois
du four
» d'une
contenance
de
7a21
-
Section
F n°2105
« sous
le
bois
du four
» d’une
contenance
de
13
a99
Après
analyse
attentive
de
ce
dossier,
la commune
de
Marange-Silvange
est intéressée
par
l’achat
de
ces
terrains
pour
constituer
une
réserve
foncière
et a fait une
proposition
à 28,35
€/a.
Soit
pour
le lot
d’une
superficie
de
34a20
pour
la somme
totale
de
969,57
€.
Il appartient
maintenant
au
Conseil
Municipal
de
se
prononcer
pour
décider
de
l’acquisition
de
ce
terrain. VU
Particle
L.2241-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatif à la gestion
des
biens
et
aux
opérations
immobilières,
VU
Particle
L.1111-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
relatif
aux
acquisitions
amiables,
VU
l’article
L.1211-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
les
articles
L.1311-9
et
L.1311-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatifs
à
la
consultation
préalable
de
l’autorité
compétente
de
l’État
dans
le cadre
d’opérations
immobilières,
VU
l’article
L.1212-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
relatif
à
la
passation
des
actes,
VU
l’article
1593
du
code
civil
relatif aux
frais
d’acte
notarié,
CONSIDERANT
que
cette
acquisition
ne
fait
pas
partie
d'une
opération
d'ensemble
d'un
montant
égal
ou
supérieur
à 180
000
€, un
avis
des
domaines
n'est
pas
nécessaire,
CONSIDERANT
l'intérêt
public
d’une
telle
acquisition
foncière,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à la
majorité,
DECIDE
d'acquérir
les
parcelles
suivantes :
-
Section
F n°237
« sur
BAS
» d'une
contenance
de
2a01
-
Section
F
n°244
« sur
BAS
» d’une
contenance
de
2a51
-
Section
F n°276
« Malsogne
» d’une
contenance
de
4a19
-
Section
F n°1351
« sous
le
bois
du four
» d'une
contenance
de
4a29
-
Section
F n°1360
« sous
le
bois
du four
» d'une
contenance
de
7a21
-
Section
F n°2105
« sous
le bois
du four
» d'une
contenance
de
13
a99
Pour
28,35
€/a,
soit
pour
le
lot
d’une
superficie
de
34a20
pour
la
somme
totale
de
969,57
€.
AUTORISE
le maire,
ou
son
représentant
à signer
le compromis
de
vente,
AUTORISE
le maire,
ou
son
représentant,
à signer
l’acte
à intervenir,
qui
sera
passé
en
la forme
authentique
aux
frais
de
la commune,
CHARGE
la
SCP
de
notaires
dénommée
« Maîtres
Bernard
CAROW
et
Myriam
JUNGER,
notaires
associés
»
titulaire
d’un
office
notarial
à
HAGONDANGE
(Moselle),
2,
rue
Henri
Hoffmann,
de
l’établissement
des
actes
notariés,
DONNE
pouvoir
à Monsieur
le
Maire
pour
effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
à la mise
en œuvre
de la présente
délibération.
Présents
:
23
Votants
À
28
Abstentions
:
2
Suffrages
exprimés
:
26
Pour
:
26
Contre
:
0
N°25/2020
— Création
d’un
comité
consultatif
« Prévention
Sécurité
Tranquillité
»
La
loi
permet
aux
Conseils
municipaux
de
créer
des
Comités
consultatifs
sur
«tout
problème
d’intérêt
communal
» (art.
L.2143-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales).
Ces
Comités
consultatifs
réunissent
des
personnes
volontaires
qui
peuvent
ne
pas
appartenir
au
Conseil
municipal,
l’idée
étant
d’y
intégrer
des
personnalités
non
élues,
particulièrement
qualifiées
sur les
thèmes
à débattre
ou
directement
concernées
par
un
sujet
donné. Un
appel
à candidature
sera
ainsi
lancé
prochainement.
La
composition
des
Comités
consultatifs
est
fixée
par
le Conseil
municipal.
Juridiquement,
les
avis
émis
par
un
Comité
consultatif
ne
sauraient
en
aucun
cas
lier
le
Conseil
municipal
qui
reste
souverain
dans
la prise
de
décisions
engageant
la commune.
Le
comité
est
présidé
par
un
membre
du
conseil
municipal,
désigné
par
le
maire
et
peut
être
consulté
sur
toute
question
ou
projet
intéressant
les
services
publics
et équipements
de
proximité.
Il
peut
par
ailleurs
transmettre
au
maire
toute
proposition
concernant
tout
problème
d'intérêt
communal
pour
lequel
il a été
institué.
Dans
le
cadre
de
la
démarche
de
Démocratie
Participative
voulue
par
la
Municipalité,
Monsieur
le
Maire
propose
la
création
d’un
comité
consultatif
dédié
à
la
Prévention,
à
la
Sécurité
à
la
Tranquillité. Le
Comité
consultatif
« Prévention
Sécurité
Tranquillité
» travaillera
sur
les
questions
suivantes :
-
Règles
générales
sur
la
sécurité
des
biens
et
des
personnes
et
sur
la proximité
des
agents
de
la Police
Municipale
avec
la population,
-
Réflexion
sur
une
utilisation
optimisée
de
la
Vidéo-protection
:
implantation
des
nouvelles
caméras,
-
Réflexion
sur
les plans
de
circulation
et de
stationnement,
-
Gestion
des
risques
et situations
de
crises,
-
Activation
de
la démarche
« Voisins
Vigilants
» à mettre
en
place
sur
la commune.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
l'article
L2143-2,
Vu
le règlement
intérieur
du
conseil
municipal,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à la
majorité,
décide
:
1.
D’instituer
un
comité
consultatif
« Prévention
Sécurité
Tranquillité
»,
2.
De
fixer
sa composition
à
17
membres
: le maire,
6 membres
élus
et
10 personnes
extérieurs,
3.
De
préciser
que
ce
comité
consultatif
pourra
être
consulté,
à
l'initiative
du
maire,
sur
tout
projet
communal
intéressant
la Prévention,
la Sécurité,
la Tranquillité.
Présents
;
23
Votants
:
28
Abstentions
:
2
Suffrages
exprimés
:
26
Pour
;
22
Contre
;
4
N°26/2020
—
Motion
pour
le
projet
d’implantation
d’un
scanner
et
d’une
IRM
à
l’Hôpital
Saint-François
de
Marange-Silvange
L'hôpital
Saint-François
et
les
radiologues
du
centre
Radioest
(Clouange-Talange-Briey-Metz)
sont
porteurs
d’un
projet
d'implantation
d’un
scanner
et d’une
IRM
à Marange-Silvange. Ces
équipements
d’imagerie
lourde
sont
aujourd’hui
fondamentaux
pour
poser
un
diagnostic
fiable. Ce
projet
a
de
multiples
facettes
et
le
soutien
de
tous
est
essentiel
pour
qu’il
aboutisse.
L’obtention
de
ces
équipements
permettrait
en
effet
d’envisager
l’ouverture
d’un
centre
de
soins
non
programmés
- CSNP
- orienté
gériatrique,
qui
accueillerait
des
personnes
âgées
nécessitant
des
soins
immédiats
mais
qui
ne
relèvent
pas
des
services
d’urgences.
e
Projet
territorial:
un
rôle
d’hôpital
de
proximité
dans
un
bassin
de
vie
densément
peuplé
:
L'hôpital
Saint
François
de
Marange-Silvange
-
hôpital
gériatrique
-
est
situé
en
plein
cœur
de
l’axe
Metz-Thionville,
cet
axe
est densément
peuplé
avec
280
habitants/km?,
soit près
du
double
de
la moyenne
de
la Lorraine.
L’Hôpital
est
à
la
confluence
des
communautés
de
communes
du
Pays
Orne
Moselle
et
Rives
de
Moselle
qui
représentent
un
bassin
de
population
de
plus
de
100
000
habitants
qui
n’ont,
aujourd’hui,
aucun
équipement
d’imagerie
lourde
à proximité
immédiate.
Les
radiologues
de
Radioest,
dont
les
cabinets
sont
actuellement
implantés
à Clouange
et
à Talange,
et qui
œuvrent
également
avec
les
hôpitaux
de
Marange-Silvange,
Moyeuvre,
Joeuf
et
Briey,
ont
à
cœur
de
participer
à
la
réalisation
des
actes
d’imagerie
de
leur
bassin
de
population.
Les
habitants
du
territoire
qui
sollicitent
actuellement
un
scanner
ou
une
IRM
sont
orientés
soit
à
Metz
soit
à
Briey,
avec
un
délai
d’obtention
de
rendez-vous
déraisonnable
(retardant
d’autant
une
éventuelle
prise
en
charge)
de
6
à
7
semaines,
largement
supérieur
à
d’autres
bassins
de
vie.
e
Projet
médical,
point
de
vue
patient
:
L’obtention
d’un
scanner,
d’une
IRM
et l’ouverture
d’un
centre
de
soins
non
programmés
est
ainsi
un
signal
politique
puissant
« anti
désertification
»,
de
lutte
contre
l’inégalité
de
l’accès
aux
soins
et à l’imagerie
lourde.
La
population
locale
est
particulièrement
vieillissante,
30%
des
habitants
ont
plus
de
60
ans
(20%
en
2006).
Les
patients
sont
ainsi
moins
autonomes,
ils requièrent
des
examens
et des
soins
de
proximité,
avec
une
prise
en
charge
adaptée
à leur
âge.
e
Projet
médical,
point
de
vue
du
paramédical
et
médical
:
Dans
une
logique
de
poursuite
de
son
développement
et
de
renforcement
de
sa place
dans
le
paysage
sanitaire
local,
l’hôpital
de
Marange-Silvange
qui
emploie
près
de
200
personnes,
verrait
l’obtention
d’un
scanner
et
d’une
IRM
comme
une
nouvelle
opportunité
de
renforcement
de
son
attractivité.
Pour
les
10
radiologues
associés
de
cabinet
Radioest,
ce
projet
« humain
», au
plus
proche
du
patient,
serait
un
signal
fort
en
faveur
du
modèle
des
cabinets
de
radiologie
de
proximité.
Ces
nouvelles
autorisations
permettraient
l’arrivée
de
3
nouveaux
radiologues
associés,
circonstance
exceptionnelle
dans
un
contexte
de
pénurie
médicale
où,
au
contraire,
d’autres
cabinets
de
radiologie
sont
malheureusement
contraints
de
fermer. e
Projet
en
accord
total
avec
la
politique
de
santé
actuelle
:
L’implantation
d’un
scanner
et
d’une
IRM
au
sein
de
l’hôpital
de
Marange-Silvange
est
en
cohérence
totale
avec
la
politique
de
santé
actuelle
et
s’inscrit
dans
la
ligne
directrice
du
Schéma
Régional
de
Santé
2018-2023
en
permettant
une
prise
en
charge
adaptée
et
efficace
des
personnes
âgées :
Le
plan
Ma
Santé
2022
présenté
par
l’ex-Ministre
de
la
Santé
Mme
Buzyn
a pour
but
de
garantir
une
meilleure
orientation
des
patients
et
de
favoriser
la
qualité
des
parcours
de
soins
en
organisant
des
soins
spécialisés
de
proximité
nécessitant
des
plateaux
techniques
de
pointe.
Le
discours
de
Mme
Buzyn
lors
de
son
passage
au
CHU
de
Poitiers
le
02/09/2019
précise
qu’il
faut
«
réduire
au
maximum
les
passages
des
personnes
âgées
aux
urgences
» en
généralisant
les
« filières
d'admission
directe
».
La
concertation
Grand
âge
et autonomie,
publiée
en
Mars
2019
demande
de
favoriser
les
admissions
directes
en
SSR
gériatriques
des
personnes
âgées
venant
(..)
des
services
d'urgences.
De
plus
ce
rapport
est
favorable
au
recours
aux
plateaux
techniques
au
sein
des
hôpitaux
avec
intégration
dans
la communauté
professionnelle
territoriale
de
santé
(CPTS).
Pour
conclure,
l’hôpital
de
Marange-Silvange,
établissement
reconnu
pour
sa qualité
dans
la
prise
en
charge
des
personnes
âgées
et
Radioest,
acteur
incontournable
de
l’imagerie
territoriale
dont
l’expertise
est largement
démontrée,
portent
avec
force
et conviction
ce projet,
totalement
financé
par
des
fonds
privés,
visant
à
offrir
à
la
population
de
l’axe
Metz-
Thionville
un
accès,
aujourd’hui
insuffisant,
à de
l’imagerie
lourde.
Le
Conseil
Municipal
délibère
et affirme,
à l’unanimité
:
- Sa
position
ferme
au
projet
d’implantation
d’un
scanner
et d’une
IRM
à Marange-Silvange
;
- Son
attachement
aux
services
de
proximité
dans
un
bassin
de
vie
densément
peuplé
;
- Le
rôle
essentiel
de
ce
projet
dans
la politique
de
santé
actuelle
;
- Son
souhait
puissant
« anti
désertification
»,
de
lutte
contre
l’inégalité
de
l’accès
aux
soins
et
à
l’imagerie - Appelle
à
lourde. la
prise
de
conscience
des
habitants,
des
associations,
des
professionnels
de
la
santé
pour
s’associer
à cette
démarche.
Présents
23
Votants
28
Abstentions
;
0
Suffrages
exprimés
:
28
Pour
!
28
Contre
0
N°27/2020
— Contrat
de
cession
— Rachat
d’une
part
sociale
du
GCSMS
Monsieur
le Maire
expose
que : « L'hôpital
Saint
François
et
l’AMAPA
ont
constitué
en
2010
un
Groupement
de
Coopération
Social
et Médico-Social
afin
de
porter
conjointement
un
projet
de
création
d'EHPAD.
Des
terrains
à
proximité
immédiate
de
l’hôpital
ont
ainsi
été
acquis
par
le
GCSMS,
lieu-dit
«
Champ
le Poivre
».
L’AMAPA
fait
l’objet
d’un
jugement
de
liquidation
judiciaire
depuis
fin
2012.
Cette
association
détenant
50%
des
parts
du
GCSMS
il s’en
trouve
complètement
bloqué.
Après
de
nombreuses
années,
en
2019
il est
enfin
autorisé
le rachat
des
parts
de
l'AMAPA
par
l’AHOM. La
structure
juridique
du
GCSMS
nécessite
cependant
que
les
parts
soient
codétenues
sans
quoi
le GCSMS
est dissous
de
fait.
C’est
ainsi
que
pour
extirper
l’hôpital
de
cet
imbroglio
juridique,
et
compte
tenu
d’étroites
relations
entre
la mairie
de
Marange-Silvange
et l’Hôpital
Saint
François
il est proposé
à la mairie
le rachat
d’une
part
du
GCSMS
au
prix
unitaire
de
1 000€.
»
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
à la
majorité,
décide
d°
:
- Autoriser
le rachat
d’une
part
du
GCSMS
Orne-Moselle
au prix
unitaire
de
1 000€,
- Autoriser
le
maire
à
signer
« le
contrat
de
cession
de
part
sociale
»
ainsi
que
tous
documents
afférents
à cette
adhésion.
Présents
:
23
Votants
ë
28
Abstentions
î
2
Suffrages
exprimés
:
26
Pour
:
26
Contre
;
0
Décision
du
Maire
Monsieur
le
Maire
informe
l’assemblée
délibérante
des
décisions
prises
dans
le
cadre
de
la
délégation
du
6 avril
2014 :
01/2020
Prise
en
charge
des
honoraires
d’avocat
02/2020
Attribution
du
marché
public
de
travaux
pour
l’aménagement
d’un
lotissement
communal
« Le
Clos
du
Rucher
»
03/2020
Prise
en
charge
des honoraires
d’avocat
Fin
de
la séance
à 22h20.
Le
Secrétaire
de séance